La distinction entre les contrats de marchés publics et les délégations de service public
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
Dans un monde qui bouge à toute vitesse, l'immobilisme serait la posture la plus fatale et la plus risquée. Alors qu'en France, de nombreux juristes croyaient début 20e, en la prééminence de notre droit, notre compétitivité sur le commerce juridique s'est amenuisée. Le droit dans sa...
L'évolution des pouvoirs du juge dans le contentieux administratif
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Force est de constater que le contentieux administratif a largement évolué, et cette tendance n'est sans doute pas prête de s'arrêter. Un des exemples les plus topiques est sans nul doute la distinction des contentieux, exemple dont nous allons tenter de rendre compte ici. Par distinction des...
Commentaire d'arrêt : CE, 31 octobre 2007, Ministre de l'Intérieur c/ Département de l'Essonne
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le droit domanial distingue les utilisations privatives et celles collectives du domaine public. Les utilisations collectives, dont il est question ici, sont supposées être le mode normal d'utilisation du domaine public. On parle de liberté d'utilisation collective du domaine public, or cette...
Le droit pénal - publié le 15/05/2026
TD - 45 pages - Droit pénal
Le document présente un ensemble méthodologique de résolution de dissertations, de commentaires d'arrêts et de fiches d'arrêts dont la thématique commune est le droit pénal. NB : Ce TD est associé au cours suivant :...
Le risque d´abus de droit dans les opérations de restructuration
Cours - 8 pages - Droit fiscal
Le contribuable tombe sous le coup de l'abus de droit en cas d'excès d'habileté fiscale, et plus particulièrement quand il se rend coupable de simulation ou de fraude à la loi. Le contribuable ne doit pas abusivement rechercher à éluder ou atténuer l'imposition qu'il devrait normalement...
Dans quelle mesure le juge des référés peut-il empiéter sur l'administration active
Dissertation - 14 pages - Droit administratif
L'administration active se définie comme l'ensemble des services et agents groupés sous l'autorité des ministres ou, plus spécifiquement, placés sous une même direction pour l'exécution d'une tache administrative déterminée. Cette notion comprend ainsi un sens fonctionnel et...
Les limites et le déclin de l'Etat de justice
Cours - 9 pages - Droit autres branches
Avant d'entrer à proprement parler dans les facteurs qui ont causé la fin de l'Etat de justice et amorcé le passage à un Etat de finance, il faut mentionner les imperfections du système. L'inefficacité et l'inaccessibilité des tribunaux royaux En effet, il y a une fragmentation du pouvoir...
« La conclusion semble claire : dans la loi se manifeste une renaissance, dans la jurisprudence une décadence, du formalisme. », Jacques Flour
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Au XIXième siècle, il est impossible de vivre sans avoir à contracter selon des formes imposées. Alors que quelques siècles plus tôt, la quasi-totalité des contrats était formée par simple consentement oral entre des contractants le plus souvent analphabètes, ce consensualisme, c'est-à-dire la...
L'originalité du droit pénal
Cours - 76 pages - Droit pénal
Le droit pénal a vocation à punir. Si notre État de droit n'autorise plus à condamner à mort, il autorise la privation de liberté de la personne jugée coupable et responsable d'une faute pénale. Le droit pénal est le seul qui a le droit d'atteindre l'homme dans son corps et dans...
Les politiques de sécurité dans le domaine de la chasse
Mémoire - 21 pages - Droit administratif
« Attentif aux risques que mon activité peut induire, j'améliore sans cesse les conditions de sécurité de la chasse tant pour les non-chasseurs que pour les chasseurs » Charte de la Chasse en France, Fédération Nationale des Chasseurs. 2002 La chasse est une activité ancienne qui s'inscrit au...
Les faits justificatifs en Droit pénal
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Parfois la responsabilité pénale d'un délinquant n'est pas retenue alors que tous les éléments constitutifs de l'infraction sont réunis. C'est le cas lorsqu'il existe une cause objective d'irresponsabilité c'est-à-dire un fait justificatif. Les faits justificatifs sont...
Analyse sur l'immunité du Président de la République
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
« Le terme [immunité] désigne en droit, le fait d'échapper à l'application d'une loi : immunité présidentielle, immunité parlementaire, immunité diplomatique, aussi appelé irresponsabilité. » « Précisions [relatives à l'application de l'immunité du Président de la République]...
L'efficacité des procédures de référé pour la promotion et la protection des libertés fondamentales
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
« Le monde change à une vitesse folle. Le fort ne battra plus le faible. Dorénavant ce sera le rapide qui battra le lent. » (Rupert Murdoch). C'est pour adapter le système contentieux à cette analyse de l'évolution de nos sociétés, que les procédures de référé se multiplient dans...
La présomption d'innocence en droit de la preuve pénale
Cours - 20 pages - Droit pénal
Droit subjectif et règle de preuve fonda en matière de procédure. Si on la considère comme règle de preuve, cela met à la charge de l'autorité de poursuite de prouver la culpabilité. On voit que ce pose un PB de charge de la preuve. En réalité, deux grands éléments s'agissant de la présomption...
Droit pénal spécial : répression des actes, infractions, etc.
