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 Révision pour imprévision

Révision pour imprévision

  
Révision pour imprévision

Nos documents

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06 août 2007

La théorie de l'imprévision en droit des contrats: analyse comparée en droits français en Suisse

Étude de cas de 50 pages - Droit des obligations

La théorie de l’imprévision, à distinguer de la lésion (p. 13) et de la force majeure (p. 14), autorise une adaptation judiciaire des contrats à l’évolution du temps, sans base légale (p. 12) ni contractuelle (p. 11). Pour des raisons historiques (p. 6), une telle révision du...

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05 déc. 2008

La question de l'imprévision

Dissertation de 13 pages - Droit des obligations

La question de l’imprévision en droit français et plus exactement en droit des contrats n’est pas récente puisqu’elle fut soulevée par les juristes de l’Ancien Droit. Pour autant, elle suscite de nos jours toujours des interrogations et des controverses doctrinales car aucun...

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11 juil. 2002

La révision du contrat et des obligations contractuelles

Dissertation de 13 pages - Droit des obligations

Qu'entend-on par «révision du contrat et des obligations contractuelles» ? Force est de constater qu'il n'existe aucune définition légale et jurisprudentielle et cette notion coexiste souvent avec des notions voisines comme celles de «modification», «variation», «adaptation» etc.…...

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29 Oct. 2001

L'imprévision

Dissertation de 8 pages - Droit civil

Le cas où l'exécution des obligations se trouve modifiée par des circonstances externes, postérieures à la conclusion du contrat reste un problème délicat, tout particulièrement quand ces mêmes circonstances étaient imprévisibles. Malgré des arguments invoqués contre cette solution, le principe...

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09 févr. 2009

Faut-il revenir sur la prohibition de la révision des contrats pour imprévision ?

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Le droit des contrats français repose sur le principe de l’autonomie de la volonté : seules les parties prenantes à un contrat peuvent le modifier. Il s’impose en effet, à la fois au législateur et au juge. La nouvelle loi votée n’a ainsi aucune incidence sur les contrats en cours,...

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23 févr. 2016

L'imprévision - Article 1196 du projet de réforme du droit des contrats

Commentaire de texte de 5 pages - Droit des obligations

Le projet de réforme appréhende la question de l’imprévision à l’article 1196 alinéa 1 qui dispose que « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le...

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28 avril 2010

La révision pour imprévision

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Cette question est intéressante du point de vue de la justice contractuelle et de la sécurité contractuelle. Une réponse positive à la révision pour imprévision favorisera la justice contractuelle alors qu’une réponse négative ira dans le sens d’un souci de sécurité...

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15 Sept. 2009

Faut-il admettre la révision des contrats pour imprévision ?

Dissertation de 8 pages - Droit civil

Carbonnier disait au sujet du contrat qu'il était "une tête de pont jeté sur le futur".Le futur peut être problématique pour les parties qui n'auraient justement pas envisagé lors de la formation du contrat, une possible inflation économique conduisant à un déséquilibre contractuel entre les...

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13 mai 2018

Cour de cassation, chambre commerciale, 3 novembre 1992, arrêt Huard - L'évolution jurisprudentielle au regard de la théorie de l'imprévision

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

L'évolution jurisprudentielle et légale fut telle que tout d'abord et depuis une décision de la Cour de cassation, en date du 6 mars 1876, Canal de Craponne, la révision pour imprévision était inopérante. C'est alors en ce sens que la Cour de cassation refusait d'admettre la...

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21 Mars 2009

Chambre Civile de la Cour de cassation, 6 mars 1876 - refus de la révision du contrat pour imprévision

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

L'arrêt Canal de Craponne consacre clairement le principe de non-ingérence du juge dans la vie contractuelle, donc ainsi le refus de la théorie de l’imprévision. Cet arrêt a été rendu le 6 mars 1876 par la Chambre civile de la Cour de cassation. La Haute cour se voit être confrontée à la...

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18 déc. 2009

Chambre Civile de la Cour de cassation, 6 mars 1876 - la révision du contrat pour imprévision

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Par principe, le juge ne peut s’immiscer dans les relations contractuelles pour les conformer à ses propres conceptions de l’équité et de la justice économique. Le contrat s’impose au juge. Cependant, cette généralité prend un relief particulier concernant la théorie de «...

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01 Oct. 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 6 mars 1876 : la révision du contrat pour imprévision

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Dans cet arrêt célèbre « Canal de Craponne », les juges ont refusé de consacrer la révision du contrat pour imprévision, au visa de l’article 1134 du Code civil. Ceci est d’autant plus étonnant que les conditions de l’imprévision étaient toutes présentes, qu’il...

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20 déc. 2017

Article 1195 nouveau du Code civil - La théorie de l'imprévision du contrat

Dissertation de 11 pages - Droit civil

Le présent article 1195 traite de la théorie de l'imprévision du contrat. Cette notion s'oppose à un principe essentiel du droit des contrats : "pacta sunt servanda". Il fonde la force obligatoire de l'engagement de volonté. Selon la doctrine cette théorie : "est utilisé [e] pour désigner les...

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25 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt - Cour de cassation, 29 juin 2010 : l'équilibre du contrat

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

La Cour de cassation dans un arrêt du 29 juin 2010 statue sur l'équilibre du contrat au moment de son exécution et sur la caducité du contrat pour imprévision. Une société d'exploitation de chauffage (société SEC) et la société Soffimat ont conclu un contrat d'une durée de 12 ans...

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14 mai 2013

Commentaire, Cass. com., du 29 juin 2010

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

A première vue, l'arrêt frappe de part l'innovation qu'il comporte et de part la précision de la motivation quant aux circonstances ayant donné lieu à la censure de la Chambre commerciale. En admettant que l'évolution économique puisse déséquilibrer le contrat et le priver de « toute contrepartie...

