Arrêt du tribunal des Conflits, le 23 novembre 2009 : conflit entre qualification législative et jurisprudentielle du contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Parallèlement à l'action unilatérale, l'Administration recourt couramment au procédé contractuel emprunté au droit privé, c'est-à-dire à l'utilisation du contrat administratif. Toutefois, le recours à un tel acte administratif n'est pas sans causer certaines difficultés. En...
Commentaire d'arrêt de la 2ème Chambre civile du 23 octobre 2003 concernant la réparation du dommage
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En principe, la responsabilité civile a pour fonction principale la réparation, de telle sorte qu'elle ne peut naître que s'il y a quelque chose à réparer. C'est la nécessité d'un dommage qui met en relief la fonction de réparation. Le dommage apparaît comme un élément déterminant...
Commentaire d'arrêt de la Chambre des requêtes de la Cour de cassation rendu le 3 août 1915 relatif à l'abus du droit de propriété
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Le Code civil, dès son origine, a érigé la propriété en un droit inviolable et sacré. Le Conseil constitutionnel, à même sacralisé le caractère fondamental du droit de propriété dans une décision du 16 janvier 1982, c'est-à-dire la place importante que confère notre droit à cette notion. En...
Commentaire d'arrêt du 17 novembre 2010: la clause alsacienne
Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit de la famille
Quelle enquête simplifiée pour le divorce lorsqu'il s'agit de liquider une communauté universelle, puisque ce régime conventionnel prévoit purement et simplement que tous les biens sont communs! Cependant, une clause issue de la pratique a pu poser quelques problèmes bien particuliers: la...
Tableau récapitulatif d'arrêts à connaître en Droit des fonctions publiques
Cours - 14 pages - Droit administratif
Nom : Peyrelade Date et juridiction : Conseil d'Etat, 1947 Thème : La rémunération est celle qui est fixée pour l'emploi de détachement, sans que l'intéressé puisse invoquer un droit acquis au paiement de la rémunération à laquelle il pourrait prétendre dans son corps d'origine,...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassaion du 11 juillet 1984 relatif au contrat d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le présent arrêt apporte d'intéressantes précisions quant à la nature du contrat conclu avec le garagiste-réparateur, tout en mettant en lumière les effets de l'aménagement prétorien ainsi établi. Les contrats de services, parmi lesquels figurent le contrat d'entreprise et le...
Fiche d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 février 2004 : méthodologie
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
1) Faits Relater les faits : - Noms des parties - Qualités des parties - Date et objet du litige 2) Problème de droit Formuler l'objet du litige juridiquement, et ce toujours sous forme interrogative (...)
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 novembre 1988 : la nullité des clauses au contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans le cas où un contrat se retrouverait sanctionné pour malformation, ce dernier possède la capacité, dans le cas d'une nullité relative de pouvoir renaître ; à l'inverse de l'hypothèse d'une nullité absolue. Or, ce raisonnement s'applique également pour les clauses au contrat. En effet, elles...
Plan détaillé du commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 13 février 1985 concernant le bail de la chose d'autrui
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Sur le bien d'acquérir un bien et trouvant locataire, le futur acheteur donne parfois à bail avant même d'avoir signé l'acte authentique, pour cette raison, la jurisprudence et le législateur ont dû réfléchir sur le statut de ce bail de la chose d'autrui.
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 13 février 1985 relatif au bail de la chose d'autrui
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, le 1er août 1945, les époux A, bailleurs ont par acte, concluent une promesse de vente concernant leur immeuble, aux époux B, leurs locataires, dans lequel ces derniers exploitaient un fonds de commerce. Avant que l'acte authentique de vente ne soit signé, les époux B ont...
Fiche de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 12 janvier 1988 (Bulletin n°24, 1988)
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
Une SARL (SARL le journal de Doullens) avait pour objet statutaire "d'une part, l'exploitation d'un hebdomadaire du même nom, (...), d'autre part, l'exploitation directe ou indirecte de toutes librairies, imprimeries, maisons de publicité et d'affiches". Le gérant de la...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 mars 2003 relatif au harcèlement téléphonique
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit pénal
Le délit de harcèlement téléphonique a, depuis la réforme du Code pénal, connu une grande évolution, ce qui amène à se poser de nombreuses questions sur le nouveau texte et l'application qui en est faite par les juges. Les principales interrogations soulevées par cet arrêt de la Cour...
Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 22 février 1978 (Bulletin civil n°74, 1978) : affaire Poussin
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Des particuliers ont chargé un commissaire-priseur de vendre leur tableau attribué à l'école des Carrache par un l'expert. La Réunion des musées nationaux a préempté le tableau et l'a ensuite présenté comme un authentique tableau de Nicolas Poussin. Les vendeurs ont alors demandé...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile du 27 février 2007 concernant la protection du consentement et les vices du consentement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans quelles mesures le droit français des obligations protège-t-il les contractants contre les vices du consentement ? Ainsi, qu'est-ce que la théorie des vices du consentement ? Et plus précisément, nous nous attarderons sur l'erreur sur la substance et les oeuvres d'art. Le...
Commentaire d'arrêt du 11 janvier 2005 relatif à la motivation des jugements de divorce pour faute
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'arrêt de rejet de la 1re Chambre Civile de la Cour de cassation rendu le 11 janvier 2005 est relatif à la motivation des jugements de divorce pour faute. Dans cet arrêt, une femme mariée a commis un adultère constaté par huissier de justice le 8 février 2001 et dont le constat...
