Une Cour de justice jugée parfois trop envahissante
Fiche - 5 pages - Droit européen
Au sein du mécanisme de renvoi préjudiciel, la Cour de justice est sensée uniquement répondre à la question posée par les juridictions nationales. Ce principe est souligné par les juridictions nationales, mais également par elle-même. Or en réalité, dans de nombreux cas, la Cour de...
Les institutions judiciaires: la justice et les juridictions - publié le 19/10/2011
Cours - 26 pages - Droit constitutionnel
Les institutions judiciaires (IJ) désignent approximativement l'ensemble des juridictions qui composent l'ordre juridique français. Les IJ peuvent se comprendre de manière large, elles comprennent toutes les juridictions, celles qui relèvent de l'ordre juridique administratif ou judiciaire (donc...
Les hypothèses légales de distinction de l'intérêt et de la qualité pour agir en justice
Cours - 15 pages - Droit civil
«Actions banales»: la plupart des cas il suffit d'un intérêt à agir, toute personne qui a un intérêt à agir pourra agir. «Actions attitrées»: cas où la loi pose une condition supplémentaire, un filtre supplémentaire à la recevabilité de l'action. Le législateur a réservé l'exercice de l'action à...
Les pouvoirs ou les formes de représentation en justice
Cours - 2 pages - Droit civil
Le pouvoir renvoie à la situation d'une incapacité d'exercice ou à la situation où une personne choisit de recourir à un mandat conventionnel pour se faire représenter en justice. On distingue deux formes de représentation en justice : - La représentation à l'action, la...
Cour de justice de l'Union européenne, grande chambre, 15 novembre 2011 - Murat Dereci et a.c/ Bundesministerium fur Inneres, aff C-256/11
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
En l'espèce, une décision du ministère de l'Intérieur autrichien refuse les demandes d'autorisation de séjour formées par les requérants : M. Dereci, Mme Heiml, MM Kokollari et Maduike et Mme Stevic. Ceux-ci sont des ressortissants d'État tiers à l'Union ayant des...
Le personnel de la justice: les magistrats, les juges et les auxiliaires de justice
Cours - 20 pages - Droit administratif
Le fonctionnement de la justice fait appel à un personnel judiciaire, lorsqu'on parle de lui, on pense d'abord aux magistrats. Mais ils ne sont pas seuls à réaliser la justice, elle nécessite l'intervention d'autres personnes qui prennent le nom d'auxiliaires de justice. Au...
Les compétences et les limites de la Cour internationale de justice
Dissertation - 2 pages - Droit international
Depuis longtemps, les différends existentiels entre les omnipotents États ont été la cause de multiples heurts que les sociétés humaines ont subis. La nécessité de prévenir ces différends et de les résoudre a été une des préoccupations de certaines organisations, dont l'ancienne société des...
Les fondements du droit et de la justice
Cours - 3 pages - Histoire du droit
Le droit est l'ensemble des lois, codes, et prescriptions collectives qui règlementent chaque société humaine. On peut comprendre de deux manières son rapport à la justice : soit il se définit par sa fonction sociale comme norme artificielle et relative, et la justice est le...
L'application de la loi rend-elle justice ?
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
Les réglementations et normes collectives qui régissent une communauté humaine sont connues sous le nom de Loi. Le concept de justice peut être vu de deux manières distinctes : soit comme une construction sociale qui vise à corriger toute violation de la norme, soit comme un principe idéal...
Qu'est-ce que la justice ? La justice naturelle relève de la métaphysique - Hans Kelsen (1973)
Dissertation - 7 pages - Histoire du droit
Tenter de fonder la justice sur des valeurs incontestables est une impasse rationnelle. C'est du moins ce que l'un des grands théoriciens du droit positif, Hans Kelsen, soutient dans "Qu'est-ce que la justice ?" Dans ce texte, Kelsen analyse les conceptions de la...
Le modèle européen de justice constitutionnelle est-il véritablement distinct du modèle américain ?
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Le modèle européen de justice constitutionnelle est né aux alentours de la fin du XIXe siècle. Grâce au théoricien autrichien du contrôle de constitutionnalité, qui a proposé un système de justice constitutionnelle selon lequel pour assurer la primauté de la constitution il faut que...
Quels sont les modèles de justice constitutionnelle ?
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
La justice constitutionnelle est présente dans de nombreux pays à travers le monde. Les modèles de justice constitutionnelle sont souvent façonnés par des facteurs historiques et politiques. À ce jour, ils se résument majoritairement à deux grands modèles types : celui des...
Les moyens dont dispose la juridiction administrative afin d'assurer l'exécution de ses décisions de justice sont-ils pleinement suffisants ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'exécution des décisions de justice pour l'administration est une obligation ayant valeur tant législative que constitutionnelle, celles-ci étant par ailleurs revêtues de l'autorité de la chose jugée, et ceci indifféremment que la décision émane d'une juridiction du fond...
La justice pénale internationale a-t-elle un effet pacificateur ? - Jean-Baptiste Jeangène Vilmer (2013)
Commentaire de texte - 5 pages - Histoire du droit
Cet extrait tiré de « La justice pénale internationale a-t-elle un effet pacificateur ? » écrit par Jean-Baptiste Jeangène Vilmer (2013), interroge la légitimité de la justice pénale internationale. En effet, cette dernière a vocation depuis sa création de pacifier les...
