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 Cotitularité du contrat de bail

Cotitularité du contrat de bail

  

Nos documents

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30 Oct 2007

Les contrats civils et commerciaux

Cours de 60 pages - Droit civil

Cours de droit civil portant sur les contrats civils et commerciaux.

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27 Mai 2013

Droit des contrats spéciaux : promesse de vente, pacte de préférence, contrat cadre, etc.

Cours de 100 pages - Droit civil

L'idée du droit spécial, c'est que le contrat est régi par deux types de règles. D'un côté ce que l'on appelle le droit commun : les règles applicables à tous les contrats, à tous les accords de volonté, et ce droit commun s'applique quelque soit le type de contrat.a côté de...

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06 Mai 2009

Durée du bail d'habitation, résiliation et congé

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

La loi de 1989 est faite pour protéger le locataire. Si le but est de protéger le locataire, ça ne va pas jouer pour n'importe quel type de location.Le critère principal : c'est une location d'une habitation principale. Cela signifie que n'est donc pas dans le champ d'application de la loi la...

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09 Avr 2008

La cotitularité du bail et les couples (dissertation de droit)

Dissertation de 10 pages - Droit civil

Le logement familial c'est la résidence principale de la famille, c'est-à-dire le lieu où vivent effectivement le couple et les enfants éventuels. C'est aussi l'élément généralement le plus important du patrimoine familial. Il correspond d'une part, d'un point de vue patrimonial à une idée de...

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31 Mai 2018

Cour de cassation, 1re chambre civile, 13 octobre 1992 (n 90-18.404) - Bail d'habitation et vie commune

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la famille

La célébration du mariage a pour conséquence de faire naître, chez les époux mariés, les obligations issues du mariage, et donc les règles du régime du mariage. Tout au long de leur union, et ce, jusqu'au prononcé éventuel du divorce par un jugement rendu à cet effet, les époux sont tenus de...

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28 Oct 2012

Arrêt de rejet de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, 27 mai 1998: cotitularité du conjoint du locataire en instance de divorce

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

« Que vaudrait une solidarité légale qui ne durerait que ce que durent les sentiments ? ». Cette remarque de Bernard Vareille concorde relativement bien avec l’interprétation jurisprudentielle quant à la question de la solidarité du conjoint du locataire. Ainsi, par cette phrase, Bernard...

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30 Oct 2007

Le contrat de bail

Cours de 8 pages - Droit autres branches

Qu'est-ce que le contrat de bail ? Comment se constitue-t'il ? Quels sont alors les obligations des parties contractantes, le bailleur et le preneur ?

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30 Avr 2010

La formation du contrat de bail

Cours de 14 pages - Droit des obligations

On est en présence d’un contrat consensuel : il faut donc s’interroger sur les conditions de fond et sur certaines formalités solennelles. Il faut relire l’art. 1709 du Code civil : « le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire...

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29 Sep 2008

Les contrats civils et commerciaux

Cours de 45 pages - Droit des affaires

Cours de Droit des contrats spéciaux traitant aussi biens des contrats sur les choses que des contrats sur les services.

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21 Sep 2006

Le contrat et le couple

Mémoire de 44 pages - Droit des obligations

Selon Frédéric Eudier , « le droit de la famille doit aujourd'hui prendre en compte les évolutions sociales et, notamment, l'aspiration à l'égalité […]. Aujourd'hui, l'ordre public familial [voir n 14 et s.] est en net recul et la volonté individuelle est invitée à jouer un rôle de plus en...

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15 Déc 2016

Le régime des époux mariés sans contrat de mariage

Cours de 31 pages - Droit de la famille

C’est ce que l’on appelle le régime légal, c’est-à-dire aujourd’hui, le régime de la communauté réduite aux acquêts. On a pour habitude de dire qu’il s’agit là du régime auquel sont soumis les époux qui n’ont pas fait de contrat de mariage. D’une...

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27 Oct 2011

Cas pratique sur la protection du logement familial

TD de 4 pages - Droit civil

CAS PRATIQUEI- Le cas des époux AugureUn couple, marié sous le régime de la séparation de biens, réside, avec leurs enfants, dans un appartement appartenant au mari, dirigeant d'une startup. La famille se rend tous les weekends en Normandie dans une chaumière qu'elle loue à l'année.Par la suite,...

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30 Juin 2010

Le droit civil

Cours de 67 pages - Droit civil

Pour un contrat spécial, ce sont tout d’abord les règles générales qui s’appliquent, la théorie générale des obligations. Peu importe la qualification du contrat. Les règles spéciales sont une catégorie contrat qui constitue les règles de contrats spéciaux....

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31 Oct 2009

Etude de cas : Le régime primaire - la protection du logement de la famille et les mesures de crise

Dissertation de 6 pages - Droit de la famille

Des époux, mariés sans contrat de mariage, sont séparés de fait. L’épouse vit avec les deux enfants issus du mariage dans l’appartement que les époux avaient loué ensemble. Cependant, ce logement, trop couteux, est aussi trop éloigné de son travail ainsi que des établissements...

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11 Fév 2015

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 8 novembre 1995 : le principe de solidarité

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Cet arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation le 8 novembre 1995 vient rappeler l’exigence principale de la solidarité, qui est que chacun des débiteurs solidaires soit tenu pour la totalité de la dette jusqu'à la fin du contrat. En l’espèce, un homme a...

