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Si le droit français protège particulièrement la nécessité d'un consentement éclairé, ce dernier se doit aussi d'être libre. Il sera donc possible de rechercher, postérieurement à la conclusion du contrat, si le consentement d'un des cocontractants n'a pas été vicié sous l'empire de la...
En l'espèce, un couple X a acquis, le 28 septembre 2007, auprès d'une vendeuse Y une maison d'habitation au prix de 30000 euros. Ce couple X a ensuite revendu cette maison à une acheteuse Z pour la somme de 60000 euros le 1er octobre 2008. Par actes des 18 août et 1er septembre 2008, la vendeuse...
Le fait du créancier peut constituer une cause d'exonération du défendeur. Dans la plupart des cas, ce fait a le caractère d'une faute, le plus souvent une imprudence, une négligence quelconque. Il en est notamment ainsi pour les accidents corporels. Cependant, un fait quelconque, même non...
Lexécution dun marché public donne parfois lieu à la mise en jeu de responsabilités extra-contractuelles. Il sagit le plus souvent de responsabilités délictuelles ou quasi délictuelles. Ces deux types de responsabilités peuvent être mis en jeu en cas dabsence de contrat...
Cet arrêt est un arrêt de rejet rendu le 11 juin 2014 par la chambre commerciale de la Cour de cassation qui confirme la réticence dolosive d'un cocontractant qui n'est ni un professionnel ni débiteur d'aucune obligation. En l'espèce, une société conclut un contrat avec une autre portant...
Au premier abord, l'étude du risque dans les contrats administratifs peut laisser perplexe. La notion de risque n'apparaît pas d'une parfaite clarté ni d'une parfaite cohérence. La multiplication de ses emplois donne le vertige et laisse un sentiment de désordre. Le risque est la mode, il est...
Ce document est un cours complet de Droit des obligations. Extraits : "L'obligation est ce à quoi on est juridiquement tenu. Au sens technique du droit des obligations, cest un droit qui unit deux personnes le débiteur et le créancier. Le premier doit au second. Lobligation est...
La responsabilité est "l'ensemble des règles qui obligent l'auteur d'un dommage causé à autrui à réparer ce préjudice en offrant à la victime une compensation" (VINEY).- responsabilité contractuelle, lorsqu'elle résulte de l'inexécution d'un contrat liant victime et auteur du dommage.La source de...
Le pouvoir disciplinaire de lemployeur, c'est-à-dire le pouvoir de sanctionner un salarié ayant commis une faute, est une pratique souvent difficile à mettre en uvre, dune part dun point de vue social, le droit du salarié ayant évolué (du point de vue de légalité...
Quelles sont les différentes clauses du contrat de travail ? Pour chacune de celles-ci : définition, conditions de validité, cas de non respect, de violation, de renonciation...
Daprès le fameux arrêt du Conseil dÉtat, Distillerie de Magnac-Laval du 2 mai 1958, ladministration a toujours le droit de procéder à la résiliation unilatérale des contrats administratifs, indépendamment de toute faute de ses cocontractants. Pour que cette résiliation...
En l'espèce, la commune de Vallon-en-Sully a signé le 15 mars 2000 un contrat avec Mr D. pour l'exploitation d'un restaurant-bar appartenant à la commune et destiné notamment aux clients du camping municipal. Par la suite, la commune a fermé le local occupé et exploité par son co-contractant....
Si la théorie de lunicité du patrimoine dégagée par Aubry et Rau ont vocation à sappliquer largement en droit français, la réalité économique en est parfois toute autre. Cest précisément le cas en ce qui concerne la question des groupes de sociétés, et notamment celle des liens...
Conformément au dernier alinéa de lancien article 1184 du Code civil, devenu larticle 1227 du même Code, la résolution de tout contrat doit être impérativement demandée en justice. Toutefois, comment cette résolution est-elle concrètement tranchée en jurisprudence ? Larrêt de...
