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Nos documents

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04 mai 2010

Droit des successions, la transmission

Cours de 104 pages - Droit de la famille

Il y a en commun dans tout ce qu’on va voir qu’il y a une transmission à titre gratuit. La distencia proxima est que dans le premier cas il y a des transmissions à cause de mort, c'est-à-dire que l’effet ne se fait qu’après le décès et il s’agit des...

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13 mai 2006

Les mutations à titre gratuit de lots de copropriété

Dissertation de 14 pages - Droit civil

Cependant ces mesures de protection dans le mécanisme de cession sont souvent rendues obligatoires seulement dans le cadre de la vente et ne subsistent qu’à l’état de faculté pour les mutations à titre gratuit. En effet, la particularité de ces dernières mutations est...

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06 Mars 2008

Fiscalité des transmissions d'entreprises

Dissertation de 19 pages - Droit des affaires

Beaucoup de dirigeants sont frileux à l’idée de passer le relais. Le sujet est sensible pour les salaries, les clients et les fournisseurs. Il peut être tabou pour le chef d’entreprise lui-même. Pourtant, il n’est plus possible de négliger les enjeux que représentent ces...

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03 juil. 2008

Les différents modes de disposer à titre gratuit

Cours de 8 pages - Droit civil

Cours de droit des successions sur les différents modes de disposer à titre gratuit : les libéralités (donation entre vifs, legs, institution contractuelle), le repentir et la succession testamentaire.

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19 mai 2010

La fiscalité des successions - publié le 19/05/2010

Cours de 17 pages - Droit fiscal

L'exonération se fait à concurrence de 75% (3/4) de leurs valeurs l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.Conditions (art. 787 C) :-...

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24 août 2008

Les droits d'enregistrement, les mutations à titre onéreux et gratuit

Dissertation de 14 pages - Droit fiscal

Les droits d’enregistrement constituent des impositions qui frappent les mutations de propriété, qu’elles soient réalisées à titre onéreux ou à titre gratuit. Il faut tout de même distinguer la formalité de l’enregistrement et l’exigence de droits...

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28 Mars 2008

Cession d'entreprise et abus de droit

Dissertation de 22 pages - Droit des affaires

Dans les quinze années qui viennent, plusieurs centaines de milliers d’entreprises vont devoir changer de propriétaires et de dirigeants du fait de la mise à la retraite de ceux-ci . Céder son entreprise est souvent difficile pour un entrepreneur qui a passé sa vie à construire et...

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13 avril 2011

Licences libres et droit d'auteur

Dissertation de 18 pages - Propriété intellectuelle

La licence libre, apparue dans les années 80 sur l’initiative du chercheur américain Richard M. Stallman, s’appuie d’abord sur l’idée que les monopoles conférés par les droits de propriété intellectuelle sont un frein à la recherche. En effet, les premières licences libres ont...

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04 juin 2008

Droit des successions : succession légale, transmissions volontaires...

Cours de 97 pages - Droit civil

Les donations entre vifs pourraient être traitées au titre des contrats car la donation est un contrat. Mais le titre gratuit en fait une particularité importante. Une donation est un acte marqué par une intention particulière : l'animus donandi. Au fond les...

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04 juin 2009

La transmission des titres dans une société par actions simplifiée (SAS) : réflexions sur les aménagements statutaires

Dissertation de 49 pages - Droit autres branches

La loi du 3 janvier 1994 instituant la société par actions simplifiée (SAS), puis celle du 12 juillet 1999 qui en a élargi considérablement le domaine, marque l'entrée de l'autonomie de la volonté et du contrat dans le droit français des sociétés par actions. En effet, une des grandes...

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18 Nov. 2011

TD de Droit des contrats spéciaux : le dépôt et le séquestre

TD de 9 pages - Droit civil

Considérations générales sur le dépôt (rappel de cours):L'article 1915 du Code civil définit le dépôt : « le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature ». Il y a 3 éléments : la réception, la conservation et la...

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13 Mars 2007

Commentaire de l'article 1875 du code civil

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Si les textes organisant la mise à disposition d’un bien sont nombreux, le code civil opère une distinction de ceux-ci en fonction de leur nature onéreuse comme le bail ou gratuite comme le prêt. Le contrat de prêt peut se définir comme la convention par laquelle le prêteur remet une...

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21 avril 2009

Première chambre civile de la cour de cassation, 3 février 2004 - la restitution de la chose prêtée dans le prêt à usage

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

« Ce qu’il y a de difficile dans la charité, c’est qu’il faut continuer » (Henri DE MONTHERLANT, Les Jeunes Filles, 1936). Cette pensée prend tout son sens dans le cadre du commentaire de l’espèce à analyser. En effet, cet arrêt de cassation rendu par la première chambre...

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18 Nov. 2011

Exercices de Droit sur les contrats complexes

TD de 6 pages - Droit civil

A- Le rejet de la qualification de bailDéfinition du bail, article 1709 du Code civil : le bail est un contrat par lequel l'une des parties (le bailleur) s'oblige à faire jouir l'autre (le preneur, le locataire) d'une chose pendant un certain temps, contre le prix d'un loyer. Pour être en...

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25 Mars 2008

Commentaire et tableau comparatif entre la banqueroute et l'abus de biens sociaux

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Jean-Yves D est le gérant de droit de la SARL Castelnau Compta, avec laquelle il a signé un commodat d’une durée de trois ans pendant lesquels la société lui prêtait à titre gratuit l’intégralité de la clientèle de la société. Or, cette clientèle constitue le seul actif de...