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11 Nov 2014

L'huissier de justice face à la protection du logement du couple marié

Dissertation de 8 pages - Droit civil

L’articulation entre deux droits fondamentaux, celui du droit à l’exécution, consacré par la Cour européenne des droits de l’Homme comme un droit fondamental faisant partie intégrante du droit au procès équitable, et celui du droit au logement, consacré en France notamment par la...

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12 Fév 2009

La protection du logement familial, son étendue, ses limites

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

Le mariage entraîne un cortège de conséquences importantes pour les intérêts pécuniaires des époux. Chacun des époux se voit attribuer des pouvoirs pécuniaires, le pouvoir étant entendu comme l’aptitude à engager des biens par ses actes. Etudier les pouvoirs pécuniaires des époux est...

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05 Avr 2007

Les rapports locatifs en copropriété

Dissertation de 56 pages - Droit autres branches

« On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles ». A l’image de l’article 1713, le code civil de 1804 régit le droit commun du contrat de louage des articles 1709 à 1762 et fixe les règles de base en la matière, comme la durée, le droit de jouissance d'une chose et le...

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30 Sep 2010

Droit du crédit (2010)

Cours de 78 pages - Droit bancaire

Constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne met où promet de mettre des fonds à disposition d'une autre personne. Ces opérations de crédit sont régies par le code monétaire et financier. À ces opérations de crédit, on assimile le credit-bail et location assortie...

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10 Nov 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 4 mars 2009 - la solidarité entre époux pour le cas d'une dette due au titre de l'occupation du logement par un seul époux

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit de la famille

C’est tout naturellement que le logement fait l’objet d’une protection particulière dans le cadre du régime primaire impératif, d’autant plus qu’il mute alors en un véritable logement familial, éventuellement destiné à l’accueil des enfants. Si le mariage traduit...

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24 Fév 2010

Les régimes matrimoniaux, le pacte civil de solidarité, et le concubinage

Dissertation de 9 pages - Droit de la famille

Le régime matrimonial fixe les règles relatives aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux. Les époux peuvent choisir leur régime matrimonial en signant un contrat. À défaut de contrat, la loi les répute mariés sous le régime légal : le régime de la communauté réduite aux...

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09 Avr 2008

Droit de la famille, cours de CRFPA

Cours de 159 pages - Droit de la famille

Mais, le consentement matrimonial doit être libre, ce qui paraît impliquer l'inefficacité absolue de tous les actes qui ont précédé sa célébration : ils ne doivent pas exercer la moindre pression sur la volonté conjugale.Le droit commun des contrats ne doit pas être utilisé pour déterminer...

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23 Nov 2006

La protection du logement familial durant la vie commune et lors de la séparation des époux

Dissertation de 15 pages - Droit civil

L’article 215 est introduit dans le Code civil dès 1958 pour assurer la protection du logement familial et ce plus particulièrement contre les actes du conjoint qui pourraient troubler l’équilibre familial. Il réalise cette protection de deux manières. La première consiste à interdire à...

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04 Mai 2010

Droit des successions, la transmission

Cours de 104 pages - Droit de la famille

Il y a en commun dans tout ce qu’on va voir qu’il y a une transmission à titre gratuit. La distencia proxima est que dans le premier cas il y a des transmissions à cause de mort, c'est-à-dire que l’effet ne se fait qu’après le décès et il s’agit des successions et...

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04 Juin 2008

Droit des successions : succession légale, transmissions volontaires...

Cours de 97 pages - Droit civil

Les donations entre vifs pourraient être traitées au titre des contrats car la donation est un contrat. Mais le titre gratuit en fait une particularité importante. Une donation est un acte marqué par une intention particulière : l'animus donandi. Au fond les donations sont les actes...

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23 Jan 2002

Le mariage: formation et effets

Dissertation de 6 pages - Droit de la famille

La difficulté d'une définition juridique simple provient de la double dimension du mariage, à la fois état et acte juridique, institution qui dépasse l'individu en lui fixant des règles impératives indépendantes de sa volonté (ex. le devoir de fidélité) et contrat résultant d'un libre...

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03 Nov 2008

Cadre politique et juridique (BTS ESF)

Cours de 132 pages - Droit autres branches

Ces deux types de personnes ont la personnalité juridique, ce qui signifie qu'elles sont titulaires de droits et d'obligations. Ils sont titulaires :- des droits extra-partimoniaux attachés à la personne ne pouvant être ni vendus ni donnés (nom, domicile, liberté individuelle,...).- des droits...

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25 Mar 2011

La contractualisation du droit patrimonial de la famille

Mémoire de 69 pages - Droit de la famille

La contractualisation du droit de la famille est une nécessité, le droit doit prendre conscience des réalités sociales et évoluer dans ce sens. Les instruments juridiques doivent permettre aux couples de vivre en harmonie en les libérant des contraintes, qui résultent de la communauté de vie. Les...

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17 Sep 2017

Trois cas pratiques corrigés sur les régimes matrimoniaux

étude de cas de 6 pages - Droit de la famille

Ce document étudie trois cas pratiques concernant les régimes matrimoniaux. Voici l'énoncé du premier ainsi qu'une partie de son corrigé : "Un ami de votre père, Jean, vient vous voir au sujet d'un appartement dont il est le propriétaire depuis bientôt 4 ans. Il sait que vous vous y connaissez en...

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01 Juil 2009

Régime primaire et protection du logement de la famille

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Dans le cadre du régime primaire impératif contenu aux articles 212 à 226 du Code civil, les époux se voient imposer des règles destinées à assurer leur interdépendance. Nous pouvons y retrouver les règles relatives à la contribution aux charges du mariage, la solidarité ménagère et enfin, la...