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Dans une perspective qui tend à considérer que « les notions dusager de service public et de consommateur ne sont pas radicalement antinomiques » , le Conseil dEtat prolonge son emprise sur le droit de la consommation dans un arrêt marquant une relecture profonde du principe...
Après avoir participé à leffort de guerre entre 1914 et 1918, certaines femmes poursuivent leur combat entamé à la fin du XIXe siècle notamment pour obtenir le droit de vote des femmes alors même que celui-ci sétend dans le monde occidental, comme en Angleterre et en Allemagne en 1918...
Les récentes réformes du droit de la famille (loi du 4 mars 2002 relative à lautorité parentale, loi du 26 mai 2004 relative au divorce, ordonnance du 4 juillet 2005 réformant la filiation) mais également celles du droit patrimonial de la famille (loi du 3 décembre 2001 sur les successions,...
Bien souvent le Droit du travail sest fait protecteur du salarié, conscient de sa faiblesse face à lemployeur dans la relation de travail. La modification du contrat de travail peut ainsi apparaître comme un événement où cette inégalité se concrétise. Toutefois, le concept dun...
En tant que donnée biologique fondamentale, la différence de sexe entre lhomme et la femme conserve en droit positif une importance indéniable. Le droit des personnes et de la famille prend par ailleurs plus particulièrement en considération cette différenciation en lui donnant des...
Larticle premier de la Déclaration des droits de lhomme et du citoyen du 26 août 1789 pose la liberté et légalité des Hommes comme des droits fondamentaux inhérents à leur qualité de personne humaine. Cet article est lune des sources de protection du principe...
Depuis une vingtaine dannées, le droit de la fonction publique subit de nombreuses mutations dues notamment à linfluence du droit européen ou à lintroduction des méthodes de gestion des entreprises privées. Nonobstant ces différents facteurs, cette branche du droit administratif...
Le 25 mai 2004, Noël Mamère, maire de Bègles a effectué la publication (obligatoire) du Mariage de M. X et M.Y tous deux de sexe masculin. Les deux personnes affirmaient être domiciliées à Bègles.Cette domiciliation résultait du contrat de location d'un appartement à cette adresse conclu par M.X...
Le droit civil est le cur des études de droit. Si on compare le droit français à un arbre, il en est le tronc qui supporte toutes les branches (droit de la consommation, droit constitutionnel ). Il provient du système juridique le plus abouti : celui des Romains. Ce système est divisé...
Aristote distinguait, dès le IVe siècle av. J.-C., léquité de la justice. Si cette dernière est universelle et absolue, léquité est quant à elle ladaptation dune loi générale à une situation particulière. Ainsi, il est possible à un juge de statuer strictement selon la loi...
"Un Etat efficient" est un objectif fixé par les politiques depuis trente ans. En effet, à lissu des Trente Glorieuses, déjà la préoccupation politique fut d'atteindre cet objectif : la transformation de lEtat et du comportement de ses agents . Des "tentatives" déconomies...
« Nous voulons moderniser le service public, sans lamoindrir », annonce Jean-François Copé. Le rapporteur général, Marcel Pochard a rappelé que le statut de la Fonction Publique nétait pas pour autant un bloc et que les grands principes quil contient n'étaient pas...
2. Policy : la politique est une activité ou plus concrètement un ensemble d'actions menées par celui qui détient le pouvoir ou avec la participation de ceux qui sont soumis au pouvoir, c'est-à-dire, les gouvernés (...)
Il faut ici se pencher sur le statut général de la fonction publique, parfois rigide et contraignant, et la gestion de cette fonction publique. Le droit de la fonction publique offre un cadre rigide et exigeant pour le fonctionnaire : le système ainsi créé tend à limiter son initiative et sa...
Cette évolution est partagée à la fois par les agents publics et les responsables administratifs, qui souhaite prendre en compte les mutations profondes de la société française, mais aussi par les usagers qui attendent des réponses précises quant à l'utilisation des fonds publics. Ainsi combattre...
