En quoi le contrôle des lois est-il nécessairement obligatoire et par quelles procédures est-il effectué ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Une loi, c'est une règle de droit d'origine étatique édictée sous forme écrite et soumise à une publication officielle. L'ensemble des lois sont dotées d'une force obligatoire et générale. La loi est la principale source de droit. Le contrôle des lois s'effectue par...
Dans quelle mesure le juge administratif contrôle-t-il les actes administratifs unilatéraux non décisoires, et comment ce contrôle a-t-il évolué ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le juge évoqué ici désigne principalement le juge administratif, compétent pour statuer sur les actes des autorités administratives. Toutefois, une distinction, posée par l'arrêt Préfet de la Guyane (CE, 27 novembre 1952), rappelle que certains actes relèvent du juge judiciaire lorsqu'ils...
L'evolution du controle de constitutionnalite depuis 1958 - publié le 20/02/2011
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le 1er mars 2010, l'article 61-1 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle de 2008, a été mis en oeuvre. Depuis cette date, le contrôle de constitutionnalité a été modifié. Selon la définition de Marie-Anne Cohendet, dans Droit constitutionnel, le contrôle de...
Contrôle de constitutionnalité et conventionnalité
TD - 5 pages - Droit administratif
La décision du Conseil constitutionnel datant du 15 janvier 1975 sur la loi VEIL précise qu' « une loi contraire à un traité n'est pas pour autant contraire à la Constitution ». Ici apparaissent les termes d'un sujet qui fait son entrée avec la multiplication des Traités et des...
Le gouvernement des juges - contrôle constitutionnel des lois
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
« La suprématie de la Constitution n'est effective que s'il existe des règles et des sanctions afin de faire respecter les lois énoncées dans celle-ci », telle est la théorie énoncée par Hans Kelsen au début du XXème siècle. Pour cela, il soutient qu'il est impératif de créer des organes aptes à...
Le contrôle de l'instruction
Cours - 6 pages - Droit pénal
La double activité du juge d'instruction est contrôlée par la chambre de l‘instruction. I. Le contrôle des pouvoirs d'instruction Il y a deux choses que le juge d'instruction doit correctement faire. D'abord il doit mener sa recherche de preuve rapidement et efficacement en cherchant...
Contrôle de constitutionnalité dans les pays occidentaux
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
Le modèle européen de justice constitutionnelle connait une évolution qui repose sur une base théorique et sur une évolution et l'expérience de la pratique. La Cour Autrichienne est le premier modèle, qui assure l'exemple aux autres pays européens. Hans Kelsen est donc le principal...
Droit administratif : l'organisation du contrôle juridictionnel à travers divers arrêts
Fiche - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce le CC est saisi d'un contrôle de constitutionnalité a priori. L'objet de ce contrôle c'est la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. La particularité de l'art 15 de cette loi est qu'il est rétroactif. Décret annulé en 2006 par le juge adm, n'a pas opéré...
Le Conseil constitutionnel comme contrôle juridictionnel des libertés publiques
Cours - 4 pages - Libertés publiques
Le Conseil constitutionnel a pris un coup de jeune avec la réforme constitutionnelle. Pas de lien nécessaire entre démocratie et constitutionnalité de la loi. p.ex. britanniques ne connaissant pas de contrôle de constitutionnalité, pour autant, c'est une démocratie, les libertés publiques...
Le refus du juge administratif de contrôler la constitutionnalité des traités est-il toujours justifié ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'article 55 de la Constitution assure la primauté des traités sur les lois en droit interne. Néanmoins, comme l'a consacré l'arrêt du Conseil d'Etat « Sarran » de 1998, la Constitution est toujours la norme suprême en droit interne, ce qui signifie que les traités doivent respecter la...
Le contrôle de constitutionnalité: principes, modèles et effets
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
A l'origine, le contrôle de constitutionnalité avait été pensé comme un chien de garde du Parlement, plus que comme un gardien de la Constitution : le but était de pallier aux dérives de la 4ème République.
L'étendue du contrôle du juge
Fiche - 5 pages - Procédure pénale
Intervient la notion de pouvoir discrétionnaire de l'administration, que l'on oppose à celle de la compétence liée. Distinction commode jusque dans les années 60, car l'état du droit était relativement simple. De nos jours, cette distinction ne sert plus beaucoup à comprendre les...
Le contrôle du juge de l'excès de pouvoir
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'administration agit dans l'intérêt général, et à ce titre elle dispose de moyens d'action lui permettant de prendre des actes administratifs. On distingue deux types d'actes administratifs : les actes administratifs unilatéraux qui s'imposent aux administrés sans leur consentement et les...
Licéité et mise en oeuvre des clauses du contrat de travail : le pouvoir de l'employeur et le contrôle du juge - publié le 16/10/2012
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
« Si vous avez un travail où il n'y a pas de complications, vous n'avez pas de travail » a dit Malcolm Forbes. Ainsi, il n'est pas rare que de nombreuses complications apparaissent lors de l'application d'un contrat de travail. Ces complications sont alors résolues par le juge. Une de ces...
Le contrôle de constitutionnalité est-il nécessaire à la démocratie? - publié le 12/11/2012
TD - 2 pages - Droit constitutionnel
« Le principe de tout gouvernement doit être qu'une loi du Parlement contraire à la Constitution est nulle. » Citation de 1803 dans l'arrêt Marbury vs Madison rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis. En effet toute loi doit respecter la hiérarchie des normes et une loi ne peut ainsi...
