Conseil d'État, 5 mai 2010, Asselin, n°330700 - Une demande d'autorisation d'action en justice au nom du département par un contribuable peut-elle être recevable devant le tribunal administratif en cas de refus préalable du département ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État, dans cet arrêt du 5 mai 2010, dispose que : « La demande que doit adresser un contribuable à une collectivité territoriale avant de saisir le tribunal administratif d'une requête tendant à être autorisée à exercer l'action lui-même doit être précise ». Au sein de...
Cour de justice de l'Union européenne, Grande chambre, 21 décembre 2023 - Quel contrôle l'État membre exerce-t-il sur le procureur européen délégué assistant ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
En l'espèce, un procureur européen délégué allemand a ouvert une enquête pour fraude fiscale à l'encontre de gérants d'entreprises. Dans le cadre de cette enquête, le procureur européen délégué assistant autrichien a ordonné des perquisitions et des saisies, et demandé aux...
En quoi la procédure de l'autorisation administrative de plaider revêt-elle un aspect complexe, qui reste à relativiser ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Cette autorisation nécessite une demande particulière qui est soumise à plusieurs conditions. Les contribuables, de toute collectivité territoriale, peuvent bénéficier de ce droit qui leur est reconnu. Ils peuvent exercer une action appartenant à leur collectivité territoriale, s'ils...
Conseil d'État, juge des référés, 18 octobre 2024, n°498433 - L'autorisation de chasse d'une espèce en déclin, fixée par un arrêté préfectoral, constitue-t-elle une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un environnement équilibré et respectueux de la santé, justifiant sa suspension en référé-liberté ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, le 27 septembre 2024, le préfet de l'Ariège prend un arrêté fixant un prélèvement maximal autorisé pour la chasse des galliformes de montagne, dont le lagopède alpin, pour la saison cynégétique 2024-2025. Cet arrêté prévoit un quota de 10 lagopèdes alpins pouvant être chassés...
Approche du fonctionnement du service public de la justice
Cours - 75 pages - Droit autres branches
La justice : - Organe législatif : composé de parlements votés par les citoyens belges (état fédéral grâce à une coalition) - Organe exécutif : les ministres, administration, etc. qui exécutent ce que les pouvoirs législatifs font comme lois. - Pouvoir judiciaire : celui qu'on étudie....
La procédure civile : la théorie de l'action en justice, la théorie de la compétence et la théorie de l'instance
Cours - 59 pages - Droit civil
La procédure civile est un droit de chicane, qui favorise les tours de passe passe et qui va parfois permettre à certaines personnes de ne pas engager leur responsabilité. La procédure civile est un droit servant car elle a vocation à servir la concrétisation de notre droit substantiel. Le droit...
Cour européenne des droits de l'homme, 19 mars 1997, Hornsby contre Grèce - Droit à l'exécution des décisions de justice
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
En l'espèce, deux époux et professeurs britanniques ont demandé l'autorisation afin d'établir une école privée pour l'apprentissage de langues étrangères sur l'île de Rhodes. Le ministère grec a refusé la demande au motif que cette autorisation d'ouverture d'un « frontistirio »...
L'action en justice en procédure civile
Cours - 31 pages - Droit civil
Ce document est un ensemble de fiches sous forme de cartes mentales sur l'action en justice en procédure civile.
Droit judiciaire privé - Cadre de la justice civile, déroulement de l'instance et voies de recours
Cours - 80 pages - Droit civil
Les règles de procédure doivent respecter une certaine forme, certaines encore renforcées avec la loi de justice du 21e siècle . Elles consistent en des actes, en des formalités qui doivent être accomplies dans des délais précis. Souvent très critiqué, on a du mal à accepter qu'il soit...
Droit commercial - la personne morale et l'action en justice
Cours - 42 pages - Droit autres branches
La personne morale et l'action en justice La capacité d'ester en justice suppose la personnalité juridique, ce qui n'est pas un problème des personnes physiques, mais pour les groupements, c'est plus compliqué de savoir s'il est personnalisé. Le débat de la...