Le présent travail étudie la problématique de la réforme de l'administration, dans le but d'en dégager les grands axes et de clarifier les enjeux dont elle est porteuse. Nous avons choisi de mettre au cur de notre étude les thèmes de la gestion du personnel et de la modernisation des...
"La codification est un acte tranchant du législateur, qui coupe en quelque sorte le droit de ses origines, le fonde en entier sur la raison... C'est la philosophie de la volition créatrice et du plan réfléchi se substituant à la philosophie de l'évolution partielle et successive", selon Emile...
Les droits de l'homme sont un concept selon lequel tout être humain possède des droits universels, inaliénables, quel que soit le droit positif en vigueur. Le "Cylindre de Cyrus", rédigé en 539 avant Jésus-Christ par Cyrus le Grand, fondateur de l'empire perse, qui est souvent considéré comme le...
Mémoire de fin d'études en Master 2 de Droit public option économie et management des collectivités territoriales portant sur les systèmes de rémunération liée aux performances. Pourquoi est-il question d'introduire ce type de rémunération dans la fonction publique aujourd'hui ? Quels sont les...
Après la WWII et pendant les décennies qui ont suivi, les politiques monétaires et budgétaires étaient privilégiées à la fois par les économistes mais aussi par les décideurs politiques. La période était celle des 30 Glorieuses, avec un rythme de croissance de 5 % par an en moyenne pour les pays...
Lordonnance du 4 juillet 2005 a supprimé la distinction traditionnelle entre filiations légitime et naturelle. En théorie, tout du moins, les modes détablissement des liens de filiation ont été harmonisés. Mais, en pratique, si lharmonisation est certaine quant à la maternité,...
Ladministration doit être étudiée en tenant compte de son environnement car elle est sensible aux variations de celui-ci : ainsi il y a une corrélation entre ladministration et le marché de lemploi : en période de croissance, le secteur privé offre des salaires élevés qui...
« La devise de la République est : Liberté, Egalité, Fraternité » affirme larticle 2 alinéa 4 de la constitution du 4 octobre 1958. Les rapports entre les deux premières valeurs de la devise républicaine sont intriqués, complexes, liés et opposés dans le même temps. En effet, la notion...
Il y a en commun dans tout ce quon va voir quil y a une transmission à titre gratuit. La distencia proxima est que dans le premier cas il y a des transmissions à cause de mort, c'est-à-dire que leffet ne se fait quaprès le décès et il sagit des successions et...
Dans son rapport de 2003, « Perspectives pour la fonction publique », le Conseil d'Etat soulignait à plusieurs reprises que lensemble des règles particulières applicables à la fonction publique nont quun objet : faire en sorte que les agents publics puissent assumer leur mission...
Lhistoire de ladministration en tant que discipline à part entière est au fond quelque chose dassez récent alors que ladministration existe depuis longtemps. On ne la trouve que dans les années 60-70. Lhistoire date de linvention de lécriture (3 000 ans...
Le cadre institutionnel part du principe dunité des juridictions civiles et pénales. Cela veut dire que ces justices sont rendues par des magistrats sortant tous de la même école, lENM. Au cours de leur carrière, ils passent facilement de la justice civile à la justice pénale ; les...
Cours de Philosophie (Terminale L) sur la justice et le droit.
Les donations entre vifs pourraient être traitées au titre des contrats car la donation est un contrat. Mais le titre gratuit en fait une particularité importante. Une donation est un acte marqué par une intention particulière : l'animus donandi. Au fond les donations sont les actes juridiques...
L'Antiquité a eu une influence déterminante en droit privé (essentiellement de Rome, limité en Grèce au droit commercial maritime). Rome offre un caractère scientifique au droit qui auparavant ne consistait qu'en une série de pratiques sans lien, stade empirique (Grèce, Mésopotamie). Droit élevé...