Excès de vitesse et accident - Indemnisation de la victime et retrait de points d'un permis de conduire
Cas Pratique - 2 pages - Droit des assurances
Dans cette affaire, Mathieu est titulaire du permis B depuis le 1er juillet 2020, et son véhicule est assuré en « tout risque » par la compagnie Ass'sûr, à l'exception des accidents survenus en état d'ivresse. Le 1er septembre 2023, une nouvelle loi permet aux assureurs d'exclure...
Le contrôle des sanctions par le juge de l'excès de pouvoir tend-il à son maximum ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Le corollaire du pouvoir d'édicter des normes implique pour l'administration un pouvoir de sanction. L'administration peut ainsi prononcer des sanctions envers les administrés, les membres d'une profession réglementée, mais aussi les agents publics. De la même manière que le juge...
Conseil d'Etat, 9 février 2018, CA Val d'Europe agglomération - La contestation par un recours en excès de pouvoir d'une stipulation contractuelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La communauté d'agglomération Val d'Europe a demandé au Premier ministre d'abroger les annexes de l'article 47.2 g) du cahier des charges d'une convention, approuvée par décret du 29 octobre 1990, passée entre l'État et la Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de...
Conseil d'État, 4 août 1905, arrêt Martin - Le recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La contestation des contrats administratifs a donné lieu à une jurisprudence complexe et changeante, dont la synthèse est délicate. Le double principe d'impossibilité d'un recours de plein contentieux dirigé contre les actes préparatoires du contrat, et d'impossibilité d'un...
La limitation de la vitesse dans la conduite en Suisse
Cours - 5 pages - Droit autres branches
D'abord quelques notions pour se situer dans le domaine de la vitesse. C'est d'abord la notion de la vitesse adaptée aux circonstances (routes, chargement du véhicule, etc.). Cela indépendamment des limitations concrètes applicables à un endroit, on doit tout le temps avoir une...
Droit administratif : excès de pouvoir, actes et contrats administratifs, régimes de responsabilité
Cours - 85 pages - Droit des affaires
Léon Duguit classe les différentes voies de recours en se fondant sur la question posée au juge. Le requérant pose une question au juge qui détermine la nature de la décision, la portée. Il y a deux types de questions qui déterminent la juridiction compétente : la juridiction objective...
Cour de cassation, chambre criminelle, 25 septembre 2001 - Existe-t-il un lien de causalité direct entre le faits fautif du conducteur et la survenue de l'accident ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'imprudence ou la négligence peuvent être tout aussi dommageables que certaines fautes intentionnelles, tel est le cas en présence d'homicides involontaires, comme en témoigne la décision rendue le 25 septembre 2001 par la chambre criminelle. En l'espèce, un homme qui circulait hors...
Deux cas pratiques sur l'application de la loi dans le temps
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
À la tête de « Make-up », un salon de beauté florissant, Bella vient d'apprendre qu'une récente loi, entrée en vigueur le 20 janvier dernier et relative aux professionnels du secteur de l'esthétique, impose aux employeurs d'accorder quatre jours de congés annuels supplémentaires à...
L'élément moral de l'infraction - publié le 09/01/2023
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, le directeur d'une entreprise viole une disposition du Code du travail. Un individu alcoolisé sur son lieu de travail menace deux personnes. En conduisant un engin, elle provoque volontairement la mort d'une personne et tente de donner la mort à la seconde. Elle provoque...
La procédure civile - publié le 31/05/2025
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Alexandre, domicilié à Charenton-le-Pont, a été victime d'un accident de voiture à Bordeaux. Le conducteur de la camionnette a commis des infractions à la sécurité routière en grillant un stop et en étant en excès de vitesse, celui-ci est domicilié à Saint-Etienne. Alexandre...
Cour de cassation, chambre criminelle, 25 septembre 2001 - Les infractions non intentionnelles
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
En l'espèce, un automobiliste roulant de nuit, hors agglomération, au-delà de la vitesse maximale autorisée a percuté un sanglier arrivant sur la chaussée. À la suite de ce choc, l'automobiliste est entré en collision avec une conductrice arrivant en sens inverse provoquant le...
La légalité des actes administratifs
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Ce document contient quatre cas pratiques dont les énoncés sont les suivants: 1. Le maire de la commune de Thiais souhaite interdire la culture des organismes génétiquement modifiés (OGM) sur le territoire de sa commune en prenant un arrêté d'interdiction se fondant sur ses pouvoirs de...
Le délit de chauffard (article 90 al. 3 et 4 de la LCR - droit suisse)
Cours - 4 pages - Droit pénal
Le délit de chauffard est incriminé aux al. 3 et 4 de l'article 90 de la LCR (loi fédérale sur la circulation routière) : l'alinéa 4 n'est qu'une facette de l'alinéa 3. Dans certaines circonstances au-delà de certains excès de vitesse, il y a toujours un délit de...
Cas pratique en droit pénal relatif à la notion de faits justificatifs
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Monsieur Vanhove est poursuivi pour avoir commis deux infractions, il convient de voir quels sont les moyens de défense qu'il peut invoquer. Le présent cas pratique relève des notions de faits justificatifs. Il nous amène à consacrer l'état de nécessité concernant l'excès de...
Le respect du principe de contradiction et du principe d'impartialité du juge dans un contentieux administratif
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, en 2999, Archibald DE RIV est gardien de la paix dans la cité d'Andromède-Megalopolis en France d'Outre-Terre. Sa maîtresse Carlotta DE CAFFARELLI, qui a perdu son titre de « reine-mère » au profit d'une autre maîtresse, Marie-Chantal CASTAFIORE, révèle au journal «...
