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LEspagne est lun des derniers pays dEurope occidentale à retrouver une démocratie, en adoptant sa Constitution de 1978. Ce rétablissement est dailleurs issu dun paradoxe, comme le souligne Olivier Duhamel. En effet, cette instauration na été rendue possible que...
L'expression droit administratif n'est pas synonyme de droit applicable à l'administration. En effet, lorsque l'on parle de droit administratif, on ne désigne qu'une partie du droit appliqué à l'administration. Car en France, elle est tantôt soumise à un droit...
Le Droit Administratif est celui qui domine le Droit Public. En effet, cest lui qui concentre lensemble des règles juridiques qui sappliquent aux activités dadministration des personnes publiques, ou privées associées. Distinct du Droit Privé qui...
En France, le droit administratif possède plusieurs caractéristiques qui fondent sa singularité. Le droit administratif est avant tout un droit déséquilibré (I), mais c'est également un droit autonome (II), ainsi qu'un droit fondamentalement...
Selon Jean-Jacques Rousseau, « le droit pénal est moins une espèce particulière de loi, que la sanction de toutes les autres ». Cette analyse peut juridiquement être discutée. En effet elle réduit le droit pénal à un « gendarme du Droit » selon lexpression de Messieurs...
Le 8 février 1873, le tribunal des conflits rend larrêt Blanco. Celui-ci affirme que la responsabilité que ladministration peut encourir du fait des individus quelle emploie dans le service public ne peut pas être traitée par des principes du Code civil. Ce célèbre arrêt...
Il s'agit là d'évoquer le droit de la concurrence déloyale. Bien souvent, c'est le fondement de la responsabilité délictuelle qui sert de base à la concurrence déloyale (article 1382 du Code civil). Il faut distinguer cette responsabilité délictuelle qui nécessite un préjudice de la...
La première raison de cet enseignement est d'ordre juridique : c'est l'article 1er de la Constitution tel que modifié par la loi constitutionnelle du 28.3.2003 : « son organisation est décentralisée ». Le possessif se rapporte à la République.La deuxième raison est pratique car quelque soit notre...
Le droit fiscal est le droit de limpôt, de la fiscalité. Pour les caractéristiques du droit fiscal, il présente 2 caractéristiques : - Cest un droit autonome. Chaque branche spécialisée du droit tend à sorganiser dune manière...
Le droit privé des affaires est le droit commercial. Cest une branche de droit privé du droit civil. Cest le droit de la vie économique. Le droit qui sapplique aux échanges économiques est en premier lieu le droit commercial....
Le droit de la promotion immobilière n'est pas une branche du droit autonome comme le droit du travail ou de la concurrence mais il s'agit des règles de droit applicables à une activité professionnelle : l'activité des promoteurs immobiliers.Les promoteurs...
Lordre juridique communautaire est différent de lordre juridique français. Lun comme lautre sont structurés et hiérarchisés. Les rapports entre ces deux ordres juridiques autonomes dépendent de lintégration et de lautorité du droit communautaire...
En moins de deux siècles, le droit pénal des affaires a connu un fort développement et une véritable inflation législative. La révolution industrielle, les progrès technologiques, le développement démographique sont autant déléments qui ont facilité le développement de cette matière....
Le droit public économique sintéresse aux causes et aux effets de laction publique des organismes dotés dune mission dintérêt général dans la sphère économique. La formulation même de ce droit laisse supposer quil se différencie dautres branches...
Le statut collectif est composé de différents types de normes, négociées ou non. Dès lors, il englobe les conventions collectives, les engagements unilatéraux, les usages, le règlement intérieur, les recommandations patronales de telle sorte qu'il est possible d'envisager le statut collectif...
Le droit de lenvironnement bien quun droit autonome et diversifié a des objectifs qui se confrontent et semblent peu conciliables. Depuis la signature de laccord sur le climat de Paris de 2015, les États sengagent en faveur du développement durable et...
Dun point de vue terminologique, le travail signifie aussi bien lactivité productrice, fournir un travail, que le résultat de cette activité, sans parler de sens secondaires, lemploi occupé ou la communauté des travailleurs. Létymologie latine du mot travail tripalium...
La construction européenne de laprès-guerre aura profondément fait évoluer le droit public français, comme elle continue de le faire. Ceci tant sur le plan des exigences économiques de libre marché et de libre circulation, qui sont les normes fondatrices de lactuelle Union...
- On ne considère que le travail subordonné : on exclut donc le travail indépendant et l'administration et la fonction publique- On s'intéresse aux relations entre une personne morale privée et une personne physique privée- Droit du travail = droit autonome. Libéré de la...
La question de ladhésion de lUnion européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme est un débat ancien mais qui ne cesse de rebondir. Evoquée dans les années 1960, cette question à disparu des débats, et a semblé définitivement enterrée par le...
A la différence des juridictions répressives de droit commun, les juridictions répressives d'exceptions ne sont compétentes que pour juger les infractions dont la connaissance leur est attribuée par une disposition formelle de la loi. La compétence des juridictions répressives leur est...
Dans le concept de démocratie libérale, les droits de lhomme sont les droits inhérents à la nature humaine qui sont antérieurs et supérieurs à lEtat. Celui-ci a alors lobligation de les respecter, non seulement dans lordre des buts mais aussi dans...
Le recours en indemnité à savoir le contentieux de la responsabilité de la Communauté est un recours visant à protéger les citoyens dans leurs droits, mais surtout vise à réparer les éventuels dommages causés par la Communauté au travers de ses institutions (appréciées au sens large,...
En l'espèce, la société américaine Primary Coal devait livrer pendant trois ans du charbon à la société espagnole. La clause compromissoire figurant au contrat est mise en uvre. Concernant les règles de procédure, l'acte de mission renvoie au règlement d'arbitrage de la Chambre de Commerce...
La question du rapport entre le droit communautaire et les droits internes des états membres est fondamentale pour le développement des Communautés européennes (désormais Union européenne). La supériorité du droit communautaire sur le droit national apparaît comme une...
Le Professeur Michel Vivant, dans son article "La responsabilité des intermédiaires de l'Internet" publié dans La Semaine Juridique Edition Générale, écrivait en 1999 qu'il n'est guère satisfaisant de faire des opérateurs de l'Internet, "incontournables" en l'état actuel des choses, les...
CE 1968 TallagrandCE 1985 France terre d'asileCE en raison de leur imprécision certains éléments de ces textes ne sauraient avoir une incidence directe en droit admf (cette inapplicabilité comporte 2 aspects) :1. Faute de lois édictées pour leur mise en oeuvre ces principes ne s'imposent...
Le droit international, qui peut se définir comme le droit réglant les relations entre États et posé selon des techniques qui lui sont propres, est un droit aux sources multiples, parmi lesquelles on peut trouver la coutume. La coutume est un mode incontesté de formation des...
Larrêt proposé a été rendu le 20 mai 1997 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation. En lespèce, la société carrosserie LAHITTE a effectué des travaux sur un véhicule de la société SPAVIA. La société SPAVIA, société débitrice, à la suite du non paiement de sa créance auprès...
Le droit de rétention est un droit paradoxal en ce quil est plus efficace que les autres sûretés tout en ne bénéficiant pas de cette qualification. Par un arrêt en date du 20 mai 1997, la Chambre commerciale de la Cour de cassation clarifie la nature et le régime juridique du...