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 Loi André Marie

Loi André Marie

  

Nos documents

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10 févr. 2010

L'évolution des institutions entre la IIIe et la IVe République

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

La Troisième République a été la première constitution écrite instituée en France. Elle rompt avec l’alternance entre monarchie et République. Elle a été en vigueur de 1875 à 1940. La Quatrième République a été instituée en 1946 et a duré jusqu’en 1958 et l’élaboration de la...

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21 août 2008

Quelles sont les conséquences des articles 34 et 37 de la Constitution ?

Dissertation de 8 pages - Droit constitutionnel

En dehors des citoyens, il incombe au Parlement de voter la loi. L’amoindrissement du rôle normatif de ce dernier avec la Constitution de 1958 a été interprété comme une « révolution juridique » en raison de l’inversion opérée dans les rapports entre la loi et le règlement...

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30 juil. 2008

Quelles sont les conséquences des articles 34 et 37 de la Constitution ? - publié le 30/07/2008

Commentaire de texte de 8 pages - Droit constitutionnel

Avant cela, le légicentrisme était prôné. Imprégnée de la conception rousseauiste « la loi exprime la volonté générale » la loi était la norme suprême. Mais, des faits ont remis en cause cette conception : avec une IIIème et une IVème République ne pouvant être efficaces du fait...

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19 Mars 2009

Le pouvoir réglementaire autonome existe-t-il ?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

La conception traditionnelle voulait qu'un seul pouvoir ait qualité pour édicter des règles générales susceptibles de modifier les lois existantes et qu'il n'y ait pas de domaine fixé à la compétence du législateur. Faisait partie du domaine de la loi tout ce sur quoi statuait le...

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06 Mars 2014

Le juge administratif, gardien de la Constitution ?

Cours de 10 pages - Droit administratif

La suprématie de la Constitution sur les autres normes juridiques impose qu’un contrôle soit effectué pour que la Constitution soit effectivement respectée par toutes les autres règles juridiques. Qui est compétent pour faire ce contrôle ? La question du gardien de la Constitution renvoie...

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27 mai 2010

L'interdiction du port de la burqa en France sur l'espace public

Cours de 7 pages - Droit constitutionnel

En juin 2009, le président de la République, Nicolas Sarkozy, affirmait devant le Parlement, qui était alors réuni en Congrès, que « la burqa n’est pas la bienvenue sur le territoire de la République. Ce n’est pas l’idée que la République se fait de la dignité de la femme ». Depuis...

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10 déc. 2009

La suprématie de la constitution française dans la hiérarchie des normes

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

La constitution dans la hiérarchie des normes implique toute la notion de justice et de lois dans une société donnée. Des rapports plus précis comme celui de la place de la constitution face aux hommes, aux normes, aux lois, ainsi qu’aux institutions et à sa fonctionnalité...

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10 févr. 2008

Le statut du suspect

Dissertation de 38 pages - Droit autres branches

La notion de « suspect » n’avait pas, il y a encore quelques années de cela une importance considérable. Si ce vocable était bien connu de l’opinion publique du fait de son emploi dans les séries américaines, et de sa consécration dans le droit anglo-saxon ; il n’avait pas de...

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21 Mars 2009

Le parlement est-il une chambre d'enregistrement ou un co-législateur ?

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

« Le Parlement ne doit pas gouverner » a déclaré Michel Debré. En effet la V République n’est pas un régime parlementaire, elle est l’objet d’un compromis entre la tradition parlementaire de la IV République et la volonté de restaurer l’autorité étatique, d’où sa...

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28 déc. 2009

« La troisième République c'était un Sénat, la quatrième c'était une assemblée », Georges Pompidou

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Que ce soit sous la IIIe République ou sous la IVe République, les constituants voulurent mettre en place un régime bicaméral. De ce fait deux chambres coexistaient sur le plan législatif et encadraient le pouvoir exécutif. Malgré cette volonté d’établir un régime dualiste, l’une des...

