Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 29 janvier 2002 concernant les enfants légitimes et naturels dans le cadre d'une succession
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En effet, dans cet arrêt du 29 janvier 2002, les époux avaient choisis un régime de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant. Ainsi, en 1983, Daniel T. épouse Micheline F., dans le cadre d'un remariage, en optant pour un tel...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 17 décembre 2002 relatif à la lettre d'intention
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Créations de la pratique, les lettres d'intention ne sont pas soumises à une réglementation précise. Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 17 décembre 2002 apporte des éclaircissements importants au régime de ces actes. En l'espèce, une fondation...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 30 septembre 2004 relatif au licenciement d'un salarié pour faute grave
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Le licenciement, qui se définit comme la rupture unilatérale par un employeur du contrat de travail qui le lie à son salarié, ne peut, depuis la loi du 13 juillet 1973, complétée par la loi du 2 août 1989, être justifié que s'il repose sur une « cause réelle et sérieuse »....
La publicité comparative, la loi et les sanctions prévues
Dissertation - 8 pages - Droit de la concurrence
La publicité comparative est une technique publicitaire qui consiste à présenter les caractéristiques du produit par rapport à celles d'un produit concurrent, dans le but de montrer un avantage concurrentiel discriminant. Ces derniers temps, de nombreux cas on fait l'actualité notamment dans...
Cour de cassation, chambre commerciale, 5 février 2002 - l'application d'une décision étrangère en France
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
L'ordre public international est important en droit international privé. Ce qu'on appelle l'exception d'ordre public international en matière de conflit de loi est un mode d'éviction de la loi étrangère normalement compétente. En matière de conflit de juridiction, de reconnaissance...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre sociale, 26 septembre 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
« Sécurité juridique… Droit du travail… Un tel rapprochement n'est-il pas incongru ? Le droit du travail n'est-il pas l'un des champs disciplinaires où l'insécurité règne en maître ? » a pu s'interroger M. Bernard Teyssié. Il est en effet permis de se poser la question concernant les...
Autorité parentale: Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (JO 5 mars 2002)
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Comment deux lois tendant à instituer les mêmes principes d'égalité et de coparentalité dans la famille peuvent-elles emprunter des chemins aussi différents et conduire notre législation sur deux routes opposées ? D'un côté, la loi relative au nom de famille se veut un...
Cour de cassation, chambre sociale, 30 septembre 2009 - comité d'entreprise et licenciement pour motif économique
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit du travail
La loi du 18 janvier 2005, dite loi Borloo réécrit la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et souhaite remonter loin en amont en introduisant une obligation triennale de la négocier dans les entreprises. On anticipe ainsi des restructurations parfois...
Commentaire d'arrêt du 8 octobre 2002 concernant le principe de proportionnalité
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Commentaire d'arrêt relatif au principe de proportionnalité permettant de se rendre compte de l'évolution qu'à connu ce principe en matière de cautionnement : de l'arrêt Macrom à la réforme de la loi Dutreil.
Le juge administratif et la loi - publié le 28/07/2008
Cours - 9 pages - Droit administratif
L'instauration d'un contrôle des lois (contrôle de constitutionnalité tout d'abord, contrôle de conventionalité ensuite) a toujours suscité en France une réticence certaine au regard de la conception « rousseauiste » de la loi selon laquelle cette dernière « est...
Le juge administratif et la loi - publié le 12/01/2009
Cours - 3 pages - Droit administratif
Les caractéristiques du contrôle de conventionnalité de la loi (un contrôle de compatibilité, d'espèce, a posteriori, à l'autorité relative; la distinction entre contrôle de conventionnalité de la loi et de constitutionnalité de la loi, entre contrôle de...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour d'appel de Paris du 21 septembre 2001 relatif à la nullité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La nullité en droit des sociétés est marquée par une profonde confusion de textes législatifs (Code civil, Code commerce...). Il existe de plus, une distorsion entre le droit interne et droit communautaire (matérialisé par la directive CEE n°68/151 du 9 mars 1968).
Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 18 septembre 2007 - la date de naissance de la dette du banquier mandataire envers son client, bénéficiaire du virement
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit bancaire
La Chambre Commerciale de la Cour de cassation, le 18 septembre 2007, a énoncé, pour la première fois, la règle fixant la date de naissance de la dette du banquier mandataire envers son client, bénéficiaire du virement, depuis la mise en place du Système interbancaire de...
Présentation de la loi de sauvegarde des entreprises
Dissertation - 15 pages - Droit des affaires
Il s'agit dans cet exposé de présenter la loi portant réforme du droit des procédures collectives. Il n'est pas ici question d'approfondir les questions relatives aux procédures elles mêmes, mais de déterminer quel était le contexte de cette réforme, quels étaient les objectifs...
La section 404 de la loi Sarbanes Oxley
Dissertation - 16 pages - Droit des affaires
L'enjeu de la loi Sarbanes Oxley est celui de la gouvernance d'entreprise, impliquant à la fois un dispositif institutionnel et sa mise en œuvre par les comportements d'acteur axés sur les performances boursières immédiates. En effet, les scandales Enron et Worldcom pour les...
L'impérialisme de la loi pénale française
Cours - 9 pages - Droit pénal
La loi pénale française n'a pas vocation à assurer une répression universelle, il faut délimiter le champ d'application de la loi pénale française. Délimiter le champ d'application non pas dans le temps mais dans l'espace. Quand une infraction est commise en France,...
