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Le rôle de cet arrêt a été daffirmer fortement la spécificité de la responsabilité administrative. Au début, les contemporains nen ont retenu que la portée immédiate ; ce qui était important cétait labandon de la théorie de lÉtat débiteur. Par la suite, on a...
En matière de responsabilité administrative, l'existence d'un fait dommageable constitue la première condition nécessaire à la mise en uvre de celle-ci. Le fait dommageable peut, entre autres, être constitué par une faute de l'administration. C'est d'ailleurs sur ce thème que le Conseil...
La responsabilité est l'obligation pesant sur une personne de réparer les dommages subis par un autre personne; et les bases du régime de la responsabilité administrative pour les dommages causés par son activité ont été posées par l'arrêt Blanco du 8 février 1873 en ce que « la responsabilité...
Loriginalité de lorganisation juridictionnelle française tient de sa dualité : une juridiction spécialisée dans le règlement des litiges administratifs existe à côté de la juridiction judiciaire compétente pour connaître des litiges opposant les particuliers entre eux. Cependant, dans...
En l'espèce, un homme de nationalité française, M. Meunier, a été grièvement blessé dans les eaux territoriales suédoises le 29 août 2018 alors que ce dernier était domicilié en région parisienne. M. Meunier est un salarié de la société C chantier naval italien. L'accident est...
Selon Jacques Robert « le Conseil constitutionnel a dautant moins à cacher quil est, plus quun autre, de son devoir impératif dexpliquer clairement au peuple souverain pourquoi si cest le cas - il sest cru ou se croit obligé darrêter ce quont...
L'arrêt Mme Meunier et autres du Conseil d'État en date du 17 mars 1993 est un arrêt relativement important en droit public. En l'espèce, un maire a délivré, le 13 février 1990, à une SCI un permis de construire portant sur la modification d'un immeuble afin d'agrandir un...
En l'espèce, un homme de nationalité française, M. Meunier, est décédé dans les eaux territoriales suédoises le 29 août 2018. La femme veuve et ses trois enfants mineurs, dont le domicile se situe sur le territoire français, souhaitent intenter une action en responsabilité à l'encontre de...
Le 15 avril 2011, la Cour de cassation, dans sa formation la plus solennelle, se prononce sur le droit à l'assistance d'un avocat dans la procédure de garde à vue de quatre personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière. Plus généralement, par ces quatre arrêts, la Cour de...
Le mot doit être retenu : c'est bien un problème de justice dont il est question avec ces lois. La justice peut être sommairement définie comme le fait de donner à chacun ce qui lui est dû en plénitude. Aristote démontre que le juste est une proportion, car le juste est égal, et l'égal est moyen....
Cest pour lessentiel en dehors de tous textes que le Conseil dÉtat a développé une jurisprudence extrêmement créatrice le conduisant à préciser les compétences quil entendrait sarroger et également la procédure permettant de juger les affaires quil accepte...
Suite à la noyade de leur fille intervenue le 15 juin 1981 à la piscine municipale de la commune de Voiron lors dune séance de natation organisée par son collège, les consorts Metnaoui avaient formulé une demande tendant à la condamnation de la commune devant le tribunal administratif de...
En matière de responsabilité administrative, l'existence d'un fait dommageable constitue la première condition nécessaire à la mise en oeuvre de celle-ci.
Les droits de lenfant procèdent dun long et époustouflant combat mené contre les croyances et les préjugés. En effet, jusquà la fin du moyen âge, il nexistait aucune conscience sociale de lexistence des enfants en tant que groupe au sein de la société. Les lois...
L'article 9 du Code civil ayant une vertu protectrice contre l'ingérence d'autrui trouve à s'appliquer dans les relations de travail au nom du secret des correspondances. Car vie privée et secret vont de pair, c'est-à-dire que le salarié peut faire prévaloir son droit à une certaine intimité de...
