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 Solidarité des preneurs

Solidarité des preneurs

  

Nos documents

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30 Oct. 2018

Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 octobre 2013 - Clause de solidarité et dette de loyer indivisible

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

En l'espèce, une société a donné à bail à ses deux associées des locaux à usage professionnel. Par acte du 28 décembre 2006, l'une des associées a donné congé de ce bail à effet au 31 juin 2007. La société a délivré, le 13 mai 2008, à l'associée restée dans les locaux, un commandement au sein...

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13 Janv. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 24 juin 1998 - la modalité de solidarité affectant le paiement des loyers après le départ du logement

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 24 juin 1998 rappelle que la solidarité entre débiteurs implique nécessairement la possibilité d’un recours exercé par l’un d’eux ayant effectué le paiement de la totalité de la dette contre ceux n’y...

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30 août 2010

La solidarité entre époux : Les arrêts du 15 Novembre 1994 et du 14 Février 1995

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

Les époux ont un pouvoir ménager qui leur confère des obligations. L’article 220 du Code Civil dispose que « Chacun des époux à pouvoir pour passer seuls les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre...

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11 févr. 2015

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 8 novembre 1995 : le principe de solidarité

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Cet arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation le 8 novembre 1995 vient rappeler l’exigence principale de la solidarite, qui est que chacun des débiteurs solidaires soit tenu pour la totalité de la dette jusqu'à la fin du contrat. En l’espèce, un homme a...

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10 Oct. 2000

Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel, du 9 novembre 1999, sur la loi relative au Pacte Civil de Solidarité

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit de la famille

La loi relative au Pacte Civil de Solidarité (PACS), définitivement adoptée par l'Assemblée Nationale le 13 octobre 1999, fut déférée le même jour au Conseil Constitutionnel. Nous dégagerons tout d'abord les étapes de la procédure de saisine, ainsi que la décision du Conseil...

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28 août 2012

Le décès du preneur à bail à ferme

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

[...]Délimitation du sujetOn n'étudiera pas ici les problèmes posés par la résiliation du bail à la demande des ayants droit du preneur ou du bailleur (C. rur. art. L. 411-34, al. 2 et 3. . La présente rubrique traitera seulement de la situation visée par l'article L. 411-34, alinéa 1er, du Code...

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21 Mars 2003

L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

Dissertation de 11 pages - Droit fiscal

L'impôt de solidarité sur la fortune est un impôt direct qui frappe la détention du capital des personnes physiques. Il est annuel et frappe la valeur nette du patrimoine selon un barème allant de 0,5 à 1,8%. Cet impôt a été mis en place en France en 1982 sous le nom d'IGF, impôt sur les...

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24 févr. 2010

Les régimes matrimoniaux, le pacte civil de solidarite, et le concubinage

Dissertation de 9 pages - Droit de la famille

Le régime matrimonial fixe les règles relatives aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux. Les époux peuvent choisir leur régime matrimonial en signant un contrat. À défaut de contrat, la loi les répute mariés sous le régime légal : le régime de la communauté réduite aux acquêts ou...

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28 Mars 2011

Commentaire de l'article 515-1 du Code civil définissant le Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Comme le concubinage mais à la différence du mariage, le pacte civil de solidarite, dit le PACS, est défini par le Code civil, en l'occurrence à l'article 515-1 : un PACS « est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures de sexes différents ou de même sexe pour organiser leur...

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18 Mars 2010

L'impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF)

Cours de 12 pages - Droit fiscal

C'est un impôt annuel dû par des personnes physiques dont le patrimoine au 01/01 de l'année d'imposition est supérieur à 720 000 ?.Le fait générateur est la détention au 01/01 d'un patrimoine imposable. C'est à cette date que sont appréciées les conditions d'assujettissement. La situation de...

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19 déc. 2018

Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 octobre 2013 - Les obligations plurales

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Lorsqu'un bail ne stipule pas de clause de solidarite, la remise d'un congé par l'un des preneurs éteint son obligation de payer sa part de loyer et oblige le preneur restant à payer l'intégralité, c'est ce dont traite l'arrêt du 30 octobre 2013 rendu par la troisième chambre civile...

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19 mai 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 février 2010 - la sanction adaptée à la violation d'une obligation essentielle dans un bail rural

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Voici deux époux copreneurs qui exploitent un bail rural de parcelles appartenant à d'autres époux copropriétaires. Conformément aux dispositions de l'article L. 411-37 du Code rural, les époux avaient mis à la disposition de l'exploitation agricole à responsabilité limitée les parcelles. Or...

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09 Nov. 2011

TD de Droit des contrats spéciaux sur le bail

TD de 30 pages - Droit civil

III- L'extinction du contrat de bail- Le terme convenu au contrat (sauf renouvellement ou tacite reconduction)- Le congé (il faut respecter le délai de préavis ; le preneur peut donner congé, à tout moment, en respectant le délai de préavis ; il n'est pas tenu par les délais minimum des règles...

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11 août 2015

Arrêt de la 3ème civ, 19 juin 2002 : la protection du logement familial

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En l'espèce, un conjoint avait délivré congé à ses bailleurs concernant le logement servant à l'habitation des époux. Un mois et quelques jours plus tard, son époux confirma aux bailleurs le congé que son époux avait préalablement donné. A une assignation effectuée par le preneur visant à...

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13 juil. 2018

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 janvier 2017 - Le contrat de bail

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

En l'espèce, un contrat de bail est conclu pour un appartement entre le bailleur OPAC d'Amiens et deux copreneurs (M X et Mme Y) le 20 août 2010. Cedit contrat prévoit par ailleurs une clause de solidarité impliquant que les époux, les partenaires d'un PACS et les colocataires sont tenus...

