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La réaction instinctive, devant la matérialité du dommage, est un sentiment dinjustice, de rupture dégalité exigeant une compensation. Les droits primitifs, favorables à la victime, prévoient une réparation automatique, dabord par vengeance, par la célèbre loi du Talion,...
La loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation, dont les dispositions sappliquent « [ ] aux victimes dun accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur [ ] » (art.1er), institue un véritable...
Les accidents de la circulation sont régis par la loi du 5 juillet 1985 tendant à lamélioration de lindemnisation des victimes daccidents de la circulation. Cette loi na pas créé un simple système de responsabilité mais un véritable...
Larrêt rendu par la deuxième chambre de la cour de cassation le 4 janvier 2006, évoque lindemnisation des victimes daccidents de la circulation. M.Y au cours dune séance dentraînement se déroulant en circuit fermé, a été heurté par une motocyclette conduite par M....
La question des modalités d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation est d'une importance majeure, et d'autant plus depuis l'adoption de la loi du 5 juillet 1985. En l'espèce, c'est un arrêt rendu le 4 juillet 2007 par la deuxième chambre civile...
Chloé conduit son frère Martin à une rencontre sportive. Alors qu'ils empruntent l'autoroute, un conducteur les double à plus de 200 km/h et percute une voiture, provoquant ainsi un carambolage. Chloé se voit alors reprocher par une femme impliquée dans l'accident de ne pas avoir ralenti....
Le droit commun de la responsabilité civile est le droit de principe. Il existe par dérogation au droit commun plusieurs régimes spéciaux de responsabilité. Ainsi la loi Badinter du 5 juillet 1985 est venue poser un régime spécial de responsabilité pour les victimes...
Lautonomie de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, semble proscrire toute intrusion du droit commun dans la prise en charge des accidents de la circulation. Toutefois, l'élimination des articles 1382 et suivants peut se révéler inéquitable lorsque...
Avant la loi du 5 juillet 1985, les accidents de la circulation étaient soumis au droit commun : il leur fallait rechercher un fait générateur et un préjudice, et surtout un lien de causalité les reliant. Le lien de causalité est une notion très différente de...
Conformément à l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, dite communément loi Badinter, "les dispositions du présent chapitre...
Le dommage subi par la victime ne peut ouvrir droit à réparation quà la condition quil soit uni par un lien de causalité avec le fait dommageable imputable au défendeur. Létude du lien est complexe dans la pratique. Un événement donné est en effet toujours le résultat dune...
Le règlement des litiges est appréhendé de différentes manières par le droit français. Ainsi, la transaction semble être généralement une technique de règlement des conflits plus favorable que le procès. Dans laffaire présentée à la Cour de cassation le 16 novembre 2006, la victime a été...
Les accidents de la circulation sont souvent considérés comme le « fléau du XXe siècle » et leur réparation était auparavant régie par le droit commun grâce à lart. 1384 al.1er. Cependant, la nécessité de prouver lexistence dun lien de causalité entre la faute et le dommage...
Cet arrêt de lAssemblée plénière de la Cour de cassation en date du 10 novembre 1995 concerne, la notion de faute inexcusable en matière daccidents de véhicules automobiles. En lespèce, un piéton en état débriété, marche sous la pluie sur la chaussée dun chemin...
La loi du 5 juillet 1985 met en place un système dindemnisation dérogatoire du droit commun en faveur des victimes daccidents de la route. Cependant, le législateur a omis de définir la notion de conducteur ayant de nombreuses incidences sur le droit à...
Les XIXe et le XXe siècles ont été marqués par une multiplication du nombre des accidents liée à lindustrialisation, au développement des machines et de la circulation routière. Or la volonté de trouver un débiteur susceptible dindemniser les victimes a conduit à la création des...
L'arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation du 23 mars 1994 précise la notion d'implication du véhicule dans un accident de la circulation en vue de l?application de la loi Badinter du 5 juillet 1985. La loi Badinter du 5 juillet...
La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, pose le principe de l'indemnisation intégrale des victimes d'accidents de la circulation. Cette indemnisation ne fait pas la différence selon si laccident a eu lien dans la cadre dun contrat ou non, et est...
Ainsi la loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter est venue remplacer une oeuvre jurisprudentielle importante, en réglementant désormais les accidents de la circulation dans lesquels un véhicule terrestre à moteur (VTM) est impliqué qui va dans le sens de la...
Les accidents de la circulation ont pendant longtemps été réparés sur le fondement de larticle 1384, alinéa 1er du Code civil (responsabilité générale du fait des choses). Mais deux problèmes se posaient alors : Tout dabord le fait que la victime ne pouvait que très rarement...
Monsieur Pipo est un grand joueur de tennis professionnel, à qui tout a toujours réussi. Mais aujourdhui, alors quil ouvre la porte de votre cabinet davocat, il est à bout. Il nen peut plus : ces dernières semaines, le sort semble sacharner contre lui. Jugez plutôt....
Le législateur a multiplié les régimes spéciaux de responsabilité civile, donc des régimes qui dérogent au droit commun de la responsabilité. Historiquement, le premier régime spécial de responsabilité qui a été adopté par le législateur est le régime de responsabilité concernant les risques...
À l'initiative de Robert Badinter, alors ministre des sceaux, fût votée et promulguée le 5 juillet 1985, la loi nº85-677 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, qui raya...
Lassociation « Melun-Culture-Loisirs » a été créée par la ville de Melun, dans le but « de coordonner les efforts de toutes personnes physiques et morales pour lanimation culturelle de Melun ». Dans ce but, la ville de Melun la finance pour plus de la moitié de ses recettes et lui met...
Le tiers payeur est, dans le cadre dun accident de la circulation régi par la loi Badinter (5 juillet 1985), la personne ou lorganisme qui a été appelé à indemniser une personne victime dun dommage corporel. Cest dans une telle...
Les traités européens ne contiennent pas véritablement de dispositions visant directement la responsabilité civile, délictuelle ou contractuelle. Malgré tout, il est aisé de comprendre pourquoi le développement de la construction européenne pourrait avoir une incidence non négligeable sur les...
La loi n°85-677 du juin juillet 1985 dite « loi Badinter » met en place un régime dindemnisation dérogatoire de droit commun en faveur des victimes des accidents de la circulation. Cette loi fut une nécessité sociale puisque les accidents de la...
Dans la lignée de la loi sur les accidents du travail, la loi du 5 juillet 1985 « tendant à lamélioration de la situation des victimes daccidents de la circulation et à laccélération des procédures dindemnisation », dite loi...
En lespèce, suite à un accident de la circulation entre deux conducteurs, ayant provoqué le décès de lun deux, les ayants droit de ce dernier assignent lautre conducteur en réparation du préjudice subi par la victime. La Cour dappel accueille la demande des...
Les accidents de la circulation sont lune des principales causes daccidents de la société, et donc de contentieux que la loi nº 85-677 du 5 juillet 1985, dite Loi Badinter, a soustrait du droit commun. Cette intervention législative rappelle celle...