Comment l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux aborde la conciliation entre la gratuité du prêt à usage et le caractère intéressé que peut prendre celui-ci ?
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Le prêt à usage peut être un contrat par lequel une personne, appelée le prêteur, met à disposition d'une autre personne, appelée l'emprunteur, un bien meuble ou immeuble pour être utilisé gratuitement. Contrairement au prêt à la consommation, le prêt à usage ne porte pas sur de...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 octobre 2020, n°18-17.802 - Un contrat stipulant un droit d'habitation à vie sur un immeuble sans caractère exclusif et gratuitement moyennant travaux peut-il être qualifié de bail viager ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un contrat a été conclu le 24 novembre 2009 entre d'une part un acheteur-bailleur et, d'autre part, le vendeur-locataire. Ainsi, est accordée à Mme J (acheteur-bailleur) par M.B (vendeur-locataire) la jouissance à vie d'une maison dont ce dernier est...
Cour de Cassation, chambre commerciale, 24 septembre 2003, n°01-00.572 - Le liquidateur d'une société peut-il demander au cocontractant de celle-ci le paiement d'une somme d'argent au titre d'un contrat alors que celui-ci a opté pour la résiliation dudit contrat ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une société chargée de la fourniture et du montage d'une installation pour une société cliente a été mise en liquidation judiciaire le 13 juillet 1995. Le liquidateur de la société a été mis en demeure par la société cliente de prendre parti sur la poursuite du...
Droit fiscal patrimonial - Modes de conjugalité, conséquences sur l'impôt sur le revenu et les droits de mutation à titre gratuit
TD - 6 pages - Droit fiscal
Le document comprend des sujets de réflexion, des cas pratiques, ainsi que des commentaires d'arrêts. Les arrêts commentés sont : - Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 15 mai 2002, n° 00NT00592 - Conseil d'État, Assemblée plénière, 29 juillet 1983, n° 34223 - Conseil...
Transmission des entreprises à titre gratuit
Cas Pratique - 3 pages - Droit fiscal
En l'espèce, Madame Laurence RAYNAUD, laquelle aura 55 ans cette année et est mariée sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, possède 802 500 actions A de la société HAWK WATCH DRONES (capital de 5 350 000 actions) sur les 4 708 000 titres et la totalité des actions...
Les modes d'acquisition à titre gratuit de biens publics
Cours - 2 pages - Droit administratif
Le CG3P (Code Général de la Propriété des Personnes Publiques) organise, après avoir traité des modes de cession « normaux », c'est-à-dire à titre onéreux (que ce soit de façon amiable ou forcée), les modes d'acquisition à titre gratuit. Ceux-ci reposent sur plusieurs...
Cas pratique corrigé de droit fiscal - Les droits de mutation à titre gratuit
Cas Pratique - 2 pages - Droit fiscal
Madame A souhaiterait pouvoir encourager ses enfants à s'installer dans la vie active en les aidant à hauteur de 200000 euros chacun. Elle détient par ailleurs des titres au sein de la Holding G, qu'elle souhaite céder à son frère. Étant alors précisé que la valeur des...
Les droits de mutation à titre gratuit
Cours - 4 pages - Droit notarial
Il convient de distinguer les droits de succession (ou transmission pour cause de mort), des droits de donation (transmission entre vifs). Il appartient aux héritiers ou aux légataires de déposer la déclaration de succession, dans les six mois qui suivent le jour du décès, au service des impôts...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 octobre 2015 - Dans quelle mesure est-il possible pour un acquéreur à titre gratuit d'un bien de se prévaloir de la qualité de propriétaire apparent ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans le cas d'espèce, ici jugé et rapporté par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 7 octobre 2015, qu'un testateur, décédé le 12 novembre 1988, a laissé comme héritier sa fille, elle-même décédée le 11 novembre 2007. Celle-ci sans postérité, c'est-à-dire sans...
Fiscalité du patrimoine : la transmission de patrimoine à titre gratuit
Cours - 12 pages - Droit fiscal
L'objet des droits de succession est de taxer le patrimoine. Pour le droit fiscal, lorsque le défunt est domicilié en France, les droits de succession seront calculés sur l'ensemble du patrimoine situé en France ou à l'étranger. Quand il est domicilié hors de France, si le bénéficiaire de la...
Le contrat synallagmatique à titre onéreux
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
M. Delmotte est propriétaire d'une station service. Il conclut un contrat de trois ans en mars 2011 avec la société Essil pour l'approvisionner en essence de manière hebdomadaire. Le prix des approvisionnements est déterminé en fonction du cours du marché du pétrole) à la date de...
La transmission d'entreprise à titre gratuit et ses conséquences fiscales
Mémoire - 15 pages - Droit fiscal
Aujourd'hui plus que jamais, compte tenu de la crise économique que traverse la France, la transmission de l'entreprise est au cœur de l'économie. Mais ce sujet de préoccupation n'est pas nouveau, car le nombre d'entreprises susceptibles d'être transmises ne cesse de croître. Il est prévu...
La durée du prêt à usage - un contrat gratuit aux utilisations variées
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Le contrat de prêt à usage est le contrat par lequel une personne (le prêteur) remet à une autre (l'emprunteur) une chose, à titre gratuit, pour une durée et un usage déterminés ou non, à charge pour l'emprunteur de restituer la chose à l'expiration du terme ou après...
La classification des contrats - synallagmatiques et unilatéraux, à titre onéreux ou gratuit, commutatif et contre aléatoire, etc.
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Document: La classification des contrats, fiche de 3 pages Extrait: Les contrats, selon la catégorie dans laquelle ils sont placés, diffèrent par leur régime juridique. Plan: Contrats synallagmatiques et unilatéraux Contrats à titre onéreux et à...