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05 avril 2002

Le droit de dissolution sous les IIIème et IVème République

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

« La IIIème République, en domestiquant l'exécutif, a donné naissance au parlementarisme absolu ». Cette domestication de l'exécutif dont parle René Carré de Malberg passe tout d'abord par l'interprétation faite par Jules Grévy de la Constitution, en renonçant à l'exercice du droit de...

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30 Janv. 2009

Dans quelle mesure le principe de séparation des pouvoirs est-il respecté sous les Troisième et Quatrième Républiques ?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Le principe de séparation des pouvoirs est une théorie préconisée par Montesquieu au XVIIIe siècle. Elle procède de la distinction de trois fonctions : la fonction d'édiction des lois ou fonction législative, la fonction d'exécution des lois ou fonction exécutive et la fonction de...

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04 Janv. 2011

Bernard Stirn, "Les sources constitutionnelles du droit administratif" : fiche de lecture

Cours de 4 pages - Droit administratif

Les traités internationaux ont une autorité croissante sur notre droit. Numériquement importants, la Constitution soumet leur effectivité à trois conditions : la ratification, la publication au Journal Officiel, la réciprocité. Pourtant, l'article 54 entérine quand même la supériorité de la...

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31 Janv. 2010

Le pouvoir réglementaire autonome

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Entendue au sens large comme étant l’acte adopté par une autorité exécutive, la notion de règlement se perd immuablement en catégorisations : décrets, arrêtés, décisions, ou encore, et c’est sans doute là le plus important ici, règlement autonome ou règlement dérivé. On parle ainsi de...

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25 Oct. 2011

Commentaire de l'arrêt Jamart

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Le 7 septembre 1934 le Ministre des Pensions prit une décision, un arrêt par lequel il « interdisait l’accès aux centres de réforme » à M. Jamart. Cette décision fait suite aux relations au « caractère regrettable » (selon les termes de l’instruction) qu’entretenaient les deux...

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23 Nov. 2009

Bilan de la Vème République : qu'est-ce que la Constitution ?

Dissertation de 37 pages - Droit constitutionnel

La Constitution pour qu'elle dure, selon les mentalités, chaque État va choisir entre une constitution souple ou rigide.Une constitution doit se définir de deux manières : matérielle et formelle.- Matériellement : concerne son contenu. Règles relatives à l'organisation des pouvoirs publics,...

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27 Sept. 2019

En quoi la législation déléguée permet-elle de répondre aux exigences démocratiques ?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Longtemps proscrite par les principes constitutionnels et contestée par la doctrine, la délégation du pouvoir législatif finit par s'imposer partout, même si elle prend des formes variées. La législation déléguée désigne l'ensemble des textes réglementaires décrétés par l'Exécutif en vertu d'un...

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26 Janv. 2007

La rationalisation sous la 4ème République

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

En octobre 1946 voit donc le jour un nouveau projet de constitution respectant la séparation stricte des pouvoirs avec la poursuite de la pratique des messages véhiculés entre l’assemblée et le gouvernement, mais garantissant également plus de pouvoir au gouvernement, satisfaisant ainsi...

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06 Mars 2019

La rationalisation du parlementarisme sous la IVe République - publié le 06/03/2019

Dissertation de 6 pages - Histoire du droit

Avant même son commencement, la IVe République souffre des attaques virulentes du Général de Gaulle, pourfendeur inlassable de ce régime dont "un tiers des Français s'y étaient résignés, un tiers l'avaient repoussé, un tiers l'avaient ignoré" lors du référendum du 13 octobre 1946. Malgré son...

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31 août 2009

Les legs constitutionnels des IIIe et IVe Républiques

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

En 1958, Michel Debré déclarait « ne pas vouloir rénover le régime parlementaire mais le créer, car, pour de nombreuses raisons, la République n'a jamais réussi à le faire ». Lorsque celui-ci parle de la République, il fait notamment question des IIIe et IVe Républiques qui à l'origine étaient...

