Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 30 avril 2002 : la clause pénale et l'indemnité d'immobilisation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La promesse unilatérale de vente est lorsqu'un promettant s'engage à vendre un de ses biens à un bénéficiaire si celui-ci manifeste dans un certain délai la volonté d'acquérir. Au-delà du délai d'option, la promesse tombe automatiquement. Dans une promesse unilatérale, il est possible de prévoir...
Fiche d'arrêt de la Troisième chambre civile de la Cour de cassation du 24 septembre 2008 : la clause pénale et la clause d'indemnité d'immobilisation
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Les consorts Gigon ont conclu une promesse de vente à Monsieur Nimirf, qui a accepté sans condition suspensive de l'obtention d'un prêt avec une clause pénale et une indemnité d'immobilisation. Gigon reproche à Nimirf de ne pas avoir respecté l'obligation de la...
Arrêt de la troisième chambre civile, 30 avril 2002: l'indemnité d'immobilisation
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, le gérant d'une société, agissant à titre personnel, a promis de céder des biens immobiliers à une autre société, à condition que cette dernière obtienne les autorisations nécessaires pour l'implantation et l'exploitation d'une station-service. L'acte stipulait que si la société...
Conseil d'État, 10e et 9e sous-sections réunies, 10 juin 2013, n° 336596, M. Marinho - L'imposition d'une indemnité selon le régime des plus-values
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal
En l'espèce, un concessionnaire a vu en 1995 son contrat de concession dénoncé unilatéralement. Il a néanmoins obtenu, suite à un jugement, le versement d'une indemnité. Cette dernière a été qualifiée de plus-value à long terme par le concessionnaire dans sa déclaration de revenus...
Cour de cassation, chambre commerciale, 27 juin 2018, n° 17-15837 - Est-il possible de considérer une clause imposant une indemnité forfaitaire en cas d'inexécution contractuelle comme étant une clause pénale ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société « Dotsoft » ne remplit pas ses obligations contractuelles envers la société « RT conseils » et ne règle pas les factures de maintenance. La société RT conseils saisit les juges du fond afin d'obtenir le paiement des sommes dues. Une demande reconventionnelle est...
Commentaire d'arrêt comparé de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 5 mars 1997 et du 4 avril 1991 : la convention d'occupation précaire et l'indemnité d'occupation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Les arrêts de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 5 mars 1997 et du 4 avril 1991 concernent la convention d'occupation précaire et l'indemnité d'occupation. Dans le premier arrêt, la SNCF a consenti à des preneurs une convention d'occupation précaire d'une voute...
Les aberrances en matière d'indemnité d'éviction
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
« L'aberrance c'est le « caractère d'une grandeur qui s'écarte notablement de la valeur moyenne ». Alors, ne devrions-nous pas plutôt parler d'aberration, encore que l'adjectif « aberrant » soit, lui, défini par le Larousse comme ce « qui s'écarte du bon sens », ce qui...
Conseil d'Etat, 8e et 3e sous-sections, 18 mai 2005Arrêt Gryson - Elément incorporel de l'actif immobilisé
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal
L'instruction administrative publiée au Bulletin Officiel des Impôts le 30 décembre 2005 (instruction 4-A613-05) rappelle dans son chapitre premier la définition des actifs immobilisés qui sont « d'un point de vue fiscal, les dépenses qui ont pour effet d'augmenter l'actif net de...
Les immobilisations - publié le 18/12/2017
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
Conseil constitutionnel, 30 septembre 2016 : l'exception au sein du groupe intégré n'est pas conforme à la Constitution, car elle crée une rupture d'égalité. Cependant, le Conseil constitutionnel reporter au 1er janvier 2017 la portée de sa décision afin de permettre au législateur de l'aménager....
Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 septembre 2012 - Les promesses de vente
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Les faits soumis à l'intention de ladite juridiction sont les suivants, la société Dr Cap Corniche (la société promettante) a proposé une promesse unilatérale de vente d'un immeuble à la société bénéficiaire dénommée France Invest Ans. La promesse unilatérale a été conclue par acte sous...
Un locataire franchisé peut-il ou non bénéficier d'une indemnité d'éviction à la suite du non-renouvellement de son bail?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Jusqu'au 27 mars 2002, le franchisé n'avait pas de clientèle personnelle, il n'avait pas de fonds de commerce. La Cour d'appel de Paris s'était prononcée par le passé sur la franchise, par un arrêt du 6 février 1996, mais, si elle ne fermait pas complètement la voie à la...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 octobre 2015, n° 13-24.355 - Dans quelles conditions l'immatriculation d'une société entraîne-t-elle ipso facto la reprise des actes juridiques contractuels consentis pour le compte d'une société en formation??
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une promesse de vente d'un bien a été consentie entre un promettant et deux associés d'une société civile immobilière en formation agissant en son nom. Cependant, la société civile immobilière n'a pas levé l'option à la date prévue. À la suite de ces évènements,...
Droit des contrats spéciaux - publié le 09/09/2025
Cours - 109 pages - Droit des obligations
L'appellation contrats spéciaux s'explique de la manière suivante c'est-à-dire qu'en plus de toutes les règles applicables à tous les contrats, il existe des règles spéciales, notamment dans le Code civil, qui s'appliquent à certains contrats et pas à d'autres. Par...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 octobre 2015, n° 13-24.355 - La reprise d'un acte accompli pour le compte d'une société en formation est-elle obligatoirement efficace si elle est contractuellement engagée par les parties ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le propriétaire d'un bien s'est engagé dans une promesse de vente avec des associés agissant pour le compte d'une société civile immobilière en formation, pas encore immatriculée au registre du commerce et des sociétés. L'acte en question évoquait le fait que...
