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 Domicile

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Nos documents

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01 août 2007

La détermination du domicile

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Chaque individu est doté d’une personnalité juridique. Celle-ci se décline en deux composantes: un nom ainsi qu’un domicile. Si le nom permet d’identifier un individu en tant que personne physique, le domicile le situe dans l’espace. La définition du...

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04 août 2009

La notion de domicile en droit

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Dans le langage courant, le domicile est le lieu où habite une personne, il s'agit en premier lieu de son logement. Le droit au logement est d'ailleurs proclamé comme un droit fondamental de la personne en vertu de l'article premier la loi du 6 juillet 1989. La définition du droit est...

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02 juil. 2010

La notion de domicile en droit des personnes

Cours de 8 pages - Droit civil

La définition légale du domicile est donnée à l’article 102 du Code civil : « Le domicile de tout français, quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement ». Cette définition tient incontestablement compte de la matérialité du...

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25 déc. 2020

Le domicile : définition, détermination et caractères - publié le 25/12/2020

Cours de 5 pages - Droit civil

Il est sans doute nécessaire de signaler que dans une étude ou dans un cours sur le domicile, nous devons situer ce concept dans un système juridique pour une meilleure appréhension de la notion. Ne pouvant pas nous atteler sur un système juridique bien précis, nous allons donner une vue...

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19 Nov. 2002

Arrêt de la chambre sociale, Cour de cassation, 12/01/99

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

Cet arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation présente un intérêt majeur du fait que, pour la première fois, la Cour de cassation interprète la validité d'une clause d'un contrat de travail au vu de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

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11 Janv. 2007

Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 12 janvier 1999

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

Cet arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 12 janvier 1999 est novateur dans le sens où, pour la première fois, la chambre sociale de la Cour de cassation interprète la validité d'une clause d'un contrat de travail au vu de la Convention européenne de sauvegarde des...

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22 Janv. 2007

Le détournement des règles de territorialité fiscale

Dissertation de 9 pages - Droit fiscal

Les règles de territorialité fiscale des personnes physiques concernent l’impôt sur le revenu. Par territorialité de l’impôt sur le revenu, il faut donc entendre l’ensemble des règles de droit interne français qui régissent l’imposition des résidents de France ayant des...

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28 Janv. 2008

L'individualisation de la personne en droit

Dissertation de 13 pages - Droit civil

L'individualisation est nécessaire dans la mesure où il ne suffit pas de dire que tout homme est sujet de droit. Il faut arriver à individualiser les personnes pour dire ou non si elles sont titulaires de droit. Il y a trois institutions du droit civil qui remplissent cette fonction...

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13 Mars 2010

L'identification des sujets de droit

Cours de 8 pages - Droit civil

Les sujets de droit sont ceux qui ont une existence juridique : ce sont les personnes physiques et les personnes morales sous certaines conditions. Il est important d’identifier ces personnes, car par exemple, si l’on poursuit une personne en justice, il faut savoir comment elle...

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13 juil. 2010

Identification de la personne physique par la localisation géographique et la différenciation sexuelle

Cours de 4 pages - Droit civil

Dans le langage courant, le mot domicile est employé comme synonyme de résidence ou de demeure. Pour les rédacteurs du Code civil, la notion juridique de domicile est différente de celle de résidence. Le domicile est le siège légal d’une personne, c'est-à-dire le lieu ou...

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02 mai 2013

Localisation du titulaire de la personnalité juridique, le domicile

Cours de 3 pages - Droit civil

Ce n’est pas parce qu’un individu possède un domicile qu’il est obligé d'y demeurer du fait de la liberté d’aller et venir. Il a la possibilité de résider ailleurs. Un domicile est une notion théorique, un rattachement géographique légal, l'endroit où l'individu...

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30 Oct. 2007

Domicile et résidence

Dissertation de 4 pages - Droit civil

On définit le domicile comme le siège légal de la personne, sa situation géographique sur un territoire donné. On parlera de domicile pour les personnes physiques, de siège social pour les personnes morales.

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19 Sept. 2008

La vente à domicile (exposé de Droit)

Dissertation de 29 pages - Droit des affaires

Au-delà du cadre strict du domicile, la loi s'applique dans les lieux ou dans des situations qui mettent le consommateur en situation d'infériorité par rapport au vendeur. De plus, toutes les formes d'engagements sont couvertes par la loi (...)

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04 Mars 2009

La protection pénale de la vie privée

Dissertation de 15 pages - Droit pénal

L'article 9 du Code civil est le fondement sur lequel la victime va agir en général. Le droit pénal joue un rôle non négligeable dans la protection de la vie privée. Aujourd'hui, notre droit pénal est riche de dispositions permettant de réprimer les atteintes les plus graves et les plus...

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23 Nov. 2015

La notion de domicile

Fiche de 2 pages - Droit civil

C’est le lieu où une personne a son principal établissement (article 102 al. 1er du Code civil). Le domicile permet la localisation juridique de la personne. C’est un attribut de la personnalité juridique de celui-ci. Une distinction doit être opérée entre le domicile et...

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21 déc. 2016

La notion de domicile en droit suisse

Fiche de 3 pages - Droit international

Le domicile est un droit de rattachement. C’est un droit qui travaille avec des éléments de rattachements. Ici, il s’agit de relations familiales. L'accent ne sera pas mis sur des sociétés commerciales. On va parler des êtres humains. Le DIP (droit international privé) en tant...

