Cour de cassation, Troisième Chambre civile, 15 décembre 2004 : Logement décent (loi SRU) et droit subjectif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La loi SRU instituant le droit au logement décent met-elle en place un véritable droit subjectif ? Le sujet semble rappeler le droit au logement « opposable » d'actualité depuis 2007. Mais la Cour de cassation a eu à se prononcer sur le sujet bien avant cette date, en témoigne cet arrêt rendu...
Contrat de location d'un studio meublé + acte de cautionnement solidaire à durée indéterminée
Cours - 8 pages - Droit autres branches
Contrat type pour la location d'un studio meublé auquel est annexé l'acte de cautionnement solidaire à faire remplir par la personne qui se porte caution du preneur. Ce contrat aide à fixer un cadre juridique autour de la location d'un studio meublé.
Pratique des baux commerciaux
Guide pratique - 3 pages - Droit des affaires
Le bail commercial  Texte fondateur : décret du 30 septembre 1953. C'est un droit d'ordre public de protection. On ne protège pas le preneur mais son activité, c'est-à-dire le fonds de commerce.  C'est un système protection et de propriété commerciale...
Location-gérance du fonds de commerce - du droit à la pratique
Cours - 61 pages - Droit des affaires
La location-gérance ou la gérance libre désigne un contrat de bail mobilier, ou plus précisément l'opération par laquelle le propriétaire d'un fonds de commerce, concède pour un certain temps l'exploitation de son fonds à une personne dite gérant libre ou locataire gérant. Ce dernier a la qualité...
Le contrat de bail: formation, exécution, transfert
Cours - 9 pages - Droit civil
Définition : Le bail est un contrat dans lequel le bailleur s'engage à donner la jouissance de son bien, mobilier ou immobilier, en l'échange d'un prix. Le contrat de bail à deux spécificités que l'on retrouve dans ses effets : - Il crée au preneur un droit de jouissance - En...
Le patrimoine du commerçant
Cours - 22 pages - Droit des affaires
La valeur principe du patrimoine du commerce est le fonds de commerce. Le terme « fonds » prend le sens de capital. A côté du fonds de commerce, le commerçant a également une valeur économique certaine : le bailleur commercial. C'est une universalité de fait, c'est-à-dire, un ensemble de...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 5 novembre 2014 - L'autorisation d'exploitation que possède un GAEC en formation est-elle obligatoirement susceptible d'être reprise lors de son immatriculation ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, un propriétaire de parcelles de terre a donné une de ces terres à bail à un exploitant. Une quinzaine d'années plus tard, le locataire constituait avec ses fils un GAEC et a décidé de mettre à la disposition de ce GAEC la structure des terres en question. Quelques années plus...
Bail commercial - modèle et rédaction de clauses particulières
Contrat type - 9 pages - Droit des affaires
Contrat type pour les baux dont le preneur est un commerçant ou assimilé. Un grand soin doit être pris dans la rédaction des clauses, en particulier : - L'option pour la TVA, d'où l'importance de libeller loyer hors taxe (la TVA revient à l'Etat, le loyer HT au bailleur)...
La responsabilité des associés d'une société en participation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Une société en participation avait été formée pour créer une comédie musicale. Une salle avait été louée, par M. Lepetit, pour accueillir ce spectacle, pour un prix de 50 000 €. Néanmoins, le spectacle a dû être annulé à la dernière minute, et le M. Albert le propriétaire de la salle,...
Introduction au Droit de la Famille : la notion de famille, les déclinaisons du couple et le PACS
Cours - 45 pages - Droit de la famille
La notion de famille est polysémique, c'est-à-dire que plusieurs définitions sont possibles. En droit, la famille est aussi un mot polysémique. Le droit utilise le mot famille en lui donnant un sens qui va varier légèrement. Le Code civil ne définit pas la famille ; mais le droit en général...
Comparaison des baux d'habitation, commerciaux et professionnels
Présentation - 6 pages - Droit autres branches
Le droit commun des baux Art.1709 Code Civil: Le contrat de louage est un contrat par lequel l'une des parties (le bailleur) s'oblige a faire jouir l'autre partie (le preneur) d'une chose (le bien loué) pendant un certain temps et moyennant un certain prix que celle-ci...
Les incapacités en droit civil
Cours - 49 pages - Droit civil
En France, la règle est la liberté d'action : toute personne est libre de faire les actes qui lui conviennent. Cette liberté comporte trois sortes de limites. D'abord, celle qui tient à la condition économique de la personne : la « pleine » capacité juridique de celui qui n'a ni...
Les solutions romaines du droit des affaires
Cours - 7 pages - Histoire du droit
Rome est à l'origine une société patriarcale où la propriété est commune et où le droit est pratiquement insignifiant. Avant la loi des Douze Tables, il n'y pratiquement aucune mesure de droit des affaires. Avant d'essayer de voir les règles, il faut essayer de comprendre qui à Rome faisait les...
Cass. Com., 12 janvier 2010
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
L'arrêt n° 08-22.000 rendu par la Chambre commerciale le 12 janvier 2010 de la Cour de cassation est un arrêt de principe. Il vient ainsi modifier et clarifier le régime des exceptions opposables au cessionnaire par le débiteur cédé lors d'une cession de créances. En l'espèce, une créance de...
Modèle de contrat de bail professionnel et civil
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Modèle de contrat de bail à usage professionnel ou à usage civil. Le preneur et le locataire se doivent de respecter certaines formalités figurant par écrit au sein de cet écrit que vous pourrez moduler à votre guise.
