Cour d'appel d'Amiens, 15 juin 2023, n°22/00474 - Une salariée en télétravail à domicile ayant fait une chute en quittant la pièce dédiée au télétravail peut-elle bénéficier de la présomption d'imputabilité qui pèse sur l'employeur en matière d'accident de travail ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En l'espèce, une salariée de la CPAM en télétravail avait été victime d'un accident le 30 juillet 2020 à 16h02, soit une minute après la fin de son horaire de travail. Elle n'avait cependant informé l'employeur qu'à 17h33 et ne justifiait d'une hospitalisation qu'à...
Le traitement des demandes d'aide pour favoriser l'autonomie à domicile
Étude de cas - 5 pages - Droit administratif
L'aide sociale est un droit alimentaire et subjectif. Elle relève davantage de l'assistance que de la protection sociale. Sa finalité est de réduire les inégalités et recréer du lien social en créant et en appliquant des dispositifs et des normes juridiques répondant à l'exigence du...
Est-il possible pour l'un des époux subissant des violences de la part de l'autre de s'éloigner temporairement du domicile conjugal ?
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Anne est inquiète. Depuis quelques semaines, alors que, jusque-là, leur couple vivait dans une harmonie parfaite, son mari a un comportement étrange : sautes d'humeur incompréhensibles, absences mentales répétées ... Plusieurs fois de suite il a quitté la maison, le matin, pour aller au...
Cours sur le domicile en droit civil
Fiche de révision - 6 pages - Droit autres branches
Cours sur le domicile en droit Civil. Utile pour une révision précise. 5 Pages sur la définition, détermination et caractère du domicile.
La peine de détention à domicile sous surveillance électronique
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Le 16 janvier 2020, une individue, étant mère et épouse, âgée de 33 ans et travaillant en tant que caissière à 15 minutes de chez elle, soustrait frauduleusement une paire de chaussures à un magasin. Bien qu'elle ait reconnu les faits, elle a toutefois insulté les fonctionnaires de police...
Droit de la peine - Exemple de cas pratique sur la peine de détention à domicile sous surveillance électronique
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
Monsieur Alex a été interpellé le 18 janvier 2023 pour une conduite sans permis. Un dépistage stupéfiant est effectué, et il s'avère que Monsieur Alex est positif au cannabis. Il est placé en garde à vue. Son casier judiciaire fait état des mentions suivantes : - Tribunal correctionnel de...
Questions sur l'impôt : calcul de l'IR, domicile fiscal, CSG
TD - 2 pages - Droit fiscal
Ce document contient trois questions pour réviser son cours de droit fiscal sur les impôts : une fois le revenu global net imposable déterminé, comment est calculé l'impôt sur le revenu ? Comment le domicile fiscal est-il défini ? Qu'est-ce que la CSG ?
La détermination du domicile - publié le 03/06/2021
Cours - 2 pages - Droit civil
Le code Justinien, inspiré de la Constitution de Dioclétien définit le domicile comme suit : "Ubi quis larem rerumque fortanarum suarum surnmam constituit", le domicile est l'endroit où quelqu'un a établi sa maison et l'ensemble de ses biens. Elle provient de la volonté...
Le respect du domicile
Cours - 2 pages - Libertés publiques
La vie privée peut être définie comme un cercle d'intimité physique à l'intérieur duquel les autorités publiques ou les personnes privées ne peuvent pénétrer sans y avoir été invitées. Le domicile est explicitement protégé par l'article 8 de la Convention européenne des droits...
La détermination du domicile en droit civil
Cours - 1 pages - Droit civil
Le domicile est librement choisi par la personne, en application de l'article 102 du code civil : "Le domicile de tout Français est le lieu ou il a son principal établissement". On considère que l'établissement renvoie à l'existence d'une installation, un lieu où une personne est...
Le domicile : définition, détermination et caractères - publié le 25/12/2020
Cours - 5 pages - Droit civil
Il est sans doute nécessaire de signaler que dans une étude ou dans un cours sur le domicile, nous devons situer ce concept dans un système juridique pour une meilleure appréhension de la notion. Ne pouvant pas nous atteler sur un système juridique bien précis, nous allons donner une vue...
Cas pratique en droit pénal - Agression sexuelle sur mineur, non-dénonciation des faits et violation de domicile
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
Dans la soirée du 5 novembre, Isaac a été victime d'un accident de la route. À l'arrivée des secours sur les lieux, Isaac a été immédiatement pris en charge par les ambulanciers, mais lorsqu'il a aperçu le visage de la conductrice à l'origine de l'accident, il a reconnu avec...
Le domicile : définition, détermination et caractères
Cours - 3 pages - Droit civil
La résidence a une signification concrète. Elle désigne le lieu où la personne demeure effectivement de façon normale et habituelle. Le plus souvent, domicile et résidence coïncident. Cependant, il existe des hypothèses où les deux notions divergent. Cela s'explique notamment par le...
Vie privée : la protection de la vie privée, du domicile et du secret des correspondances
Cours - 8 pages - Libertés publiques
Dans le bloc de constitutionnalité il n'y a pas de disposition qui protège la vie privée. Il n'y a rien non plus en 1946. C'est la raison pour laquelle, pour pallier cette insuffisance, le CC a consacré le droit au respect de la vie privée comme un principe de valeur constitutionnelle...
La notion de domicile en droit suisse
Fiche de révision - 3 pages - Droit international
Le domicile est un droit de rattachement. C'est un droit qui travaille avec des éléments de rattachements. Ici, il s'agit de relations familiales. L'accent ne sera pas mis sur des sociétés commerciales. On va parler des êtres humains. Le DIP (droit international privé) en tant que...
