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 Article 7 du TUE

Article 7 du TUE

  
Article 7 du TUE

Nos documents

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07 Nov. 2007

CEDH, 10 octobre 2006, Pessino c. France

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

L’article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950 (Conv. EDH) dispose la chose suivante : « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction...

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30 déc. 2008

Conseil d'Etat, 3 octobre 2008, Commune d'Annecy - la compétence de l'auteur d'un acte administratif

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En droit français, le juge administratif a vocation à protéger les droits et libertés fondamentales des citoyens. En l'espèce, il s'agit d'un arrêt rendu le 3 octobre 2008 par le Conseil d'Etat. La commune d'Annecy a introduit un recours pour excès de pouvoir, requérant au Conseil d'Etat...

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03 Janv. 2011

Le principe de légalité criminelle et ses corrollaires

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

La maxime « NULLUM CRIMEN, NULLA PENE, SINE LEGE » avait dressé un principe pénal qui garantissait une grande prévisibilité aux citoyens pour une société donnée. D'après cette maxime, c'est au législateur que revient le rôle de déterminer le comportement incriminé au même titre que les peines qui...

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13 juil. 2009

La corruption dans le secteur privé

Dissertation de 14 pages - Droit européen

La corruption dans le secteur privé a été incriminée pour la première fois avec la Convention pénale sur la corruption à l’article 7 par le Conseil de l’Europe. Les deux volets de la corruption sont incriminés, la corruption active et passive. L’Union européenne a aussi...

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07 Sept. 2007

PACS et droit de séjour des étrangers en France

Dissertation de 2 pages - Droit civil

L'étranger qui a conclu un PACS peut-il prétendre à la délivrance d'un titre de séjour lui permettant de résider régulièrement sur le territoire français ? Pour répondre à cette question, il convient de se référer, d'une part, à la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité...

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05 Mars 2009

Conseil d'Etat, 2 juin 2006 - la recevabilité des recours contentieux dirigés à l'encontre des circulaires et instructions

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif

Dans l’affaire soumise au jugement du Conseil d’Etat, le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, a pris l’instruction 5 I-1-93 le 3 mars 1993, l’instruction 5 I-2-97 le 4 février 1997, l’instruction 5 I-7-97 le 22 mai 1997, l’instruction 5...

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30 mai 2014

Loi Florange : mesures en faveur de l'actionnariat de long terme

Cours de 5 pages - Droit des affaires

Les articles 7 et 9 de la loi Florange n° 2014-384 du 9 mars 2014 visant à reconquérir l’économie réelle instaurent des mesures relatives à l’attribution du droit de vote double dans les sociétés anonymes et au relèvement du plafond d’attribution des actions...

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20 avril 2011

Analyse de l'article 3 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)

TD de 2 pages - Droit européen

Dans cette même convention, l’article 3 dispose que « nul ne sera soumis à la torture, ni a des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ». Cet article pose trois concepts : les traitements inhumains, les traitements dégradants et enfin la torture. Les traitements...

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16 juin 2009

Les compétences de l'Union européenne et le contenu de l'ordre juridique communautaire

Dissertation de 21 pages - Droit européen

Il s'agit de savoir quand l'UE peut agir et dans quel cadre. Pour définir ces compétences, on cherche à déterminer les matières dans lesquelles les traités autorisent l'UE à agir. Toute mesure communautaire ne pourra être prise que si l'Union est compétente.L'article 7 du traité CEE...

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11 déc. 2009

Le respect de la constitution de 1958 par le Général De Gaulle

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Une constitution est un texte juridique qui organise les pouvoirs publics, leur dévolution, leurs rapports et leurs limites. Les règles d’une constitution priment toutes les autres règles. (Kelsen) En 1958, la IVe République rencontre de grandes difficultés. Elle est notamment enlisée dans...

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07 févr. 2011

Commentaire d'arrêt : CJCE Keck et Mithouard 24 novembre 1993

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

Dans l'objectif d'intégration économique affirmé par le Traité de Rome, un espace économique européen a été créé. L'accord de Porto prévoit sur le territoire concerné la réalisation de quatre libertés fondamentales établies par le Traité de l' Union Européenne. Il s'agit de la liberté de...

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31 mai 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 3 mars 1960 : la qualification des faits

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

L'article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme dispose que : « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. De même, il n'est infligé aucune peine...

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14 Janv. 2014

Commentaire d'arrêt des Chambres réunies de la Cour de cassation du 13 février 1930 : la responsabilité corporelle du fait des choses

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Par un arrêt en date du 13 février 1930, la Cour de cassation, toutes Chambres réunies, a eu l'occasion de se prononcer sur la notion controversée de responsabilité corporelle du fait des choses. En l'espèce, le 22 avril 1925, un camion en mouvement appartenant à la société «Aux Galeries...

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19 juin 2014

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'État du 3 octobre 2009 : la commune d'Annecy

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le rôle du Conseil d’État face à la Constitution dans sa fonction juridictionnelle constitue l’une des questions les plus prisées en droit public puisqu’il ne concerne pas uniquement le droit constitutionnel, mais aussi le droit administratif. Ainsi, Mr Auby rappelle la...

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19 avril 2008

Convention Pacte Civil de Solidarité, demande de certificat de non PACS, attestation de résidence commune, attestation d'absence de lien de parenté et testament

Guide pratique de 27 pages - Droit de la famille

Entrée en vigueur le 1er janvier 2007, la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités comporte plusieurs dispositions modifiant le régime juridique du pacte civil de solidarité (PACS). La définition du PACS est restée inchangée : celui-ci demeure un contrat...

