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 Article L2131-2 du CGCT

Article L2131-2 du CGCT

  

Nos documents

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17 Août 2009

L'expression du consentement en Droit public des contrats

Cours de 7 pages - Droit administratif

Pour donner le consentement d'une personne morale de droit public, il faut un individu compétent pour extérioriser ce consentement. Il faut donc étudier les règles de compétences. Il faut que la personne soit compétente. Il s'agit d'une règle d'ordre public. Si elle est méconnue, il y a sanction,...

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31 Mar 2010

Les libertés publiques : sources, libertés individuelles, etc.

Cours de 49 pages - Droit autres branches

Dans son contrat social, JJ Rousseau affirme que : « Renoncer à sa liberté, c'est renoncer à la qualité d'homme, au droit de l'humanité, même à ses devoirs (...) une telle renonciation est incompatible avec la nature de l'homme et c'est ôter toute moralité à ses actions que d'ôter toute liberté à...

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19 Jan 2008

Le déféré préfectoral est-il toujours nécessaire?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Le déféré préfectoral est une variété de recours pour excès de pouvoir formé par le préfet, dans le cadre de sa mission de contrôle de la légalité, contre un acte administratif pris par une collectivité territoriale, y compris les contrats administratifs, ou les décisions administratives...

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13 Jan 2016

Droit public des biens

Cours de 60 pages - Droit administratif

Terme domaine = biens meubles ou immeubles appartenant à une personne publique. Patrimoine (comme les privatistes) : L'E des biens et des obligations d'une personne envisagé comme formant une universalité de droit.

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30 Mai 2007

Le déféré préfectoral

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

En 2003, sur 7 735 473 d’actes des collectivités territoriales transmis aux préfectures et sous-préfectures, seuls 1 605 ont été déférés aux tribunaux administratifs pour s’assurer de leur légalité, soit 0,02%. Si une interprétation positive peut conclure à un large respect de la règle...

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09 Août 2010

Le contentieux des contrats administratifs aujourd'hui

Cours de 6 pages - Droit administratif

Le contentieux relatif à l'exécution du contrat est du ressort du juge administratif de droit commun saisi d'un recours de plein contentieux. Il est communément appelé « juge du contrat » et prononce dans la très grande majorité des cas des condamnations au paiement d'une somme d'argent. A ce...

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04 Juil 2008

La demande et l'exécution du permis de construire

Dissertation de 42 pages - Droit administratif

La règle d’urbanisme n’a de raison d’être que si son respect est étroitement contrôlé. Ce contrôle s’exprime par la voie contentieuse : le juge administratif comme le juge pénal et, plus rarement, le juge civil, ont élaboré une jurisprudence nombreuse et détaillée. Les...

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03 Jan 2013

Droit public des affaires: le droit public de l'économie

Cours de 128 pages - Droit des affaires

La première question qu’il faut se poser c’est : qu’est-ce que le droit public des affaires ? Du point de vue scientifique, la matière que l’on va étudier, c’est le droit public de l’économie. D’abord, les rapports entre le droit et l’économie : quand on...

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17 Juil 2009

Compte-rendu d'une assemblée délibérante

Cours de 9 pages - Droit autres branches

"Vos propos sont dits avec de la mauvaise foi et de la démagogie. Car la situation sociale à laquelle vous vous référez, il me semble que la politique du gouvernement y prend une large part" rétorque Dominique Grador, 1ère Adjointe déléguée à l'action scolaire et aux affaires générales, à...

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21 Nov 2006

Le régime juridique des subventions

Dissertation de 17 pages - Droit autres branches

Il n’existe aucune définition législative ou réglementaire de la subvention (ne seront traitées que les subventions relatives au milieu associatif). On s’accorde cependant, à y voir une aide financière, directe ou indirecte, allouée sans aucune contrepartie par une personne morale de...

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04 Juin 2008

Droit de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire

Cours de 59 pages - Droit administratif

Cours de Droit de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire. Les dispositions générales applicables en urbanisme, les obligations inhérentes au respect de l'environnement etc. sont abordées.