Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 décembre 2004, n°01-17.063 - En présence d'une procuration, le caractère irrévocable de la dépossession à la suite d'un virement bancaire peut-il être retenu afin d'admettre la réalisation d'un don manuel ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
Il s'agit, en l'espèce, de Monsieur X qui avait une procuration sur le compte bancaire de sa concubine, Madame Y. En 1997, ce dernier avait effectué un virement de son compte personnel vers ce compte. Cependant, en avril 1999, les concubins se séparent et, quelques mois plus...
La nature juridique du virement bancaire
Dissertation - 2 pages - Droit bancaire
Le paiement d'une dette peut se faire par tout moyen légalement prévu, c'est ce qui ressort d'un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 mai 1985 (Bull. civ. IV p. 145). Ainsi, il sera possible au débiteur de s'acquitter de sa dette soit par la remise d'espèces, de...
Le virement en droit bancaire
Fiche - 2 pages - Droit bancaire
Le virement est un simple jeu d'écriture du débit du compte au crédit de celui du fournisseur, prestataire. Le banquier mandaté par son client est tenu d'exécuter l'ordre de paiement si le compte est suffisamment créditeur. Le virement est un mandat par lequel le client titulaire du...
Le virement et la carte bancaire: Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 29 janvier 2002
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
Définie comme une opération par laquelle un transfert de fonds est effectué du compte d'une personne au compte d'une autre, le virement présente de nombreux avantages pour les particuliers qui peuvent à l'inverse des autres moyens de paiement tels que le chèque, effectuer à leur guise des...
Virements bancaires et paiements dans un mariage sous le régime de séparation des biens
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
M. et Mme Smith se sont mariés sous le régime de séparation des biens en novembre 2019. L'épouse a viré sur son compte personnel l'intégralité du solde d'un compte de son conjoint. Par la suite, lors d'une soirée poker, M. Smith contracte un emprunt d'un montant de 10 000 euros auprès d'un autre...
Droit bancaire - Les établissements de crédits
Cours - 34 pages - Droit bancaire
Le droit bancaire, c'est le droit qui va régir les relations des banques avec leurs clients, mais également qui va régir les relations entre des banques entre elles, et aussi des banques avec les autorités de contrôle. Tout phénomène économique est régi par le droit. 80 % de nos lois...
Les particularités juridiques du système bancaire ultramarin mahorais : entre inclusion et sécurité financière
Mémoire - 46 pages - Droit bancaire
Chaque département et région d'outre-mer présente des spécificités d'ordre socio-économique. La présente étude va ainsi s'intéresser au territoire mahorais qui a longtemps demeuré à l'écart des grands courants d'intégration financière et économique. Depuis sa...
Les conditions de validité des virements
Cours - 5 pages - Droit bancaire
Les conditions de validité, et plus généralement le terme de condition, renvoient à des éléments qui peuvent être des éléments de validité ou d'efficacité relativement à un acte. En effet, il peut alors s'agir de l'effectivité de la capacité juridique d'une personne pour conclure,...
Cas pratique en droit bancaire - La détermination des moyens à disposition du créancier impayé
Cas Pratique - 3 pages - Droit bancaire
Monsieur D, procéda à une saisie attribution signifiée le 3 décembre, sur le compte joint des soeurs C, affecté à leur entreprise commune. Par cela, ce dernier souhaitait obtenir recouvrement d'une livraison réalisée au mois de juin de cette même année, une créance jusqu'alors restée...
Introduction au droit bancaire : nature et sources
Cours - 19 pages - Droit bancaire
Qu'est-ce que le droit bancaire ? C'est le droit qui régit l'activité bancaire. Mais que recouvre l'activité bancaire ? C'est l'activité qui consiste à permettre la circulation de la monnaie. Le visage du droit bancaire va en conséquence évoluer...
Les services de compte en droit bancaire
Cours - 28 pages - Droit bancaire
Jusque dans les années 1980, on considérait qu'il n'existait pas, en France, de droit aux comptes. Donc quelqu'un ne pouvait pas se plaindre, si la banque refusait de lui ouvrir un compte. Le refus pouvait être discriminatoire. Cela a changé pour des raisons évidentes : il n'est pas possible...
L'influence du droit communautaire sur le droit bancaire
Cours - 103 pages - Droit bancaire
Le droit bancaire obéit à une définition assez simple, c'est le droit de l'activité bancaire. De manière plus précise, c'est le droit des banques et des opérations bancaires. C'est donc le droit d'une profession. Le droit bancaire est un droit professionnel, de ce...
Les comptes bancaires - publié le 03/02/2026
TD - 10 pages - Droit bancaire
Le compte de dépôt est un compte où sont déposés des fonds, qui peuvent être retirés ou utilisés via des opérations de paiement (virements, prélèvements, chèques). Il joue le rôle de compte de référence pour les opérations courantes de trésorerie d'un client : encaissements, paiements,...
Comptes bancaires: services et fonctionnement
Cours - 18 pages - Droit bancaire
Les dépôts de fonds, sont des dépôts à vue pour lesquels les banques n'offrent qu'un service limité, puisqu'en règle générale ils ne donnent pas lieu à la délivrance d'un chéquier ou d'une carte bancaire. Leur rémunération est variable et elle est fixée par le ministère de l'économie. Les...
Droit bancaire - Le banquier et la reconnaissance d'un droit à l'ouverture d'un compte de dépôt
Dissertation - 9 pages - Droit bancaire
Dans un article intitulé Le droit au compte : une promesse tenue ? publié dans la Revue de droit sanitaire et social 2014. 366, Georges Gloukoviezoff fait le constat suivant : « Après trente années de mises en œuvre, le droit au compte s'est considérablement modifié sans pour autant parvenir...
