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Thème juridique : Licenciement d'une salariée enceinte

Licenciement d'une salariée enceinte

Nos documents

Filtrer par :

08 Mars 2024

Une salariée se voyant imposer par son contrat de travail une clause vestimentaire fondée sur une loi potentiellement abrogée peut-elle contester cette clause et refuser de s'y soumettre sans risquer de sanctions disciplinaires comme un licenciement ?

Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail

Martine a trouvé récemment un emploi de bureau dans une entreprise située dans la région parisienne. Lors de la signature de son contrat de travail avec cette entreprise, elle a été interpellée par une clause qui interdisait formellement aux femmes de porter un pantalon. Ne souhaitant pas risquer...

22 mai 2018
doc

Conseil d'État, 8 juin 1973, arrêt Dame Peynet - Nouveau principe général du droit interdisant de licencier une salariée enceinte

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par l'Assemblée du Conseil d'État, Dame Peynet, en date du 8 juin 1973, il s'agit d'un litige qui opposait la Dame Peynet au préfet du Territoire de Belfort. La requérante a été recrutée en septembre 1965, par le Territoire de Belfort,...

31 Mars 2010
doc

Chambre sociale, Cour de cassation, 10 novembre 2004 - le licenciement d'une salariée en arrêt maladie

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail

Une salariée, comptable dans une société anonyme (SA), a été en arrêt de travail pour maladie à partir du deux novembre 1998. Le quinze décembre 1999, la société l'a licenciée avec un préavis jusqu'au dix-sept mars 2000. La société invoque comme motif que l'absence prolongée de...

09 Mars 2009
doc

La maternité : protection de la salariée enceinte, congés maternité, etc

Dissertation - 9 pages - Droit du travail

Depuis les années 1970, la France s'est progressivement dotée d'un arsenal juridique protecteur de la maternité dans le cadre des relations de travail. Ainsi, le législateur a bâti une législation assurant la protection juridique, tant des femmes enceintes ou adoptantes que des...

22 juin 2016
doc

Le licenciement pour motif personnel : la procédure et la cause de licenciement, le pouvoir de licencier

Cours - 9 pages - Droit du travail

C'est la première étape : L'employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable. La convocation est faite soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit lettre remise en main propre contre décharge. Des mentions obligatoires dans cette lettre : -...

15 Janv. 2010
doc

La femme enceinte au travail

Cours - 4 pages - Droit du travail

Protéger la santé de la femme enceinte et celle de son enfant assurer à la femme qui travaille une période de repos à l'occasion d'une naissance, assortie de la garantie que la maternité ne mettra pas en péril son contrat de travail et n'aura pas d'incidence sur le...

06 août 2010
doc

Une protection de la salariée avant le congé maternité

Cours - 3 pages - Droit du travail

Les dispositions de droit commun du licenciement sont écartées pendant la période d'essai. Comment concilier protection du congé maternité et libre rupture du contrat inhérent à la période d'essai. C'est un résultat jurisprudentiel, à titre de principe, ne s'applique pas...

07 Mars 2024

Conseil d'État, 8 juin 1973, arrêt Dame Peynet - L'application des principes généraux du droit du travail aux employés dans les services publics

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail

Le 17 septembre 1965, Madame Peynet est embauchée par le Territoire de Belfort, en qualité d'infirmière pour exercer ses fonctions à l'institut médico-pédagogique « les Éparses », sur la commune de Chaux et participer ainsi à l'exécution d'un service public. Elle bénéficiait, à ce...

19 déc. 2007
doc

Le licenciement : condition de forme, causes, sanctions des licenciements irréguliers, etc.

Cours - 12 pages - Droit du travail

Présentation synthétique de la procédure de licenciement. Nous verrons dans un premier temps les conditions de forme. Ensuite nous nous attarderons aux conséquences du licenciement pour cause réelle et sérieuse, puis, nous aborderons les sanctions en cas de licenciement...

