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 Convention de Washington de 1965

Convention de Washington de 1965

  

Nos documents

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20 Fév 2009

Détachement de l'arbitrage de son fondement contractuel : l'arbitrage sans convention d'arbitrage ("without privity")

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Afin d’attirer les investissements étrangers, un véritable dispositif d’incitation est mis en place par les Etats. En effet, outre les garanties fiscales, un mécanisme juridictionnel vient réconforter ces dernières : il s’agit de l’arbitrage qui, à cet égard, « figure en place...

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11 Juil 2011

L'arbitrage en droit interne et international

Cours de 77 pages - Droit autres branches

La loi définit-elle la notion? Il n'y a pas de définition de l’arbitrage dans les textes. -Tiré de l’ouvrage de Fouchard : « Par l’arbitrage, les parties conviennent de soumettre leurs différends au jugement de particuliers qu’elles choisissent ». -René David : « une...

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10 Déc 2009

Le Centre International de Règlement des Différends en matière d'investissement (CIRDI)

Dissertation de 8 pages - Droit international

Suite à la crise de confiance qui a frappé les relations d’investissement entre les pays du Nord (pays exportateurs de capitaux) et les pays du Sud (pays importateurs de capitaux), la Convention de Washington a été conclue le 18 mars 1965. Celle-ci a pour but de rétablir...

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15 Juil 2014

La procédure d'arbitrage

Cours de 7 pages - Droit autres branches

Elle recouvre des notions diverses (arbitrage en matière sportive ; politique (arbitrage du Président de la République)) Arbitrage est une justice privée d’origine conventionnelle grâce à laquelle les litiges sont soustraits aux juridictions étatiques pour être confiés à des personnes...

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06 Juin 2011

Le jugement des Etats-parties sur le CIRDI (centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements) : entre satisfaction et dénonciation

Dissertation de 9 pages - Droit international

Il existe divers tribunaux internationaux qui se consacrent au règlement des différends entre États et investisseurs privés tels que : la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de Commerce international, la Commission des Nations unies pour le droit commercial international, mais les...

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19 Jan 2012

Droit international public économique (DIPE) et investissements internationaux

Cours de 5 pages - Droit international

La question de l'investissement est une question à aborder dans le cadre du DIPE. Gérard Cornu Le vocabulaire juridique : un investissement est un placement, un emploi de fonds. Il correspond à la fois à l'action d'engager des capitaux dans une entreprise en vue d'un profit à long terme mais...

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18 Nov 2009

Le droit de la succession d'Etats et le respect des obligations contractuelles de l'Etat succédant : actifs et dettes privées

Cours de 72 pages - Droit international

Le phénomène d'apparition et de disparition d'Etats, issu de la succession d'Etats, ne se produit pas fréquemment. Il se situe généralement dans un contexte historique particulier, comme nous pouvons le constater à travers les âges. C'est ainsi que, pour les Etats latino-américains, leur...

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28 Mar 2010

L'indépendance de l'arbitre dans l'arbitrage international

Cours de 12 pages - Droit international

Il aura fallu plusieurs siècles pour que s’affirme dans les États un pouvoir judiciaire fort, compétent et indépendant, Or, il n'aura fallu que quelques dizaines d'années pour que se développe un autre système, l'arbitrage international. Système qui tend progressivement à se substituer, mais...

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04 Juil 2010

Les caractères généraux du contentieux international

Cours de 9 pages - Droit international

Dans l’ensemble du contentieux international, cette question du consentement est réglée par un principe général qui connait de nombreux aménagements. C’est celui du consensualisme. Du coup, cela conduit le contentieux international à adopter des techniques qui font ressembler à...

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14 Juin 2006

Le statut juridique des détenus de Guantanamo

Mémoire de 45 pages - Droit administratif

« Nous ne pouvons juger du degré de civilisation d’une nation qu’en visitant ses prisons ». Telle est la citation empruntée à DOSTÏEVSKI que F.BOLOPION utilise comme accroche à son ouvrage « Guantanamo, le bagne du bout du monde », écrit à la suite de sa visite à Guantanamo Bay, à Cuba,...

