Dans quelle mesure la Convention européenne des droits de l'Homme permet-elle d'établir un cadre pour le droit à l'interruption de grossesse ?
Dissertation - 5 pages - Droit européen
La jurisprudence européenne en matière d'avortement est une succession d'hésitations et de palinodies. (Diane ROMAN, L'avortement devant la Cour européenne, A propos de l'arrêt CEDH, 20 mars 2007, Tysiac c/ Pologne, Revue de droit sanitaire et social, 2007, n 4). Les...
Garantir l'accès à l'interruption volontaire de grossesse
Note de synthèse - 3 pages - Libertés publiques
Depuis son acquisition en France par la loi Veil en 1975, le droit à l'IVG a notamment été renforcé en 2022 avec un allongement du délai de 12 à 14 semaines de grossesse. Cependant se pose la problématique de la garantie d'accès à l'IVG en France, qui perdure dans les...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 25 juin 1991 : la naissance d'un enfant suite à une intervention d'interruption de grossesse ratée
Fiche - 1 pages - Droit civil
La Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet, le 25 juin 1991, relatif à la naissance d'un enfant suite à une intervention d'interruption de grossesse ratée. Mlle X, a subi une intervention en vue d'interrompre sa grossesse par le chirurgien...
L'interruption volontaire de grossesse ou les choix nationaux sur la valeur relative de la vie
Mémoire - 30 pages - Droit constitutionnel
Le droit à la vie se trouve communément protégé dans l'ensemble des constitutions d'Europe et s'accompagne, la plupart du temps, d'une protection de l'intégrité physique. Pour ne donner que quelques exemples, l'article 2.2 de la Loi fondamentale allemande du 24 mai 1949 dispose « Chacun a...
L'interruption volontaire de grossesse (IVG) et la loi Veil
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Encore aujourd'hui, le sujet de l'avortement est source de virulents débats. Le 17 janvier 1975 la loi Veil a été promulguée, autorisant l'interruption volontaire de grossesse (IVG), entourée d'importants mouvements sociaux et précédée d'un long processus parlementaire....
Chambre criminelle de la cour de cassation, 5 mai 1997 - le délit de tentative d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (IVG)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Il est de jurisprudence constante que l'impossibilité du résultat dans l'infraction ne fait pas obstacle à la répression sur le fondement de la tentative. L'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 5 mai 1997 en apporte une illustration à propos de l'infraction d'entrave à...
Législation spécifique : l'IVG (interruption volontaire de grossesse)
Dissertation - 12 pages - Droit de la famille
La sexualité est un domaine dans lequel la société, la famille et les tabous religieux sont trop présents pour qu'elle puisse être abordée de façon sereine. Pourtant, ses implications sont trop nombreuses pour être négligées. Dans les années soixante les femmes ont revendiqué des...
L'interruption volontaire de grossesse dans la loi française
Fiche - 1 pages - Libertés publiques
L'interruption volontaire de grossesse (IVG) ou avortement désigne l'acte effectué à la demande d'une femme non désireuse de sa grossesse et par lequel le fœtus est expulsé du ventre de la mère par opération chirurgicale ou prise médicamenteuse. Ce moyen a été de tout...
L'interruption volontaire de grossesse
Fiche - 2 pages - Libertés publiques
L'interruption volontaire de grossesse (IVG) a longtemps posé d'épineuses questions sur le plan juridique, du fait, notamment, des problèmes d'ordre éthique qu'elle suppose. L'IVG a, en effet, souvent été perçue comme une atteinte à la vie humaine et une situation de tension s'est...
L'interruption volontaire de grossesse - publié le 06/03/2009
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Il s'agit d'une des libertés considérées depuis toujours comme l'une des plus fondamentales sinon la plus fondamentale de l'être humain mais les conditions de son exercice ont été renouvelées par le progrès des idées mais aussi par les progrès des techniques. Le droit a...
L'interruption volontaire de grossesse et le statut juridique de l'embryon
Cours - 8 pages - Droit autres branches
Il convient de préciser que nous étions alors sous le gouvernement de Vichy et l'avortement était considéré comme un crime contre la sûreté de l'Etat puisque le chef d gouvernement Petain prônait la famille comme valeur nationale. Une demande de grâce avait été déposée par son avocat...
Cour de cassation, assemblée plénière, 17 novembre 2000, arrêt Perruche, n° 99-13.701 - Les fautes médicales ayant restreint le choix de la mère d'interrompre sa grossesse créent-elles un préjudice réparable à l'égard de l'enfant ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, lors de sa grossesse, une femme a été infectée par la rubéole, transmettant ainsi le virus au foetus. Selon le devoir médical, le médecin était tenu d'informer la mère des risques associés à cette infection, ce qui aurait pu influencer sa décision concernant une...
Droit des libertés fondamentales - publié le 27/02/2026
Cours - 170 pages - Libertés publiques
On peut observer une montée en puissance des droits et libertés fondamentaux qui irradie presque tous les pans du droit positif. Il y a en effet des impacts sur le droit matériel ainsi que sur le système juridictionnel (ex. : la QPC). Par ailleurs, les libertés fondamentales...
Théorie et régime juridique des libertés et droits fondamentaux
Cours - 97 pages - Libertés publiques
L'introduction des libertés dans le droit positif est relativement ancienne dans le cas français, elle commence à la fin du 18e siècle avec l'adoption de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. Ensuite, dans la IIIe République, de nombreuses...