Cours - 81 pages - Droit pénal
Le Droit Pénal Spécial est à la fois une des premières manifestations du droit et une des premières manifestations du droit pénal. Du droit : Aux temps anciens des sociétés sans Etats, une des toutes premières manifestations a consisté à répondre à la vengeance aux agressions injustes subies mais...
Les atteintes involontaires à la vie
Fiche de révision - 9 pages - Droit pénal
L'acte doit avoir causé le décès d'une personne La victime doit être un être humain
Le risque causé à autrui
Fiche de révision - 33 pages - Droit pénal
voici une fiche détaillée sur le risque causé à autrui cordialement
L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation (Loi "Badinter" du 5 juillet 1985)
Étude de cas - 11 pages - Droit civil
Avant la loi du 5 juillet 1985, les accidents de la circulation étaient soumis au droit commun : il leur fallait rechercher un fait générateur et un préjudice, et surtout un lien de causalité les reliant. Le lien de causalité est une notion très différente de l'implication. La doctrine...
Présomptions et vérité
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Nous verrons que des présomptions permettent souvent de considérer comme véridique un fait trop difficile ou impossible à prouver, ce qui a pour but d'atteindre ou du moins de se rapprocher de la vérité pour juger le mieux et le plus aisément possible (1° partie). Mais nous verrons dans un...
CAVEJ L2 Cours de Problèmes monétaires et financiers
Cours - 126 pages - Droit autres branches
Les économies modernes sont des économies monétaires. Pour comprendre leur fonctionnement, il faut connaître les phénomènes monétaires. Les acteurs de cette économie sont les agents économiques ANF. Le système financier comprend tous les agents économiques dont la fonction principale est de faire...
Droit administratif : l'action administrative
Cours - 113 pages - Droit administratif
L'originalité de l'action administrative : les personnes publiques n'agissent pas dans leur propre intérêt. C'est en cela qu'elles se distinguent des personnes privées, même s'il est vrai que par exception, les personnes publiques peuvent être assimilées à des personnes privées lorsqu'elles...
Commentaire comparé des arrêts de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 mars 1999 et du 19 avril 2000 - Les risques causés à autrui
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
Dans le premier arrêt rendu par la Chambre criminelle le 9 mars 1999, la Cour a dû examiner la question du délit de mise en danger d'autrui dans des circonstances originales, car les faits concernaient la sécurité des skieurs en montagne... Dans le second arrêt rendu par la Chambre criminelle le...
Le droit pénal spécial - publié le 28/04/2015
Cours - 122 pages - Droit pénal
Droit pénal : ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l'État vis-à-vis des infractions et des délinquants. Le droit pénal se décompose en plusieurs disciplines : le droit pénal général, spécial, la procédure pénale. Le droit pénal général consiste dans l'étude de la...
Le principe de la responsabilité pénale personnelle et le paiement des amendes
Mémoire - 37 pages - Droit pénal
La responsabilité pénale s'avère être la clé de voûte du droit pénal dans la mesure où sa reconnaissance permet l'application de la loi pénale mais également le prononcé d'une peine dont les amendes. De manière générale, la responsabilité peut être définie comme l'obligation de répondre des...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 19 avril 2000 - le délit de mise en danger de la vie d'autrui
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, un automobiliste est arrêté par les autorités de police pour avoir roulé à plus de 200 km/h sur l'autoroute. Il est alors poursuivi pour mise en danger de la vie d'autrui. Le tribunal correctionnel relaxe le prévenu, mais la Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un arrêt rendu le 7...
Droit administratif
TD - 101 pages - Droit autres branches
Ce document est un cours complet de droit administratif. Il est composé des chapitres suivants : Chapitre 1 - La soumission de l'action unilatérale de l'administration au principe de légalité. Chapitre 2 - La soumission de l'action contractuelle de l'administration au principe de...
L'action administrative et son contrôle juridictionnel
Cours - 151 pages - Droit administratif
Il s'agit de d'assurer le maintien et de prendre en charge l'ordre social : deux modes de réalisation de ces finalités s'expriment à travers la police administrative et le service public. La police administrative vise par des procédés de réglementation des libertés au maintien de...
Commentaire comparé des arrêts du 19/04/2000 et 03/04/2001. Exposition d'autrui à un risque de mort ou de blessures graves
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Afin de mieux dégager la portée de ces deux arrêts quant aux éléments constitutifs de l'infraction de l'article 223-1 du Code pénal, il convient donc d'étudier dans un premier temps la nécessité de la violation d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par...
Les conditions de l'action de l'administration
Cours - 125 pages - Droit administratif
Nous allons examiner les conditions de l'action de l'administration sur trois aspects : - Les finalités de l'action de l'administration : elles sont originales par rapport à celles des personnes privées car elles servent prioritairement l'intérêt général. Cela s'illustre...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 19 avril 2000 sur la mise en danger d'autrui
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Dans un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 19 avril 2000, les juges de la Haute juridiction ont dû se pencher sur la détermination de la mise en danger d'autrui régit à l'article 223-1 du Code pénal, disposant "le fait d'exposer directement autrui à un...