Droit bancaire : exemple de deux cas pratiques de cessions par bordereau Dailly
Cas Pratique - 4 pages - Droit bancaire
Voici le cas pratique numéro 1 : M. A céda à sa banque, au moyen d'un bordereau Dailly, les créances à échéance du 2 juin qu'il détenait à l'endroit de son débiteur M. B. Par la suite, M. A émit une lettre de change à échéance du 2 juin à son profit, tirée sur monsieur B. Le problème...
Droit et économie bancaire
Cours - 140 pages - Droit bancaire
Un droit des acteurs et un droit des activités : Des acteurs, car ce droit a pour objet de règlementer les conditions d'accès et d'exercice des activités dévolues aux établissements de crédit. Ces derniers constituent l'une des catégories qu'on pourrait regrouper sous le terme d'entité...
La présomption de pouvoir bancaire en régimes matrimoniaux
Fiche - 2 pages - Droit civil
La présomption de pouvoir bancaire fait partie, avec la présomption de pouvoir mobilier des 2 règles de fonds ayant permis l'émancipation de la femme mariée. Les deux termes qu'il convient de définir sont présomption et bancaire. Tout d'abord, le terme bancaire concerne ici...
Les différentes opérateurs et opérations bancaires
Cours - 35 pages - Droit bancaire
Le Droit bancaire réglemente la profession de banquier et les services bancaires. - Effet de levier fixé (reconstitution du K par l'emprunt) de manière règlementaire : ratio entre les fonds propres de la banque et la totalité de l'argent prêté : 8%. - Origine : la BRI (banque suisse...
Droit bancaire : le chèque
Cours - 72 pages - Droit bancaire
Le chèque : Définition : écrit par lequel le tireur donne au tiré qui doit être une banque ou une entreprise assimilée, l'ordre de payer à vu une somme déterminée au bénéficiaire ou à son ordre. Le bénéficiaire peut être le tiré lui-même. Ici le chèque est un instrument de retrait des fonds en...
Les comptes bancaires
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Compte bancaire = notion large, lorsque l'on parle de compte, on pense souvent aux dépôts des clients. Il y a des comptes débiteurs (inscrits à l'actif) et la banque les comptabilise comme tel. La notion de compte est donc très large. Parmi ces comptes bancaires une partie sert au...
Introduction au droit bancaire : établissements et instruments de crédit
Cours - 47 pages - Droit bancaire
Le droit bancaire est une branche du droit commercial. Les opérations de banque sont qualifiées par le Code de commerce, d'actes de commerce (article L.110-1 7° du Code de commerce). Le droit bancaire est aussi régi par le Code de la consommation. Le droit bancaire est un...
Les instruments de paiement et de crédit et les opérations bancaires
Cours - 147 pages - Droit bancaire
Le droit bancaire régit les activités bancaires, c'est-à-dire des activités exercées par des banques. Le terme technique est « établissement de crédit ». Traditionnellement, cette activité était réservée aux établissements de crédit, soumis à des contrôles importants pour des...
Le droit bancaire
Cours - 25 pages - Droit bancaire
Le document est une fiche de révision complète sur les activités bancaires.
Définition et enjeux du droit bancaire et boursier
Cours - 77 pages - Droit bancaire
Le droit bancaire a pour objet de régir les activités exercées à titre de profession habituelle par les établissements de crédit et c'est donc un droit qui intéresse à la fois les acteurs et les activités. Notre plan s'articule d'ailleurs autour de cette distinction. Pourquoi est-ce un...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 novembre 2004 - Les opérations bancaires réalisées sans le consentement explicite des mandataires ainsi qu'à l'absence de protestation de ces derniers
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt d'espèce le 3 novembre 2004 relatif aux opérations bancaires réalisées sans le consentement explicite des mandataires ainsi qu'à l'absence de protestation de ces derniers. En l'espèce, deux sociétés appartenant à un groupe ont...
Cours de droit bancaire: les instruments de paiement et de crédit et les opérations bancaires
Cours - 147 pages - Droit bancaire
Il s'agit du droit qui régit les activités bancaires, c'est-à-dire des activités exercées par des banques. Le terme technique est « établissement de crédit ». Traditionnellement, cette activité était réservée aux établissements de crédit, soumis à des contrôles importants pour des...
Droit bancaire - un droit commercial régulé par un ordre public spécial
Cours - 75 pages - Droit bancaire
I. Définition du droit bancaire Le droit bancaire est l'ensemble des règles qui s'appliquent aux opérations de banque et aux professionnels de la banque. C'est à la fois un droit des actes pratiqués dans le secteur bancaire et un droit des acteurs du système bancaire....
Diverses opérations bancaires et les services bancaires de paiement
Cours - 4 pages - Droit bancaire
Cette fiche de cours est centrée sur les diverses opérations possibles en banque, telles que les opérations de crédit-bail, le crédit classique, etc., ainsi que les services bancaires de paiement.
Responsabilité bancaire en cas d'erreurs de paiement
TD - 6 pages - Droit bancaire
TD de droit commercial approfondi. Suite à l'émission d'un chèque sur lequel le numéro de compte du bénéficiaire était erroné et dont la somme a été virée sur le compte d'un tiers, la banque de la société ayant initié ce chèque rembourse sa cliente à hauteur du montant viré par...
