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Le 12 septembre dernier, dans une ambiance pour le moins électrique, le Parlement européen a débattu, puis finalement voté à une large majorité la demande de déclenchement de l'article 7 du traité de l'Union européenne à l'encontre de la Hongrie. Budapest est en effet accusée de transgresser...
La Cour Suprême est la plus haute instance juridictionnelle de certains états. Elle a le pouvoir dannuler les décisions de lexécutif et du pouvoir législatif jugées contraire à la Constitution. Il faut distinguer deux types de Cours Suprêmes selon Edmond Orban : dune part...
[...] L'apparition de l'urbanisme comme science de l'aménagement des villes est donc la conséquence d'un problème nouveau, comment installer des populations nombreuses sur des espaces par définition restreints ?Jusqu'à une époque récente, l'objet de l'urbanisme semblait pouvoir se limiter à...
La raison dêtre des immunités parlementaires est la protection des membres des assemblées contre des actions intentées par le gouvernement ou par des particuliers. À lorigine, elles ont été prévues pour renforcer la situation précaire des assemblées face au pouvoir....
Propre à chaque individu, la liberté d'expression permet à chacun d'exprimer ses idées ou ses opinions sans, normalement, quelconques limitations. Ainsi, dans n'importe quelle société, la liberté d'expression est essentielle. En effet, ceux qui commencent par attaquer l'expression ne tardent pas...
La définition du droit européen est à la base une définition purement géographique, c'est le droit qui s'applique en Europe, encore qu'il se peut que le droit européen s'applique à l'étranger. Cette définition est difficile à identifier, car il y a plusieurs Europes et plusieurs droits européens.
Nation et Etat ne sont pas toujours superposés dans lespace. Lappartenance ethno-culurelle ne correspond pas obligatoirement au tracé des frontières. Un Etat peut partiellement recouvrir une partie dune nation voisine, qui elle-même nest pas forcément comprise par un seul...
L'état d'urgence peut être déclaré "en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population". À cet égard, la loi du 23 mars 2020 a déclaré l'état d'urgence sanitaire afin de faire face à l'épidémie de covid-19 (doc. 1). Cette loi prive les...
Lexpression « dactivités de ladministration » recouvre deux notions, celles de la police administrative et du service public. La police administrative à la différence de la police judiciaire a pour fonction de prévenir les troubles à lordre public. Le rôle du service...
Cette notion est conceptualisée à la fin du XIXe siècle. L'État de droit est conçu comme un État au sein duquel chacun, y compris l'État lui-même, est soumis au droit. L'État doit donc obéir à des règles de droit. Depuis lors, aucune définition universelle n'existe parce qu'il y a des différences...
"La Turquie s'éloigne à pas de géant de lEurope", a déclaré en 2017, le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker. Plus ancien pays candidat à lUE, lintention dadhésion de la Turquie à lUE commence à semer le doute. Rappelons tout dabord que...
Le mandat darrêt européen ou MAE est une décision judiciaire émise par un État membre en vue de larrestation et de la remise par un autre État membre dune personne recherchée pour lexercice de poursuites pénales ou pour lexécution dune peine ou dune...
« Les ennuis de santé ne doivent pas être tels quils puissent nuire à lexercice de la fonction. Cest ça la morale quun responsable politique doit respecter ». Ces propos sont ceux de François Mitterrand, président de la République mort le 8 janvier 1996 dun cancer...
La théorie des travaux publics occupe une place importante au sein du droit administratif des biens, et ce, pour deux raisons principales. Dune part, son régime juridique lui confère une structure tout à fait originale ; le gage de son importance se situe par ailleurs dans son apparition...
Les recours en manquement commençant par « Commission contre » tel ou tel Etat sont tellement dusage qu'il en serait presque innocent doublier que la Cour de Justice, gardienne des intérêts communautaires, ne détient pas le monopole dans linitiative de cette procédure....