Consultez plus de 41223 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
Le Droit romain couvre la période qui va de 450 av. J.-C. à 530 apr. J.-C. On comprend donc lévolution du Droit, de la société, de léconomie et le passage du concret des origines à la prise de conscience de labstraction, si bien que se côtoient, à partir du Droit classique, en...
La propriété, est-elle un droit relatif susceptible de restrictions multiples ou existe-il plus largement un principe de propriété c'est-à-dire une norme juridique supérieure qui s'impose à l'ensemble des organes de l'Etat et à l'ensemble de la société ? La propriété, élevée...
Entre les biens peuvent exister des rapports de droit (propriété) ou des rapports de fait (possession, nécessité). L'article 544 Cciv définit la propriété comme « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on en fasse pas un usage prohibé...
Le caractère de la fongibilité à travers la Loi et la Jurisprudence. Situation sous l'empire de la Loi de 1985 : le mélange rend impossible la revendication. L'interprétation de l'alinéa 3 de l'article L621-122 issu de la Loi du 10 juin 1994 quant au caractère de fongibilité. La portée de la...
Lassociation des notions de propriété et de créance paraît, de prime abord, très difficile. En effet, en droit civil actuel, la propriété est le droit le plus absolu sur une chose ; elle est donc un droit réel. En revanche, la créance est un rapport de droit entre deux ou...
Lapparition et la généralisation des technologies de linformation et de la communication ont entraîné la nécessité dune modification et dune adaptation du droit de la propriété intellectuelle, et notamment une redéfinition des droits dauteur, car des créations...
LINPI se trouve au 26, rue de Saint Petersbourg Paris 8eme. LInstitut National de la Propriété Industrielle est un établissement public créée en 1951 par la loi N° 51-444 en date du 19 avril. Il est placé sous la tutelle du secrétaire dEtat auprès du ministre de l...
La propriété intellectuelle comprend la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique. Le législateur sest aussi penché sur elles. Le droit de la propriété littéraire et artistique concerne les droits dauteurs et les droits voisins. (Pour...
Selon larticle 17 de la déclaration des droits de lhomme et du citoyen, « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce nest lorsque la nécessité publique, légalement constatée, lexige évidemment, et sous la condition dune...
Depuis quelques années, la société est entrée dans lexplosion du monde internet. Le nombre de connectés a augmenté considérablement, par conséquent on note parallèlement une hausse des téléchargements en ligne. Ce fulgurant accroissement a eu des répercussions sur les droits de...
Le droit de propriété est le droit le plus complet et le plus étendu de tous les droits réels. Cest un droit réel principal qui confère à son titulaire un droit de suite et de préférence. Art. 544 du Conseil Constitutionnel : « la propriété est le droit de jouir et de disposer...
Alors que « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue », l'exploitation de l'image d'un bien tend à ne plus être considérée comme une prérogative appartenant exclusivement au propriétaire. Le contentieux se relevant assez important en la...
« Sans droit de propriété, aucun autre droit nest concevable ». Cette allégation de léconomiste belge Gustave de Molinari tend à rappeler le caractère fondamental du droit de propriété. Ce droit fût notamment affirmé par la législation révolutionnaire. En effet,...
Selon léconomiste Français Frédéric Bastiat, « La propriété est un droit antérieur à la loi, puisque la loi n'aurait pour objet que de garantir la propriété ». Cette citation illustre parfaitement ce que la loi est pour la propriété : un outil de protection. Dans...
Lautonomie de lindividu suppose quil soit non seulement pleinement maître de lui-même, mais aussi des choses quil possède. Lhomme nouveau selon les révolutionnaires est un propriétaire ; il peut par sa force de travail acquérir des biens dont la jouissance,...
Étude de la nouvelle législation marocaine en ce qui concerne la propriété industrielle et intellectuelle. De la protection des inventions, modèles et dessins industriels par le brevet au dépôt de marques, cette étude regroupe une analyse détaillée concernant la loi interne et des...
La possession est un rapport de fait entre une chose et une personne, par lequel cette personne accomplit sur elle des actes qui, dans leur manifestation extérieure, correspondent à l'exercice d'un droit, notamment le droit de propriété, qu'elle soit ou non titulaire régulière de ce droit...
Fonctions du droit de propriété :- droit réel : une personne détient un lien juridique sur une chose.- fonction sociale : fonction collective qui remplit un intérêt collectif. L'expropriation pour cause d'utilité publique est un exemple.- droit à valeur constitutionnelle : on l'érige au...
Les contrats commerciaux internationaux se heurtent parfois à des problèmes juridiques en lien avec la propriété industrielle. A ce titre, il est important de rappeler la réglementation en vigueur en France avant de découvrir lapport du droit international. La propriété...
Larrêt ici présenté est un arrêt de lassemblée plénière de la Cour de cassation rendu le 7 mai 2004, relatif à limage dune propriété. Une société de promotion immobilière a confié à une société dimprimerie la confection de dépliants publicitaires comportant une...
Le droit de propriété est le droit de la personne sur le bien. Le droit de propriété apparaît comme le droit réel (sur les choses) le plus complet. Le propriétaire dispose de trois pouvoirs : l'usus qui est le droit de se servir de la chose et (d'interdire à d'autres de s'en...
« La possession se définit très simplement comme le fait de se comporter comme si lon était titulaire du droit correspondant », dit Philippe Simler dans son ouvrage Les Biens. Cependant si selon lui la définition est très simple, cela nempêche pas pour autant que ce concept soit à...
Jean CARBONNIER avait mis en exergue " la mentalité nationale où tout pouce de terre est une valeur incommensurable ", ce à quoi Mme REBOUL MAUPIN avait ajouté que c'était donc " un sujet à contestation et à démolition ". Et plus que jamais, ces pensées sont d'actualité, ne cessant de fournir aux...
Par son jugement du 29 juin 2007, le tribunal administratif de Rennes a été confronté au problème de la légalité dune mesure de police. En lespèce, le préfet des Cotes dArmor a pris un arrêté visant à réquisitionner le laéroport de Saint Brieux, pour un rassemblement...
Il existe des interpénétrations entre les compétences juridictionnelles des deux ordres, ainsi les théories de lemprise et de la voie de fait en sont un exemple particulier. Lemprise se caractérise par latteinte que porte ladministration à une propriété privée...
Selon Portalis, « la science du législateur consiste à trouver, dans chaque matière, les principes les plus favorables au bien commun ; la science du magistrat est de mettre ces principes en action, de les ramifier, de les étendre, par une application sage et raisonnée, aux hypothèses privées »....
Le droit de la propriété publique est le droit qui établit le régime juridique sappliquant aux biens des personnes publiques, régime dual car diffère selon quil sagisse des biens appartenant au domaine public ou ceux appartenant au domaine privé. Dans les deux cas ces...
Selon Victor Hugo, il ne faut « accepter que le visible et le tangible ». Pourtant en droit administratif, cest la notion dintangibilité qui est la source même de la protection de louvrage public. La notion douvrage public doit être distinguée des notions de travail public...
Si la question de la nature des biens est envisagée par la suma divisio, la question de lidentité du propriétaire et de lacquisition de la propriété peut parfois poser problème, particulièrement dans le cas dautorisations administratives viticoles. La 3e chambre civile de...
Les différents monopoles d'exploitationsC'est la reconnaissance au titulaire d'un droit de propriété industrielle, de l'exclusivité d'exploitation. Il peut le vendre, ou accorder cette licence à un tiers dans le cadre d'une location).Exemple de monopoles :Monopole sur les créations...