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 Corruption passive

Corruption passive

  

Nos documents

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13 Juil 2018

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 octobre 2017 - Blanchiment de fraude fiscale et corruption passive

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Procédure pénale

En l'espèce, une information contre les infractions de blanchiment de fraude fiscale, corruption passive, blanchiment de corruption et non-déclaration d'une partie substantielle de son patrimoine à la haute autorité pour la transparence de la vie publique a été ouverte contre...

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29 Oct 2009

La corruption - obtention d'un avantage par un abus de fonction et système de prévention

Dissertation de 8 pages - Droit pénal

« La gratification aveugle les clairvoyants et pervertit les paroles des justes » (Exode). Souvent confondu avec la concussion, le délit de corruption n’est devenu autonome qu’à partir du Code pénal de 1791. Le Code pénal de 1810 suivit l’exemple du législateur...

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21 Sep 2009

La lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales

Dissertation de 32 pages - Droit autres branches

La corruption d'agents publics étrangers est un phénomène qui a toujours existé.Autrefois, les Etats s'en désintéressaient et permettaient aux sociétés qui versaient des pots-de-vin à des fonctionnaires étrangers pour obtenir un important marché à l'étranger de les déduire fiscalement....

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13 Juil 2009

La corruption dans le secteur privé

Dissertation de 14 pages - Droit européen

La corruption dans le secteur privé a été incriminée pour la première fois avec la Convention pénale sur la corruption à l’article 7 par le Conseil de l’Europe. Les deux volets de la corruption sont incriminés, la corruption active et passive....

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13 Juil 2009

La Convention civile du Conseil de l'Europe sur la corruption

Mémoire de 66 pages - Droit européen

La Convention civile du Conseil de l’Europe sur la corruption est le premier instrument juridique contraignant visant à établir des règles internationales communes relatives à la corruption et au droit civil. Chaque Partie doit prévoir des recours efficaces pour les personnes...

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07 Déc 2016

La corruption d'agents publics et privés en droit suisse

Cours de 6 pages - Droit pénal

Une affaire dont on a parlé dans l’actualité, mais personne n’a parlé de corruption, c’est une affaire qui soulève quand même de vraies interrogations. Le président d’Autosuisse s'est plaint à la TV du fait que des parlementaires à qui ils avaient donné de l’argent...

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14 Déc 2016

Droit Suisse - La corruption d'agents publics et privés

Cours de 3 pages - Droit pénal

Comment définir cette notion de corruption ? On a dans l’aide mémoire une définition du parlement européen de 1995. « La corruption est le comportement de personnes assumant des fonctions publiques ou privées, qui contreviennent à leurs obligations parce qu’elles se...

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22 Oct 2014

Etude d'un cas pratique de corruption et d'abus de biens sociaux en droit pénal

étude de cas de 5 pages - Droit pénal

On est en présence de la SA SPIE dont le siège est situé à Rouen et dirigée par un Président Directeur Général, monsieur Malint qui détient 15% des actions. On est également en présence de l'adjoint au maire de la ville Monsieur Marino. Durant une conversation entre le maire de la ville Mr....

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19 Déc 2016

La lutte contre la corruption en droit international

Cours de 5 pages - Droit international

L’indice de perception de la corruption, les chiffres sont dégagés suite à des entretiens avec des hommes et femmes d’affaires et du public en général. Les personnes doivent dire la propension des agents publics de leur pays à solliciter des pots-de-vin. C’est du côté de la...

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01 Nov 2010

Corruption et abus de biens sociaux - cas pratique

étude de cas de 5 pages - Droit pénal

On est en présence de la SA GENINFO dont le siège est situé à Paris et dirigé par un Président Directeur Général, Arnaut TROUVETOU qui détient 10% des actions. On est également en présence du maire de la ville B Monsieur DUPUY. Durant une conversation entre le maire de la ville B (M. Dupuy) et le...

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02 Mar 2009

Cours de Droit pénal des affaires

Dissertation de 34 pages - Droit pénal

Le droit pénal des affaires est une branche assez récente du droit pénal général qui présente des particularismes marqués, mais qui reste soumise aux principes fondamentaux du droit pénal.Il est défini comme un ensemble des règles de droit concernant les infractions susceptibles d'intervenir dans...

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01 Août 2007

Cour de cassation, 2ème chambre civile, 22 mai 2004

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

Cet arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 22 mai 2004 est relatif à la question de l’abus de fonction en matière de responsabilité du commettant du fait de son préposé. En l’espèce, un client d’une agence bancaire a subi un dommage. Le passif de sa...

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27 Mar 2009

Conseil d'État du 14 mars 2008 - disparition des décisions explicites créatrices de droits

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif

André Portalis, militaire de carrière, avait été mis en examen pour « prêt illégal de main-d'oeuvre, escroquerie et corruption en rapport avec des marchés d'approvisionnement de la direction des constructions navales ». Il avait alors sollicité la protection de l'État pour lui permettre...

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08 Mar 2012

Conseil d'Etat, 30 mai 2005: le retrait d'un acte illégal créateur de droits et ses conséquences

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

« L’administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de décision ». Après une longue évolution, les règles de retrait ont connu un tournant jurisprudentiel. L’arrêt du Conseil...

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28 Mar 2012

Conseil d'Etat, 14 mars 2008, M. André Portalis: le contrôle des actes administratifs unilatéraux

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Certains actes, tels ceux qui assurent la protection de fonctionnaires, ne peuvent être assortis de conditions : ils créent des droits purement et simplement. Le CE s’est employé a rappeler et appliquer ce principe dans le cadre de son contrôle des actes administratifs unilatéraux....

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04 Sep 2008

La responsabilité pénale de l'élu local en matière d'infractions non intentionnelles

Mémoire de 30 pages - Droit pénal

« Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs...

