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Thème juridique : Arrêt Amiens

  
Arrêt Amiens

Nos documents

Filtrer par :

07 Mars 2011
doc

Commentaire comparé des arrêts de la Cour de cassation du 23 novembre 1999, de la Cour d'appel d'Amiens du 14 février 2006, de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 16 mai 2001...

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

La faute de gestion dans une société est constituée par tout acte ou omission commis par un dirigeant de société. Cela peut se caractériser par une erreur, une négligence qui peut entraîner la responsabilité des dirigeants sociaux. Si la loi reste muette sur ce point, la faute de gestion est...

13 Nov. 2017
doc

Cour de cassation, arrêt numéro 00-02378 du 3 août 1915 - Conflit de voisinage

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

"Le droit cesse là où l'abus commence" disait Marcel Ferdinand Planiol dans son ouvrage de 1899 intitulé "Traités élémentaires de Code civil". Les relations de voisinage sont chose complexe, et cet arrêt illustre cela. En effet, cet arrêt numéro 00-02378 de la Cour de cassation...

12 Nov. 2015
pdf

Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 28 novembre 2008 : la force majeure

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil

La Cour de cassation réunie en Chambre mixte a rendu un arrêt de rejet en date du 28 novembre 2008 relatif à la force majeure comme cause d'exonération de responsabilité civile. Frédéric X âgé de 15 ans, était passager d'un train, il a ouvert l'une des portes d'un wagon non muni de...

20 juil. 2017
doc

Conseil d'Etat, 8 octobre 2004 - L'arrêt société Grenke Location

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Si en principe et conformément au célèbre arrêt "Distillerie de Magnac-Laval" rendu par l'Assemblée du Conseil d'Etat le 2 mai 1958, toute personne publique a un contrat administratif peut toujours résilier unilatéralement le contrat pour motif d'intérêt général ou en cas de...

02 Sept. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2000 : l'intégrité du consentement des parties dans la formation d'un contrat

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le 3 mai 2000 la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à la formation d'un contrat, et plus particulièrement à l'intégrité du consentement des parties. En 1986, Mme Boucher a vendu cinquante photographies de Baldus à 1000 francs chacune aux...

15 déc. 2014
doc

Commentaire d'arrêts comparés rendus par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 12 décembre 1968 et le 7 juin 1983 : la condition potestative

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Les arrêts rendus par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation le 12 décembre 1968 et le 7 juin 1983 apportent un éclaircissement majeur en matière de la condition potestative. En effet, ces deux arrêts donnent les critères et le domaine d'application de l'article 1174...

21 Oct. 2011
doc

Commentaire d'arrêt n°03-20836 : Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2006 : Les statuts des SARL et la rémunération du gérant

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Les statuts d'une société sont en fait un acte qui précise son fonctionnement et l'identifie aussi bien quant à sa forme que sa dénomination. En tant qu'acte fondateur du groupement social, et régissant intégralement son fonctionnement interne dans les limites posées par la loi, le...

19 Mars 2009
doc

Tribunal Administratif d'Amiens, 31 décembre 2007 - irrégularité de la procédure d'impact

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Conformément aux dispositions du code de l'environnement qui était en vigueur, la société des éoliennes du Soissonnais avait joint à la demande du permis de construire une étude d'impact permettant le déroulement de l'enquête publique. Cependant, le 7 mai 2004 un avis défavorable de...

22 mai 2012
doc

Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 10 juillet 2002 (n° 239746), La sanction d'inéligibilité

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'exécution du budget de l'Etat et des collectivités locales est confiée à deux corps d'agents indépendants l'un de l'autre : les ordonnateurs et les comptables. L'ordonnateur est l'autorité administrative qui prescrit l'exécution des recettes et des dépenses. Le...

08 Mars 2010
doc

Cour d'appel d'Amiens, 26 novembre 1996 - un élément du corps humain peut-il faire l'objet d'un vol ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En cas de prélèvement d'organe sur un mineur décédé le chirurgien doit requérir le témoignage de la famille, c'est la famille qui va décider si elle accepte ou non le prélèvement. Il faut donc la permission des titulaires de l'autorité parentale, l'affaire de la Cour d'appel d'Amiens vient...