Droit des personnes : définitions et évolutions
Cours - 50 pages - Droit civil
Le droit des personnes est l'un des droits les plus importants car il régit de la protection de l'Homme. Les concernés sont donc nous tous c'est-à-dire les personnes physiques mais également les personnes morales. Il faut prendre en compte que tout s'automatise. Le droit des...
La constitutionnalisation du droit à l'IVG aura-t-elle de véritables effets juridiques concrets la rendant nécessaire ?
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
La question de la constitutionnalisation de l'interruption volontaire de grossesse en France relève d'un paradoxe : il s'agit d'une réforme très débattue dont les conséquences juridiques à court terme sont pourtant inexistantes. C'est donc à travers ce débat que...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 17 novembre 2000, arrêt Perruche - Un enfant né avec un handicap peut-il obtenir réparation pour le préjudice d'être né en invoquant des fautes commises par des professionnels de santé ayant privé sa mère de la possibilité de recourir à une interruption volontaire de grossesse (IVG) ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, les parents d'un enfant né avec un handicap lourd avaient engagé la responsabilité d'un médecin et d'un laboratoire d'analyse. Ces derniers avaient commis des fautes dans le diagnostic prénatal de la rubéole contractée par la mère, ce qui avait empêché cette...
Cours de droit civil : le droit des personnes
Cours - 65 pages - Droit civil
"Introduction" vient du latin "introducere", qui vise à entrer ou conduire, soit faire connaître à quelqu'un quelque chose qui lui est inconnu. Flaubert désigne le droit comme quelque chose que l'on ne connaît pas. Certains assimilent le droit à des prérogatives...
3 cas pratiques corrigés en droit de la famille
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Cas n°1 : Monsieur Dupont a décidé de changer de prénom et souhaite désormais s'appeler Jean. Il se rend donc à la mairie pour demander un changement d'état civil. Cependant, l'officier d'état civil refuse de procéder au changement de prénom, car il estime que ce prénom ne...
Le statut juridique du foetus et le régime qui lui est applicable en droit pénal
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
La loi Veil, promulguée le 17 janvier 1975 dispose que « la femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la dixième semaine de...
Droit et politiques de santé
Cours - 77 pages - Droit autres branches
Le droit de la santé n'est pas réellement une branche du Droit au sens strict. Il a pris de l'importance ces dernières années. Les enjeux sont considérables, notamment pour préserver la santé dans les années à venir. Il existe une montée des risques face aux périls...
Droit des personnes et des biens
Cours - 44 pages - Droit civil
Au Moyen-Âge, on reconnait une personnalité juridique aux animaux : exemple de l'affaire des rats d'Autun. C'est à ce moment qu'on met aussi en avant la personnalité morale, dans une idée pragmatique. C'est dans une optique d'élévation de ces choses, et cela se fait à...
Comment le droit pénal peut-il concilier l'absence de personnalité juridique de l'embryon avec la nécessité de sa protection ?
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
"Ni vivant ni mort, l'embryon congelé n'échappe à l'humanité". Cette affirmation, issue des débats juridiques et éthiques contemporains, soulève la question fondamentale du statut de l'embryon dans notre ordre juridique. En droit pénal, la protection de l'individu est...
L'avortement en droit européen
Dissertation - 4 pages - Droit européen
La Jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme doit être adaptée à la lumière des conditions prévalant de nos jours dans les sociétés démocratiques. Diane Roman, Professeure de droit public à l'Université François-Rabelais de Tours, dans la quatrième Revue de...
Droit des personnes et de la famille
Cours - 26 pages - Droit de la famille
Les droits personnels sont les droits qu'une personne a vis-à-vis des autres, c'est un rapport entre une personne et une autre personne. Ça veut dire qu'une personne a le droit d'exiger quelque chose d'une autre personne (droit d'être payé pour...
Droit social et du travail
Cours - 65 pages - Droit du travail
Les conventions collectives sont des accords écrits définissant le cadre et les conditions de travail dans l'exercice d'un métier ou d'une activité. Elles sont le résultat d'une négociation et d'un dialogue entre représentants des salariés d'un côté et employeurs et...
Fiches d'arrêt de droit des obligations : le dommage
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La haute juridiction de l'ordre judiciaire réunie en sa première chambre civile a rendu un arrêt de rejet en date du 25 juin 1991. La décision traite des caractères nécessaires à la réparation du dommage subit. En l'espèce, un praticien chirurgien a pratiqué dans un établissement médicalisé une...
Droit des personnes (1ère année de licence)
Cours - 72 pages - Droit civil
Cours complet et précis sur les droit des personnes, cours de second semestre de Première année de droit.
Les sources du droit administratif: Droit international et communautaire
TD - 3 pages - Droit administratif
" Cette décision, à mon avis, peut être considérée comme l'une des plus importantes, sinon la plus importante, rendue par le Conseil constitutionnel en raison des conséquences juridiques sur le plan du contrôle de constitutionnalité ". C'est ce que déclarait le Procureur général Adolphe...
Le droit, la bioéthique et l'enfant à naître
Dissertation - 6 pages - Libertés publiques
La bioéthique, domaine qui se situe à la croisée de la biologie, de la médecine et du droit, soulève des interrogations éthiques et juridiques majeures en matière de reproduction. En effet, les avancées technologiques offrent aujourd'hui de nombreuses possibilités en matière de...
