Le respect de la hiérarchie des normes juridiques par le biais du contrôle par voie d'exception en droit administratif
Cours - 4 pages - Droit administratif
Contrôle par voie d'exception est un mécanisme procédural par lequel un justiciable, à l'occasion d'une instance en cours, devant une juridiction ordinaire quelle qu'elle soit, prétend à titre exceptionnel soit comme argument, soit comme moyen de défense, qu'une norme...
Le contrôle de constitutionnalité est-il efficace ?
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel est, à titre principal, le juge de la conformité de la loi - d'origine parlementaire - à la Constitution. Selon le Conseil constitutionnel lui-même (décision du 23 août 1985), la loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution. À cette fin, le...
Le contrôle administratif de légalité des collectivités territoriales
TD - 3 pages - Droit administratif
Depuis 1958, la base du contrôle sur les collectivités territoriales est l'article 72 de la Constitution qui indique que dans les collectivités territoriales, le représentant de l'Etat (le préfet) a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois....
Le contrôle de l'Administration - publié le 02/01/2014
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Le contrôle de l'administration peut être fait devant une juridiction ou devant un organe juridictionnel. Il peut se faire à l'interne de l'administration par le biais de recours administratif, comme il peut se faire par des recours externes tels que le pouvoir parlementaire, les AAI. Les...
Commentaires comparés - Conseil constitutionnel, 4 avril et 14 juin 2013 - L'articulation entre le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionnalité
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit constitutionnel
Alors saisi a priori par les législateurs, quant à la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse, le Conseil constitutionnel s'est déclaré incompétent pour contrôler la conformité des lois avec les engagements internationaux auxquels la France a adhéré. "Il n'appartient pas...
Comment le juge administratif en est-il venu à contrôler, de façon implicite, la constitutionnalité du bloc législatif ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Le juge administratif (JA) tient du principe, en droit français, de séparation des autorités judiciaires et administratives, institué par la loi révolutionnaire des 16 et 24 août 1790. Il statue sur le contentieux administratif et est compétent pour annuler ou modifier une décision administrative...
Cas pratique : Le contrôle de l'URSSAF
Cas Pratique - 11 pages - Droit du travail
Dans les faits, une entreprise de travail temporaire ayant pour forme sociale une SA, emploie 20009 salariés et a son siège social à Lyon. Elle possède également trente autres établissements en France. Le président de la SA, M. Paul, a reçu le 7 juillet 2008 la visite d'un inspecteur de l'URSSAF...
La fonction de controle
Cours - 2 pages - Droit européen
le fonction de contrôle, il s'agit : - Du contrôle exercé par la commission en tant que gardienne de la légalité communautaire ; - Du contrôle politique du parlement européen ; - Le contrôle de la cours des comptes des communautés européennes...
Contrôle constitutionnel des lois et démocratie
Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel
« Un peuple est maître de changer ses lois, même les meilleures. » Rousseau Rousseau nous livre ici une pensée relevant de sa croyance profonde en la démocratie. Il affirme que le peuple est au dessus de la loi elle-même. C'est une pensée tout à fait fondée, si l'en prend en...
Les limites au contrôle de légalité des actes administratifs
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Selon un adage latin : « de minimis praetor non curat », le juge ne s'occupe pas des choses insignifiantes. Les actes matériellement sont normatifs mais le juge ne va pas leur reconnaitre le statut d'acte juridique. Le statut de norme d'acte administratif leur sera dénié. On ne peut exercer un...
Contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité - publié le 16/11/2011
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Kelsen a participé à l'élaboration de l'actuel ordre juridique français. En effet, le courant normativiste a donné naissance à un ordre juridique basé sur une hiérarchisation des normes. A contrario, cela implique que chaque norme produite appartient de fait à l'ordre juridique. En somme, Kelsen...
« Il n'y a jamais de contrôle de l'opportunité, mais il y a toujours de l'opportunité dans le contrôle »
Dissertation - 13 pages - Droit administratif
L'arrêt de section Dame Lamotte de 1950 a posé le principe général du droit suivant : Le recours pour excès de pouvoir est ouvert même sans texte contre tout acte administratif. Il a pour but d'assurer le respect de la légalité. Si le juge doit assurer le respect de la légalité, il faut également...
La juridiction administrative dans le contrôle juridictionnel du respect des libertés publiques
Cours - 4 pages - Libertés publiques
Ce n'est pas une particularité française, même si le Conseil d'Etat joue un rôle particulier compte tenu de son antériorité et influence juridique qu'il exerce en matière de droit public. Aujourd'hui, il y a à peu président partout dans le monde des juridictions administratives avec 2...
Les autorités nationales - L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Cours - 6 pages - Droit européen
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est le régulateur national des activités bancaires en France. Bien qu'une partie de ses compétences ait été transférée à la Banque centrale européenne (BCE) dans le cadre du MSU, cela ne signifie pas que l'ACPR ait perdu...
Faut-il supprimer le contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités territoriales ?
Dissertation - 25 pages - Droit administratif
« On reste souvent confondu devant l'avalanche de critiques que subit régulièrement le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales. (…)Qu'a donc de si détestable un contrôle qui a su traverser les décennies et témoigne, quoi qu'en disent ses détracteurs,...
