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Le 4 août 2017, les salariés de la société D, spécialisée dans la confection de confiseries, apprenaient par Karine, la gérante de l'entreprise, que la concurrence internationale mettait en péril le devenir de la société et qu'un plan social était actuellement à l'étude. Les représentants de...
Depuis la rédaction de 1807 du code de commerce l’un des objectifs centraux de la procédure collective est d’assurer le «traitement égal de tout les créanciers». Cet arrêt montre que le principe d’égalité connaît des entorses. Le créancier du débiteur failli qui jouit d’une...
Pour qu’une infraction soit constituée, il est nécessaire que soient cumulativement réunis un élément légal, un élément matériel et un élément moral. Du point de vue de l’élément légal, l’article 224-1 du code pénal incrimine la séquestration d’une personne sans ordre...
Les profits illicites sont devenus une partie importante de l’activité de la justice pénale. Par ces profits illicites, ou ces instruments de lutte contre la criminalité basés sur les profits illicites, il s’agit tout d’abord des règles sur la saisie, le séquestre pénal et la...
La question de la compétence des juridictions françaises pour les infractions commises à l'étranger fait partie des principes de l'application de la loi pénale française dans l'espace. L'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 27 octobre 2004 apporte des précisions...
Le juge compétent est le juge de l’exécution (JEX) du lieu où est situé l’immeuble. La procédure est une procédure écrite et le ministère d’avocat est obligatoire. Lorsque la saisie est pratiquée contre le débiteur, différentes formalités sont exigées. La plus importante est un...
Art. 9 : " Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s'il y...
Le manque de confiance en certains systèmes judiciaires étrangers conduit les juridictions françaises à tenter de s'approprier un maximum d'affaires qui, en principe, ne lui appartiennent pas.En l'espèce, M.N X de nationalité algérienne est accusé de vol aggravé avec séquestration et...
John Parkinson, un adolescent anglais âgé de 16 ans a été enlevé à Nice par un roumain dénommé Mario. Ce dernier l’a ensuite séquestré puis emmené en Italie où il l’a agressé sexuellement. Le lendemain, John avait réussi à regagner la France. Il ne convient pas d’étudier la...
Le contrat de dépôt est une convention par laquelle une personne, appelée le dépositaire, se charge de la conservation d'un objet mobilier ou d'une somme d'argent que lui remet une seconde personne, le déposant. A la fin de la période de dépôt, le dépositaire doit restituer l'objet déposé dans le...
Dès la conclusion de la cession d'un fonds de commerce, le prix de vente est frappé d'indisponibilité. La cession d'un fonds de commerce fait l'objet de précautions particulières à la fois dans l'intérêt de l'acquéreur et des créanciers du vendeur, et à la fois pour des raisons fiscales. Les...
L’utilisation privative du domaine public suppose nécessairement un titre juridique conféré par l’administration, donc l’occupant sans titre peut être celui dont l’occupation a donné lieu à un titre qui, pour une raison quelconque, est expiré. Ainsi, l’administration...
Ces temps-ci les médias parlent beaucoup de la grève. Ils se concentrent surtout sur les excès qui peuvent en découler. À titre d’exemples, en France, il y a eu plusieurs séquestrations de dirigeants, menaces de faire exploser des usines. Les différentes décisions rendues en matière...
C’est dans le New Yorker qu’en 1973 Woody Allen considérait l’existence de Dieu : « Si seulement Dieu pouvait me faire un signe ! Comme faire un gros dépôt dans une banque suisse. » Et pourtant ! Cet artiste serait bien déçu s’il considérait le chapitre premier (titre onzième...
C’est l’article 111-1 du Code pénal (1er article) qui énonce que les infractions sont classées selon leur gravité en crime, délit et contravention. C’est la catégorie d’infraction la plus grave : crime contre l’humanité, meurtre, viol, torture et acte de barbarie,...
