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S’agissant de l’étude du contrôle de l’utilité publique de l’expropriation, l’attention doit être portée sur la première phase, car c’est à ce stade que l’utilité publique du projet est révélée grâce à la déclaration d’utilité publique. En tant...
Le contrôle d'identité s'entend de l'examen effectué par les Officiers ou Agents de Police Judiciaire sur la voie ou dans un lieu public, d'un document de nature à prouver l'identité d'une personne. Il peut ne constituer que la première étape de l'opération tendant à établir l'identité....
Après la nécessaire définition de la notion, sera vu le contrôle fait par le juge de l'utilisation par l'administration de son pouvoir de police. Enfin, un point particulier sera établi sur un aspect contemporain de l'utilisation de la police administrative dans le cadre du respect de la...
Les compétences du juge judiciaire à l'égard de certaines activités de l'administration sont souvent délicates à définir, car l'état du droit dans ce domaine est quelquefois complexe. En effet, la définition des compétences du juge judiciaire, établie par la loi ou la jurisprudence, doit...
Les contrôles d'identité mettent en conflit des droits de valeur constitutionnelle. D'un côté, le droit à la sûreté, que les contrôles d'identité contribuent à garantir et de l'autre, la liberté individuelle, qui sont présentés l'un et l'autre comme deux des quatre droits naturels...
L'encadrement juridique du contrôle d'identité a fluctué entre deux objectifs difficilement conciliables : la garantie du respect des libertés individuelles et la protection de la société. La clarification dans l'Etat du droit des contrôles d'identités opérée par le législateur et...
Dans un Etat démocratique, le contrôle juridictionnel est le moyen le plus efficace d'assurer à la fois la protection des administrés contre les irrégularités de l'administration et l'objectivité de l'action administrative, envisagée aussi bien du point de vue des autorités administratives...
En dépit d'organisations différentes selon les pays, le contrôle de constitutionnalité poursuit aux Etats-Unis, en France, en Allemagne, en Espagne, en Italie les mêmes buts (I) ; ceci amène les juges constitutionnels à occuper une place de choix, qui fait craindre parfois un...
Pour contrôler un groupe, nous verrons dans une première partie comment en prendre le controle. Pour cela, nous étudierons comment se déroule l'acquisition des actifs de la société cible ainsi que l'acquisition des titres de la société cible. Nous étudierons ainsi les différentes fusions,...
L'injusticiabilité de la loi référendaire est clairement posée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel (I) ; injusticiabilité qui a été nuancée par les nombreuses prises de position de la doctrine, mais aussi par le fait que le juge administratif s'estime compétent pour opérer un...
Le contrôle fiscal est exercé par le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie (MINEFI), structure de 180 000 agents (ce qui le place au 2ème rang des ministères civils après l'Education nationale, et dont le budget a atteint 15 MdE en 2003). Deux structures administratives...
Cependant, l'administration ne dispose pas de tous les droits lors d'un contrôle fiscal, et la question des garanties du contribuable domine particulièrement le sujet depuis quelques années. En effet, si l'administration doit disposer de pouvoirs suffisants pour mener à bien sa mission...
Dans le processus d’internationalisation des droits de l’homme, l’Europe demeure un exemple performant de la protection régionale des droits de l’homme, et ce notamment grâce au rôle positif que joue à cet égard la Convention européenne des droits de l’homme. Signée le 4...
En 1894, la loi Cadenas, permettant au Gouvernement de décider unilatéralement de l’impôt sur certains domaines par décret, suscite un vif débat au sein des parlementaires qui aboutira à la déclaration d’inconstitutionnalité de cette loi. Le droit de voter l’impôt étant...
Dans son arrêt rendu le 30 juin 2000, le Conseil d'Etat estime que « le film Baise-moi est composé pour l’essentiel d’une succession de scènes de grande violence et de scènes de sexe non simulées, sans autre que les autres séquences traduisent l’intention affichée par les...