La Commission a été un objet détude tardivement abordé comparativement aux autres institutions européennes. Et elle a subi, lus que les autres institutions encore, la marque du paradigme dominant néo-fonctionnaliste (de Ernst Haas), au moins jusquaux difficultés de ratification du...
Les juridictions dÉglise ont joui, au Moyen Âge, dun grand prestige. Origines de cette popularité : la procédure techniquement supérieure. LÉglise vivait en effet personnellement sous le droit romain. On avait, par exemple conserver lappel qui vient du droit romain. Sur...
La veuve et les enfants du défunt sont susceptibles d'agir en responsabilité contre plusieurs parties. Sont susceptibles d'être partie défenderesse, la société C (A), la société B (B), les membres d'équipages du bateau GS37 et les membres d'équipages du bateau GS45 (C), M. ER (D). Tout d'abord,...
Ce droit a son importance dans le domaine des conflits de lois. Exemple : le lien entre problème de compétence des tribunaux et condition des étrangers, donc leur nationalité. Articles 14 et 15 du code civil : compétence des tribunaux français dès lors qu'un plaideur est de nationalité...
Les khmers-verts vont poser un diagnostic scientifique à partir notamment des idées du début des années 90 où on constate que l'humanité est entrée dans une ère de l'agonie planétaire. Ils font porter la responsabilité à la mondialisation de l'économie, mettent en avant la mondialisation des...
Larticle L.122-4 du Code du travail dispose que « tout contrat à durée indéterminée peut cesser à linitiative de lune ou lautre des parties contractantes sous réserve de conditions de fond et de forme dans le cadre dun licenciement ou dune démission ». On ne...
Lidée dintroduire les opinions dissidentes au sein du Conseil constitutionnel français provient dun avocat familier de la Common Law, L. CohenTanugi. Cette idée a ensuite été brillamment relayée par Dominique Rousseau, entre autres. Avec Pascal Jan, on définira...
Selon Bruno Genevois , dans notre tradition juridique, le secret du délibéré constitue un principe général du droit qui daprès la jurisprudence du Conseil dÉtat « a pour objet dassurer lindépendance des juges et lautorité morale de leur décision ». Il semble donc...
Puisque le Conseil constitutionnel est compétent pour connaître des lois, plus il étend le domaine législatif, plus il étend son propre champ dintervention. Le Conseil constitutionnel est donc un allié naturel du Parlement. Cependant, de nombreuses lois ne sont jamais contrôlées ou de façon...
Jacques Robert déclarait pour le colloque du quarantième anniversaire du Conseil constitutionnel : « Et puis quand on en a fini avec la remise en cause de notre légitimité, on voit ressusciter une deuxième remise en cause que je pensais depuis longtemps tranchée. Nous ne sommes pas une...
Recours administratif : réclamation adressée à l'administration compétente en vue d'obtenir l'annulation par le retrait ou l'abrogation en fonction de la catégorie d'acte, ou la réformation d'une décision administrative : circulaire du PM du 9 février 1995.- Recours gracieux : réclamation portée...
« Cest une période sombre pour notre justice ». Cest en ces termes que lancien président de linstitution, Robert Badinter, a dénoncé le 22 février dernier le défi lancé par le chef de lEtat au Conseil constitutionnel. Mécontent de la décision des « Sages » qui ont...
Si les taux d'IS s'écartent fortement d'un pays à l'autre, comme c'est le cas aujourdhui au sein de l'Union européenne, les entreprises internationales sont fortement tentées de jouer sur les différences et de localiser leurs bénéfices dans celui des Etats dimplantation qui pratique...
Si la procédure devant le Conseil constitutionnel, en ce qui concerne le contrôle de la constitutionnalité des lois, ne semble pas permettre un contradictoire complet, cest que le contradictoire quelle met en place est insatisfaisant et, au-delà, il permet à certaines contributions,...
Face aux difficultés nombreuses que présente lactuel mode de saisine a priori, des solutions ont été avancées. Une proposition qui a eu un temps un succès est lautosaisine, cependant devant les problèmes trop nombreux quelle soulevait elle a été écartée au profit de...