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19 Nov. 2012

Les contrats spéciaux en Droit

Cours de 12 pages - Droit civil

[...] = Contrat par lequel l'emprunteur reçoit une somme d'argent, le capital, qu'il s'engage à restituer au prêteur au terme prévu (l'échéance). Il peut être fait à titre gratuit (rembourse que le capital) ou à titre onéreux (intérêts).Le prêteur perd la propriété des...

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30 Janv. 2009

Aléa et libéralité

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Si, comme on peut le voir notamment avec la récente réforme du droit des successions opérée par la loi du 23 juin 2006, la tendance actuelle est de donner à chacun davantage de liberté pour organiser sa future succession, et donc d’accorder en général plus d’importance à la volonté des...

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22 juin 2010

Les effets du mandat

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Le mandataire doit exécuter sa mission c’est-à-dire tenter d’accomplir l’acte juridique qui a été convenu entre les parties. A son obligation principale, s’adjoignent une obligation de rendre compte, et un devoir de conseil à l’égard du mandant. En principe, c’est le...

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30 Mars 2009

Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel du 12 février 2008 concernant la requalification en contrat de travail d'une simple activité de loisirs

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

Les faits de cet arrêt sont simples : Mme Adamiak, du 14 au 28 mars 2003, a consenti à participer au tournage de l'émission « Ile de la tentation = saison 2003 » produite par TF1 par la Société Glem selon un concept défini. Elle faisait partie des quatre couples non mariés et non pacsés qui...

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12 déc. 2007

L'accession à la copropriété

Cours de 25 pages - Droit autres branches

La copropriété peut être : verticale ou horizontale. Peu importe le bien immobilier : appartement, maison individuelle, terrain, local d’activité L’accession à la copropriété peut se faire : - par un acte entre vifs : Adjudication : L'adjudication est la modalité de vente...

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26 avril 2010

Droit des obligations - la théorie générale du contrat et la responsabilité civile délictuelle

Cours de 35 pages - Droit des obligations

L’obligation est le lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’entre elle (le créancier) peut exiger de l’autre (le débiteur) une prestation ou une abstention. L’obligation est un droit personnel que l’on peut définir comme une dette (la dette étant...

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14 déc. 2009

Les enjeux de la distinction du titre et de la finance

Dissertation de 8 pages - Droit de la famille

De nombreux biens sont tiraillés entre deux qualifications opposées, c’est « l’actif controversé ». A l’époque où tous les meubles entraient en communauté légale, aussi bien ceux apportés au moment du mariage que ceux acquis en cours d’union, les meubles acquis à titre...

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05 juin 2012

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 31 octobre 2007, La clause d'inaliénabilité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La clause d'inaliénabilité, qui peut se définir comme la décision prise par convention de conférer à certains biens un caractère d'inaliénabilité et donc d'insaisissabilité, a été pour la première fois admise par l'arrêt du 20 avril 1858, et cela à condition qu'elle soit limitée dans le temps et...

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21 juin 2016

Droit de la propriété - L'acquisition par un acte de juridique : l'acquisition dérivée

Fiche de 3 pages - Droit civil

Dans ces hypothèses, l’acquisition est le fait d’une perte du droit par le précédent titulaire. C’est parce que l’un perd que l’autre gagne le droit. Il s’agit des modes d’acquisition les plus fréquents du droit de propriété. On peut distinguer les modes de...

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27 Nov. 2007

Contrat de concession de service public et contrat d'affermage (2001)

Dissertation de 18 pages - Droit des obligations

La concession et l’affermage sont des espèces particulières au sein d’un genre constitué par le contrat ayant pour objet de déléguer l’exploitation du service public. Au fil de la jurisprudence, le contrat d’affermage a acquis une autonomie par rapport au...

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27 déc. 2009

Première chambre civile de la cour de Cassation, 14 décembre 2004 - la détermination du prix dans les contrats spéciaux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L’existence d’un prix n’est pas toujours nécessaire à la validité des contrats, c’est ce qu’énonce J.-B. Racine en 1999. En effet, un prix ne saurait être fixé pour les contrats à titre gratuit, mais, il en va autrement pour les contrats...

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16 mai 2010

La notion de société et les différentes sociétés

Cours de 17 pages - Droit des affaires

Juridiquement, le fonds de commerce est défini comme une universalité de fait, créée par la situation elle-même, sans besoin de formalités. Le fonds de commerce est un meuble incorporel, et peut donc se déplacer. Le but du fonds de commerce est de protéger le commerçant tant qu’il exerce son...

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11 août 2011

Droit des contrats spéciaux : le dépôt

Cours de 4 pages - Droit autres branches

Selon les professeurs Collart Dutilleul et Delecque, le dépôt est une notion empruntée au latin juridique depositum supin de deponere, de la proposition de et ponere qui signifie poser. Aujourd'hui défini comme le contrat par lequel une personne, le dépositaire, reçoit une chose, à la...

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10 Sept. 2007

La fiscalité de la prestation compensatoire

Cours de 11 pages - Droit fiscal

Le droit de la famille, et particulièrement celui du divorce, sont particulièrement sensibles à l'intrusion du droit fiscal. De la solution civile dépendent les droits à verser, et il est aisé de comprendre que d'une solution à l'autre, le poids fiscal peut même remettre en cause l'économie d'un...

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22 févr. 2007

La distinction entre contrats nommés et contrats innommés

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

L'article 1101 du Code Civil énonce que " Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose." Il donne donc par ce texte les critères principaux du contrat en général....