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21 Déc 2016

La confiscation et le blanchiment d'argent (droit suisse)

Cours de 3 pages - Droit pénal

Le pot-de-vin est confiscable. L'avantage octroyé à l'agent public, c'est clairement une valeur patrimoniale qui est le résultat d'une infraction. Là il y a une confiscation au sens de l'article 70. L'avantage retiré était confiscable. ATF 137 IV 79 (arrêt du tribunal fédéral), si le corrupteur...

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01 Avr 2010

Cas pratique - les atteintes à la probité

étude de cas de 3 pages - Droit pénal

M. Jérôme Temps est un architecte de renommée, actionnaire et administrateur de différentes sociétés d’architecture. Ces sociétés ont souvent des commandes de la part de la société BTP spécialisée dans le bâtiment et les travaux publics. Cette société est donc un partenaire financier...

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10 Août 2015

Les infractions de droit commun appliquées aux affaires : Les manquements au devoir de probité

Cours de 6 pages - Droit des affaires

Jean Faustin X est poursuivi pour tentative de corruption active d’un magistrat en charge de la procédure en cours d’exécution, Jean-Claude Z, par l’attribution de la somme de 75 000 francs. Cette somme litigieuse lui ayant été remise par Michel Y. Michel Y est poursuivie...

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17 Mar 2014

L'impact des paris en ligne sur le sport dans la législation européenne : Etat des lieux et solutions

Mémoire de 59 pages - Droit européen

Respect de l’adversaire, respect de soi, solidarité, Fair-play, règles du jeu... Les valeurs attachées au sport sont multiples et régulièrement prônées par divers acteurs aux intentions variées. Pourtant l’actualité sportive présentée diverge et s’apparente d’avantage à des...

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20 Juin 2013

Le pari sportif

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La corruption dans les paris sportifs est une vieille histoire : dès 1962, quatre joueurs anglais avaient été suspendus pour avoir parié sur la défaite de leur club. Récemment, les Jeux olympiques ont permis de mesurer l'importance des paris sportifs en ligne, les opérateurs agréés ayant...

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09 Fév 2010

Commentaire de l'arrêt rendu le 14 mars 2008 par le Conseil d'Etat : Portalis

Cours de 4 pages - Droit administratif

Bien mal acquis ne profite jamais, ou plutôt comme le mentionne B. Seiller "droit mal acquis ne devrait pas toujours profiter." Ce proverbe est au coeur du problème qui se pose dans cet arrêt rendu le 14 mars 2008 par la Section du Contentieux du Conseil d'Etat. Le souci de cet arrêt Portalis...

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03 Jan 2011

Le droit pénal des affaires

Cours de 81 pages - Droit pénal

Qu'est-ce que le droit des affaires ? C'est une notion qui s'est substituée au droit commercial. Cette notion de droit des affaires permet une approche plus globale car il y a eu au XXème siècle des évolutions économiques et sociales qui font éclater le cadre traditionnel du droit commercial...

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09 Août 2010

CAVEJ M1 Cours Droit pénal des affaires

Cours de 238 pages - Droit autres branches

1.1.1. Introduction au Droit pénal des affairesLe Droit pénal des affaires n'est pas une discipline inconnue pour nous. Elle se situe la rencontre de différentes matières que l'on a déjà étudié (droit pénal général, procédure pénale, droit des sociétés...). La terminologie ne sera pas étrangère...

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18 Oct 2013

Les infractions de droit commun

Cours de 23 pages - Droit pénal

C'est prendre la chose à l'insu de son propriétaire. On peut voler un meuble, on ne peut pas voler un immeuble ; on peut voler l'acte authentique qui désigne le propriétaire, mais on ne sera pas pour autant propriétaire. Il faudrait alors réaliser un faux. Quels sont les meubles susceptibles de...

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18 Sep 2009

Le Droit pénal des affaires

Dissertation de 57 pages - Droit des affaires

Situation dans l'ancien droit : L'expression même n'existait bien évidement pas. A l'époque nous avons deux sources du droit : d'une part le droit coutumier, d'autre part des textes d'origine royale qui viennent préciser un certain nombre de points. Comme les ordonnances de 1670 relatives au...

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21 Juil 2009

Les délits de droit commun appliqués à la vie des affaires

Dissertation de 13 pages - Droit pénal

Dans deux des arrêts, des prévenus étaient poursuivis pour avoir détourné des fonds, lors d'un contrat de prêt. La Cour de cassation estime, en reprenant la même argumentation, que "l'abus de confiance ne peut pas être commis lors d'un contrat de prêt" car le contrat de prêt entraîne transfert de...

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13 Mar 2012

Cours de Droit pénal des affaires

Cours de 24 pages - Droit des affaires

La notion de droit : Dans la conception objective, le droit est l'ensemble des régales qui régissent les rapports entre les personnes et dont le respect est assuré par l'autorité publique. C'est-à-dire que la violation de la règle de droit, contrairement à la règle morale et religieuse, est...

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29 Avr 2008

La récidive des criminels sexuels

Mémoire de 91 pages - Droit pénal

« Ainsi que la vertu, le crime a ses degrés », C’est par ces mots que l’on arrive à comprendre les différentes distinctions réalisées entre les infractions pénales, rendant certaines plus graves que d’autres, obtenant ainsi une attention particulière du législateur, et pourtant...

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15 Juil 2016

Administration de la preuve : entre liberté et loyauté des procédés de preuve

Cours de 9 pages - Droit pénal

Administrer une preuve, c'est rechercher une preuve de la culpabilité de la personne poursuivie. Cela relève de la compétence des autorités publiques. Lorsqu'une infraction est commise et qu'elle est portée à la connaissance des autorités publiques, va d'abord s'ouvrir une enquête policière et...