Conseil d'État, 17 mars 1993, Mme Meunier et autres - Les permis de construire
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
L'arrêt Mme Meunier et autres du Conseil d'État en date du 17 mars 1993 est un arrêt relativement important en droit public. En l'espèce, un maire a délivré, le 13 février 1990, à une SCI un permis de construire portant sur la modification d'un immeuble afin...
Cas pratique de droit européen - Les méthodes concurrentes de la méthode conflictuelle
Cas Pratique - 5 pages - Droit européen
En l'espèce, un homme de nationalité française, M. Meunier, a été grièvement blessé dans les eaux territoriales suédoises le 29 août 2018 alors que ce dernier était domicilié en région parisienne. M. Meunier est un salarié de la société C chantier naval italien. L'accident...
Cas pratique de droit européen - La théorie générale des conflits de juridictions : les conflits de procédures
Cas Pratique - 2 pages - Droit européen
En l'espèce, un homme de nationalité française, M. Meunier, est décédé dans les eaux territoriales suédoises le 29 août 2018. La femme veuve et ses trois enfants mineurs, dont le domicile se situe sur le territoire français, souhaitent intenter une action en responsabilité à...
Commentaire d'arrêt : CE, 28 avril 1967 : arrêt Lafont : la responsabilité administrative d'une personne publique
Cours - 6 pages - Droit administratif
La responsabilité est l'obligation pesant sur une personne de réparer les dommages subis par un autre personne; et les bases du régime de la responsabilité administrative pour les dommages causés par son activité ont été posées par l'arrêt Blanco du 8 février 1873 en ce que « la...
Cas pratique de droit européen - Règlement Bruxelles I bis : champ d'application et règle de compétence générale
Cas Pratique - 8 pages - Droit européen
La veuve et les enfants du défunt sont susceptibles d'agir en responsabilité contre plusieurs parties. Sont susceptibles d'être partie défenderesse, la société C (A), la société B (B), les membres d'équipages du bateau GS37 et les membres d'équipages du bateau GS45 (C), M. ER (D)....
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 10 juin 1988 relatif à la responsabilité administrative
Cours - 7 pages - Droit administratif
En matière de responsabilité administrative, l'existence d'un fait dommageable constitue la première condition nécessaire à la mise en oeuvre de celle-ci.
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 mars 1962 « Association Nationale de la Meunerie »
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'originalité de l'organisation juridictionnelle française tient de sa dualité : une juridiction spécialisée dans le règlement des litiges administratifs existe à côté de la juridiction judiciaire compétente pour connaître des litiges opposant les particuliers entre eux. Cependant, dans certaines...
Conseil d'Etat, 10 juin 1988 - la responsabilité administrative et le fait dommageable
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En matière de responsabilité administrative, l'existence d'un fait dommageable constitue la première condition nécessaire à la mise en œuvre de celle-ci. Le fait dommageable peut, entre autres, être constitué par une faute de l'administration. C'est d'ailleurs sur ce...
Droit de la responsabilité Administrative
Cours - 50 pages - Droit administratif
Le rôle de cet arrêt a été d'affirmer fortement la spécificité de la responsabilité administrative. Au début, les contemporains n'en ont retenu que la portée immédiate ; ce qui était important c'était l'abandon de la théorie de l'État débiteur. Par la suite, on a donné à cet arrêt...
La multiplication des publications liées aux décisions du Conseil constitutionnel
Cours - 10 pages - Droit constitutionnel
Selon Jacques Robert « le Conseil constitutionnel a d'autant moins à cacher qu'il est, plus qu'un autre, de son devoir impératif d'expliquer clairement au peuple souverain pourquoi - si c'est le cas - il s'est cru ou se croit obligé d'arrêter ce qu'ont décidé ses représentants ». Dans cet esprit...
Décisions rendues par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, 15 avril 2011 - le droit à l'assistance d'un avocat dans la procédure de garde à vue de personnes étrangères en situation irrégulière
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques
Le 15 avril 2011, la Cour de cassation, dans sa formation la plus solennelle, se prononce sur le droit à l'assistance d'un avocat dans la procédure de garde à vue de quatre personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière. Plus généralement, par ces quatre arrêts, la...
La Constitution comme norme de référence du juge administratif
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
C'est pour l'essentiel en dehors de tous textes que le Conseil d'État a développé une jurisprudence extrêmement créatrice le conduisant à préciser les compétences qu'il entendrait s'arroger et également la procédure permettant de juger les affaires qu'il accepte d'étudier. En effet, la...
Conseil d'Etat du 10 juin 1988 - la responsabilité administrative et le fait dommageable
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Suite à la noyade de leur fille intervenue le 15 juin 1981 à la piscine municipale de la commune de Voiron lors d'une séance de natation organisée par son collège, les consorts Metnaoui avaient formulé une demande tendant à la condamnation de la commune devant le tribunal administratif de...
L'héritage public du jus commune
Cours - 68 pages - Histoire du droit
Les juridictions d'Église ont joui, au Moyen Âge, d'un grand prestige. Origines de cette popularité : la procédure techniquement supérieure. L'Église vivait en effet personnellement sous le droit romain. On avait, par exemple conserver l'appel qui vient du droit romain. Sur le fond, on cherchait...
La coexistence du pouvoir patronal et des libertés du salarié en matière de correspondances : principe de proportionnalité
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
L'article 9 du Code civil ayant une vertu protectrice contre l'ingérence d'autrui trouve à s'appliquer dans les relations de travail au nom du secret des correspondances. Car vie privée et secret vont de pair, c'est-à-dire que le salarié peut faire prévaloir son droit à une...
