Consultez plus de 41184 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
Chaque individu est doté dune personnalité juridique. Celle-ci se décline en deux composantes: un nom ainsi quun domicile. Si le nom permet didentifier un individu en tant que personne physique, le domicile le situe dans lespace. La définition du...
Dans le langage courant, le domicile est le lieu où habite une personne, il s'agit en premier lieu de son logement. Le droit au logement est d'ailleurs proclamé comme un droit fondamental de la personne en vertu de l'article premier la loi du 6 juillet 1989. La définition du droit est...
La définition légale du domicile est donnée à larticle 102 du Code civil : « Le domicile de tout français, quant à lexercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement ». Cette définition tient incontestablement compte de la matérialité du...
Il est sans doute nécessaire de signaler que dans une étude ou dans un cours sur le domicile, nous devons situer ce concept dans un système juridique pour une meilleure appréhension de la notion. Ne pouvant pas nous atteler sur un système juridique bien précis, nous allons donner une vue...
Cet arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation présente un intérêt majeur du fait que, pour la première fois, la Cour de cassation interprète la validité d'une clause d'un contrat de travail au vu de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
Cet arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 12 janvier 1999 est novateur dans le sens où, pour la première fois, la chambre sociale de la Cour de cassation interprète la validité d'une clause d'un contrat de travail au vu de la Convention européenne de sauvegarde des...
Les règles de territorialité fiscale des personnes physiques concernent limpôt sur le revenu. Par territorialité de limpôt sur le revenu, il faut donc entendre lensemble des règles de droit interne français qui régissent limposition des résidents de France ayant des...
L'individualisation est nécessaire dans la mesure où il ne suffit pas de dire que tout homme est sujet de droit. Il faut arriver à individualiser les personnes pour dire ou non si elles sont titulaires de droit. Il y a trois institutions du droit civil qui remplissent cette fonction...
Les sujets de droit sont ceux qui ont une existence juridique : ce sont les personnes physiques et les personnes morales sous certaines conditions. Il est important didentifier ces personnes, car par exemple, si lon poursuit une personne en justice, il faut savoir comment elle...
Dans le langage courant, le mot domicile est employé comme synonyme de résidence ou de demeure. Pour les rédacteurs du Code civil, la notion juridique de domicile est différente de celle de résidence. Le domicile est le siège légal dune personne, c'est-à-dire le lieu ou...
Ce nest pas parce quun individu possède un domicile quil est obligé d'y demeurer du fait de la liberté daller et venir. Il a la possibilité de résider ailleurs. Un domicile est une notion théorique, un rattachement géographique légal, l'endroit où l'individu...
On définit le domicile comme le siège légal de la personne, sa situation géographique sur un territoire donné. On parlera de domicile pour les personnes physiques, de siège social pour les personnes morales.
Au-delà du cadre strict du domicile, la loi s'applique dans les lieux ou dans des situations qui mettent le consommateur en situation d'infériorité par rapport au vendeur. De plus, toutes les formes d'engagements sont couvertes par la loi (...)
L'article 9 du Code civil est le fondement sur lequel la victime va agir en général. Le droit pénal joue un rôle non négligeable dans la protection de la vie privée. Aujourd'hui, notre droit pénal est riche de dispositions permettant de réprimer les atteintes les plus graves et les plus...
Cest le lieu où une personne a son principal établissement (article 102 al. 1er du Code civil). Le domicile permet la localisation juridique de la personne. Cest un attribut de la personnalité juridique de celui-ci. Une distinction doit être opérée entre le domicile et...
Le domicile est un droit de rattachement. Cest un droit qui travaille avec des éléments de rattachements. Ici, il sagit de relations familiales. L'accent ne sera pas mis sur des sociétés commerciales. On va parler des êtres humains. Le DIP (droit international privé) en tant...
La résidence a une signification concrète. Elle désigne le lieu où la personne demeure effectivement de façon normale et habituelle. Le plus souvent, domicile et résidence coïncident. Cependant, il existe des hypothèses où les deux notions divergent. Cela s'explique notamment par le fait...
Par un arrêt en date du 3 novembre 1995, la section du contentieux du Conseil dEtat a eu loccasion de se prononcer sur la notion de « domicile fiscal » et les critères applicables en la matière. En lespèce, M. Larcher, demeurant à Nouméa en Nouvelle Calédonie à...
La situation fiscale de chaque personne est définie par rapport à son domicile fiscal. Selon larticle 1er de la loi du 29 décembre 1976 applicable pour la première fois aux revenus au titre de lannée 1977 et codifié à larticle 4A du CGI, « les personnes qui ont en France...
Conçues à lorigine pour protéger lindividu contre les pouvoirs publics, les libertés publiques jouent un rôle croissant en droit privé et notamment en droit du travail. On connaît le problème de la confrontation du contrat de travail avec la liberté de travail avec la liberté du...
La Chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu le 02 octobre 2001 et le 07 avril 2010 deux arrêts concernant les rapports entre vie privée du salarié et travail à domicile.Dans la première espèce, la société Zurich assurances ayant fermé les locaux dans lesquels travaillait M.X, invita ce...
L'art. 48 LDIP est un article un peu problématique. Il énonce que les effets du mariage sont régis par le droit de létat dans lequel les époux sont domiciliés. Il ne doit pas sagit forcément dun couple vivant sous le même toit. Il suffit que les deux époux même sils...
Présentant un réel avantage pour le consommateur qui na pas besoin de se déplacer, la vente par démarchage se définit comme la présentation en vue de la conclusion dun contrat, par un professionnel de biens et de services dans un lieu qui nest pas destiné à lexercice...
La vente est définie par larticle 1582 du Code civil comme étant une convention par laquelle une personne soblige à livrer une chose et à une autre personne qui soblige elle, à en payer le prix. Mais la vente n'est pas un contrat figé se ramenant à l'unité : il y a des ventes....
Révélée « au cours de la seconde moitié du XIXe siècle devant les tribunaux de différents pays », « la question du renvoi navait pas été aperçue par les premiers théoriciens de la règle de conflit ». Pourtant, le renvoi figure aujourdhui parmi les plus grandes controverses qui ont...
Larticle L. 721-1 du Code du travail pose les conditions nécessaires pour que des personnes travaillant à leur domicile soient considérées comme des travailleurs à domicile salariés : - ces personnes doivent exécuter, moyennant une rémunération forfaitaire, pour le compte...
A la suite de laugmentation des arrêts de travail, autant en nombre quen heure, le législateur a décidé de lutter contre ces fraudes et abus. Ainsi dans larrêt du 22 février 2007 rendu par la 2e chambre civile de la Cour de cassation, on peut estimer que ce combat a bien été...
Il existe des conventions fiscales entre les pays afin déviter la double imposition des revenus. Ainsi, lIrlande a conclu une convention de non double imposition avec la France qui permet déviter celle-ci par deux moyens : soit par exonération de limpôt sur le revenu dans...
C'est l'article 42 du NCPC qui prévoit cette règle par défaut : la compétence territoriale de la juridiction située au lieu du domicile du défendeur. C'est une règle par défaut car on veut éviter le dépaysement à celui à qui on impose un procès. Le domicile n'est pas la résidence....
Droit au respect de la vie privée (art 9civ) : recouvre domaine identité, vie familiale, sentimentale, conjugale ou extra conjugale, santé domicile, sexe, religion... controverse pour vie professionnelle, argent, patrimoine... Il y a atteinte à la vie privée si pas consentement de la...