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22 Sept. 2009

Analyse des conditions de vente de l'enseigne Chronodrive

Dissertation de 1 pages - Droit autres branches

Nous avons observé les conditions générales de vente de Chronodrive et nous avons constaté qu'il y avait des failles et des articles imprécis.Dans l'article 2, Chronodrive se décharge de toutes responsabilités si un des produits commandés ne correspond pas aux photographies et indications...

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19 Mars 2010

Étude des statuts des sociétés civiles

Cours de 10 pages - Droit des affaires

Les statuts de la société débutent par une identification de chacun des associés. La présentation de chacun des associés se fait selon un même formalisme. Figurent le nom de l'associé, sa profession, son éventuelle inscription à un registre, son lieu et sa date de naissance, sa situation...

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04 juin 2009

Contrat de concession d'un emplacement urbain : l'exemple d'une plage

Dissertation de 30 pages - Droit des affaires

ARTICLE 1 - OBJET DU SOUS-TRAITEDans le cadre de la concession des plages naturelles situées sur son territoire qui lui sera accordée par l'Etat, la Commune de ... souhaite déléguer la gestion de la plage XXX pour la période allant du ... au ...Dans le cadre de ce contrat, le...

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09 févr. 2018

Le Conseil constitutionnel français : normes, situations juridiques et self-restraint, une juridiction particulière

Cours de 11 pages - Droit constitutionnel

Cette notion est prévue à l'article 37 al 2 : ce sont les textes qui ont une forme législative, ils ont été adoptés sous la forme de loi, soit antérieurement à 1958 soit postérieurement, et ont pu intervenir dans le domaine du règlement. Domaine du règlement qui n'est prévu que depuis 1958, avant...

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27 Janv. 2008

Contrat de travail intermittent

Dissertation de 2 pages - Droit du travail

ENTRE LES SOUSSIGNÉS La société ………………… dont le siège social est à ……………, représentée par M. …………… ci-après désignée “ la société ” d’une part, ET M. ………………...

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31 juil. 2009

Règlement intérieur d'entreprise (mis à jour en juin 2009)

Dissertation de 12 pages - Droit du travail

Le présent règlement intérieur est pris en application des articles L.1311-33 et suivants du Code du Travail ainsi que R.1321-1 et suivants du Code du Travail.Conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent règlement a pour objet :- de déterminer les règles générales et...

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20 juin 2011

Modèle de statuts d'une association

Cours de 8 pages - Droit des affaires

Titre I. GENERALITESArticle 1er : DénominationIl est constitué entre les personnes adhérant aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 et dénommée : ...Article 2 : Siège et duréeLe siège de l'association est fixé au : ...Il peut...

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24 avril 2009

Règlement intérieur d'une pharmacie

Dissertation de 7 pages - Droit du travail

Les associés rappellent leur attachement aux règles de déontologie qui régissent leur profession et s'engagent, à titre privé et professionnel, à respecter les dispositions du Code de la Santé Publique et à ne prendre aucune position ou à n'effectuer aucun acte susceptible de nuire à l'image et à...

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17 févr. 2018

Le Conseil constitutionnel : une juridiction d'attribution

Cours de 3 pages - Droit constitutionnel

Le doyen Vedel déclarait en 1993 qu’il n’y avait pas de clause générale de compétence d’attribution dans la Constitution pour le Conseil constitutionnel. En réalité, le Conseil dispose d’un titre propre (articles 56 à 62), mais en dehors de ce titre, le Conseil fait...

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31 Janv. 2018

Cour européenne des droits de l'Homme, 19 avril 1993 - L'arrêt Kokkinakis contre Grèce et la question du prosélytisme

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

La question du prosélytisme peut être définie comme le zèle ardent pour recruter des adeptes, tenter d'imposer ses idées et de rallier à une doctrine ; elle soulève d'autres problématiques. Dans un arrêt du 19 avril 1993, Kokkinakis contre Grèce, la Cour européenne des droits de l'Homme vient...

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04 mai 2010

Conseil d'État, 10 juillet 1996 - le recours pour excès de pouvoir à l'égard du contrat

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

En l’espèce, un contrat est conclu entre un S.I.V.O.M. et une entreprise chargée de l’enlèvement des ordures ménagères. L’article 7 de ce contrat de délégation de service public imposait aux habitants des immeubles collectifs de faire l’acquisition de conteneurs en...

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30 juil. 2009

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 14 avril 1995 relatif à l'interprétation du principe de neutralité au sein d'un établissement scolaire

Cours de 5 pages - Droit administratif

Dans son arrêt de rejet du 14 avril 1995, le Conseil d'Etat, réuni en Assemblée, a eu à se prononcer sur l'interprétation du principe de neutralité au sein d'un établissement scolaire et, plus particulièrement, sur la compatibilité du principe de laïcité avec une demande de dispense de certains...

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06 Mars 2019

Pourquoi la mise en place d'un Etat de droit est-elle souhaitable ?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Le 12 septembre dernier, dans une ambiance pour le moins électrique, le Parlement européen a débattu, puis finalement voté à une large majorité la demande de déclenchement de l'article 7 du traité de l'Union européenne à l'encontre de la Hongrie. Budapest est en effet accusée de...

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26 Oct. 2007

CAA Marseille, 18 juin 1998, Mlle Thomas

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Le droit de grève dans la fonction publique a été reconnu par l’article 7 du préambule de la Constitution de 1946 qui énonce que ce droit « s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». Contrairement à ce que semblait annoncer ce texte, le législateur n'est pas intervenu pour...

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25 Sept. 2009

Les relations entre le droit et l'entreprise

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

L'article 7 du décret d'Allarde de mars 1791 consacre la liberté du commerce et de l'industrie.On constate une dualité au sein de la liberté du commerce et de l'industrie, un double contenu : d'une part la liberté d'entreprendre qui constitue l'aspect majeur et le plus classique, d'autre...