La Convention de New York relative aux droits des enfants
Dissertation - 12 pages - Droit international
Les droits de l'enfant procèdent d'un long et époustouflant combat mené contre les croyances et les préjugés. En effet, jusqu'à la fin du moyen âge, il n'existait aucune conscience sociale de l'existence des enfants en tant que groupe au sein de la société. Les lois médiévales reflétaient cette...
Fiche détaillée sur le thème du contentieux administratif
Cours - 16 pages - Droit administratif
Recours administratif : réclamation adressée à l'administration compétente en vue d'obtenir l'annulation par le retrait ou l'abrogation en fonction de la catégorie d'acte, ou la réformation d'une décision administrative : circulaire du PM du 9 février 1995. - Recours...
Cours de Droit de la nationalité
Cours - 40 pages - Droit autres branches
Ce droit a son importance dans le domaine des conflits de lois. Exemple : le lien entre problème de compétence des tribunaux et condition des étrangers, donc leur nationalité. Articles 14 et 15 du code civil : compétence des tribunaux français dès lors qu'un plaideur est de nationalité...
Le leadership externe de la Commission Européenne
Dissertation - 18 pages - Droit européen
La Commission a été un objet d'étude tardivement abordé comparativement aux autres institutions européennes. Et elle a subi, lus que les autres institutions encore, la marque du paradigme dominant néo-fonctionnaliste (de Ernst Haas), au moins jusqu'aux difficultés de ratification du traité de...
Cours de droit de l'environnement - publié le 25/01/2009
Dissertation - 100 pages - Droit autres branches
Les khmers-verts vont poser un diagnostic scientifique à partir notamment des idées du début des années 90 où on constate que l'humanité est entrée dans une ère de l'agonie planétaire. Ils font porter la responsabilité à la mondialisation de l'économie, mettent en avant la...
Les opinions dissidentes au conseil constitutionnel : la fin du mutisme ?
Dissertation - 10 pages - Droit constitutionnel
L'idée d'introduire les opinions dissidentes au sein du Conseil constitutionnel français provient d'un avocat familier de la Common Law, L. Cohen-Tanugi. Cette idée a ensuite été brillamment relayée par Dominique Rousseau, entre autres. Avec Pascal Jan, on définira l'opinion dissidente comme «...
Histoire du droit - Du Moyen Âge au XVIIIe siècle
Cours - 34 pages - Histoire du droit
L'histoire du droit est la manière dont le droit vient au monde à travers l'histoire : comment a t-on construit la matière juridique ? Les sources du droit interviennent en marge de textes. Quand on produit du droit, ce qui est caractéristique c'est l'acte de volonté politique. Le...
Le Conseil constitutionnel - la collégialité et le secret des délibérés, un mal pour un bien
Cours - 8 pages - Droit constitutionnel
Selon Bruno Genevois , dans notre tradition juridique, le secret du délibéré constitue un principe général du droit qui d'après la jurisprudence du Conseil d'État « a pour objet d'assurer l'indépendance des juges et l'autorité morale de leur décision ». Il semble donc difficile de revenir dessus....
Des lois échappent encore au contrôle constitutionnel
Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel
Puisque le Conseil constitutionnel est compétent pour connaître des lois, plus il étend le domaine législatif, plus il étend son propre champ d'intervention. Le Conseil constitutionnel est donc un allié naturel du Parlement. Cependant, de nombreuses lois ne sont jamais contrôlées ou de façon...
Peut-on licencier librement ?
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
L'article L.122-4 du Code du travail dispose que « tout contrat à durée indéterminée peut cesser à l'initiative de l'une ou l'autre des parties contractantes sous réserve de conditions de fond et de forme dans le cadre d'un licenciement ou d'une démission ». On ne s'intéressera pas ici à la...
Le développement du contradictoire devant le Conseil constitutionnel - qui doit défendre la loi ?
Dissertation - 10 pages - Droit constitutionnel
Jacques Robert déclarait pour le colloque du quarantième anniversaire du Conseil constitutionnel : « Et puis quand on en a fini avec la remise en cause de notre légitimité, on voit ressusciter une deuxième remise en cause que je pensais depuis longtemps tranchée. Nous ne sommes pas une...
Les tentatives de réforme pour l'élargissement de la saisine du Conseil constitutionnel
Dissertation - 10 pages - Droit constitutionnel
Face aux difficultés nombreuses que présente l'actuel mode de saisine a priori, des solutions ont été avancées. Une proposition qui a eu un temps un succès est l'autosaisine, cependant devant les problèmes trop nombreux qu'elle soulevait elle a été écartée au profit de l'exception...
Faut-il supprimer le Conseil Constitutionnel ? - publié le 17/07/2008
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
« C'est une période sombre pour notre justice ». C'est en ces termes que l'ancien président de l'institution, Robert Badinter, a dénoncé le 22 février dernier le défi lancé par le chef de l'Etat au Conseil constitutionnel. Mécontent de la décision des « Sages » qui ont jugé inconstitutionnelle la...
La juridictionnalisation de la procédure du Conseil constitutionnel - des mémoires en défense à l'oralité
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
Si la procédure devant le Conseil constitutionnel, en ce qui concerne le contrôle de la constitutionnalité des lois, ne semble pas permettre un contradictoire complet, c'est que le contradictoire qu'elle met en place est insatisfaisant et, au-delà, il permet à certaines contributions, que reçoit...
Enjeux et régime fiscal de la sous-capitalisation des sociétés en Europe
Dissertation - 24 pages - Droit fiscal
Si les taux d'IS s'écartent fortement d'un pays à l'autre, comme c'est le cas aujourd'hui au sein de l'Union européenne, les entreprises internationales sont fortement tentées de jouer sur les différences et de localiser leurs bénéfices dans celui des Etats d'implantation...
