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 Dépôt de marque

Dépôt de marque

  

Nos documents

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16 Mai 2010

La protection d'un avantage commercial - les marques

Cours de 12 pages - Propriété intellectuelle

Les marques existent depuis les Romains. On a retrouvé des amphores qui portaient des marques sauf que la fonction n’est pas la même que celle que l’on connaît aujourd’hui. Cela n’était pas pour relier un produit à un commerçant, mais pour lutter contre le vol....

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25 Fév 2010

Propriété industrielle - la perte de la marque

Dissertation de 8 pages - Propriété intellectuelle

Le Code de la propriété intellectuelle définit la marque à l’article L. 711-1 qui dispose que « la marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou...

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23 Oct 2010

La marque tridimensionnelle

Dissertation de 8 pages - Propriété intellectuelle

Le droit des marques est un droit récent, né au 19e siècle. La loi de 1857 fut la loi longtemps en vigueur dans ce domaine. Les principes de cette loi ne sont désormais plus d’usage. En effet, l’utilisation d’une marque ne fait plus naître la protection. La propriété...

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23 Mar 2012

La notion d'exploitation de la marque

Dissertation de 12 pages - Propriété intellectuelle

Les marques de fabrique, de commerce ou de service sont des signes distinctifs. Elles permettent, par leur notoriété plus ou moins importante, d’attacher une clientèle et possèdent donc une valeur économique parfois considérable. Ainsi, la valeur de la marque peut représenter...

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08 Mai 2014

Droit des contrats spéciaux: la vente, les prêts, le depot, le contrat d'entreprise, le mandat et la transaction

Cours de 136 pages - Droit des affaires

Article 1107 : « Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux ; et les règles...

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17 Juil 2008

La marque : droit de dépôt de dessins et modèles, droit de dépôt de marque et droit d'exploitation

Cours de 62 pages - Droit européen

Synthèse semi-rédigée (PDF type présentation PowerPoint) abordant les points clés du droit de dépôt de dessins et modèles. Une deuxième partie traite du droit de dépôt d'une marque ainsi que du droit d'exploitation de celle-ci en France et à l'international.

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17 Mai 2002

La marque communautaire

Dissertation de 21 pages - Propriété intellectuelle

Dès l’origine de la communauté, on a pensé qu’il fallait un instrument communautaire. En 1966, l’arrêt Grundig (15 juillet 1966) est le premier qui traite du système de distribution de produits par des distributeurs exclusifs répartis sur l’ensemble de la CEE. Le problème...

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26 Nov 2001

Les marques et les noms de domaines sur Internet

Dissertation de 13 pages - Propriété intellectuelle

Il convient de préciser que la particularité de la situation avec l'Internet est que contrairement à la marque dont l'objet porte sur un signe déterminé dans une application précise, l'enregistrement d'un nom de domaine porte uniquement sur le mot. Puisqu'il est manifeste que la...

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05 Mar 2004

La protection des marques

Dissertation de 13 pages - Propriété intellectuelle

Une marque est un signe distinctif qui indique que des produits ou services sont produits ou fournis par une certaine personne ou une certaine entreprise. La marque offre une protection à son propriétaire, en lui donnant le droit exclusif d'utiliser la marque pour désigner...

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02 Avr 2010

Les marques

Cours de 3 pages - Propriété intellectuelle

Le nom commercial, la dénomination sociale, l’enseigne et la marque sont des signes distinctifs de l’entreprise. Il est possible que l’entreprise adopte le même signe ou la même dénomination sociale. Le nom commercial sert à désigner l’entreprise, la dénomination...

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21 Déc 2011

L'intérêt respectif des deux actions dans la protection des droits de la marque : action en contrefaçon et action en concurrence déloyale

Dissertation de 10 pages - Propriété intellectuelle

La marque est en quelque sorte la vitrine de l’entreprise, elle participe au bon fonctionnement de celle-ci et permet la commercialisation dans de bonnes conditions de nos produits et services. C’est le capital de l’entreprise, elle doit en assurer la réputation. Sa renommée...

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15 Mar 2008

Contrefaçons et détournement des marques

Dissertation de 18 pages - Propriété intellectuelle

Les marques ont un statut juridique bien défini nationalement et internationalement. Elles sont régies par le droit de la propriété industrielle qui a pour objet de protéger les inventions, les brevets... et les marques. En fonction de l'étendue géographique de la protection...

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22 Avr 2005

Le rôle de la marque

Dissertation de 23 pages - Propriété intellectuelle

La mise en place d'un management de la marque, autrement dit du capital-marque, est basée sur l'analyse des fondements de la marque et sur la stratégie globale de l'entreprise. La réflexion sur la marque devrait se faire en aval du projet d'entreprise et de sa...

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22 Mai 2007

L'histoire du droit des marques

Dissertation de 2 pages - Propriété intellectuelle

En droit français, l’article L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle définit la marque comme étant « un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits d’une personne physique ou d’une personne morale ». La définition de la...

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13 Sep 2007

Le régime fiscal des marques

Cours de 22 pages - Droit fiscal

Rapport (niveau Master 1) sur le régime fiscal des marques à la lumière de la réforme de 2005 du plan comptable général mais aussi des évolutions des droits de propriété industrielle depuis les années 1990.

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12 Mai 2010

Brevet et marques : INPI

Cours de 2 pages - Droit administratif

Pourquoi déposer un brevet ou une marque ?- Obtenir un monopole d'exploitation en France, de 20 ans pour les brevets et de 10 ans pour les marques.- Valoriser notre invention et obtenir une meilleure reconnaissance auprès de nos partenaires : avantage stratégique (...)