Le principe d'inviolabilité du domicile
Cours - 3 pages - Droit civil
La notion de domicile est définie à l'article 102, alinéa 1er, du Code civil. C'est le lieu où tout Français a son principal établissement, lui permettant l'exercice de ses droits civils. Le droit pénal en a une conception plus étendue, le domicile peut également être tout lieu où...
La protection de la vie privée : la liberté du domicile, le droit au secret des correspondances, etc.
Fiche de révision - 9 pages - Libertés publiques
Pendant très longtemps les sources écrites en matière de protection de la vie privée étaient relativement modestes, voire insuffisantes. Oj elles sont bcp plus abondantes grâce à deux instruments juridiques principaux Art 8 CESDH (proclame le respect de la vie privée) et la loi du 17 Juillet...
Droit civil : le domicile
Cours - 3 pages - Droit civil
Elément d'identification de la personne et de la localisation qui se rattache à la personnalité juridique. L'aptitude à être titulaire de droit et obligation. Le domicile est un faux ami, juridiquement le domicile est défini par l'article 102 du CC. Il n'est pas le lieu...
La notion de domicile
Fiche de révision - 2 pages - Droit civil
C'est le lieu où une personne a son principal établissement (article 102 al. 1er du Code civil). Le domicile permet la localisation juridique de la personne. C'est un attribut de la personnalité juridique de celui-ci. Une distinction doit être opérée entre le domicile et la...
Effet d'un divorce sur le domicile et sur la capacité civile (Suisse)
Cours - 3 pages - Droit civil
La demeure commune avec une importance particulière à trois notions : le domicile, la demeure commune et le logement de la famille. Si on nous demande quelle pourrait être l'occasion, nous praticien à qui on va soumettre un cas de conflit familial, en quoi la notion de domicile...
Contrat de vendeur à domicile indépendant
Contrat type - 13 pages - Droit du travail
(la Société ..................) commercialise en qualité de : (fabricant, mandataire, grossiste, revendeur... à préciser ..................) des produits ou des services de (préciser ..................) sur tout ou partie du territoire national. Pour assurer la commercialisation de ces produits...
Le domicile et la nationalité de la personne physique
Fiche de révision - 1 pages - Droit civil
- la résidence est le lieu où demeure effectivement une personne de manière normale et habituelle. Elle permet de déterminer le lieu de mariage et le JAF compétent en matière familliale. - le plus souvent résidence et domicile coïncident. - la résidence peut être multiple à l'inverse du...
Le domicile - publié le 16/10/2014
Cours - 1 pages - Droit civil
Le domicile sert à localiser une personnne car selon les termes de l'article 102 du Code civil 'le domicile est défini comme le lieu du principale établissement'. C'est donc un élement de localisation. Cette élement de remplit diverses fonctions juridiques. Le...
Lettre type pour dénoncer une vente à domicile
Lettre type - 1 pages - Droit des affaires
Madame, Le (date) vous vous êtes présentée à mon domicile. A cette occasion, vous m'avez proposé un aspirateur de marque (précisez). Vous vous êtes montrée persuasive et je vous ai remis un chèque numéro 175, d'un montant de mille cinq cents (1500) euros. Madame, à votre demande, j'ai...
Fiche d'arrêt de la 1ere Chambre civile de la Cour de cassation du 9 décembre 2012 : l'abandon du domicile conjugale
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Une femme se trouve en procédure de divorce pour faute suite à son abandon du domicile familial dû à l'interdiction de l'accès à celui-ci formulé par son époux. Celle-ci a du passer plusieurs mois à travailler pour son époux de manière non déclarée en abandonnant sa fonction salariée..
Le domicile et le droit
Fiche de révision - 2 pages - Droit civil
Le lieu privé est celui dans lequel nul ne peut pénétrer sans l'autorisat° de celui qui l'occupe. Du point de vue de la vie privée, il faut l'entendre comme le lieu de résidence permanent ou temporaire. à CC, 1983 Etonnamment, preuve q le régime vient avant le concept & le besoin...
Le domicile - publié le 25/02/2013
Cours - 2 pages - Droit civil
L'article 102 du code civil définit le domicile comme le lieu du principal établissement, le lieu où un individu s'est fixé. Il faut distinguer le domicile de la résidence, sachant que le domicile est une location juridique (le lieu où la loi situ un individu) tandis que la...
Localisation du titulaire de la personnalité juridique, le domicile
Cours - 3 pages - Droit civil
Ce n'est pas parce qu'un individu possède un domicile qu'il est obligé d'y demeurer du fait de la liberté d'aller et venir. Il a la possibilité de résider ailleurs. Un domicile est une notion théorique, un rattachement géographique légal, l'endroit où l'individu exercera...
La protection du domicile au regard de l'activité d'exécution de l'huissier de justice
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit autres branches
[...] Outre ces différentes activités qui lui sont concédées à titre exclusif, l'huissier de justice peut exercer des activités non monopolistiques telles que la rédaction de constatations, voir sous certaines conditions des activités dites « accessoires » comme celle d'administrateur...
Plan de commentaire des arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 2 octobre 2001 et du 7 avril 2010 relatifs aux rapports entre vie privée du salarié et travail à domicile
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
La Chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu le 02 octobre 2001 et le 07 avril 2010 deux arrêts concernant les rapports entre vie privée du salarié et travail à domicile. Dans la première espèce, la société Zurich assurances ayant fermé les locaux dans lesquels travaillait M.X,...