Le contrôle parlementaire: commentaire des articles 49 et 50 de la Constitution
Commentaire d'article - 3 pages - Droit constitutionnel
L'article 20 commence par le constat que « le gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation ». Pour cela il a l'appui de l'armée et en conséquence est reconnu le principe de sa responsabilité politique. Le gouvernement est responsable devant le parlement dans les...
Etude de cas pratique sur le contrôle d'une entreprise par l'URSSAF en droit de la sécurité sociale
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
M. Merle, inspecteur du recouvrement, souhaite contrôler l'entreprise CHIMICO. Celle-ci vous consulte pour savoir quels sont ses droits lors de ce contrôle. Pourrait-elle, par exemple, se faire assister par un avocat ? L'inspecteur de l'URSSAF souhaite utiliser la méthode de vérification...
Le domaine du contrôle de constitutionnalité
Cours - 17 pages - Droit constitutionnel
La question la plus importante est celle du domaine de compétence du Conseil Constitutionnel, c'est-à-dire du champ d'application du contrôle de constitutionnalité exercé par lui. Ce domaine est large car les actes susceptibles de faire l'objet d'un contrôle est important et a...
La fonction de contrôle du Parlement
Cours - 5 pages - Droit constitutionnel
Le parlement contrôle le gouvernement puisqu'il s'agit d'un régime parlementaire. Or, cette fonction de contrôle paraissait si évidente qu'elle n'a pas été précisée par la Constitution. En 2008, on décide de rétablir l'équilibre, et on ressent la nécessité de mentionner cette...
Le contrôle de constitutionnalité: notions fondamentales, naissance et contrôle
Fiche - 8 pages - Droit constitutionnel
Cour Constitutionnelle : Juridiction spécialisée dans le contrôle de Constitutionnalité des normes juridiques et placée en dehors de la hiérarchie de l'ordre juridique ou administratif. Cour Suprême : Juridiction suprême chargée d'assurer l'unité présidentielle dans l'interprétation de...
L'organisation et le contrôle de l'administration
Cours - 4 pages - Droit administratif
L'administration française constitue un système complexe et parfois difficile à appréhender. Elle répond toutefois à des principes claires tant en ce qui concerne ces différents modes d'organisations, tant ce qui concerne le contrôle exercé par les autorités administratives au sein...
Le contrôle juridictionnel de constitutionnalité
Cours - 16 pages - Droit constitutionnel
Tout contrôle de constitutionnalité n'est pas un contrôle juridictionnel de constitutionnalité. Certaines Constitutions confient à des organes non juridictionnels, voire aux citoyens eux-mêmes, la mission de veiller à leur bonne application. Ainsi, pour s'en tenir à des...
Les contrôles des installations classées pour la protection de l'environnement et leurs sanctions
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Inspecteur dépend du service des mines sous le min de l'Envrt depuis 1971 Sont désignés par le préfet mais ils peuvent aussi appartenir à d'autres services que les mines, ce sont svt des vétérinaires dépendant du service d'agriculture En France: manque cruel d'inspecteurs par...
Le contrôle de proportionnalité du juge administratif et l'état d'urgence
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
"L'état d'urgence ne peut pas être un état permanent", déclarait Bernard Cazeneuve, ancien ministre de l'Intérieur, le 20 juillet 2016. Au lendemain de l'attentat de Nice, celui-ci s'en prenait à la droite et à l'extrême droite qui voulaient proposer des lois...
Le rôle du Conseil constitutionnel dans le contrôle des élections présidentielles
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
"Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du président de la République, il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin". En effet, l'article 58 de la Constitution de 1958 attribue au Conseil constitutionnel une compétence exclusive en matière...
Généralités sur le contrôle des collectivités locales
Cours - 3 pages - Droit administratif
La tutelle a été supprimée, mais jusqu'en 1982 ce contrôle portait le nom de tutelle administrative, il permettait à l'État d'annuler les décisions locales, mais aussi d'ordonner aux décideurs locaux pour des motifs d'égalités, mais aussi pour des simples motifs d'opportunités. Ce régime a...
Les entraves à l'efficacité du contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de finances au Gabon
Mémoire - 4 pages - Droit constitutionnel
Ce document propose une introduction rédigée avec problématique ainsi qu'un plan détaillé pour bien débuter un mémoire de niveau M2 sur le contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de finances (Gabon).
Dans quelle mesure le juge administratif français prend-il en compte le droit international dans ses décisions ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
En tant que garant de la légalité administrative, le juge administratif doit veiller au respect du droit par les autorités nationales. Or, dans un contexte d'internationalisation croissante du droit, cette mission l'amène désormais à prendre en compte les règles du droit...
La justice constitutionnelle et le contrôle de constitutionnalité
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
On peut identifier différents critères permettant de caractériser le contrôle de constitutionnalité. Le contrôle diffus/concentré regroupe la distinction entre le modèle américain et le modèle européen (kelsenien) du contrôle de constitutionnalité. Le contrôle diffus...
Le contrôle international - Le patrimoine commun de l'humanité
Cours - 2 pages - Droit international
Le mouvement tendant à affermir le contrôle de l'État sur les activités économiques menées sur son territoire n'est pas incompatible avec une autre tendance, complémentaire, visant à faire de l'humanité, représentée par "la communauté internationale des États dans son ensemble"...