Conseil d'État, 6e et 5e chambres réunies, 22 septembre 2022, Conseil national des barreaux et autres et Syndicat des avocats de France et autre - L'imprécision d'une disposition peut-elle conduire à son annulation ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, deux requêtes ont été enregistrées au secrétariat du contentieux de Conseil d'État. La première, accompagnée de deux mémoires complémentaires en date du 20 décembre 2019, par laquelle le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers, l'ordre des avocats au...
L'imputabilité des faits
Cas Pratique - 8 pages - Droit pénal
Monsieur Alex Toufou est schizophrène et a des hallucinations auditives. Cela le conduit parfois à accomplir des actes violents, qu'il n'a jamais voulus et qu'il ne comprend pas. Cependant, des médicaments lui permettent de faire cesser les voix. En période de normalité, il boit et...
Réquisitoire : faits d'agression
Cas Pratique - 7 pages - Droit pénal
Ce dossier ne laisse place à aucune hésitation. Il ne s'agit ni d'un doute, ni d'une approximation, ni d'un concours de circonstances malheureux. Il s'agit d'une succession d'infractions graves, parfaitement caractérisées, commises par un même individu, dans un laps de...
La culpabilité et la responsabilité
Cas Pratique - 72 pages - Droit pénal
Ce document propose un ensemble de cas pratiques corrigés de droit pénal sur la culpabilité et la responsabilité. "En septembre 2022, Louise Bellavoir rejoint le service du chirurgien Jay Boncoeur. Celle-ci est prévenue par une collègue du comportement insistant du chirurgien quant aux femmes....
Les causes de non-imputabilité - publié le 20/03/2025
Cas Pratique - 10 pages - Droit pénal
Le 20 mai 2023, à 19 heures 15, le véhicule de marque Audi conduit sur l'autoroute A7, dans le sens nord-sud, par Dirk, ressortissant allemand âgé de cinquante-sept ans, accompagné de son épouse, a pénétré à vive allure sur l'aire de repos de Mornas (Vaucluse), traversé l'une des...
Contrôle de la police administrative : le contrôle juridictionnel des mesures de police administrative
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Par définition, le contrôle juridictionnel d'une mesure de police administrative suppose de contrôler la légalité de l'acte, mais aussi, une notion qui est devenue au fil du temps primordiale, c'est le contrôle de la proportionnalité. En effet, il demeure très important de pouvoir, de manière...
Cas pratique en droit civil - L'application de la loi dans le temps
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Il y a six mois, Pablo a déménagé de Marseille à Toulouse. En quittant la maison marseillaise, il a résilié le contrat d'abonnement à l'électricité qu'il avait souscrit. De plus, afin de trouver un logement dans la ville rose, Pablo a loué un appartement (Wilson Square) qu'il...
Cas pratique corrigé en droit pénal - L'élément moral de l'infraction
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
La voiture de Tim refuse de démarrer, il décide donc de l'emmener chez le garagiste. Celui-ci lui prête un nouveau véhicule en attendant les réparations. Le 28 novembre, Tim rentre du travail, les routes sont couvertes de neige, mais malgré les avertissements lumineux et le mauvais état de la...
Le concours des infractions et le principe de non-cumul des peines
Cas Pratique - 2 pages - Droit pénal
Christine et Christiane sont deux soeurs. Christiane, âgée de 24 ans, est musicienne dans un groupe de Rock, et Christine, de deux ans son aînée, est professeure particulière en anglais de Kevin, adolescent âgé de 15 ans et dont les parents possèdent une grande chaîne de restaurants à Paris et...
Contentieux administratifs approfondis
Cours - 52 pages - Droit administratif
Le contentieux administratif a des sources qui sont empruntées à la hiérarchie des normes, autrement dit, on a des sources constitutionnelles, mais aussi internationales et européennes, des sources législatives et réglementaires, et aussi jurisprudentielles. (...) Par la suite, le Conseil...
Cours de droit administratif semestre 2
Cours - 125 pages - Droit administratif
Cours de droit administratif du deuxième semestre de Licence 2 Ce cours comporte des abréviations telles que SP pour service public, droit adm pour droit administratif, JJ pour juge judiciaire, JA pour juge administratif, REP pour recours pour excès de pouvoir, SPIC pour service public...
Cas pratique en procédure pénale - Vérification d'identité et contestation d'un PV
Cas Pratique - 3 pages - Procédure pénale
Léo a enfin reçu sa paye du mois. Il vient de s'acheter un téléphone dernier cri avec. À peine a-t-il rejoint sa voiture, qu'il essaye le téléphone en même temps qu'il tente de s'extraire de sa place de stationnement. Malheureusement, des policiers municipaux qui patrouillent à...
Quels sont les régimes juridiques applicables aux accidents de la route ?
Cas Pratique - 4 pages - Droit autres branches
Un véhicule a été stationné empiétant sur une piste cyclable. Un cycliste a alors percuté la partie de la voiture qui dépassait. Le cycliste n'a pas subi de dommage, mais le véhicule a été abimé. Un conducteur roulant à allure normale évite un jeune piéton qui traversa brusquement la...
Le droit administratif
Cours - 65 pages - Droit administratif
Le droit administratif, ce sont les règles de droit applicables aux organisations et au fonctionnement de l'administration. L'administration c'est l'ensemble des personnes publiques françaises (l'État, qui crée des personnes publiques et privées). Une personne publique...
Le principe de légalité et le régime juridique de l'acte administratif
Cours - 79 pages - Droit administratif
Le Droit est l'ensemble des règles de conduite sociale dont le non-respect est sanctionné (débat sur la sanction). Si la règle de Droit est assortie d'une sanction cela n'implique pas que la sanction soit appliquée à chaque fois. C'est en outre l'Etat qui possède le monopole de la violence...