L’ article 227-7 du code pénal sanctionne d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende, l’ascendant légitime, naturel ou adoptif qui soustrait un enfant mineur des mains de celui qui exerce l’autorité parentale, ou auquel il a été confié ou chez qui il a sa...
Dans un premier cas, deux femmes, Pierrette et Julie, rivales lors de concours de beauté font acte de violence verbale l’une envers l’autre. Par la suite, l’une d’elles, Julie, gifle l’autre qui se venge deux jours plus tard en mettant en scène une agression dont Julie...
En l’espèce et par la mise en jeu de la responsabilité pour faute comme de la responsabilité sans faute de la commune, et donc par voie de conséquence celle de l’administration, les différents incidents du service public postal illustrent pleinement les différents régimes et effets de...
Bien souvent, l'acquéreur d'un bien immobilier ne dispose pas de fonds personnels suffisants, et doit recourir à un crédit pour financer son opération. Faute de dispositif légal, la loi du 13 juillet 1979, dite « loi Scrivener II » est venue consacrer cette condition suspensive légale d'obtention...
Dans cet arrêt du 20 janvier 2010 la Chambre criminelle de la Cour de cassation se penche sur la délicate question de la motivation des arrêts de Cour d’assises. En l’espèce M.X est poursuivi pour viols aggravés, meurtres aggravés, enlèvements, tentatives d’enlèvement et...
I) Un prêt a été conclu entre deux sociétés par acte authentique du 10 décembre 2006. De faux documents ont été annexés à l'acte authentique. Il s'agit de savoir si le dirigeant de la société emprunteuse peut être déclaré coupable de complicité de faux et usage de faux et si le notaire décédé...
La garantie financière a pour but de protéger les clients des agents immobiliers contre le risque de détournement de fond déposés en séquestre en l'attente de la réalisation de l'opération immobilière.Par cet arrêt du 21 octobre 2003, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation s'inscrit dans...
Au cours du mois de mai 2014, un prévenu était condamné à deux ans emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve pour séquestration, violences et tentative d'atteinte sexuelle aggravées, le 25 juin 2019 par la chambre 8-3 de la cour d'appel de Paris. Le prévenu suivait...
Arrêt 9 mai 1995, compensation des créances connexes : En l’espèce, par un contrat tripartite, une société s’est engagée à livrer des canetons à une autre société, laquelle s’est elle même engagée à approvisionner une troisième société en une quantité équivalente de canard....
Considérations générales sur le dépôt (rappel de cours):L'article 1915 du Code civil définit le dépôt : « le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature ». Il y a 3 éléments : la réception, la conservation et la...
Les obligations du dépositaire vont tenir dans l’obligation de garde et de restitution de la chose. L’art. 1927 du Code civil précise le standard (la qualité) de la garde qui doit être appliqué par le dépositaire à propos de la chose : « le dépositaire doit apporter, dans la garde de la...
La vente d’un fonds de commerce porte à la fois sur des éléments incorporels et corporels. En ce qui concerne tout d’abord les éléments incorporels, celui qui a le plus d’importance est la clientèle, c’est-à-dire l'ensemble des personnes qui sont en relation d'affaires avec le...
Avant de déclencher un recrutement l'employeur doit vérifier s'il n'existe pas dans l'entreprise des salariés, des personnes qui bénéficieraient d'une priorité sur la mission à pourvoir ou s'il n'y aurait pas de personnes qui pourraient bénéficier à l'extérieur d'une priorité de réembauchage.En...
Il existe dans les dispositions générales de la LDIP (loi fédérale sur le droit international privé) l'article 5 qui prévoit des conditions pour que les parties intéressées conviennent valablement d'un for, choix de for. Cet article 5 de la LDIP prévoit qu'un choix de for est possible en matière...
Il convient de dissiper certaines obscurités terminologiques. Il faut bien voir que l’appellation « contrats spéciaux » est trompeuse, même si elle est souvent utilisée pour désigner les manuels traitant de la question. Elle est trompeuse, car il n’existe pas de contrats généraux qui...
