Droit de l'Union européenne - publié le 19/12/2023

Extraits

[...] Paragraphe 2 : Le Conseil de l'UE Institution originelle : existe dès le traité CECA Son siège se trouve à Bruxelles comme le Conseil européen Sa composition ART 16 TFUE Est composé d'un représentant de chaque état membre au niveau ministériel habilité à engager le gouvernement de l'État membre qu'il représente. Ce Conseil va avoir différents visages. Le ministre de chaque état va défendre sa matière, représente les intérêts de son état. Ex. : En octobre 2017, Conseil des affaires étrangères, on y a débattu de la Corée du Nord en matière nucléaire. Il ya au sein de ce Conseil un comité qui va trancher : comité des représentants permanents Son fonctionnement La présidence du Conseil Se distingue de celle du Conseil européen. [...]

[...] Le défi présent est celui de l'intégration de nouveaux états. Paragraphe 1 : 1er traité : l'acte unique européen signé en février 1986 Le traité est signé par 12 états, c'est la première modification d'ampleur du traité instituant la CEE. Il entre en vigueur le 1er juillet : les Européens votent directement pour les parlementaires. Démocratie= suffrage universel direct : renforcement des pouvoirs du parlement. Avec l'acte unique européen, on a une procédure de coopération : - Le parlement pourra utiliser un droit de véto - il a un pouvoir d'amendement - Création au niveau de la Cour Euro de justice d'un tribunal qui va venir désengorger la Cour de J. [...]

[...] qu'il admet que les états puissent ne pas être engagés par tout. La différenciation positive : mécanisme de coopération renforcée prévu depuis le traité d'Amsterdam : permet à un groupe d'états membres d'approfondir leur coopération dans un domaine d'action sans en être empêché par les autres états. Coopération renforcée mise en œuvre quand l'objectif poursuivi ne peut être atteint dans un délai raisonnable par l'UE. Pour qu'elle soit possible, il faut que 1/3 des états membres formulent une demande motivée auprès de la commission. [...]

[...] Tribunal est compétent pour les connaître en 1[ère] instance. Recours directement inspiré du REP Les moyens pouvant entraîner l'annulation sont : *l'incompétence *violation des formes substantielles *violation des traités ou du droit dérivé *détournement de pouvoir On a trois catégories de requérants : *Les requérants privilégiés : états membres, commission, parlement, conseil. Leur I à agir est présumé, il n'a pas à être prouvé. *Les requérants semi-privilégiés : BCE, Cour des comptes, comité des régions. Ils doivent montrer que l'acte impacte leurs intérêts. [...]

[...] Le traité crée quatre institutions : - La Haute Autorité : organe exécutif, collégial, agit dans l'intérêt général de la CECA. Elle comprend 9 membres désignés pour 6 ans. Elle retient un certain nombre de données pour organiser le secteur de l'acier et du charbon. Si les états acceptent que les institutions punissent les entreprises de leurs états. C'est l'ancêtre de la Commission européenne qui siège à Bruxelles. - L'Assemblée (ancêtre du parlement) 78 députés qui sont des délégués des parlements nationaux. Elle a des fonctions consultatives. [...]