26 févr. 2010
doc

Cour d'appel d'Amiens, 26 novembre 1996 - les actes portant atteinte au cadavre

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Pendant longtemps, le droit ne s'est guère préoccupé de la mort et ne s'est pas soucié du cadavre. Puis face aux progrès de la science, il devient alors indispensable de se préoccuper de la dépouille mortelle. Les cadavres doivent être traités avec décence et dignité. Le droit civil offre...

19 Janv. 2010
doc

Comparaison : Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 novembre 1999, 19 mars 1996, 16 novembre 2001, Cour d'Appel 20 octobre 1983, Amiens 14 décembre 2006 - le capital social : la faute de gestion

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Le mécanisme de sanction de la faute de gestion est traduit par l'article L651-2 du Code de commerce, qui fait supporter aux dirigeants tout ou partie des dettes de la société du fait de l'insuffisance d'actifs, mis en lumière par un plan de sauvegarde de la société (redressement judiciaire ou...

22 déc. 2011
doc

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Troisième Chambre civile, 15 décembre 2004 : Logement décent (loi SRU) et droit subjectif

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La loi SRU instituant le droit au logement décent met-elle en place un véritable droit subjectif ? Le sujet semble rappeler le droit au logement « opposable » d'actualité depuis 2007. Mais la Cour de cassation a eu à se prononcer sur le sujet bien avant cette date, en témoigne cet...

05 Nov. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 28 septembre 2011 : le transfert d'entreprise

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

La crise économique actuelle a un impact direct sur la santé des entreprises et sur l'emploi. Ce florilège d'entreprises en difficultés et de liquidation judiciaire est accompagné de transfert d'entreprises et de rachats. Transferts qui ne sont pas sans difficulté. En l'espèce de l'arrêt étudié,...

11 avril 2007
doc

Arrêt du Conseil d'Etat, 20 octobre 2006, Commune d'Andeville

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

L'importance dans l'économie des différentes formes de commande publique (120 milliards d'euros par an, soit environ 10% du PIB) justifie qu'elles s'appuient sur un corps de règles claires, compréhensibles, et reconnues. Le législateur va donc avoir recours au code des marchés publics pour...

04 Janv. 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 24 février 1998 - La reconnaissance de l'obligation de loyauté du gérant de société - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Pour les juges de la chambre commerciale financière et économique de la Cour de cassation, en application de la base légale de l'arrêt : tout gérant d'une société est tenu d'une obligation de loyauté à l'égard de la société qui l'emploie. Ainsi, aucun gérant ou directeur général d'une société n'a...

07 mai 2007
doc

Commentaire d'arrêt du 20 octobre 2006 de la commune d'Andeville

Cours - 6 pages - Droit administratif

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat relatif à la distinction entre marché public et délégation de service public. Le juge des référés peut-il statuer "ultra petita" c'est-à-dire aller au-delà de sa compétence ?

23 févr. 2011
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 28 novembre 2008 relatif à la force majeure

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

D'après John Ruskin, « Plaider l'ignorance n'enlèvera jamais notre responsabilité. ». L'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 28 novembre 2008 illustre approximativement ce principe. En l'espèce, un jeune homme, Frédéric X..., âgé de quinze ans, est passager...

15 Nov. 2011
doc

La protection du logement familial : commentaire d'arrêt de la première chambre civile, 14 novembre 2006

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit de la famille

Émile Augier, affirmait que « le mariage est un duo ou un duel ». Cette conception n'a pas véritablement changé aujourd'hui, en effet le mariage peut aisément devenir un duel lors que les époux ne s'entendent plus sur les modalités de leur vie commune. Cet arrêt de la deuxième...

27 Nov. 2007
doc

La modification de la prestation - modification judiciaire : Commentaire de l'arrêt : Civ.3e, 12 janvier 2005

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

La motivation de la modification par le juge d'une obligation contractuelle : volonté des parties ou intérêt social ? C'est une réponse à cette question que va nous fournir implicitement la Cour de Cassation dans cet arrêt rendu en date du 12 janvier 2005 par sa Troisième Chambre Civile....