Fiche droit des successions à jour des réformes (loi de 2001 et loi de 2006)
Fiche - 23 pages - Droit civil
- Loi du 3 décembre 2001 entrée en vigueur le 1 juillet 2002 - Loi du 23 juin 2006 entrée en vigueur le 1 janvier 2007 Principe = la loi applicable est celle en vigueur à la date de l'ouverture de la succession Exception = En cas d'indignité, la loi...
L'application de la loi pénale
Cours - 15 pages - Droit pénal
Lorsqu'un fait délictueux surgit, il faut définir quelle est la loi applicable. Une fois déterminée, il faut aussi préciser l'application de la loi pénale dans l'espace et dans le temps. 3 étapes : - La détermination de la loi applicable - L'application de la loi...
Cour européenne des Droits de l'Homme, 29 avril 2002 - l'aide à la mort
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques
La question de l'aide à la mort renvoie à une réalité qui est devenue un problème politique majeur dans notre société. Cependant, cette expression peut désigner soit une euthanasie active qui consiste à abréger les souffrances du malade en lui administrant un produit qui le ferait mourir, ou bien...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 mai 1995 relatif à la compensation des dettes connexes et la réciprocité
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
Selon le Professeur Mestre, « le meilleur moyen d'être payé est encore sans doute d'être débiteur de son débiteur ». Cette citation peut s'appliquer au mécanisme de la compensation tel que cité par l'article 1289 du Code civil. La difficulté du recouvrement d'une dette due en...
Les méthodes du Conseil constitutionnel dans le cadre du contrôle préventif de la loi
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Créé par la Constitution de la Vème République en date du 4 octobre 1958, le Conseil constitutionnel constitue une innovation dans l'histoire des institutions françaises, puisque pour la première fois un contrôle de conformité de la loi à la Constitution est organisé. Ce contrôle possède...
Cour de cassation, civ 2ème, 18 septembre 2003
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La Cour de cassation se prononce sur la mise en œuvre de la responsabilité du fait de la chose inerte. En sortant d'un magasin, une personne s'est blessée en heurtant un plot en ciment situé sur le côté d'un passage pour piétons. Elle a assigné l'exploitant du magasin ainsi que le...
La société européenne après la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie
Dissertation - 12 pages - Droit des affaires
La notion de société européenne est présente dans l'esprit du législateur depuis plusieurs décennies puisqu'un projet de "Compagnie européenne" avait été présenté au Conseil de l'Europe avant même la signature du traité de Rome instaurant la Communauté Européenne en 1957. Cependant,...
La souveraineté de la France peut-elle être remise en cause du fait de l'extensibilité de la loi pénale française dans l'espace ?
Dissertation - 7 pages - Droit international
Le droit pénal français est lié à la souveraineté de l'État français dans la mesure où le juge pénal français doit se baser uniquement sur des lois françaises édictées et promulguées. Par conséquent, la compétence de la France sera déduite lorsque tous les éléments d'une situation...
L'application de la loi pénale dans l'espace - publié le 22/05/2008
Cours - 10 pages - Droit pénal
Le domaine d'application de la loi pénale dans l'espace peut être déterminé selon différents critères. On distingue ainsi le système de la territorialité, le système de la personnalité, le système de la compétence réelle et celui de la compétence universelle. Le droit pénal...
Faut-il réviser la loi de 1905 sur la laïcité ? Islam et laïcité : religion contre droit ou droit contre religion ?
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
La loi de 1905 consacre deux événements essentiels : la séparation de l'Eglise et de l'Etat et l'inscription de la laïcité en France. Elle s'articule autour de la liberté de culte. Ses principes sont les suivants : - Liberté de célébration de culte (article 1) - Neutralité bienveillante...
Commentaire de le décision n° 2010-618 DC du 09 décembre 2010 : Loi de réforme des collectivités territoriales
Commentaire d'arrêt - 15 pages - Droit constitutionnel
Le principe de la libre administration des collectivités territoriales apparaît dans la Constitution dès 1958. Mais c'est avec les lois de décentralisation de 1982 et la constitutionnalisation du droit des collectivités territoriales que l'importance de cette notion s'accroît....
Législateur et partenaires sociaux : qui fait la loi?
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Contrairement à certains droits étrangers, tels les modèles anglo-saxons ou nordiques, la loi et le règlement constituent la source principale du droit du travail français - ou du moins constituait... En réalité, l'évolution du droit français du travail, depuis une trentaine...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 9 mai 2008 : la protection des contrats civils spéciaux
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
Les contrats civils spéciaux présentent une valeur économique fondamentale, c'est pourquoi le principe de sécurité juridique impose leur protection. Celle-ci va se traduire concrètement par l'engagement la responsabilité du cocontractant fautif ou du tiers empêchant son inexécution. Les faits...
Loi du 15 mars 2004 encadrant le port de signes religieux à l'école
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La loi du 15 mars 2004, partiellement issue de la Commission Stasi a réaffirmé le principe de laïcité à la suite d'un large débat national, plongeant aux sources des Principes Fondamentaux de la République Française (PFLR). Cet exposé rappelle les motivations initiales de la...