Procédure civile - L'action en justice et la compétence du juge
Cours - 70 pages - Droit civil
L'action en justice est définie dans le Code de procédure civile dans l'article 30. Article 30 alinéa 1 : « L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée ». L'action en...
La formation du droit international public et la Cour Internationale de Justice
Cours - 35 pages - Droit international
Il faut distinguer les sources formelles et les sources matérielles. • Les sources formelles = c'est le mode d'élaboration du droit, c'est le procédé par lequel les règles juridiques prennent corps. C'est la transformation d'une idée, d'une valeur, d'un besoin social en norme juridique...
Notion de contentieux constitutionnel et légitimité de la justice constitutionnelle
Cours - 52 pages - Droit constitutionnel
I. L'objet du contentieux constitutionnel a. Le cours a pour objet l'étude de l'ensemble des contestations (litiges etc.) qui permettent soit à des justiciables soit à des autorités publiques d'obtenir que soit vérifiée la conformité des actes publiques, et de certains actes privés, à la...
Ordonnance de déféré du Conseil d'état, 21 juin 2022, n°464648 - En quoi l'autorisation de tenues dont la description correspond à celle du port du burkini dans les piscines publiques est-elle attentatoire à l'égalité des citoyens ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Libertés publiques
Le 16 mai 2022, le conseil municipal de la commune de Grenoble a voté un nouveau règlement intérieur pour les piscines publiques de la ville. Ce nouveau règlement autorisait le port du burkini pour la baignade. Le préfet de l'Isère a alors utilisé le tout nouveau déféré-laïcité pour saisir le...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 juin 2024, n°23-10.571 - Dans quelle mesure l'action ut singuli, réservée aux sociétés, peut-elle être étendue aux associations pour permettre à leurs membres d'agir en justice contre les dirigeants ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société Écurie Smart est membre de l'association Société d'encouragement à l'élevage du cheval français, présidée par M. S. Invoquant des fautes commises dans la gestion de cette association par son président, M. S., la société Écurie Smart a assigné à la fois...
Conseil d'État, assemblée, 31 mai 2016, n° 396848 - Quel contrôle le Conseil d'État, saisi en référé-liberté, s'autorise-t-il à exercer sur la compatibilité d'une loi nationale avec des engagements internationaux ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
En l'espèce, Mme G.-G, dont le mari était décédé, mais avait procédé, avant son décès, à une congélation de ses gamètes reproductifs en France, souhaitait faire exporter ses gamètes en Espagne pour procéder à une procréation médicalement assistée (PMA) dans son pays natal. Mme G.-G. a, pour...
Cour de justice de l'Union européenne, 22 sept. 2020, C-724/18, Cali Apartments SCI c/ Procureur général près de la cour d'appel de Paris et Ville de Paris - L'activité de service mentionnée à l'article L631-7 du Code de la construction et de l'habitation peut-elle être rattachée à la notion de régime d'autorisation et relève-t-elle du champ d'application de la directive 2006/123 ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit immobilier
En l'espèce, des studios ont été proposés à la location sur un site internet par deux propriétaires sans autorisation préalable et de manière répétée afin d'offrir des locations de courte durée à l'usage d'une clientèle de passage. Le juge des référés du tribunal de grande...
Les modalités de contrôle du juge concernant les autorisations sanitaires sont-elles appropriées ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le terme de contrôle renvoie au contrôle juridictionnel entendu comme le contrôle exercé par le juge sur la légalité des actes administratifs, il en existe trois : normal, minimum et maximum. Les modalités du contrôle du juge sont encadrées par le Code de justice administrative, mais...
La justice constitutionnelle - origine, mission et légitimité
Cours - 75 pages - Droit constitutionnel
Un des phénomènes juridiques les plus marquants du 20e siècle est le renouveau du droit constitutionnel. Ce renouveau s'est traduit par une juridicisation de ce droit. En effet, pendant longtemps le droit constitutionnel a été conçu aussi bien en France qu'en Europe comme un sous droit ou un...
