Consultez plus de 41223 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
Déjà au siècle dernier, la Cour suprême décidait « que les lois de procédure et dinstruction sont obligatoires du jour de leur promulgation, en ce qui concerne les procès commencés comme les procès à naître ; quau nombre de ces lois, il faut comprendre celles qui...
Selon les Nations-Unies, lenfermement consiste en « toute forme de détention, demprisonnement ou de placement dune personne dans un établissement public ou privé dont elle nest pas autorisée à sortir à son gré, ordonnée par une autorité judiciaire, administrative ou autre...
Face aux mutations de la délinquance, le législateur a du s'adapter en réformant le code de procédure pénale à diverses reprises. Les lois importantes en matière de procédure pénale concernant la police nationale sont la loi « Pasqua » d'orientation et de programmation de la Justice...
Depuis toujours, la société accorde une attention particulière à lenfant délinquant. Dans lantiquité, des dispositions spécifiques régissaient déjà la responsabilité pénale des enfants car lon considérait quils ne pouvaient être condamnés aux mêmes peines que les adultes....
Les effets de commerce peuvent être définis comme des titres négociables constatant au profit du porteur lexistence dune créance à court terme et servant à son paiement (Droit commercial, G. Ripert et R. Roblot). Différents effets de commerce coexistent, parmi eux la lettre de change,...
Le dispositif actuel du PSE pourrait faire lobjet de deux types daméliorations : le premier serait une évolution du système tel quil est vu actuellement, et le second serait une amélioration du concept même avec linstauration du PSEM. La loi du 9...
Par la loi d'orientation et de programmation pour la Justice du 9 septembre 2002, le gouvernement français a exprimé son souhait de créer 13 200 places supplémentaires pour faire face à la surpopulation carcérale. Il fallait à la fois être rapide et trouver les...
Par la loi d'orientation et de programmation pour la Justice du 9 septembre 2002, le gouvernement français a exprimé son souhait de créer 13 200 places supplémentaires pour faire face à la surpopulation carcérale. Il fallait à la fois être rapide et trouver les...
Lidée dune justice de proximité remonte au Moyen-âge en Angleterre, où il existait des juges itinérants. Puis furent créés en France en 1790 des juges de paix, qui soccupaient des petits litiges. Cependant, ils furent supprimés en 1958. La loi du 9 septembre...
Ce souci daccès est partagé par le politique et les juridictions qui, par une rationalisation, tentent dorganiser au mieux laccès à la justice pour tous afin que chaque justiciable y ait sa part relayées en cela par les associations qui en ont fait leur but. Certains avaient...
"En élevant l'enfant, nous élevons l'avenir", affirmait Victor Hugo, montrant ainsi la nécessité de l'éducation et de la protection de la jeunesse pour construire le futur. La justice a dû tenir compte de ces spécificités et se doter de règles particulières dérogatoires au droit commun....
La loi du 15 juin 2000 a confié les décisions essentielles en matière de détention provisoire à un magistrat distinct du juge dinstruction : le juge des libertés et de la détention. Ce juge, en matière de placement sous contrôle judiciaire ou en matière de placement en détention...
"Je n'accepte pas qu'à la fin de leur peine, les criminels sexuels soient renvoyés dans la nature". Ces propos tenus par François Hollande, recueillis par le quotidien Le Parisien du 27 février 2008, illustrent parfaitement la problématique d'un système carcéral en difficulté, plus...
La délinquance juvénile nest pas un phénomène récent, au contraire de ce que lon entend fréquemment dire à ce sujet. En effet, le Code Pénal de 1810 prévoyait que le mineur était pleinement responsable au niveau pénal dès lâge de 16 ans. Le juge avait néanmoins la faculté de...
La fin de lannée 2005 a été marquée par une controverse relative au placement sous surveillance électronique. Alors que le gouvernement et la majorité parlementaire voyaient dans ce « bracelet électronique » une simple mesure de sûreté, lopposition estimait quil sagissait,...
Dès la Révolution française, en 1789, la procédure pénale de lhexagone sest orientée vers un mode mixte, à la fois inquisitoire et accusatoire. Laissant une plus grande place aux juges professionnels et aux droits de la défense. Cette procédure mixte donnait au juge dinstruction...