29 mai 2009
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 30 avril 2003 concernant les nullités du licenciement

Dissertation - 5 pages - Droit du travail

En droit français, la réintégration est l'acte juridique par lequel un salarié dont le contrat de travail avait été suspendu reprend sa place dans l'entreprise. Elle peut également être prononcée en justice dans certains cas, notamment suite à l'annulation d'une autorisation...

22 Nov. 2011
doc

La procédure, les conditions de fond, les conséquences et les sanctions du licenciement

Cours - 36 pages - Droit du travail

Il y a plusieurs types de rupture : licenciement, démission, fin du CDD, résiliation conventionnelle, décès du salarié, de l'employeur (ne met toujours pas fin au contrat). La rupture a été modifiée par une loi du 25/06/08, elle a encadré la rupture conventionnelle, elle a introduit des...

19 mai 2008
doc

Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 30 avril 2003 relatif au droit à réintégration en cas de nullité du licenciement

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 30 avril 2003 relatif au droit à réintégration en cas de nullité du licenciement. Il n'est désormais plus nécessaire d'être confronté à une nullité textuelle prévoyant une réintégration du salarié pour que...

10 Nov. 2023

Conseil d'État, Assemblée, 8 juin 1973, n° 80232 - Les principes généraux de droit

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En espèce, madame X, employée en tant qu'infirmière auxiliaire par le Territoire de Belfort pour travailler à l'Institut Médico-Pédagogique "Les Éparses" à Chaux, est licenciée par le préfet du Territoire de Belfort alors qu'elle est enceinte. Elle avait préalablement adressé...

20 Nov. 2009
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation, 30 avril 2003 - la réintégration de la femme enceinte licenciée

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit du travail

Une personne a été engagée par une association par quatre contrats successifs à durée déterminée. L'employeur a voulu requalifier les contrats en contrat à durée indéterminée. La salariée informe ensuite l'employeur de son état de grossesse et refuse de nouvelles conditions de...

05 févr. 2010
doc

Conseil d'État, 27 janvier 1989 - licenciement d'un agent contractuel de droit public en situation de grossesse

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'administration, pour l'exercice des missions de service public a recours à des fonctionnaires, mais aussi à des agents contractuels, que l'on qualifie alors comme étant de droit public. Ces agents contractuels de droit public ne sont pas titularisés, mais bénéficient des mêmes...

16 déc. 2023

Les relations individuelles au travail - La rupture du contrat de travail

Fiche - 9 pages - Droit du travail

Cette fiche de cours résume les différentes formes de rupture du contrat de travail en abordant notamment le licenciement, la démission, la retraite et la rupture conventionnelle.

04 avril 2023

L'exécution du contrat de travail dans le temps

Cours - 6 pages - Droit du travail

L'article L1221-20 du Code du travail prévoit que la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les conditions du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. L'enjeu de la période...

12 mai 2023

Le contrat de travail - publié le 24/04/2023

Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail

En l'espèce, Madame Sophie a été engagée par un contrat de prestation de service par la société « Fitness Enjoy » où ses conditions de travail sont fixées dans cette convention. Toutefois, au cours des dernières semaines de travail, Sophie n'a pas assuré le cours, ce qui a conduit son...

23 avril 2007
doc

L'arrêt Peynet : interdiction de licencier une femme enceinte

Cours - 7 pages - Droit administratif

Commentaire de l'arrêt Peynet relatif à l'interdiction de licencier une femme enceinte. Par cette décision, le Conseil d'Etat inaugure la longue liste des PGD applicables en matière de droit du travail. Il entend, ce faisant, suppléer aux carences du statut des agents publics...

07 déc. 2007
doc

Licenciement et vie privée

Dissertation - 6 pages - Droit civil

En mars 2005, le PDG de Boeing, marié et deux fois grand père était contraint à la démission en raison d'une liaison avec une des cadres du groupe jugée incompatible avec la déontologie de la firme. Si cette situation surprend c'est parce qu'elle efface la frontière entre vie privée et vie...

