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 Article 231 de l'AUSC

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20 Avr 2018

Ensemble de six cas pratiques corrigés en droit pénal des affaires

étude de cas de 4 pages - Droit pénal

Avant tout, rappelons que le droit pénal des affaires est l’ensemble des actes uniformes qui régissent les infractions en matière d’affaire ainsi que les peines dont elles sont passibles. Voici donc quelques cas pratiques en la matière. Le premier cas pratique a pour thème l'abus des...