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30 Avr 2008

La modification du nom de marque

Dissertation de 13 pages - Propriété intellectuelle

Dans le Code Civil, l’article 1er de la loi n 64-1360 du 31 décembre 1964 définit ainsi la marque : : "Sont considérés comme marques de fabrique, de commerce ou de service, les noms patronymiques, les pseudonymes, les noms géographiques, les dénominations arbitraires ou de...

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20 Déc 2005

L'influence de l'ordre public sur le droit des marques

Dissertation de 8 pages - Propriété intellectuelle

Dans une définition large, l'ordre public correspond à l'ensemble des exigences fondamentales considérées comme essentielles au fonctionnement des services publics, au maintien de la sécurité ou de la moralité, à la marche de l'économie ou même à la sauvegarde de certains intérêts particuliers...

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06 Nov 2017

Cas pratiques en droit des contrats : prêt, mandat, depots, garantie décennale et de parfait achèvement

étude de cas de 10 pages - Droit des obligations

Ce document est un ensemble de quatre cas pratiques en droit des contrats. Le premier cas pratique se concentre sur le contrat de mandat, en voici l'énoncé : "Monsieur X confia un mandat, le 15 mars 2014, à son ami Monsieur Y afin que ce dernier procède à l'achat en son nom et pour son compte...

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18 Déc 2007

La marque, son histoire et son développement

Dissertation de 10 pages - Propriété intellectuelle

Avec la globalisation des échanges et la publicité, la marque est devenue un phénomène culturel et même social dans de nombreux pays. En France, on considère qu’un français est soumis à plus de cent messages publicitaires par jour (télévision, radio, panneaux publicitaires, Internet,...

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28 Fév 2010

Brevets, licences, marques et autres éléments incorporels (2010)

Cours de 14 pages - Propriété intellectuelle

Aujourd’hui la concurrence est devenue un maître mot. Chacun essaie d’inventer ce que son concurrent n’a pas encore inventé. Dans ce contexte, le brevet offre aux inventeurs la sécurité d’une reconnaissance de leur invention et une récompense matérielle ou financière grâce au...

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07 Mai 2007

La protection des marques sur Internet

Dissertation de 7 pages - Propriété intellectuelle

Au premier novembre 2006, on comptabilisait 101,4 millions (101.435.253 très précisément) de sites Web sur Internet. Au cours de la dernière année, 27,4 millions de sites Web ont été ajoutés, une «croissance explosive» principalement due à la multiplication des blogs et des sites de petites...

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21 Mar 2007

Le critère de la mauvaise foi dans le cadre d'une procédure UDRP pour protéger la marque du cybersquatting

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Une solution internationale de règlement des conflits s’est peu à peu mise en place, à mesure que le phénomène de cybersquatting grandissait. L’organisme IAHC avait fait une première tentative infructueuse en 1997. Puis, selon les recommandations de l’OMPI , un nouvel organisme...

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05 Mar 2009

Conseil d'État le 28 décembre 2007 - dans quelles mesures, une marque, qualifiée d'immobilisation incorporelle, peut-elle faire l'objet d'un amortissement ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit fiscal

Les amateurs de bons vins apprendront par ce commentaire que la marque Château Haut Brion n'est pas amortissable. C'est l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 28 décembre 2007 qui nous en fait part. En l'espèce, la SA Domaine Clarence Dillon achète, en 1983, des domaines viticoles. A...

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08 Déc 2005

Le caractère distinctif d'une marque

Dissertation de 5 pages - Propriété intellectuelle

Les critères de la distinctivité d'une marque. L’article L 711-2 du Code de propriété intellectuelle définit le critère de signe distinctif a contrario. Il ne définit pas le signe distinctif mais énonce les critères négatifs qui enlèvent tout caractère distinctif à une...

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23 Juil 2008

Droit du multimédia : droit d'auteur, contrefaçon de marque, droit de la vente en ligne...

Cours de 53 pages - Droit autres branches

INPI : Institut National de la Propriété Intellectuelle.EX/ Quand je dépose un modèle de bague, il doit être nouveau, original. Il y a droit d'auteur car je possède le modèle de la bague. Le dépôt prouve que je suis propriétaire des dessins et des modèles. J'ai un double droit. Si on me...

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11 Août 2011

Droit des contrats spéciaux : le dépôt

Cours de 4 pages - Droit autres branches

Selon les professeurs Collart Dutilleul et Delecque, le dépôt est une notion empruntée au latin juridique depositum supin de deponere, de la proposition de et ponere qui signifie poser. Aujourd'hui défini comme le contrat par lequel une personne, le dépositaire, reçoit une chose, à la...

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08 Nov 2011

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 5 avril 2005 : Le dépôt accessoire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Il est relativement fréquent qu'un contrat d'entreprise rende nécessaire un depot. Il y a alors un dépôt accessoire au contrat d'entreprise. Cela suscite différents problèmes, notamment celui de la contrepartie due par le déposant. L'arrêt de principe rendu par la première civile...

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18 Nov 2011

TD de Droit des contrats spéciaux : le dépôt et le séquestre

TD de 9 pages - Droit civil

Considérations générales sur le dépôt (rappel de cours):L'article 1915 du Code civil définit le dépôt : « le depot, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature ». Il y a 3 éléments : la réception, la...

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29 Nov 2011

Les éléments juridiques d'une vente, d'une location, d'un contrat entreprise, d'un mandat, depot, prêt

Cours de 25 pages - Droit des obligations

La vente est un contrat : consensuel (échange des consentements, mais pas de forme solennelle). Synallagmatique (obligations réciproques). À titre onéreux. Commutatif (obligations de chacune des parties sont l’équivalent des obligations de l’autre partie). Translatif (transfert...