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De lédit de Moulins de 1566 au Code de la propriété des personnes publiques créé par lordonnance du 21 avril 2006, le régime juridique français des biens qui composent le patrimoine des personnes publiques a fortement évolué. Toutefois, si à lorigine, le...
Document sur la procédure de saisie immobilière issue de l'ordonnance du 21 avril 2006 et du décret du 27 juillet 2006 modifié par le décret du 23 décembre 2006 - applicable à compter du 1er janvier 2007.
Les origines du domaine public remontent à lAncien Régime, et plus exactement à lordonnance de Moulins de février 1566 qui consacrait la règle de linaliénabilité du domaine de la couronne. On dissociait donc les biens de la couronne des biens personnels du roi et des biens...
La matière est appelée droit de lexécution, voies dexécution, procédures civiles dexécution. Le choix de cet intitulé est pour inscrire la matière dans une filiation de la procédure civile. Lunité procédurale est importante (cinq matières). Il sagit détudier...
La loi dhabilitation du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de léconomie est à lorigine de lordonnance du 21 avril 2006 laquelle a réformé le titre XIX du livre III du Code civil, intitulé désormais «de la saisie et de la...
En matière de procédures civiles dexécution, les meubles et les immeubles relèvent de régimes distincts. Alors que la saisie mobilière a presque totalement été « déjudiciarisée », la saisie immobilière reste, en raison de son caractère hors du commun, contrôlée par le juge. Plusieurs...
Le domaine public permet laccomplissement des libertés individuelles. Il se caractérise par son importance, sa diversité ainsi que son omniprésence dans la vie quotidienne. La distinction entre domaine public et domaine privé sest réalisée au fil de lhistoire et a notamment été...
Juridiquement, la distinction n'est pas claire ni bien établie. On va être amené à traiter de problématiques de méthode. Première remarque tenant à la méthode de distinction : le principe a été repris par la jurisprudence et le législateur. Le droit ne s'est jamais épuisé à tenter de définir les...
Au 18ème siècle, Pigeau affirmait que « pour obtenir justice, il faut réclamer, on doit ensuite instruire le juge de sa prétention, lorsquil est éclairé, il doit décider, enfin si le condamné ne veut pas exécuter cette décision, il faut ly contraindre. La procédure civile est donc...
Lun des grands reproches contemporains fait à lEtat français est sa méconnaissance de son patrimoine exact. Cest là tout le problème de la domanialité publique. Il faut savoir que le patrimoine des personnes publiques est composé de lensemble des biens meubles et...
« Il est des théories sur lesquelles ni le temps, ni lévolution du droit ne semblent avoir de prise », les mutations domaniales en font partie. Les mutations domaniales sont des procédés autoritaires daffectation du domaine public. En effet par le truchement de cette théorie,...
Le cas de la définition du domaine public est tout à fait essentiel car est ici en cause une notion clef du droit administratif. La définition du domaine public était jusquen 2006 jurisprudentielle. Les formules retenues par le Code civil (art 538 à 541) ne sont daucune utilité...
Larticle 2461 du Code civil dispose que «?les créanciers ayant privilège ou hypothèque inscrits sur un immeuble le suivent en quelques mains quil passe pour être payés suivant lordre de leurs créances ou inscription?». Cet article a été créé par lordonnance n° 59-71 du...
« Le domaine public nest plus seulement un objet de la police administrative ; cest lassiette dun nombre toujours croissant de services dintérêt général, et cest un bien dont ladministration doit assurer, dans lintérêt collectif, la meilleure...
Le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) issu de l'ordonnance du 21 avril 2006. Néanmoins, la définition de la notion du service public elle-même n'a pas été bouleversée par le code qui a en réalité pour l'essentiel repris les définitions...
Autrefois, les procédures collectives se traduisaient par une saisie collective du patrimoine du débiteur au profit de ses créanciers, réunis en masse. Aujourdhui encore, le patrimoine du débiteur, comme ses droits et actions sont englobés et immobilisés dans la procédure collective....
Le domaine public doit normalement être librement et gratuitement utilisé par tout le monde, c'est sa raison d'être. Cependant dans certaines situations, il est possible d'accorder à une personne privée, la jouissance personnelle du domaine public, dans ce cas, l'administration peut lui demander...
Le domaine public est un élément particulièrement important de notre vie quotidienne. En effet, que lon se contente de traverser la rue, de regarder la télévision ou dutiliser un téléphone portable, le domaine public est systématiquement mis en jeu. Il permet ainsi à chacun...
En lespèce, le 19 janvier 2009, la société Recovco Affimet a été mise en redressement judiciaire et a fait lobjet dun plan de cession puis dune liquidation judiciaire le 14 septembre 2009. Par un acte du 17 décembre 2007, la Bank of London and The Middle East PLC avait...
L'eau est un bien particulier, ce n'est pas "un bien marchand comme les autres mais un patrimoine qu'il faut protéger, défendre et traiter comme tel" (directive cadre du 23 octobre 2000). La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 est intervenue pour réformer...
Le 13 décembre 2005, le Premier ministre libanais adresse au Secrétaire général des Nations Unies une lettre pour lui demander la création dun tribunal international afin de juger les responsables de attentats perpétrés au Liban depuis le 1er octobre 2004 . Le Conseil de sécurité lui...
Si à cheval donné, on ne regarde pas les dents ; son vendeur a deux obligations principales : lobligation de délivrance et lobligation de garantie, toutes deux caractéristiques de la nature du contrat de vente. Certains auteurs ajoutent à ces deux obligations principales une troisième...
En application de larticle 61-1 de la Constitution, dont les modalités de mise en uvre ont été précisées par la loi organique du 10 décembre 2009, entrée en vigueur le 1er mars 2010, tout justiciable peut soutenir, à loccasion dune instance devant une juridiction...
Les remèdes à l'insécurité juridique :A) La réaffirmation d'exigences juridiques consacrées1) La circulaire du 19 janvier 2006 relative à la répartition du domaine de la loi et du règlement (remettant en cause la décision du 30 juillet 1982) 2) Le développement d'un contrôle juridictionnel...
L'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 21 décembre 2006 concerne l'effet d'une clause de garantie d'emploi en cas de licenciement pour motif économique. En l'espèce, une clause de garantie d'emploi est conclue entre un employeur et son salarié, celle-ci...
Une société, appelée la société Recovco Affimet, a été mise en redressement judiciaire le 19 janvier 2009 et a fait lobjet dun plan de cession puis dune liquidation judiciaire le 14 septembre 2009. Un établissement de prêt avait consenti à la société un prêt garanti par un gage...
Coralie 21 ans, est enceinte dun petit garçon quelle compte appeler Morgan. Laccouchement est prévu pour la fin du mois. Elle vit depuis son autorisation de résidence séparée (prononcée en mai de lan dernier) avec Thierry 25 ans juriste dans une maison...
La communauté européenne rappelait dans sa Directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, qu' « il existe actuellement dans la Communauté de nombreux sites et sols pollués...
Larrêt du Conseil dEtat du 6 avril 2006 Confédération Général du Travail (CGT) sinscrit dans une certaine continuité jurisprudentielle. En effet le Conseil dEtat veille à assurer la soumission des actes du pouvoir réglementaire à lensemble des normes...
La vente peut prendre différentes formes plus ou moins « dangereuses »pour les consommateurs. Le législateur a donc dû intervenir pour protéger ces consommateurs. Cest le cas de la vente à domicile. Larrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation rendu en date du...