L'effet du compromis de vente
Cas Pratique - 2 pages - Droit immobilier
Monsieur Nihal souhaite acheter une maison sur Toulon. Le 1er aout 2020, il trouve une maison qui lui convient et fait un compromis de vente devant notaire avec le propriétaire. Monsieur Nihal décide de concrétiser la vente de la maison pendant une période de 40 jours avec l'accord du...
Les plus-values et les moins-values de cession d'immobilisation
Cours - 14 pages - Droit fiscal
La réalisation d'une PV ou MV correspond à toute opération ou événement qui a pour effet de faire sortir un élément de l'actif immobilisé de l'entreprise ou de lui retirer définitivement toute valeur. Il peut s'agir ainsi d'une opération volontaire : vente, apport en société, échange retrait...
Les avant-contrats en matière de vente d'immeuble
Cours - 13 pages - Droit immobilier
En matière de vente d'immeubles existants, il faut distinguer la promesse unilatérale et la promesse synallagmatique. Pour les immeubles en cours de construction ou à construire, on parle de « contrat de réservation ».
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 18 mai 2005 relatif à la qualification d'une immobilisation
Cours - 6 pages - Droit fiscal
Si le projet de loi de finance pour 2011 prévoit d'exclure du champ d'application des réductions de l'impôt sur le revenu, les souscriptions au capital de sociétés produisant de l'électricité photovoltaïque, relèveront toujours de cet impôt en général, les éléments ne satisfaisant...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 juin 1958 et 20 novembre 1962 - La promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Ce document contient des fiches d'arrêts de deux décisions de la chambre commerciale. Le premier arrêt étudié date du 23 juin 1958, le second du 20 novembre 1962. Ces arrêts traitent de la promesse unilatérale de vente et ses évolutions jurisprudentielles.
Le régime général et les régimes particuliers des plus et moins-values
Cours - 5 pages - Droit fiscal
En cours d'activité, une entreprise peut être amenée à vendre, à céder certaines de ses immobilisations quelle que soit leur nature. Si un écart apparaît alors entre la valeur de la cession (=prix de vente) et la valeur d'origine du bien (=valeur pour laquelle on a inscrit le bien...
Les avant-contrats - publié le 03/05/2025
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Un avant-contrat est un contrat. Cela signifie que les conditions de validité des contrats ou encore les règles sur l'inexécution contractuelle et la responsabilité contractuelle, s'appliquent aux avant-contrats. Toutefois, ils ont une place spéciale dans le droit des obligations à double...
En quoi les avant-contrats peuvent-ils être aussi bien similaires que distincts au sein du droit des contrats ?
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Le pacte de préférence et la promesse unilatérale sont considérés tous deux, comme deux avant-contrats, dont il est nécessaire d'effectuer la comparaison de leur notion. Au sein de ce sujet, il est question d'analyser l'apport et la comparaison entre le pacte de préférence et la...
Droit des contrats spéciaux - Le consentement à la vente
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Ensemble de 2 cas pratique en droit des contrats spéciaux sur le thème du consentement à la vente (offre de vente, promesse unilatérale, pacte de préférence, droit de rétractation, etc.).
Les plus ou moins values de cessions d'immobilisation à l'impôt sur les sociétés
Cours - 10 pages - Droit fiscal
Document: TD de droit fiscal sur les plus ou moins values de cessions d'immobilisation à l'IS avec cours et corrigé
Indemnités contractuelles et TVA : Commentaire arrêt, CE 14 janvier 2008
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La SARL Cuzet a réalisé des travaux d'électricité pour la SAPH en exécution des marchés de construction d'ensembles hôteliers financés par sept sociétés immobilières (sicomi) dans le cadre de contrats de crédit-bail immobiliers consentis à la SAPH. Par la suite la société SAPH a fait l'objet...
Cour de cassation, première chambre civile, 27 septembre 2005 - l'indemnité de remboursement anticipée
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
La Fédération Française d'Athlétisme (FFA) a contracté un emprunt à hauteur de 14 millions de francs au taux effectif global (TEG) de 10,17%. Quelques années plus tard, face à l'importante baisse des taux d'intérêts, l'association sportive demande la renégociation de son crédit. Une offre au taux...
La promesse unilatérale de vente - publié le 26/03/2014
Fiche - 10 pages - Droit civil
La promesse unilatérale de vente n'est pas définie dans le Code civil, c'est une création de la pratique qui n'est pas encore entrée dans l'inventaire. Elle est un contrat par lequel le propriétaire d'un bien appelé prometteur s'engage à vendre le bien à un prix déterminé à une autre personne...
L'évaluation du préjudice
Fiche - 2 pages - Droit civil
Les victimes par ricochet subissent un préjudice personnel qui ne peut être réparé. Par exemple, l'enfant d'un père décédé dans un accident de la route subit un préjudice personnel. La victime principale est le père, donc l'enfant est une victime par ricochet.
L'imposition des BIC et produits imposables
Cours - 10 pages - Droit fiscal
Ce sont les articles 34, 35 et 155 CGI qui définissent les activités imposables dans la catégorie des BIC et qui déterminent des activités imposables par nature, par détermination de la loi. Les activités commerciales par attraction Ces activités concernent certaines entreprises dont...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 décembre 1993 - La rétractation d'une promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la promettante avait consenti le 22 mai 1987, aux bénéficiaires, une promesse de vente d'un immeuble valable jusqu'au 1er septembre 1987. Néanmoins, le 26 mai 1987, celle-ci a notifié aux bénéficiaires sa décision de ne plus vendre. Ayant levé l'option le 10 juin...