« Chacun doit tenir invariablement sa parole, c'est-à-dire effectuer ce à quoi il s'est engagé par quelque promesse ou quelque convention », disait Samuel Puffendorf. En droit français, la violation d'un contrat ou d'une promesse est, dans une certaine mesure et selon les cas, sanctionnée. Un...
Nest-il pas dusage de dire que le droit est « la science des exceptions » ? Cette citation, qui sous-tend lidée dune matière nébuleuse voire sibylline semble sappliquer et se juxtaposer très parfaitement au problème de la distinction entre responsabilité...
Le contrat administratif est un contrat synallagmatique, avec comme en droit privé, un jeu réciproque de droits et d'obligations.Mais comme le contrat participe à la mission d'intérêt général dont l'Administration a la charge, cela conduit à une certaine inégalité dans les rapports contractuels....
Il est décisif que le juge des référés porte dabord une appréciation sur la justification de sa saisine au regard de ses pouvoirs en tant que juridiction appelée à se prononcer sur la continuation du contrat. Cest ainsi quil devra préalablement vérifier lexistence du...
Larrêt rendu le 11 juin 1996 par la première chambre civile de la cour de cassation apporte, en faisant peser lors de lexécution du contrat un devoir dinformation et de conseil sur les contractants, un nouvel argument aux auteurs qui prônent une vision solidaire du contrat. En...
Le contrat synallagmatique entraine des obligations provenant des deux parties, ainsi, une interdépendance est établie et cest cette réciprocité qui amène à des difficultés, notamment en ce qui concerne la résolution, entendue comme l'anéantissement rétroactif d'un acte juridique. En...
Cette mutabilité est donc l'instrument permettant aux personnes publiques, en charge de l'intérêt général, d'instaurer l'inégalité des rapports entre les parties au contrat. Aussi sera-t-elle souvent invoquée par l'autorité administrative (1) ; mais elle serra fréquemment refusée à son...
Un grand pouvoir implique de grandes responsabilités. La fiction de la personnalité morale induit une structure humaine capable dexprimer, pour lengager juridiquement, la volonté sociétaire : cest le rôle des organes de direction, que le langage courant rassemble sous...
En droit français, un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif. Il peut également être qualifié de tel par la loi (par exemple, la loi du 28 Pluviose an VIII énonce que les contrats relatifs à...
Les contrats administratifs sont très souvent perçus comme étant les contrats où règne sans partage ladministration. Il est vrai que ces contrats sont soumis à un régime exorbitant de droit commun. Ce régime se distingue des prescriptions de larticle 1134 du Code civil, selon...
C'est la plus vieille coutume de l'humanité. Pourtant, le Code Civil ne définit nulle part ce qu'est le mariage.On peut toutefois considérer que le mariage suppose en droit français deux éléments essentiels :- La promesse qu'échangent un homme et une femme de se soutenir mutuellement dans leur...
Larrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 2 décembre 1997 aborde le thème de la garantie de soumission. En lespèce, sur ordre dune société de construction, une banque a émis une garantie de soumission à légard dune société créancière. La...
Dès 1977, la Cour de cassation entendit faire prévaloir les règles du droit disciplinaire : la rétrogradation est une sanction dont dispose l'employeur, sous réserve du respect du principe de proportionnalité de la sanction à la faute. Dès lors, le refus d'un salarié de se soumettre à la...
Le contrat administratif est un accord de volonté des contractants qui fait naître une situation juridique subjective. En vertu du droit qui le gouverne, c'est-à-dire les règles qui lui sont applicables, le contrat administratif exige la rencontre de consentements libres et éclairés. Ces contrats...
Le contrat administratif a, en général, un but de service public. Les grands principes gouvernant le service public vont donc sappliquer à ces contrats et vont ainsi avoir un impact sur leur régime. Il en résulte, notamment, lexistence de pouvoir spéciaux de ladministration...
- Le "Bon Dol" : présentation très flatteuse du produit : "produit extraordinaire, le plus extraordinaire de la Terre". Ça n'est pas considéré comme une déclaration mensongère, pas réprimé.Exemple : pour le vendeur de voiture, le bon dol représente son argumentaire. Le mauvais dol représente la...