Le contrôle des actes et des activités de police administrative
Fiche - 3 pages - Droit administratif
La police administrative est un procédé de puissance publique. Les mesures adoptées sur le fondement sont souvent des mesures contraignantes. Les mesures de police induisent nécessairement un certain nombre d'atteinte aux libertés des citoyens. C'est la raison pour laquelle il est important dans...
Le recours contentieux des actes administratifs décisoires garantit-il une protection effective des administrés ou demeure-t-il un contrôle limité des obstacles procéduraux et institutionnels ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Historiquement, avant la Révolution française, l'administration était considérée comme une émanation du pouvoir royal. Les parlements, par exemple, ne pouvaient pas reconnaître des affaires administratives. Ce principe repose sur la séparation des pouvoirs, inspiré par Montesquieu. Les...
La nature du contrôle de loi et la question prioritaire de Constitutionnalité
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Elle est rentrée en vigueur en mars 2010. C'est un contrôle a posteriori de la loi considérée comme contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution. L'organe chargé du contrôle est les juridictions administratives et judiciaires devant lesquelles une affaire...
Le contrôle et les sanctions des atteintes à la liberté d'aller et venir
Fiche - 3 pages - Libertés publiques
La jp Constit a semblé 1 temps intégrer la liberté d'aller & de venir dans le champ de protection de l'art 66 C° Csq = compétence exclusive du JJ pour connaître d atteintes à la liberté individuelle à Crim, 1985, Bogdan & Vukovic Le caractère nn exclusif de la compétence du JJ Le JA a...
Comment le droit de l'Union européenne (DUE) assure-t-il le contrôle des aides d'État ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit européen
Une procédure de contrôle est nécessaire eu égard aux montants que les aides peuvent représenter et de l'influence qu'elles peuvent avoir. C'est le juge administratif qui est compétent pour exercer ce contrôle. Cependant, le juge européen peut lui aussi exercer un...
Les contrôles d'identité au sens strict
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
Définition : Acte d'un agent de l'autorité publique consistant à demander à un particulier sous les conditions posées par la loi de justifier de son identité aux fins de l'examen du justificatif fournit, en tous lieux où cet agent se trouve légalement. Ce contrôle d'identité se distingue...
Le contrôle judiciaire - publié le 11/04/2014
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
Le contrôle judiciaire a été institué par une loi du 17 juillet 1970, ce contrôle est le plus souvent ordonné par le juge d'instruction mais il peut aussi l'être par le juge des libertés et de la détention quand ce juge est saisi d'une demande de mise en placement en détention...
Détention provisoire, assignation à résidence sous surveillance électronique et contrôle judiciaire
Cours - 5 pages - Droit pénal
Jusqu'au XVIIIe siècle, le mécanisme de cautionnement primait sur la détention provisoire ; mais l'essor de la procédure inquisitoire développa considérablement la détention avant jugement. L'ordonnance de 1670 lui donna sa première expression systématisée mais il fallut attendre la DDHC qui...
Les pouvoirs de contrôle et de direction aux mains de l'administration
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le pouvoir de contrôle est en principe prévu dans le marché mais à défaut il peut s'exercer d'office. Il permet à la personne publique de procéder à la surveillance générale du marché lors de l'exécution de la prestation mais aussi lors de sa réception. Il est fréquemment confié à des...
Le contrôle des corps d'inspection
Cours - 1 pages - Droit administratif
La plupart des ministères disposent d'un corps d'inspection chargé de contrôler la gestion de leurs services, en particulier sous l'angle financier. Deux corps d'inspection ont une compétence interministérielle. C'est le cas de l'inspection générale des Affaires sociales ou IGAS, qui dépend du...
La protection juridique de la constitutionnalité : le contrôle de constitutionnalité
Cours - 8 pages - Droit constitutionnel
Au sein du droit constitutionnel s'est imposé au cours du 20e siècle un courant doctrinal particulier : le constitutionnalisme. Tout l'intérêt du constitutionnalisme réside dans le fait qu'il cherche à encadrer les rapports entre le droit et l'état en assurant au droit un contrôle sur les...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat réuni en Assemblée en date du 20 octobre 1989 : sur le contrôle de conventionalité de la loi
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
« L'application de l'article 55 qui l'exprime n'est plus entravée par le respect, sacro-saint dû à la loi promulguée ; les traités régulièrement introduits dans l'ordre juridique français priment les lois contraires, quels que soient leurs rapports chronologiques respectifs. » Extrait de la...
L'intensité du contrôle de proportionnalité du Conseil constitutionnel
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Le juge constitutionnel a pour mission de contrôler la constitutionnalité des lois. Ce contrôle passe en partie par un contrôle de proportionnalité : celui-ci "n'inclut que le contrôle de la mesure prise tant dans les garanties qu'elle offre que dans le champ d'application...
Le contrôle de légalité du juge administratif
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le contrôle de légalité d'un acte administratif peut concerner le recours pour excès de pouvoir ou l'exception d'illégalité. Le Ja vérifie normalement les éléments relatifs à la légalité interne (erreur de droit ou de fait, détournement de pouvoir) et externe (compétence de...
Le contrôle de la légalité du règlement intérieur et le pouvoir réglementaire de l'employeur
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
« Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir », a écrit Montesquieu dans De l'esprit des lois (1748). De nombreux principes généraux applicables en Droit peuvent trouver leur origine au travers de cette affirmation, tels que la...