Refus de la qualité d'associé à l'usufruitier de parts sociales: arrêt de la cour de cassation, 3e chambre civile, 29 novembre 2006
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 29 novembre 2006 semble donner une réponse à un important débat de doctrine au sujet de la qualité d'associé de l'usufruitier de parts sociales. Dans cet arrêt, des propriétaires consentent à Mme Z et Mme A, s'obligeant solidairement à...
Fiche d'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 27 mars 2007 sur la nullité du contrat du fait d'une exécution impossible selon l'économie voulue par les parties
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Une société a conclu avec une personne un "un contrat de création d'un point de location de cassettes vidéo". Le preneur n'a pas payé les sommes contractuellement convenues. La société bailleresse a alors obtenu une ordonnance d'injonction de payer (...)
Droit de préemption des locataires de locaux à usage d'habitation : la loi du 31 décembre 1975
Commentaire de texte - 8 pages - Droit des obligations
Le mécanisme n'a pas lieu d'intervenir lorsque le propriétaire vend le local occupé : le local est déjà protégé par l'article 1743 du Code civil qui lui permet de demeurer dans les lieux, en rendant son bail opposable au nouveau propriétaire. Il joue dans l'hypothèse où le bailleur...
Les grandes notions du droit commercial
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Le droit commercial a navigué entre deux besoins : la souplesse et la sécurité. La sécurité a longtemps dominé voire gommé le besoin de souplesse. Avant la Révolution, c'est le besoin de sécurité qui a prévalu. Le droit commercial est tout sauf un droit libéral pour deux raisons : - le...
Commerçant : notion, statut et biens
Cours - 51 pages - Droit des affaires
Les actes de commerce par nature sont des actes qui correspondent à une activité purement commerciale, ce sont des actes de commerce en raison de leur objet. Autrement dit, peu importe leur forme, ces actes de commerce sont présumés (en principe) commerciaux. Si un individu exerce ces actes de...
La cession de contrat conventionnelle
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
La loi l'autorise dans un certain nombre de cas. Soit sans le consentement du cédé : par exemple, la cession du contrat de bail par le preneur, sauf si le bail exclut cette faculté ; la cession des droits que l'acquéreur détient dans une vente d'immeuble à construire (article 1601-4 du...
Le droit civil des obligations
Mémoire - 203 pages - Droit des obligations
Le mot obligation vient du latin « obligare » qui vient de « ligare » (lier). Il y a le préfixe « ob » qui signifie en vue. « Obligare » c'est donc en vue de lier. S'obliger c'est "se lier en vue de"… L'obligation est un lien de droit (vinculum juris) par laquelle une personne (le débiteur)...
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 décembre 2008 - les biens et l'entreprise
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Le 26 novembre 1993, des époux acquièrent un fonds de commerce comprenant le droit au bail des locaux où le fonds est exploité, et consenti par une société civile immobilière. L'épouse fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, à la suite de laquelle la société déclare une...
Le paiement et le crédit en Droit bancaire : cas pratiques
Cas Pratique - 5 pages - Droit bancaire
En vertu du principe de non-ingérence, le banquier ne doit pas s'occuper de l'origine des fonds qui sont versés en compte. De plus, en cas d'ouverture d'un compte joint, chaque titulaire est réputé pouvoir effectuer librement toute opération de dépôt et de retrait. La...
Le régime juridique de quelques libertés publiques
Fiche - 9 pages - Libertés publiques
Droit au logement = manifestation de l'État providence - Loi Besson 1990 : Logement = devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation -> instituer aires d'accueil pour gens du voyage /Mise en place logements sociaux - Loi 1998 relative à la lutte contre l'exclusion : Taxation des...
La notion de société et les différentes sociétés
Cours - 17 pages - Droit des affaires
Juridiquement, le fonds de commerce est défini comme une universalité de fait, créée par la situation elle-même, sans besoin de formalités. Le fonds de commerce est un meuble incorporel, et peut donc se déplacer. Le but du fonds de commerce est de protéger le commerçant tant qu'il exerce son...
Droit commercial : évolutions, sources, acteurs
Cours - 83 pages - Droit des affaires
Le droit français aime substituer d'autres mots au droit commercial : droit des affaires, droit économique, droit de l'entreprise. Derrière ces thèmes se cachent des spécificités, le réalisme n'est pas le même, certaines règles sont relatives au droit des affaires de manière large et...
La location à usage d'habitation : cas général
Dissertation - 11 pages - Droit des obligations
Le statut locatif actuel des locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale résulte de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 dite loi « Mermaz ». Le principe qui gouverne ce texte est l'équilibre entre les droits et obligations réciproques du bailleur...
Introduction au droit de l'entreprise : les acteurs, les biens, l'exercice du commerce, etc.
Cours - 77 pages - Droit des affaires
Il y a une certaine forme de porosité entre ces différentes expressions que sont le droit des affaires, le droit commercial, le droit de l'entreprise et le droit économique. Pour simplifier les choses, on peut considérer que doivent être tenues pour synonymes les expressions de « droit des...
Les contrats spéciaux - Les services, la mise à disposition, les contrats aléatoires et sur les litiges
Cours - 133 pages - Droit autres branches
Dans une économie tertiarisée, les services sont très importants. Mais la notion de service ne renvoie pas à une catégorie homogène de contrat, notion un peu fourre-tout. Mais le service comme objet de contrat appelle une prestation, on parle de prestation de service. Mais le terme prestation...