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27 déc. 2016

Le domicile : définition, détermination et caractères

Cours de 3 pages - Droit civil

La résidence a une signification concrète. Elle désigne le lieu où la personne demeure effectivement de façon normale et habituelle. Le plus souvent, domicile et résidence coïncident. Cependant, il existe des hypothèses où les deux notions divergent. Cela s'explique notamment par le fait...

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18 avril 2008

La territorialité de l'impôt sur le revenu : Commentaire de l'arrêt "Larcher"du Conseil d'Etat Section du contentieux du 3 novembre 1995

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Par un arrêt en date du 3 novembre 1995, la section du contentieux du Conseil d’Etat a eu l’occasion de se prononcer sur la notion de « domicile fiscal » et les critères applicables en la matière. En l’espèce, M. Larcher, demeurant à Nouméa en Nouvelle Calédonie à...

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13 mai 2008

La notion de non-résident en droit international

Dissertation de 12 pages - Droit fiscal

La situation fiscale de chaque personne est définie par rapport à son domicile fiscal. Selon l’article 1er de la loi du 29 décembre 1976 applicable pour la première fois aux revenus au titre de l’année 1977 et codifié à l’article 4A du CGI, « les personnes qui ont en France...

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19 févr. 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 12 janvier 1999 - la liberté du choix du domicile dans les relations entre employeurs et salariés

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

Conçues à l’origine pour protéger l’individu contre les pouvoirs publics, les libertés publiques jouent un rôle croissant en droit privé et notamment en droit du travail. On connaît le problème de la confrontation du contrat de travail avec la liberté de travail avec la liberté du...

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19 août 2011

Plan de commentaire des arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 2 octobre 2001 et du 7 avril 2010 relatifs aux rapports entre vie privée du salarié et travail à domicile

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit autres branches

La Chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu le 02 octobre 2001 et le 07 avril 2010 deux arrêts concernant les rapports entre vie privée du salarié et travail à domicile.Dans la première espèce, la société Zurich assurances ayant fermé les locaux dans lesquels travaillait M.X, invita ce...

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19 déc. 2016

Droit suisse - Analyse de l'article 48 LDIP (Loi sur le droit international privé)

Commentaire de texte de 4 pages - Droit international

L'art. 48 LDIP est un article un peu problématique. Il énonce que les effets du mariage sont régis par le droit de l’état dans lequel les époux sont domiciliés. Il ne doit pas s’agit forcément d’un couple vivant sous le même toit. Il suffit que les deux époux même s’ils...

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06 août 2007

Cour d'Appel de Montpellier, 17 décembre 2002

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Présentant un réel avantage pour le consommateur qui n’a pas besoin de se déplacer, la vente par démarchage se définit comme la présentation en vue de la conclusion d’un contrat, par un professionnel de biens et de services dans un lieu qui n’est pas destiné à l’exercice...

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22 Oct. 2008

Vente à distance et vente à domicile

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

La vente est définie par l’article 1582 du Code civil comme étant une convention par laquelle une personne s’oblige à livrer une chose et à une autre personne qui s’oblige elle, à en payer le prix. Mais la vente n'est pas un contrat figé se ramenant à l'unité : il y a des ventes....

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02 Nov. 2008

Chambre civile de la Cour de cassation, Marchi, 7 mars 1938 - renvoi au second degréet intérprétation de la loi étrangère

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit international

Révélée « au cours de la seconde moitié du XIXe siècle devant les tribunaux de différents pays », « la question du renvoi n’avait pas été aperçue par les premiers théoriciens de la règle de conflit ». Pourtant, le renvoi figure aujourd’hui parmi les plus grandes controverses qui ont...

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20 Nov. 2008

Le travail à domicile

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

L’article L. 721-1 du Code du travail pose les conditions nécessaires pour que des personnes travaillant à leur domicile soient considérées comme des travailleurs à domicile salariés : - ces personnes doivent exécuter, moyennant une rémunération forfaitaire, pour le compte...

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22 Sept. 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, 22 février 2007 - une personne en arrêt maladie est-elle obligée d'avoir l'accord de la Caisse primaire d'assurance maladie pour quitter son domicile si cet accord est déjà donné par le médecin

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

A la suite de l’augmentation des arrêts de travail, autant en nombre qu’en heure, le législateur a décidé de lutter contre ces fraudes et abus. Ainsi dans l’arrêt du 22 février 2007 rendu par la 2e chambre civile de la Cour de cassation, on peut estimer que ce combat a bien été...

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27 févr. 2010

La fiscalité irlandaise - impôt sur le revenu, territorialité et régime des donations-successions

Dissertation de 7 pages - Droit fiscal

Il existe des conventions fiscales entre les pays afin d’éviter la double imposition des revenus. Ainsi, l’Irlande a conclu une convention de non double imposition avec la France qui permet d’éviter celle-ci par deux moyens : soit par exonération de l’impôt sur le revenu dans...

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20 août 2009

Droit judiciaire privé : la compétence territoriale

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

C'est l'article 42 du NCPC qui prévoit cette règle par défaut : la compétence territoriale de la juridiction située au lieu du domicile du défendeur. C'est une règle par défaut car on veut éviter le dépaysement à celui à qui on impose un procès. Le domicile n'est pas la résidence....

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19 mai 2010

Le Droit des personnes

Cours de 7 pages - Histoire du droit

Droit au respect de la vie privée (art 9civ) : recouvre domaine identité, vie familiale, sentimentale, conjugale ou extra conjugale, santé domicile, sexe, religion... controverse pour vie professionnelle, argent, patrimoine... Il y a atteinte à la vie privée si pas consentement de la...