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 Loi André Marie

Loi André Marie

  

Nos documents

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02 févr. 2010

Les decrets-lois sous la 4e République

Dissertation de 4 pages - Histoire du droit

« L’Assemblée nationale vote seule la loi. Elle ne peut déléguer ce droit », déclare l’article 13 de la Constitution de la 4e république, promulguée le 27 octobre 1946. Ainsi, les constituants ont voulu restaurer une fonction législative uniquement réservée à l’assemblée...

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14 juin 2006

La loi et le règlement en France avant et après 1958

Dissertation de 8 pages - Droit constitutionnel

Avant comme après 1958, la loi peut se définir comme un texte élaboré et adopté par les autorités que la Constitution a chargée d’exercer le pouvoir législatif, et suivant les procédures fixées par la Constitution, à cet effet. Pour le règlement, comme pour la loi, le critère...

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24 Janv. 2007

Lois et règlements sous la Vème République

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

La France a longtemps communié avec Jean Jacques Rousseau dans le culte de la loi, « expression de la volonté générale », pour reprendre les termes de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Avant 1958, la règle est donc à la suprématie de la loi...

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07 Mars 2009

Conseil d'Etat, 14 mars 2008 - les actes administratifs unilatéraux et le temps

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

La disparition d’un acte administratif peut résulter de l’action de deux autorités différentes : le juge administratif et l’administration elle-même. Lorsque la sortie de vigueur est recherchée par l’administration, elle peut être de deux types : non rétroactive, c’est...

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16 août 2010

Contentieux constitutionnel : normes de référence, contrôle de constitutionnalité des lois, etc.

Cours de 64 pages - Droit constitutionnel

A l'instar du bonheur dont on a pu dire qu'il était une idée neuve, la tentation est forte de dire que le contrôle constitutionnel et donc le contentieux constitutionnel est une idée neuve en France, tout du moins, une idée relativement récente.Néanmoins, s'il n'est pas contestable qu'un contrôle...

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30 Sept. 2008

Quels sont les différents dispositifs, méthodes et lois qui permettent de défiscaliser l'impôt sur le revenu et l'Impôt de Solidarité sur la Fortune?

Rapport de stage de 37 pages - Droit fiscal

Etudiant à l’IAE de Nice, en Maîtrise de Sciences de Gestion 2e année, j’ai effectué mon stage en entreprise au sein du groupe N dont le siège social Le groupe N comprend trois entités dédiées à la Gestion Privée et au Conseil aux entreprises en terme d'investissements financiers ou...

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10 juin 2010

Chambre commerciale, Cour de cassation, 25 mars 1997 - les procédures de redressement et de liquidation judiciaires des entreprises

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des affaires

Dans l’arrêt présenté la gérante d’un fonds de commerce exploité en société créée de fait dépose le bilan et réclame le bénéfice du redressement ou de la liquidation judiciaire. Mais la Cour d’appel de Bourges, dans un arrêt du 26 mars 1994, va lui refuser cette réclamation, au...

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28 Mars 2008

Qui fait la loi sous l'Ancien Régime ?

Dissertation de 6 pages - Histoire du droit

Dissertation de droit sur la loi sous l'Ancien Régime.

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03 Mars 2003

La loi de 1985 sur les accidents de la circulation

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Parce que loi d'indemnisation et pour les différences notamment en matière d'exonération ou de causalité qu'elle contient, elle peut être considérée comme autonome par rapport au droit commun même s'il est vrai qu'elle se réfère à des notions présentes dans l'article 1384 al.1 du CC et...

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22 Janv. 2007

Qu'est-ce qu'un principe fondamental reconnu par les lois de la République ?

Dissertation de 12 pages - Droit administratif

Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république (ou PFRLR) ont été réaffirmés dans le préambule de la Constitution de 1946, en même temps que la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen : « Le peuple français réaffirme solennellement les droits et libertés de...

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09 juin 2009

La protection de l'enfance après les réformes du 5 mars 2007

Mémoire de 73 pages - Droit de la famille

Le 5 mars 2007, une loi réformant la protection de l’enfance fut adoptée. Le même jour, une loi relative à la prévention de la délinquance fait également son apparition dans le système législatif français. Ces deux lois ont un point commun : elles s'attachent à...

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21 juin 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 24 mars 1987 - la formation du contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Lors de la formation du contrat, le critère déterminant à prendre en compte est le consentement des contractants. Celui-ci est protégé par la loi et notamment par la prononciation de la nullité résultant d’un vice de consentement qui est un fait altérant de la volonté contractuelle....

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27 Mars 2009

Conseil d'État du 14 mars 2008 - disparition des décisions explicites créatrices de droits

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif

André Portalis, militaire de carrière, avait été mis en examen pour « prêt illégal de main-d'oeuvre, escroquerie et corruption en rapport avec des marchés d'approvisionnement de la direction des constructions navales ». Il avait alors sollicité la protection de l'État pour lui permettre...

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03 déc. 2007

Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 24 mars 1987

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L’article 1110 du Code civil énonce que « L’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet ». L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 24 mars 1987 intervient...

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26 Oct. 2016

Recueil général des anciennes lois françaises depuis 420 jusqu'à la Révolution de 1789 - Francois-Andre Isambert - L'ordonnance de Charles VI

Commentaire de texte de 6 pages - Histoire du droit

L'adage « le royaume n'est jamais sans roi » fait référence à la continuité de la Couronne et à l’instantanéité de la succession. Ce texte qui reprend ses deux principes est un extrait du Recueil général des anciennes lois françaises depuis l'an 420 jusqu'à la révolution de 1789. Ce...