La loi du 5 mars 2007 s'inscrit dans la lignée de la loi du 9 septembre 2002, dans la mesure où elle s'efforce de rechercher un équilibre entre prévention, éducation et répression. Cette nouvelle loi poursuit le durcissement de la répression pénale à la...
Dossier ayant pour objet le retraçasse des sanctions pénales des mineurs depuis 1945. Ainsi, il comprend l'ensemble des sanctions pouvant courir les mineurs et reprend le durcissement de la loi dans le courant du 20ème siècle ainsi que les nouveautés posées par les lois Perben.
Tout au long du XXème siècle, et notamment la deuxième partie de ce siècle, on a assisté à lémergence puis la consolidation dun système de justice pénale des mineurs, constitué dun ensemble de règles dérogatoires au droit commun. Ce mouvement déclatement de la procédure...
Voyons d'abord la définition qu'en donnent les juristes. Pour Jean Pradel, "La procédure pénale s'attache à la recherche et au jugement des délinquants. Elle est l'étude du procès pénal" (Procédure Pénale, 10ème éd., Cujas, 2000). Pour lui, l'étude du procès comporte deux aspects : celui des...
Les faits, à lorigine de cet arrêt, sont les suivants : le 2 août 1998, la République démocratique du Congo est assommée dune guerre. Le Rwanda et lOuganda ont envahi le territoire du Congo en violation des principes de la souveraineté de lÉtat et de lintégrité du...
Si le notaire nintervient pas directement lors de la célébration du mariage, il est souvent consulté par des clients qui épousent une personne de nationalité étrangère. Différents points doivent êtres envisagés tels que la formation du mariage, les effets du mariage ou encore la dissolution...
Par une loi du 15 mars 2007 (BOE 16 mars 2007), l'Espagne s'est dotée d'un dispositif visant à régir le changement de sexe et de prénom des transsexuels au Registre civil, dispositif qui vient modifier l'article 54 de la Loi du Registre civil du 8 juin 1957. Cette volonté de...
Promesse de campagne électorale du candidat M. Jacques Chirac, la création d'une nouvelle forme de justice de proximité a été un enjeu politique plus qu'une nécessité reconnue par le monde judiciaire. Le président de la République, lors de la séance que le Conseil a tenue à l'Elysée, a indiqué...
La France a été, au cours de la seconde moitié du XXe siècle, la cible de nombreux attentats. Plusieurs formes de terrorisme sont apparus : tout dabord, le terrorisme lié à des questions de politique intérieure, quil sagisse des attentats commis dans le contexte de la guerre...
En France, il semble que lenjeu de léquilibre sécurité/liberté ait été très bien pris en compte. Nous nous pencherons sur la manière dont la France a réussi à maintenir un équilibre entre liberté et sécurité. La France a tout dabord adopté un dispositif judiciaire spécifique...
Ce n'est qu'en 1986, par la loi no 86-1020 du 9 septembre 1986, qu'un texte est établi pour s'appliquer spécialement aux infractions de terrorisme. Celui-ci fixe principalement des règles procédurales spécifiques. Ainsi, est créée, non une nouvelle infraction, mais « une...
La question de la déviance de la jeunesse est très ancienne, cependant, la réaction judiciaire à cette déviance n'apparut qu'au début du XXe siècle. L'on vit ainsi émerger pour la première fois aux Etats-Unis en 1889, un tribunal spécial pour mineurs à Chicago en vertu d'une Loi de...
« Ainsi que la vertu, le crime a ses degrés », Cest par ces mots que lon arrive à comprendre les différentes distinctions réalisées entre les infractions pénales, rendant certaines plus graves que dautres, obtenant ainsi une attention particulière du législateur, et pourtant...
Le mot responsabilité vient du latin RESPONDERE ; répondre, c'est donc l'obligation de répondre de ses actes. Elle peut donc être assortie de plusieurs qualifications, notamment morale, qui place l'individu face à lui-même. La responsabilité peut aussi être d'ordre politique en droit public. Du...