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18 Janv. 2011

Les républiques parlementaires

Cours de 15 pages - Droit constitutionnel

La 3ème république est née d'une défaite : la défaite de Sedan.Le 4 décembre c'est la proclamation de la république. Et un gouvernement provisoire est formé c'est un gouvernement de défense nationale (parce que l'on est en train d'envahir le territoire). Ce gouvernement prévoit des élections pour...

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04 févr. 2011

Cours de Droit Constitutionnel - Licence 1 - Semestre 1

Cours de 73 pages - Droit constitutionnel

L'Histoire Constitutionnelle permet de comprendre le Droit Positif. A cet égard, il faut constater que l'HCF est particulièrement riche : entre 1789 et aujourd'hui, la France a connu 14 Constitutions écrites (la Grande-Bretagne, elle, connait depuis des siècles, une seule constitution, les USA...

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10 Nov. 2011

Droit des contrats spéciaux : Le prêt

TD de 18 pages - Droit civil

A. Le commodat (également appelé prêt à usage) et le bailChambre Civile 3ème du 13 mars 2002Une société met à disposition d'un couple d'actionnaires une résidence à usage d'habitation. Il n'est fait mention d'aucune durée ni d'aucune contrepartie. Le couple divorce ; le mari quitte les lieux et...

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28 déc. 2009

La vérification des créances - cas pratique

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

Monsieur André est artisan et a obtenu par jugement du 16 février 2009 le bénéfice d’une procédure de sauvegarde dans laquelle le tribunal n’a pas nommé d’administrateur. Le jugement d’ouverture a été publié au BODACC le 7 mars 2009. Monsieur André est...

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07 Janv. 2011

Le secret professionnel de l'avocat

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

Historiquement l’un des trois secrets considérés dans l’acception occidentale comme fondements des sociétés libérales (les deux autres étant notamment le secret médical et le secret de la confession), le secret professionnel de l’avocature est un principe déontologique...

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03 Janv. 2011

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 28 mai 1991 relatif au droit moral

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit autres branches

Selon Federico Fellini « Un artiste, qu'il soit peintre ou cinéaste, a le droit d'être représenté et d'arriver à son public dans l'intégralité de son oeuvre » (Entretien à « Art Press », juillet-août 1991). Cette citation fait, entre autre, référence au droit moral que possède un auteur sur son...

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02 avril 2010

Cas pratique - l'administration de la communauté

Étude de cas de 4 pages - Droit de la famille

Monsieur et Madame Ampère sont mariés sous le régime de la communauté légale. L’époux est propriétaire d’un immeuble acquis avant son union tandis que la femme a hérité de son père et ce, alors même qu’elle était déjà mariée, d’une exploitation agricole. De plus, les...

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28 févr. 2013

La consécration du mariage homosexuel s'impose-t-elle au législateur ?

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

"Imposer, dans le mariage et la famille où la parité est nécessaire et constitutive, une vision de l'être humain sans reconnaître la différence sexuelle serait une supercherie qui ébranlerait un des fondements de notre société et instaurerait une discrimination entre les enfants". Cette idée...

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10 avril 2013

Le principe de continuité du service public

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

André Tardieu, commissaire du gouvernement, déclarait dans ses conclusions sur l’arrêt Winkell du Conseil d’État du 7 août 1909 que la continuité est "de l’essence même du service public". Il s’agit bien là d’un principe directeur du service public, qui gouverne...

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06 févr. 2008

L'évolution de la responsabilité civile délictuelle relative aux accidents de la circulation

Dissertation de 14 pages - Droit des obligations

La réaction instinctive, devant la matérialité du dommage, est un sentiment d’injustice, de rupture d’égalité exigeant une compensation. Les droits primitifs, favorables à la victime, prévoient une réparation automatique, d’abord par vengeance, par la célèbre loi du Talion,...