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29 Mars 2006

La prohibition des clauses abusives : Commentaire conjoint des arrêts de la première chambre civile du 30 janvier 1996 et de la deuxième chambre civile du 18 mars 2004

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La jurisprudence a longtemps considéré que si un contrat était exempt de vices et licite, les juges ne pouvaient pas écarter les clauses de ce contrat. Le législateur intervient alors par une loi du 10 janvier 1978 pour protéger les consommateurs contre des clauses dites abusives. Le...

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28 Mars 2012

Conseil d'Etat, 14 mars 2008, M. André Portalis: le contrôle des actes administratifs unilatéraux

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Certains actes, tels ceux qui assurent la protection de fonctionnaires, ne peuvent être assortis de conditions : ils créent des droits purement et simplement. Le CE s’est employé a rappeler et appliquer ce principe dans le cadre de son contrôle des actes administratifs unilatéraux....

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20 déc. 2006

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 mars 2001

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit du travail

Les conventions et accords collectifs prévoient très souvent un régime juridique beaucoup plus favorable aux salariés que le régime légal. Mais les droits des salariés ne sont jamais définitivement acquis. Lorsqu'il n'est pas remplacé par une autre convention ou un autre accord collectif, la...

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27 févr. 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 20 mars 2007 - le droit de vote de l'actionnaire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L'actionnaire est en principe libre d'exercer son droit de vote comme il l'entend. Cette liberté suppose que l'actionnaire soit correctement informé du sens de son vote. Elle conduit en outre à une acception stricte de l'abus du droit de vote. C'est là ce que vient rappeler la Cour de cassation...

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23 Oct. 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 mars 1985 : l'indisponibilité du nom en matière commerciale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Ce document est un arrêt de principe rendu le 12 mars 1985 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation qui a statué sur la question de l’indisponibilité du nom en matière commerciale. En l’espèce, les deux frères Bordas créent une maison d’édition et décident par un acte...

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07 févr. 2011

Cour EDH, Grande Chambre, 29 mars 2010 : Brosset-Triboulet et autres contre France

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Libertés publiques

Si la Cour de justice n’a pas hésité, le 12 mai 2005, dans son arrêt Regione automa Friuli contre Venezia Giola a énoncé l’existence d’un « droit fondamental de propriété, principe général du droit communautaire », il semble que la reconnaissance d’un tel droit par la Cour...

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21 Nov. 2007

Conseil d'Etat, 5 mars 2003, Aggoun

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit international

Le contentieux de la reconduite à la frontière ne cesse de croître depuis 1998 : il a même triplé. L’arrêt que nous commentons en est une illustration. M Aggoun, d’origine Algérienne s’est vu informé le 27 septembre 2001 du refus par le préfet des Hautes Alpes d’un titre...

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05 déc. 2007

La dissolution des sociétés par l'effet de la liquidation judiciaire, les recours émanant de l'ancien dirigeant social et le droit au procès équitable. Cour européenne des droits de l'homme 8 mars 2007, Arma c/ France

Commentaire d'arrêt de 12 pages - Droit civil

Le droit français, antérieur à la loi n 2005-845 du 26 juillet 2005 dite de « sauvegarde des entreprises », viole l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'il interdit au dirigeant d'une société de faire appel du jugement...

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31 mai 2010

La notion d'implication dans la loi Badinter du 5 juillet 1989

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La loi du 5 juillet 1985 s’applique à plusieurs conditions. Son application suppose un accident de la circulation que l’on peut définir comme un évènement soudain, imprévu et indépendant de la volonté de l’auteur qui a lieu sur la voie publique mais aussi dans des lieux...

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27 Mars 2014

Commentaire d'arrêt, Civ. 2ème, 1 juillet 2010 : Régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses, loi Badinter

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Avant la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, les accidents de la circulation causés par un véhicule relevaient du domaine de la responsabilité du fait des choses. Or,...

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28 Janv. 2005

La mise en place de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité par la « loi Perben II »

Dissertation de 11 pages - Procédure pénale

La loi dite « Perben II » du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a introduit, parmi ses mesures les plus importantes, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, également appelée « plaider coupable ». Inspirée de la...

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15 Oct. 2008

Les réformes institutionnelles 2008 : le projet de loi du gouvernement Fillon

Étude de cas de 30 pages - Droit constitutionnel

Nicolas Sarkozy a créé, en juillet 2007, soit deux mois après son accession à la Présidence, un Comité de réflexion sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions. Ce Comité était dirigé par Monsieur Balladur et était constitué de différents experts de tous bords politiques. Après...

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22 avril 2010

La loi pour la confiance en l'économie numérique du 21 juin 2004 et la responsabilité des fournisseurs d'hébergement

Cours de 20 pages - Droit autres branches

Le Professeur Michel Vivant, dans son article "La responsabilité des intermédiaires de l'Internet" publié dans La Semaine Juridique Edition Générale, écrivait en 1999 qu'il n'est guère satisfaisant de faire des opérateurs de l'Internet, "incontournables" en l'état actuel des choses, les...

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31 mai 2006

Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation 2e Chambre Civile, 10 mars 1983

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

L’arrêt pose deux problèmes juridiques majeurs dans ce régime jurisprudentiel et général qu’est la responsabilité du fait des choses: le premier est de savoir comment expliquer qu’une faute certes non imprévisible et non irrésistible mais néanmoins commise par la victime n’est...

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10 Sept. 2017

Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 mars 2012 (n 11-85.225) - Le principe d'impartialité

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Procédure pénale

Le principe d'impartialité est une pierre angulaire du système juridique garantissant le respect des intérêts privés et collectifs, nécessaire au fonctionnement d'un Etat de droit. Le juge pénal peut se déporter de lui-même dès l'instant où il découvre une raison susceptible de susciter chez le...