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07 août 2009

Formation et effets du contrat de bail - la location dans le droit commun

Cours de 11 pages - Droit des obligations

Le contrat de bail est le contrat de louage de choses. Il est défini à l’article 1709 du Code civil : « le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de...

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30 avril 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 9 décembre 2008 - les biens et l'entreprise

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Le 26 novembre 1993, des époux acquièrent un fonds de commerce comprenant le droit au bail des locaux où le fonds est exploité, et consenti par une société civile immobilière. L’épouse fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, à la suite de laquelle la société déclare une...

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10 Nov. 2009

Contrats civils : contrat de prêt, contrat de bail, contrat d'entreprise, contrat de mandat

Dissertation de 66 pages - Droit civil

a) L'art. 1875 du Code civil : « Le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi. »b) Art. 1876 du Code civil : « Ce prêt est essentiellement gratuit. »Ce caractère...

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30 avril 2010

La formation du contrat de bail

Cours de 14 pages - Droit des obligations

On est en présence d’un contrat consensuel : il faut donc s’interroger sur les conditions de fond et sur certaines formalités solennelles. Il faut relire l’art. 1709 du Code civil : « le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre...

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11 Janv. 2010

La loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation a-t-elle absorbé le droit commun du bail ?

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

En matière de bail d’habitation, le droit français fait face à deux types de sources. En effet, des règles de droit commun réglementent le droit du bail et de nombreuses lois spéciales régissent certains types de baux, notamment les baux d’habitation. Le bail est défini à...

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22 Janv. 2009

Les droits et obligations du bailleur d'un immeuble d'habitation

Dissertation de 11 pages - Droit des obligations

Les dispositions légales régissant le bail d’habitation affichent un souci d'équilibre entre les droits et obligations des parties. Le législateur met en œuvre un arsenal de droits et d’obligations respectifs du bailleur et du preneur de l’immeuble d’habitation. Les...

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13 mai 2011

Commentaire d'arrêt: Cass. Com., 22 mai 2007

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Pour Francesco Alberoni «La solidarité n'existe pas : n'existe qu'une coalition d'égoïsmes. Chacun reste avec les autres pour se sauver soi-même.». Cette affirmation pourrait trouver une illustration juridique à travers cet arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en...

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05 avril 2007

Les rapports locatifs en copropriété

Dissertation de 56 pages - Droit autres branches

« On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles ». A l’image de l’article 1713, le code civil de 1804 régit le droit commun du contrat de louage des articles 1709 à 1762 et fixe les règles de base en la matière, comme la durée, le droit de jouissance d'une chose et le prix....

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09 Oct. 2009

Contrat de location d'un studio meublé + acte de cautionnement solidaire à durée indéterminée

Cours de 8 pages - Droit autres branches

Contrat type pour la location d'un studio meublé auquel est annexé l'acte de cautionnement solidaire à faire remplir par la personne qui se porte caution du preneur. Ce contrat aide à fixer un cadre juridique autour de la location d'un studio meublé.

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22 déc. 2011

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Troisième Chambre civile, 15 décembre 2004 : Logement décent (loi SRU) et droit subjectif

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La loi SRU instituant le droit au logement décent met-elle en place un véritable droit subjectif ? Le sujet semble rappeler le droit au logement « opposable » d'actualité depuis 2007. Mais la Cour de cassation a eu à se prononcer sur le sujet bien avant cette date, en témoigne cet arrêt rendu par...

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09 Nov. 2009

Le patrimoine du commerçant

Cours de 22 pages - Droit des affaires

La valeur principe du patrimoine du commerce est le fonds de commerce. Le terme « fonds » prend le sens de capital. A côté du fonds de commerce, le commerçant a également une valeur économique certaine : le bailleur commercial. C'est une universalité de fait, c'est-à-dire, un ensemble de biens...

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31 mai 2010

Location-gérance du fonds de commerce - du droit à la pratique

Cours de 61 pages - Droit des affaires

La location-gérance ou la gérance libre désigne un contrat de bail mobilier, ou plus précisément l’opération par laquelle le propriétaire d’un fonds de commerce, concède pour un certain temps l’exploitation de son fonds à une personne dite gérant libre ou locataire gérant. Ce...

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17 Sept. 2017

Trois cas pratiques corrigés sur les régimes matrimoniaux

Étude de cas de 6 pages - Droit de la famille

Ce document étudie trois cas pratiques concernant les régimes matrimoniaux. Voici l'énoncé du premier ainsi qu'une partie de son corrigé : "Un ami de votre père, Jean, vient vous voir au sujet d'un appartement dont il est le propriétaire depuis bientôt 4 ans. Il sait que vous vous y connaissez en...

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17 févr. 2012

Introduction au Droit de la Famille : la notion de famille, les déclinaisons du couple et le PACS

Cours de 45 pages - Droit de la famille

La notion de famille est polysémique, c’est-à-dire que plusieurs définitions sont possibles. En droit, la famille est aussi un mot polysémique. Le droit utilise le mot famille en lui donnant un sens qui va varier légèrement. Le Code civil ne définit pas la famille ; mais le droit en...

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10 juil. 2010

Les incapacités en droit civil

Cours de 49 pages - Droit civil

En France, la règle est la liberté d'action : toute personne est libre de faire les actes qui lui conviennent. Cette liberté comporte trois sortes de limites. D'abord, celle qui tient à la condition économique de la personne : la « pleine » capacité juridique de celui qui n'a ni ressource ni...