Les limites de la Cour internationale de justice
Dissertation - 5 pages - Droit international
D'après le professeur Louis Aledo, "[le] droit international public c'est le droit des Etats, produit par eux et à destination d'eux-mêmes". Cette définition tout à fait générale et générique du droit des gens, le jus gentium, trouve parfaitement à s'appliquer à la problématique...
Du procès de Nuremberg à la reconnaissance du génocide khmer rouge par le tribunal international, quid d'une lente émergence d'une justice pénale internationale ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Dissertation de Master 1 de droit processuel en droit pénal spécial. « La justice est essentielle à une paix durable », affirmait la Cour pénale internationale dans un de ses communiqués de 2015 ; cependant, dans un contexte international où les conflits géopolitiques se multiplient et...
La justice administrative - publié le 11/11/2024
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Cette fiche de révision présente sous la forme de cartes mentales les principales notions à connaître à propos de la justice administrative.
Commentaire d'arrêt rendu par la Grande Chambre de la Cour de Justice de l'Union Européenne le 28 février 2012: la primauté du droit communautaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
La primauté du droit communautaire sur les droits nationaux est un caractère essentiel du droit de l'Union européenne. Une limite importante y a cependant été posée par l'arrêt rendu par la grande chambre de la Cour de justice de l'union européenne (CJUE) le 28 février 2012...
Conseil d'État, 21 avril 2021, French Data Network - Comment le Conseil d'État a-t-il réaffirmé la primauté de la Constitution française sur le droit européen, tout en évitant un conflit ouvert avec la Cour de justice de l'Union européenne ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Dans l'arrêt dont il est question, le Conseil d'État en assemblée, en date du 21 avril 2021, a dû se prononcer sur l'épineuse question relative à la primauté de la constitution sur le droit européen. En l'espèce, dans cet arrêt French Data Network, le fournisseur de services...
Le rôle de la Cour européenne de Justice dans le processus de l'intégration sociale européenne
Dissertation - 7 pages - Droit européen
En dépit de l'apparente clarté du concept d'intégration sociale, la définition de ce dernier interroge. Il interroge d'autant plus que, quand bien même la jurisprudence de la Cour de justice se réfère constamment à l'intégration sociale, elle n'en définit pas moins le...
la justice pénale négociée
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
C'est la mesure phare de la Loi Perben du 9 mars 2004 : le plaider coupable ou la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Cette nouvelle procédure marque le recul d'une justice imposée au profit d'une justice négociée. Cette avancée procédurale avait...
Dissertation - L'évolution de la justice administrative - Le juge administratif est-il encore utile ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Maurice Hauriou définit le droit administratif comme « cette branche du droit public qui règle : 1° l'organisation de l'entreprise de l'administration publique et des diverses personnes administratives en lesquelles elle s'est incarnée ; 2° les pouvoirs et les droits que possèdent...
La participation du peuple à la justice
Cours - 5 pages - Droit civil
Sous la haute Antiquité, le régime donne tout la dimension à cette délégation populaire : - Eclesia : pour la fonction législative - Héliée : pour la fonction judiciaire : 6 000 membres de plus de 30 ans parmi les citoyens. La justice athénienne ne comprend pas de ministère public,...
Le Roi et la justice retenue
Cours - 4 pages - Histoire du droit
La justice retenue est celle dont le Roi se réserve toujours l'exercice, soit par des tribunaux permanents ou temporaires, soit par intervention directe dans le cours de la procédure après le jugement ou en dehors de tout jugement.
Les règles générales relatives à la justice
Cours - 16 pages - Droit civil
L'homme ressent un besoin de justice, cette pratique de la justice va être trouvée dans l'intervention d'un tiers, apparaissant comme impartial, dont la médiation sera nécessaire pour départager les intérêts qui s'opposent. Les dimensions éthiques et juridiques de la justice...
Histoire de la justice
Cours - 25 pages - Histoire du droit
Avec la naissance de l'écriture, autour de 3000 avant JC, il y a des traces qui nous permettent d'étudier la justice au plan institutionnel. Il existe des documents entre 2000 et 1500 avant JC, la civilisation mésopotamienne est assez développé pour avoir rédigé un certain nombre de Codes...
Les demandes en justice
Cours - 9 pages - Droit civil
Trois types de défenses : - les fins de non recevoir (visent a montrer que l'action en justice est irrecevable) - les exceptions de procédure (visent a démontrer que la procédure est irrégulière. Deux grands types : les exceptions d'incompétence de litispendance et de connexité et...
Institutions judiciaires: l'action en justice
Cours - 25 pages - Droit civil
L'action serait le droit de saisir le juge et serait un droit quasi général. Il ne devrait pas y avoir de réserve à l'accès à la justice. Ce droit s'apparenterait à une liberté publique qui ne peut être restreinte, sauf dans des cas limité. Le droit d'agir serait libre (c'est une...
Le Roi et la justice retenue - publié le 29/05/2014
Fiche - 5 pages - Histoire du droit
La justice retenue est celle dont le Roi se réserve toujours l'exercice, soit par des tribunaux permanents ou temporaires, soit par intervention directe dans le cours de la procédure après le jugement ou en dehors de tout jugement. Certains rois ont...
La justice et le droit - publié le 25/10/2014
Dissertation - 1 pages - Histoire du droit
On appelle droit l'ensemble des lois qui organisent la vie des Hommes en société. Le droit n'est pas nécessairement écrit, il peut être simplement oral. La loi humaine possède 3 fonction, elle interdit, elle oblige, elle autorise. Il existe 3 sortes de lois, les interdits, les devoirs et les...
