Consultez plus de 41223 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
L'Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) est une méthode qui est utilisée lorsqu'une femme tombe enceinte et qu'elle ne souhaite pas garder l'enfant. Ce n'est en aucun cas une méthode contraceptive mais plutôt une solution de dernier recours. Légalisée en France depuis 1975 par la loi...
Cours portant sur la mise en danger d'autrui et autres dangers créés par des comportements d'abstention. Étude de l'interruption illégale de grossesse, de l'omission de porter secours, de l'entrave aux mesures d'assistance et enfin des infractions à la circulation routière.
Le problème qui se pose alors devant la Cour de Cassation est de savoir si un enfant atteint dun handicap congénital ou dordre génétique peut se plaindre dêtre né infirme au lieu de nêtre pas né. La Haute Juridiction opère une cassation partielle. En effet elle censure...
En lespèce, Mme X a donné naissance le 26 octobre 1985 à une fille, celle-ci étant décédée le 24 avril 1999 des suites de troubles psychomoteurs et neurologiques liés à une microcéphalie. Or, il se trouve que Mme X a souffert dune rubéole pendant sa grossesse alors même...
La question de lavortement est un sujet soumis à de nombreuses controverses, quoique quelque peu apaisées aujourdhui. Pourtant, il a été à lorigine de vives altercations entre partisans et opposants à linterruption de grossesse. Lavortement se définit comme...
A lheure où le Portugal interroge par referendum le peuple sur lopportunité dune dépénalisation de lavortement, la France semble loin de ces considérations. En effet, la femme maîtrise aujourdhui la fécondité du couple puisquelle peut écarter léventualité...
Laffaire Perruche de 2000 reconnaissait un droit à réparation du préjudice de la naissance pour les enfants nés handicapés et dont la maladie résulte dune faute médicale durant la grossesse. La loi « anti-perruche » de 2002 est venue sanctionner cette jurisprudence, et...
Le droit à la vie se trouve communément protégé dans lensemble des constitutions dEurope et saccompagne, la plupart du temps, dune protection de lintégrité physique. Pour ne donner que quelques exemples, larticle 2.2 de la Loi fondamentale allemande du...
Il sagit dun arrêt rendu le 9 mars 2004 par la première chambre civile de la Cour de cassation. Le 9 juin 1984, un test prénuptial rubéolique, pratiqué sur une fille qui allait naître le 26 octobre 1985, savéra négatif, alors quil eût permis à la mère de procéder à une...
Le 25 juillet 1978, la naissance du premier "bébé-éprouvette" au monde, la britannique Louise Brown, faisait la une des journaux dans le monde entier. La technique de la fécondation in vitro a dès ce moment totalement redéfini la façon de faire des enfants. En 1997, lannonce de la naissance...
« L'émancipation sexuelle de la femme a introduit dans les murs l'illusion que l'acte d'amour, maintenant dissocié à volonté de la procréation, a perdu son ancienne gravité. » Cette citation de Robert Charbonneau, écrivain québécois, illustre parfaitement lévolution dont les femmes...
La confrontation du droit et de la médecine nest rien dautre que la comparaison de deux modèles de pensée. Le droit crée des modèles permettant détablir des liens concrétisables entre individus. De ces relations découlent des droits et des obligations. Ces...
Le droit à la vie est affirmé par larticle 2 de la Convention européenne des droits de lHomme. Il énonce que: « Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution dune...
La jurisprudence européenne en matière d'avortement est une succession d'hésitations et de palinodies. (Diane ROMAN, L'avortement devant la Cour européenne, A propos de l'arrêt CEDH, 20 mars 2007, Tysiac c/ Pologne, Revue de droit sanitaire et social, 2007, n 4). Les propos de ce...
La liberté sexuelle de chacun est totale. Le droit français organise seulement la protection de la liberté et de lintégrité dautrui, ce qui rend toutes les pratiques licites, à lexception de certaines dentre elles susceptibles dentraîner des sanctions pénales....