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21 Juil 2011

Le Conseil de l'Europe

Cours de 17 pages - Droit international

Nb. : Le Conseil de l'Europe ne doit pas être confondu avec le Conseil européen. En effet, le Conseil de l'Europe n'est pas un organe de l'UE, mais une OI à part entière...Créé en 1949, le Conseil de l'Europe est la première grande organisation européenne de l'après-guerre. Sa création est...

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13 Fév 2005

La confidentialité de l'arbitrage

Dissertation de 16 pages - Droit autres branches

Qu'il s'agisse d'arbitrage interne ou international, la notion d'arbitrage est identique. On peut donc définir l'arbitrage comme l'institution par laquelle un tiers règle le différend qui oppose deux ou plusieurs parties, en exerçant la mission juridictionnelle qui lui a été confiée par...

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01 Mar 2011

CAVEJ L1 Relations internationales

Cours de 108 pages - Droit autres branches

DEFINITION DES RELATIONS INTERNATIONALESLongtemps on a considéré comme relevant des relations internationales toutes les espèces de liens établis entre les Etats et relevant de la politique étrangère de ces derniers, certains allant jusqu'à restreindre cette définition aux relations pacifiques....

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18 Juil 2012

Présentation historique de la construction européenne

Cours de 10 pages - Droit européen

[...]A) Le plan Marshall et la constitution du camp occidental.Les Américains proposent une aide globale pour la reconstruction de l'Europe en 1947 appelé plan Marshall, et le refus de l'union soviétique de participer à ce plan est le point final à la séparation en deux blocs. L'aide était...

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06 Mai 2008

Les grands arrêts de la Cour Suprême américaine

Dissertation de 15 pages - Droit constitutionnel

« Le pouvoir judiciaire des États-Unis sera dévolu à une Cour Suprême et à telles cours inférieures que le Congrès pourra, le cas échéant, ordonner et établir ». C'est en ces termes que les 55 délégués présents à la Convention de Philadelphie en 1787 s'accordèrent pour définir le pouvoir...

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21 Déc 2008

La protection diplomatique des sociétés en droit international

Dissertation de 8 pages - Droit international

D'après le dictionnaire Basdevant, la protection diplomatique est l'« action d’un gouvernement auprès d’un gouvernement étranger pour réclamer, à l’égard de ses nationaux ou, exceptionnellement, de certaines autres personnes, le respect du droit international ou pour obtenir...

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25 Jan 2010

L'internationalisation des contrats d'Etat

Dissertation de 4 pages - Droit international

La notion de contrat d’Etat est arrivée en France dans les années 1970 ; la particularité de ces contrats est qu’ils n’impliquent qu’un seul Etat : ce sont des contrats entre un Etat et une personne physique ou morale de droit privé. Ces contrats sont nés de la constatation...

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04 Mai 2012

L'arbitrage commercial international: notion et sentence arbitrale

Cours de 5 pages - Droit international

L'arbitrage est un mode de règlement des litiges. L'arbitrage consiste à soumettre le différend à une ou plusieurs personnes privées (arbitre ou tribunal arbitral) qui sont choisies par les parties et investies par elles d'une véritable mission juridictionnelle....

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11 Juin 2008

Fiche de droit du commerce international

Cours de 48 pages - Droit international

En faveur d'accord dits régionaux. Il s'agit d'accords mis en place pour former soit des unions douanières (droits de douanes uniformes pour les pays adhérents à l'union) ou des zones de libre échange. Il ne peut y avoir ici un principe de non discrimination. Exemples: UE, Alena, Mercosur.En...