Le prix est-il une exigence dans les contrats spéciaux ? Dans certains cas, il a pour fonction de permettre la qualification du contrat. Tel est le cas du contrat de vente, du contrat de bail ou encore du contrat d’entreprise où le prix est alors perçu comme un élément essentiel. A...
Le droit international avec le droit communautaire et le droit européen des droits de l’homme, occupent une place de plus en plus importante dans notre ordre juridique interne. Cette réalité se constate à l’examen d’un nombre toujours plus grand de recours qui se fondent sur des...
L’expropriation est une technique très ancienne dont on retrouve des traces jusque dans la Grèce antique, au III siècle avant JC. Cette procédure permet de porter atteinte au droit de propriété des personnes privées mais aussi aux personnes publiques s’il s’agit de leur domaine...
Depuis son refus d'exercer un contrôle de conventionalité des lois (décis. n 74-54 DC du 15 janv. 1975, IVG), c'est-à-dire de vérifier la conformité des lois aux traités et accords internationaux, le Conseil constitutionnel peine à donner cohérence à sa jurisprudence. D'un côté, il...
La Cour de Justice a été instituée par le traité CECA signé à Paris le 18 avril 1951, et est entrée en fonction le 2 décembre 1952, elle siège à Luxembourg. Le pouvoir juridictionnel communautaire appartient à la Cour de justice qui, selon l’article 220 (ex-article 164) du traité CE «...
La police administrative, est une activité de service public qui vise à protéger l’ordre public, et à prévenir les troubles portés à celui-ci. La police administrative a donc une mission préventive qui la différencie de la police judiciaire qui elle, est répressive. La police administrative...
Jusqu’en 1958, le contrôle de constitutionnalité des lois n’existait pas en France. Contraire à la tradition de la souveraineté de la loi définit par Rousseau comme étant « l’expression de la volonté générale », le principe même de ce contrôle était étranger à la...
Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel visant à assurer l’effectivité du respect de la Constitution par les normes qui lui sont inférieures. Ce contrôle apparaît lors du célèbre arrêt Marbury vs. Madison de la Cour Suprême des Etats-Unis...
Dans les années 1970, l’instauration d’un contrôle de constitutionnalité des lois, apparu dans la plupart des démocraties européennes au lendemain de la seconde guerre mondiale, fut accueillie en France par un accord assez large de la classe politique, malgré une tradition et une...
La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 proclame dans son article 6 que « la loi est l’expression de la volonté générale ; tous les citoyens ont le droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants à sa formation ». Il résulte de cette formule que la loi est...
La question du prix dans le contrat a pendant longtemps divisé la doctrine. Ainsi, pour certains c’était un élément nécessaire à la validité du contrat, pour d’autres il pouvait être précisé par la suite ; de même, certains auteurs considéraient que le juge devait avoir la possibilité...
Selon Hans Kelsen, le Parlement est le « destin de la Démocratie ». Pour ce dernier, la garantie et le développement de celle-ci passent donc par l’accroissement et la prééminence du Parlement ; organe tout puissant durant les troisième et quatrième Républiques, mais qui a vu ses...
M. A fut condamné le 30 janvier 1997 par la cour d’assises du Rhône à une peine de vingt ans de réclusion criminelle. Par une décision du 26 novembre 2003, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice a décidé de transférer M. A de la maison centrale de Saint-Maur, établissement pour peines,...
Michel Debré se prononce en 1958 sur l'une des principales innovations de la constitution de la Ve République et explique que « la création d'un conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c'est-à-dire la décision du parlement, à la règle supérieure édictée par la...
"Nous sommes soumis à une Constitution, mais la Constitution est ce que les juges disent qu'elle est". C’est ce que le Chief Justice de la Cour Suprême des Etats-Unis Charles Evans Hughes déclare lors d’un discours officiel à la chambre de commerce en 1908. Aux Etats-Unis, c’est la...