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21 mai 2007

Le juge et l'intangibilité du contrat (2007)

Dissertation de 8 pages - Droit des affaires

La question principale est donc de savoir si un contrat, conclu par les parties, peut être modifié par le juge. Cette question a toujours été importante et se présente ici dans le cadre d’un contrat de longue durée, dans lequel la transformation des circonstances extérieures au contrat...

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17 Mars 2010

Le juge et l'intangibilité du contrat (2010)

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Le contrat défini par le Code civil est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes faisant naître des obligations légales entre elles. Il peut également être considéré comme un acte écrit, somme d’obligations, constatant le contrat et destiné à en faire la preuve ou comme une...

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30 mai 2007

Les règles prévues par les principes Unidroit et les principes européens de droit des contrats en cas de changement de circonstances

Dissertation de 5 pages - Droit européen

A la création de l’Institut international pour l’Unification du Droit Privé en 1926, l’article 1 définissant le statut de l’institut déclarait que celui-ci « a pour but d’étudier les moyens d’harmoniser et de coordonner le droit privé entre les Etats et de préparer...

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20 févr. 2018

Cour de cassation, chambre civile, 6 mars 1876 - Arrêt Canal de Craponne : la théorie de l'imprévision

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

"L'imprévision ne se prévoit guère". C'est ainsi que de nombreux auteurs en droit des obligations, tels que le professeur Henri Mazeaud, précisent la définition dans leurs ouvrages. C'est en effet le coeur de l'arrêt commenté, rendu par la chambre civile de la Cour de cassation en date du 6 mars...

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18 déc. 2003

Commentaire de l'arrêt "Canal de Craponne" du 6 mars 1876

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Cependant, la Cour de Cassation, dans un arrêt de la Chambre Civile rendu le 6 mars 1876, adopte une position contraire quant aux contrats. En l'espèce, des conventions litigieuses avaient été conclues en 1560 et 1567. Celles-ci avaient pour objet d'alimenter les canaux d'irrigation de la plaine...

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28 Mars 2010

Cour de cassation, chambre civile, 6 mars 1876 - la révision du contrat et l'application de l'article 1134 du Code civil

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

L’arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 6 mars 1876 a pour objet la révision du contrat lorsque les circonstances qui entourent celui-ci viennent à modifier l’équilibre initial du contrat. En l’espèce il s’agit d’une convention conclue le 22 juin...

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28 Sept. 2015

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 juin 2010 : la caducité du contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La validation ou non de la théorie de l’imprévision est un sujet controversé. Ainsi, il est arrivé qu’en raison d’un déséquilibre de l’économie générale du contrat, les juges prononcent la caducité de celui-ci. C’est notamment sur cette question que la chambre commerciale...

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16 févr. 2007

Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 décembre 1979

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Un contrat a été conclu entre la société à responsabilité limitée (SARL) Magasins et entrepôts du Nord et autre et la société Saunier Duval. Ce contrat est un contrat de « magasinage » à durée indéterminée. La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 4 janvier 1978, a condamné la société Saunier...

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28 Mars 2016

Cour de cassation, 2e chambre civile, 21 janvier 2010 - Une contestation en matière d'honoraires

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Albert Camus, dans ses « Carnets » nous enseigne que : « Si l'homme échoue à conci-lier la justice et la liberté, alors il échoue à tout ». Cette citation se confirme en droit des contrats, notamment avec les divers principes qui le compose, comme le principe de liberté contractuelle. Comme tout...

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25 avril 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 juin 2010 : la révision du contrat

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Lorsque l’exécution du contrat est échelonnée et que les obligations qui en découlent ont été exclusivement fixées en considération des circonstances contemporaines de sa conclusion, les parties sont exposées à un aléa : la transformation du contexte économique, politique, monétaire ou...

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09 Mars 2002

Cass. com. 3 novembre 1992. Sté française des pétroles BP c. Huard.

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

La bonne foi a permis d'étendre les obligations contractuelles dans certaines circonstances non sans soulever certaines incertitudes du point de vue de la sécurité juridique, et a dégagé une obligation de renégociation du contrat (I). Cependant cette solution ne consacre pas la place de la...

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27 juin 2013

Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 16 mars 2004 à la lumière de l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 6 mars 1876

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Depuis l’arrêt Canal de Craponne du 6 mars 1876, le juge maintient le principe d’intangibilité des conventions. Ainsi, il refuse de procéder à la révision des contrats à exécution successive, et ce malgré un changement de circonstances entraînant un déséquilibre économique entre...

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09 Mars 2009

Chambre civile de la Cour de cassation, 6 mars 1876 - le principe de la force obligatoire peut-il fléchir devant des considérations d'équité ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L’article 1134 du Code civil est le siège du principe général de la force obligatoire du contrat, principe qui tend à être remis en cause par les juges du fond qui prennent parfois l’initiative de réviser le contenu des conventions devant des considérations d’équité. Sachant...

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30 mai 2010

Conseil d'État, 14 juin 2000 - la théorie de l'imprévision

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

Grâce au principe de liberté contractuelle, les parties peuvent fixer librement les modalités d’exécution de leur convention. Elles peuvent donc se mettre d’accord sur l’évolution du contrat en cas de fluctuation de l’économie. Cependant, elles se retrouvent parfois face à des...

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11 Mars 2008

CE, 30 mars 1916, Compagnie Generale d'éclairage de Bordeaux

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

- Cependant, considérant que la hausse était, en l'espèce, plus important que toutes les prévisions les plus pessimistes que le cocontractant aurait pu effectuer préalablement à son consentement au contrat, il n'y a pas lieu d'appliquer le cahier des charges prévu initialement compte tenu de...