Létude de différents statuts que peut acquérir lhomme : être humain, individu, être social, personne humaine puis juridique, sujet de droit auront permis de montrer que ceux-ci correspondent à des stades différents de son développement. Lamas de cellules devient être...
Neuf personnes se sont introduites dans le service maternité du groupe hospitalier La Pitié-Salpêtrière et se sont installées dans le sas daccès au bloc opératoire où elles sont demeurées jusquà leur expulsion forcée par les services de police. Les membres du groupe sont...
Longtemps les débats doctrinaux, s'agissant de la question des sources, ont porté sur la détermination de la valeur juridique de la DDHC et du préambule de la Constitution de 1946, qui sont les deux textes principaux en droit interne, de consécration des droits de l'Homme. C.C 1971,...
Les faits reprochés en l'espèce semblent être le fait que le ou les défendeurs en l'espèce avaient fait croire à la mère de l'enfant né handicapé, qu'elle était immunisée de tout atteinte in utero par la rubéole, lors de leur recherche d'anticorps de la rubéole alors qu'elle était enceinte d'un...
Le droit positif a eu à résoudre, depuis quelques années, la difficile question de lindemnisation des préjudices liés à la naissance dun enfant. Un tel problème sest posé dans deux cas de figure : léchec dune interruption volontaire de grossesse...
Encore aujourdhui, le sujet de lavortement est source de virulents débats. Le 17 janvier 1975 la loi Veil a été promulguée, autorisant linterruption volontaire de grossesse (IVG), entourée dimportants mouvements sociaux et précédée dun long processus...
En lespèce, un médecin et son laboratoire de biologie médicale étaient chargés dune recherche danticorps de la rubéole chez une patiente enceinte. En effet, celle-ci avait précisé que si elle était atteinte de la rubéole, elle souhaitait interrompre sa grossesse...
"Pour que la personnalité de l'enfant conçu soit reconnue après sa naissance, il faut deux conditions : il doit naître vivant et viable" précise Planiol dans son traité élémentaire de droit civil. La reconnaissance de la personnalité de l'enfant soulève de nombreuses questions. La...
Le droit du travail est la branche du droit qui régit les rapports individuels et collectifs qui existent entre les employeurs et les salariés.Le droit du travail a pour objectif de protéger les travailleurs contre les abus du patronat, de garantir leurs droits et...
"Il est de nécessité vitale que les femmes récupèrent et réintègre leur corps. Elles sont de celles de qui la condition est unique dans l'histoire : les êtres humains qui dans les sociétés modernes, n'ont pas la libre disposition de leur corps. Jusqu'à présent, seuls les esclaves ont connu cette...
De la fécondation à la mort, la vie dun être humain est une évolution continue passant par différents stades : stade embryonnaire, ftus, nouveau-né, enfant Cette notion de « vie » du point de vue de la biologie est tout autre au sens juridique. En effet, on ne parle de vie...
Le droit positif a eu à résoudre, depuis quelques années, la difficile question de l'indemnisation des préjudices liés à la naissance d'un enfant. Notamment en ce qui concerne l'erreur d'un médecin ou d'un échographe n'ayant pas diagnostiqué in utero une pathologie dont l'enfant était...
Lêtre humain est une personne physique dotée de la personnalité juridique et dont la loi assure la primauté dans lordre juridique interdisant toute atteinte à sa dignité et garantissant son respect dès le commencement da la vie. Lun des droits de la personnalité est le...
Qu'est-ce que le « droit pénal spécial » ? Existe-t-il une interdépendance entre Droit pénal général et Droit pénal spécial ? Qu'est-ce que l'opération de « qualification pénale » ou, plus généralement, « qualification juridique des faits » ?
Cours de droit de la santé (Master I droit social) abordant la plupart des aspects de cette spécialité du droit.