Le droit de préemption

Extraits

[...] L.210-2 du code de l'urbanisme. Dans le cas de la pré-ZAD, on peut lors de la ZAD définir un autre titulaire que celui de la pré-ZAD. Loi MACRON de 2015 a permis que cela soit délégué à des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux (alors que considérées comme des personnes privées) : article L.210-1 du code de l'urbanisme. C.-à-d. que le préfet peut déléguer à un organisme HLM. Aussi ouvert aux organismes de foncier solidaire qui sont sans but lucratif. [...]

[...] S'il refuse, on va devant le juge de l'expropriation pire fixer le prix dans les 15 jours. Ensuite il y a un délai de 2 mois pour soit que le vendeur renonce à vendre ou l'acquéreur qui préempter renonce à son droit de préemption. Le vendeur peut vendre le bien pendant 5 ans, le prix sera fixé au prix du juge (qui peut être révisé selon le coût de la construction : article L.213-8 du code de l'urbanisme). S'il y a acceptation de la vente, l'acte doit être fait dans les 3 mois qui suivent et le paiement du prix doit intervenir dans les 4 mois qui suivent. [...]

[...] qu'on doit nous le proposer avant de le mettre en vente (pas d'immixtion dans la vente). On distingue 7 droits de préemption différents : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles du département : institué par le Conseil départemental ou le conservatoire du littoral : article L.125-1 et suivants du code de l'urbanisme Droit de préemption urbain (DPU) : article L.211-1 et suivants du code de l'urbanisme Droit de préemption dans les zones d'aménagement différées (ZAD) : articles L.212-1 et suivants du code de l'urbanisme Droit de préemption commercial Droit de préemption dans les zones agricoles : pour la SAFER Droit de préemption pour les biens exposés à l'érosion littorale : se chevauche avec ENS qui est prioritaire (pour les communes ou EPCI) Droit de préemption pour la création de jardins familiaux : EPCI DPU et ZAD : but d'intérêt général de réaliser des opérations d'aménagement dont l'objet est défini à l'article L.300-1 du code de l'urbanisme La compétence du droit de préemption DPU ZAD Création décentralisée : effectuée par une délibération du conseil municipal des communes dotées d'un PLU. [...]

[...] 3e SCI Caret Immo Commune achète bien par préemption lorsqu'une SCI voulait le vendre. But = se constituer une réserve foncière. Elle le revend et ne le propose pas en priorité à la SCI. La SCI assigne en DI, mais la Cour de cassation dit que c'est une opération d'aménagement, car cahier des charges à respecter donc pas d'obligation de proposer en priorité à la SCI+ Le préfet peut également préempter ce bien et le revendre dans le cadre d'une cession avec charge d'intérêt général à un organisme HLM à charge pour ce dernier de réaliser le programme de logements sociaux imposé CE Métropole de Lyon : étendue des pouvoirs du JA le juge des référés que le nouveau propriétaire privé ne dispose pas du bien totalement et n'en fasse pas un usage qui ferait obstacle au projet de la personne publique ou qui le rendrait plus onéreux. [...]

[...] (Correspond plus ou moins au DPU). Le juge compétent en matière de préemption 3 juges peuvent intervenir dans les contentieux soit simultanément soit successivement : Juge administratif Juge foncier ou juge de l'expropriation Juge civil c.-à-d. le tribunal judiciaire TC SNC foncière Madhia contre Paris habitat. Le TC précise que quand le JA a annulé une décision de préemption, c'est le juge judiciaire qui est compétent pour connaitre des actions indemnitaires engagées en matière de non-respect de rétrocession du bien par le titulaire du droit de préemption. [...]