Droit judiciaire privé : l'action en justice, le procès
Cours - 55 pages - Droit autres branches
La procédure civile décrit la manière dont les sujets de droit sont habilités à faire valoir leurs droits subjectifs devant la justice civile. Elle concerne aussi la manière dont la justice est rendue et donc, tout comme le Droit dans son ensemble, elle a pour finalité la...
Les caractères du service public de la justice
Cours - 12 pages - Droit administratif
La justice doit respecter deux contraintes temporelles, elle doit être permanente : en France, à tout instant on peut obtenir justice. Elle doit également être rendue dans un délai raisonnable.
Les sanctions du licenciement du salarié protégé après une autorisation annulée ou en l'absence d'autorisation
Contrat type - 2 pages - Droit du travail
Pour licencier un salarié protégé, un employeur a l'obligation de toujours respecter la procédure statutaire. Ainsi, dans tous les cas de rupture du contrat de travail, même si c'est une résiliation homologuée, l'inspecteur devra donner son autorisation expresse sur ce sujet. Alors...
Histoire de la Justice en France: institutions juridictionnelles privées et publiques
Cours - 60 pages - Histoire du droit
Le Roi concentre tous les pouvoirs. L'acte de Justice est considéré comme un pouvoir de Droit divin, au même titre que le pouvoir royal de manière générale. Les Rois de France se considéraient investis du devoir de rendre la Justice. Certains n'ont pas manqué de véhiculer...
La capacité et le pouvoir d'agir en justice
Cours - 4 pages - Droit civil
Deux notions distinctes : une personne peut ne pas avoir la capacité à agir (âge) = nécessité d'être représentée. Les époux ont seul, la capacité à agir en justice, mais peuvent ne pas avoir le pouvoir d'agir séparément. La capacité d'ester en justice n'est pas une...
Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 12 juin 2003, arrêt Schmidberger - Le principe de libre circulation des marchandises peut prévaloir sur les droits fondamentaux ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a rendu le 12 juin 2003 un arrêt concernant les libertés fondamentales et la libre circulation. Une association de défense de l'environnement, après avoir informé les autorités administratives, a organisé une manifestation sur une...
La justice administrative - publié le 01/03/2013
Cours - 34 pages - Droit administratif
Il y a deux facons de parler de la justice administrative. Soit on décrit les juridictions chargées de régir le contentieux administratif, c'est une facon organique de voir les choses, soit on décrit la justice administrative sur un plan fonctionnel, c'est-a-dire en...
La décision de justice
Cours - 35 pages - Droit civil
La décision de justice vient d'être rendue : quel que soit le type de contentieux, cette décision aura vocation à devenir obligatoire pour les personnes parties au procès. Car c'est elle qui rend compte de la solution du litige proposée par le juge. Mais toute décision de justice ne...
Commentaire d'arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes du 3 juillet 2008 : les obligations communautaires
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
« La transposition peut s'analyser comme la contribution de l'État membre à la plénitude de la norme, afin qu'elle soit reçue par son destinataire final, le sujet de droit » (C. Zolynski Méthode de transposition des directives communautaires). L'arrêt rendu le 3 juillet 2008 par la Cour de...
Les conditions de recevabilité de l'action en justice
Cours - 3 pages - Droit civil
Comme pour tout acte juridique, toute personne qui veut agir, ester en justice, qu'elle soit demanderesse ou défenderesse ou intervenante, doit avoir une double capacité, ce sont la capacité de jouissance et la capacité d'exercice. Toute personne physique, toute personne morale ont...
Cour de Justice de l'Union européenne, 28 octobre 2020, Associazione GranoSalus c/ Commission, C313/19 P - Conditions de recevabilité (article 263 du TFUE)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Le 28 octobre 2020, la CJUE rend une décision portant sur la recevabilité d'un recours en annulation introduit par une association de défense des consommateurs contre le règlement d'exécution de la Commission européenne prolongeant l'autorisation de commercialisation du glyphosate.