28 Sept. 2023

Le droit du travail d'hier et d'aujourd'hui

Cours - 92 pages - Droit du travail

Le droit du travail n'est pas très ancien parce qu'il est né avec la Révolution industrielle. Cette jeunesse du droit du travail peut expliquer qu'un certain nombre de notions que l'on va utiliser sont encore incertaines, mal conceptualisées, à l'inverse du droit civil,...

14 Nov. 2022

Suspension du contrat de travail et droits du salarié

Cours - 43 pages - Droit du travail

Le contrat de travail est un contrat à titre onéreux, mais aussi synallagmatique qui contient des obligations réciproques à la charge des parties : employeur et salarié. Les obligations découlent du contrat de travail et son désignées sous l'expression « contenu obligationnel ». Elles...

21 Janv. 2024

Droit social et du travail

Cours - 65 pages - Droit du travail

Les conventions collectives sont des accords écrits définissant le cadre et les conditions de travail dans l'exercice d'un métier ou d'une activité. Elles sont le résultat d'une négociation et d'un dialogue entre représentants des salariés d'un côté et employeurs et...

23 août 2023

La suspension du contrat de travail est-elle un moyen d'assurer la protection et la pérennité de l'emploi du salarié en cas de maladie, grossesse ou paternité ?

Dissertation - 8 pages - Droit du travail

Lorsque l'on étudie les autres types de contrats, à défaut du contrat de travail, on observe que la notion de « suspension du contrat » n'existe pas vraiment. En effet, on parle plutôt de l'inexécution par l'une des parties de ses obligations donnant droit à l'autre partie de...

20 juil. 2016
pdf

La rupture conventionnelle du contrat de travail

Fiche - 3 pages - Droit du travail

Les salariés autorisés à signer une rupture conventionnelle sont les salariés en CDI, les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficie d'aucune protection particulière (congé parental d'éducation, arrêt maladie non professionnelle). Désormais, l'employeur peut conclure une...

23 Oct. 2009
doc

Discriminations, inégalité, statut handicapé, femmes enceintes, quels droits ? Cas pratiques

Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail

Comment l'employeur peut-il justifier une différence de salaires ? la présence d'une illégalité de traitement entre des salariés ? Doit-on payer les salariés placés dans une situation identique de la même manière ? Un employeur peut-il justifier une inégalité de traitement ? Discrimination...

06 mai 2009
doc

Droit du travail et de la sécurité sociale : la mise en place du contrat de travail, le licenciement, le comité d'entreprise, etc.

Dissertation - 22 pages - Droit du travail

Avant de déclencher un recrutement l'employeur doit vérifier s'il n'existe pas dans l'entreprise des salariés, des personnes qui bénéficieraient d'une priorité sur la mission à pourvoir ou s'il n'y aurait pas de personnes qui pourraient bénéficier à l'extérieur...

04 juin 2006
doc

Le licenciement pour motif personnel

Dissertation - 16 pages - Droit du travail

Cours de 16 pages sur le licenciement pour motif personnel. Très complet, mais également structuré, il convient parfaitement pour résoudre un cas pratique mais également pour réviser ce domaine du droit du travail. En effet, les différents tableaux et le tableau récapitulant la procédure...

04 déc. 2009
doc

Fiche d'arrêt sur la réintégration de la femme enceinte licenciée

Dissertation - 1 pages - Droit du travail

Une personne a été engagée par une association par quatre contrats successifs à durée déterminée. L'employeur a voulu requalifier les contrats en contrat à durée indéterminée. La salariée informe ensuite l'employeur de son état de grossesse et refuse de nouvelles conditions de...

11 juin 2008
doc

Les droits de la femme enceinte

Dissertation - 47 pages - Droit civil

« L'émancipation sexuelle de la femme a introduit dans les mœurs l'illusion que l'acte d'amour, maintenant dissocié à volonté de la procréation, a perdu son ancienne gravité. » Cette citation de Robert Charbonneau, écrivain québécois, illustre parfaitement l'évolution dont...