16 Mars 2010
doc

Le capital social - commentaire d'arrêts relatifs à des condamnation de dirigeants

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Servent de base au commentaire les jugements suivants : Cass. Com. du 23.11.1999, CA Amiens Ch. Eco. du 14.12.200Z, CA Aix-en-Provence CH.8 sect.A du 16.05.2001, CA Rouen du 20.10.1983, Cass. Com. du 16.10.2001 et Cass. Com. du 19.03.1996. Ces articles exigent, pour la condamnation du...

05 Nov. 2007
doc

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 juin 1997 relatif au déféré préfectoral et au recours en excès de pouvoir

Cours - 3 pages - Droit administratif

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 juin 1997 relatif au déféré préfectoral et au recours en excès de pouvoir. Il traite aussi des relations entre collectivités territoriales et des subventions qui leur sont accordées.

21 avril 2022
odt

Divorce et droits et devoirs réciproques des époux dans le mariage - 3 fiches d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Ce document présente trois fiches d'arrêt portant respectivement sur l'action en révision de la convention homologuée de divorce par consentement mutuel, la motivation des jugements de divorce pour faute, ainsi que sur les droits et devoirs réciproques des époux dans le mariage : - Cour...

25 Mars 2013
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Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de cassation du 3 mai 2000 : l'obligation d'information de l'acquéreur

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Le 3 mai 2000, la Cour de Cassation 1ère Chambre civile rend un arrêt qui clôt le procès connu sous le nom de l'affaire Baldus. En l'espèce, une venderesse possédait un nombre important de photographies de Baldus. Aux enchères publiques, un acquéreur gagna une cinquantaine de ces clichés...

07 mai 2007
doc

L'erreur : Commentaire d'arrêt, Cour d'Appel de Versailles, le 7 janvier 1987

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

L'arrêt «Poussin », de la Cour d'Appel de Versailles du 7 janvier 1987, traite de l'erreur sur la substance, et plus particulièrement de la manière de prouver de celle-ci. En effet, cet arrêt reprend ce type de vice du consentement en matière de vente d'objets d'Art. En l'espèce, les...

20 mai 2006
doc

Commentaire d'arrêt de la première Chambre de la Cour de Cassation en date du 9 décembre 2003

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, monsieur Saïd X. avait formé devant le tribunal de grande instance une action en désaveu de l'enfant A., né le 28 mai 1995. A l'appui de sa demande, il avait sollicité, à titre subsidiaire, qu'une expertise sanguine soit ordonnée. Mais les juges de la cour d'appel d'Amiens, par un...

02 mai 2007
doc

Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 22 février 1978

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, c'est ainsi que l'article 1134 du Code civil présente les effets juridiques des contrats. Ainsi, les conventions ont des effets obligatoires « inter partes », par principe, elle ne peut être révoquées que s'il y a...

12 Janv. 2008
doc

Commentaire de l'arrêt du 3 août 1915 - Clément Baillard

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la Chambre des requêtes de la Cour de cassation, en date du 3 août 1915, traite des critères et des conséquences de l'abus du droit de propriété. Un propriétaire a installé sur son terrain, attenant à celui de son voisin, propriétaire d'un hangar pour dirigeables, et avec lequel...

29 Nov. 2021

Cour de cassation, 1re chambre civile, 12 mai 2016 - Le caractère abusif de la clause exclusive de responsabilité - Fiche d'arrêt et plan

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, le demandeur en première instance est incarné par Madame Karine Y..., en sa qualité de veuve, victime par ricochet et ayant droit de Monsieur Franck Y..., lequel est décédé lors d'un accident de la circulation au bord de sa motocyclette, le 19 juillet 2007. Le défendeur en...

28 Mars 2011
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 18 novembre 1988 relatif à responsabilité de la puissance publique

Cours - 5 pages - Droit administratif

Léon Blum déclarait : « Si la faute a été commise dans le service, si les moyens et les instruments de la faute ont été mis à la disposition du coupable par le service, si la victime n'a été mise en présence du coupable que par l'effet du jeu du service, si en un mot le service a...