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17 Oct 2011

Le conseil de l'Europe et ses institutions spécialisées

Cours de 25 pages - Droit européen

Outre la commission européenne et le Conseil de l’Europe, il y a l’organisation de coopération et de développement économique OCDE ou encore l’association européenne de libre-échange (AELE). Les institutions européennes sont donc plus nombreuses que celles médiatisées et connues....

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31 Août 2011

Les problèmes juridiques internationaux relatifs à la lutte contre les actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime

Cours de 79 pages - Droit international

La base du maintien de la paix et de la sécurité internationale s'avère être la coopération entre Etats. La coopération entre Etats dans l'espace maritime date des siècles. Etant fondée sur la nécessité d'interactions des Etats dans le processus de leurs activités maritimes la coopération est née...

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15 Fév 2003

« Le Sénat fédéral vous consulte : quelles modifications convient-il d'apporter aux modalités du scrutin présidentiel américain pour à la fois accroître son aspect démocratique et doter l'élu de la légitimité la plus forte ? »

Dissertation de 11 pages - Droit constitutionnel

Il paraît exagéré et présomptueux de prétendre que le système politique américain est antidémocratique car la démocratie est à la politique ce que la concurrence pure et parfaite est à l'économie : une illusion. Elle supposerait d'une part que tous les citoyens soient capables d'opérer un choix...

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26 Oct 2009

Le mariage mixte

Cours de 59 pages - Droit de la famille

Si le notaire n’intervient pas directement lors de la célébration du mariage, il est souvent consulté par des clients qui épousent une personne de nationalité étrangère. Différents points doivent êtres envisagés tels que la formation du mariage, les effets du mariage ou encore la dissolution...

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08 Mar 2010

L'arbitrage international

Mémoire de 80 pages - Droit international

Lorsque les parties sont en litige, elles recourent à la justice étatique. Il existe d’autres voies de règlement qui tournent autour de l’idée d’entente. Les deux mécanismes les plus connus sont la conciliation et la médiation qui font intervenir un tiers pour aider les parties à...

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28 Avr 2008

Le droit du commerce international

Cours de 6 pages - Droit international

II / Compétence privilégiéeLe demandeur de nationalité française peut saisir une juridiction française (article 14 du Code civil) (...)

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29 Mai 2009

La gestion collective des droits de propriété intellectuelle

Dissertation de 7 pages - Propriété intellectuelle

On entend par « gestion collective », un groupe de pays qui se mettent d'accord entre eux sur une ou plusieurs décisions selon un objectif commun.

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22 Juil 2009

Droit international public - évolution doctrinale, normes et traités

Cours de 73 pages - Droit international

Après la 2nde Guerre mondiale, puis modification au fur et à mesure de l'évolution de la société internationale. Depuis la 2nde Guerre mondiale, il y a eu la décolonisation, la guerre froide, la fin du communisme... Les changements politiques qui se succèdent peuvent entraîner des prises de...

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23 Juil 2012

L'O.N.U et le maintien de la paix et de la sécurité internationale

Cours de 41 pages - Droit international

Ce dossier documentaire se propose d'étudier l'applicabilité des dispositions de la Charte aux principaux conflits armés inter étatiques et/ou internes, des quinze dernières années (deux des trois guerres du Golfe - Irak 1991 et 2003 -, Balkans - Bosnie 1992, Kosovo 1998 -, Rwanda 1994, Liban...

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04 Jan 2010

Droit international

Cours de 39 pages - Droit international

Le droit international vise à décrire les relations internationales, mais aussi entre Etats/organisations internationales. Pour expliquer les relations internationales, des facteurs non-juridiques sont pris en compte. Le droit international va édicter des règles pour régir ces relations...

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04 Juil 2010

Les immunités du droit de l'Union

Cours de 13 pages - Droit européen

L’immunité a pour but de restreindre l’exercice par un Etat de ses compétences. Il s’agit d’immunités venues du droit international. Leur fondement, c’est le principe de l’égalité souveraine. Une immunité internationale, c’est l’obligation faite à un Etat...