Commentaire d'arrêt du 14 novembre 2006 concernant les régimes matrimoniaux
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, la jouissance du logement familial a été attribuée judiciairement, en 1995, à l'épouse dans le cadre d'une procédure de divorce. Cet immeuble fut assuré en 1982 auprès d?une compagnie d'assurances, mais ce contrat fut résilié en 1996 par l'époux, pour le remplacer...
Commentaire de l'arrêt rendu le 26 juin 1973 par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation
Dissertation - 6 pages - Droit civil
« Le contenu prévaut sur l'intitulé ». Ce principe affirmé par Alain Bénabent revient sur un autre principe. Celui de savoir si les juges sont habilités à réviser la qualification des conventions données par les contractants. C'est sur ce sujet que la Cour de cassation par sa troisième...
Arrêt Clément-Bayard (Cour de cassation, Chambre des requêtes, 3 août 1915) : l'abus de droit
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Un particulier (Coquerel) avait construit sur son terrain ce qui selon lui était une clôture élevée pour empêcher les voisins "de pénétrer chez lui ou de tirer de son fonds un usage quelconque destiné à rendre sa jouissance plus commode" comme la loi lui autorisait de le faire. Toutefois, cette...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 22 novembre 2008 : la force majeure
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'existence d'un lien de causalité entre le dommage et le fait générateur établit le caractère direct du préjudice (Article 1151 du Code civil). Les causes d'exonération du débiteur dépendent, en matière contractuelle, de la nature de son obligation. S'il s'agit d'une...
Fiche d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 2 juin 1993
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Fait : En 1939, Erick Slomovick se trouve en possession d'objets et de tableaux provenant de la Galerie Ambroise Vollard. Après le décès de ce dernier, il dépose une partie de la collection dans un coffre à la société générale, l'autre partie étant transportée à Zagreg en 1940. Slomovick...
Commentaire de l'arrêt Perdereau rendu par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation le 16 janvier 1986
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
La Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris, le 11 juillet 1985, rend une ordonnance de mise en accusation et renvoie devant la Cour d'Assise de l'Essonne, Mr. Perdereau en retenant la qualification de tentative d'homicide volontaire. Perdereau se pourvoi alors en...
Commentaire de l'arrêt du 3 mai 2000 dit affaire Baldus
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La réticence n'était traditionnellement pas considérée comme un dol, la jurisprudence en la matière a évolué et la difficulté est de déterminer jusqu'où l'exigence de loyauté entre les parties doit s'imposer.
Commentaire de l'arrêt du 13 décembre 1983 sur la nullité du contrat pour erreur de la chose vendue
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Comme tout vice du consentement, les conditions de l'erreur s'apprécient au jour de la conclusion du contrat. Cependant, le juge, pour apprécier l'erreur, peut prendre en considération des éléments postérieurs à la conclusion du contrat, si ces éléments révèlent l'erreur au jour...
Commentaire de l'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation le 22 février 1978 relatif à l'erreur vice de consentement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
De nombreuses situations juridiques produisent des effets successifs dans le temps et posent ainsi un problème quant à la loi qui va les régir lors des modifications législatives. La Cour de cassation, au travers de son arrêt du 22 février 1978, nous propose une solution en matière...
Commentaire d'arrêts groupés de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 19 juin 2003 (droit des obligations)
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
L'article 1382 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ». Dès lors, il est évident que la réparation du préjudice causé par l'auteur est admise de toutes parts. Cependant...
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 22 février 1978, 76-11.551, Poussin - Une erreur peut-elle être caractérisée en présence d'un décalage entre la croyance du vendeur et la réalité de la situation ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, des époux souhaitaient vendre un tableau dont ils étaient propriétaires. Ce tableau avait été examiné par des experts et partant « attribué à l'école des Carrache ». Par la suite, la réunion des musées nationaux a voulu exercer son droit de préemption et a ensuite exposé le...
Cour de cassation, chambre commerciale, 4 novembre 2020 - La responsabilité personnelle du gérant d'une société face à un dol
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'arrêt porte sur une cession de fonds artisanale. Le cessionnaire, estimant avoir subi un dol du fait de la non-divulgation de divers éléments déterminants de son consentement, assigne la société cédante, son dirigeant, ainsi que le notaire, en annulation de l'acte de cession et en...
Trouble mental et droit pénal - publié le 14/05/2018
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
"Dans chaque homme, il existe toujours deux hommes et le plus vrai, c'est l'autre". Cette citation de José Luis Borges exprime bien la multiplicité des facettes de l'être humain et la porosité des frontières de la folie chez l'homme. Ainsi, le trouble mental en droit pénal est une...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 novembre 2020, n° 19-85.829 - Dans quelle mesure la remise d'un chèque lors d'un achat à crédit, même non encaissé, constitue-t-elle un paiement caractérisant le délit de perception par un vendeur ou un prestataire de service à crédit d'un paiement avant l'expiration du délai de rétractation ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 24 novembre 2020 révèle qu'une société du nom de Centre caravaning de l'Oise, qui opère sous l'enseigne « Wattelier père et fils » (ci-après dénommée la société Wattelier), a été poursuivie devant le tribunal...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 octobre 2011 - Divorce pour altération définitive d'un lien conjugal et pour faute
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
En l'espèce, un couple marié a demandé une séparation de corps. Celle-ci a été prononcée aux torts exclusifs du mari. Après un certain temps passé dans cette situation, l'époux a demandé à ce que cette séparation de corps soit retranscrite en divorce. Suite à la demande des époux, le...