Les mutations à titre gratuit : les successions
Cours - 7 pages - Droit autres branches
Lorsque le défunt est une personne mariée, la consistance de son patrimoine dépend de la nature des conventions matrimoniales existant entre elle et son conjoint. Pour déterminer l'actif successoral taxable, les héritiers doivent indiquer le régime matrimonial adopté par le défunt. Le régime...
Le cautionnement est-il un acte de disposition à titre gratuit ? Civ 1ère, 27/01/1982
TD - 3 pages - Droit civil
Écarté de l'ordonnance du 23 mars 2006 opérant une réforme du droit des sûretés, le contrat de cautionnement est régi par des dispositions datant du Code civil de 1804. Ces dernières peuvent être qualifiées de désuètes lorsqu'on les confronte aux évolutions de la pratique. Néanmoins, la...
Notion de la caducité dans la disparition de la cause à travers un acte unilatéral à titre gratuit, commentaire d'arrêt de la première chambre civile, Cour de cassation, 30 octobre 2008
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Selon le précis de droit civil de F. Terré, "toute personne, lorsqu'elle souscrit une obligation, le fait en considération d'un certain but". Cette affirmation démontre bien l'absence de sanction si aucun but n'est atteint lors d'une obligation. L'arrêt de la première...
La détermination du prix dans les contrats spéciaux relève-t-elle du pouvoir des parties au titre de la liberté contractuelle ou peut-elle être l'objet d'un contrôle approfondi des juges du fond ?
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
Le prix se définit comme la contrepartie monétaire d'une prestation, qui peut avoir différentes dénominations comme le loyer, honoraires etc. Ces appellations diverses visent un élément unique, mais qui varie selon les contrats spéciaux. En effet, la détermination de ce prix ne fait pas...
Les droits de mutation à titre gratuit: les droits de succession
Cours - 11 pages - Droit civil
Territorialité (succession/donation) : l'article 750 ter CGI prévoit deux hypothèses (dans les hypothèses, le domicile s'entendra comme le domicile fiscal de l'article 4 B CGI : foyer principal/lieu de l'activité professionnelle/centre des intérêts économiques). Hypothèse 1 : le défunt/donateur...
Travaux dirigés de Droit notarial fiscal: Mutations à titre gratuit entre vifs; libéralités graduelles et résiduelles
Étude de cas - 11 pages - Droit fiscal
La clause de réversibilité d'usufruit, fréquente dans les donations entre époux, donne lieu à usufruit successifs. Au décès du premier usufruitier, l'usufruit continue au profit de la personne qui avait été désignée à cet effet. L'analyse civile de cette opération, considérée dans un premier...
Cas pratique de droit fiscal notarial - mutations à titre gratuit par décès, exonérations et régimes spéciaux
Cas Pratique - 14 pages - Droit autres branches
M. Jean Faitrop nous expose que sa mère vient de décéder à l'âge de 101 ans. Elle laisse pour recueillir sa succession Hippolyte, son conjoint survivant avec lequel elle était mariée sous l'ancien régime légal de la communauté de meubles et acquêts ; ses trois enfants : Jean, Louise et Pierre ;...
Les transmissions à titre gratuit non organisées
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Le décès de l'entrepreneur est préjudiciable à l'entreprise : les comptes sont bloqués et on ne peut plus faire fonctionner la société. Une entreprise sur cinq tombe en faillite parce que l'entrepreneur n'a pas préparé sa transmission. Au surplus, du fait du décès se crée une indivision...
Première chambre civile de la cour de cassation, 16 février 1953 - l'admission de la clause d'inaliénabilité dans les contrats à titre onéreux
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'arrêt de la 3e chambre civile du 31 octobre 2007 relança le débat sur l'admission de la clause d'inaliénabilité dans les contrats à titre onéreux, mais il ne faut pas oublier de resituer le débat dans un cadre temporel plus large, celui d'avant la loi du 3 juillet 1971, où la...
Les droits de mutations à titre gratuit
Cours - 5 pages - Droit fiscal
Document: Fiche sur les droits de mutations à titre gratuit + exemples et cas d'application. Extrait: Les droits de mutation sont des impôts qui sont dus lors du transfert de propriété (mutation) d'un bien, d'un ensemble de bien ou du patrimoine d'une personne...
Les différents modes de disposer à titre gratuit
Cours - 8 pages - Droit civil
Cours de droit des successions sur les différents modes de disposer à titre gratuit : les libéralités (donation entre vifs, legs, institution contractuelle), le repentir et la succession testamentaire.
Cour de Cassation, première chambre civile, 27 janvier 1982 : la notion de cautionnement - le cautionnement est-il un acte à titre gratuit ou un acte à titre onéreux ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Au cœur du droit des garanties personnelles, le cautionnement fait l'objet de nombreuses décisions jurisprudentielles. Le développement de ce contentieux reflète l'essor du crédit lui-même, qui est rarement accordé par le créancier sans être accompagné d'une sûreté fournie soit par le...
Les droits d'enregistrement, les mutations à titre onéreux et gratuit
Dissertation - 14 pages - Droit fiscal
Les droits d'enregistrement constituent des impositions qui frappent les mutations de propriété, qu'elles soient réalisées à titre onéreux ou à titre gratuit. Il faut tout de même distinguer la formalité de l'enregistrement et l'exigence de droits d'enregistrement. C'est...
La transmission à titre gratuit des parts sociales du dirigeant actionnaire majoritaire à ses héritiers
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
En France, plus de 900 000 chefs d'entreprise ont plus de cinquante ans. Il est temps pour eux de préparer la relève. Pour cela, le dirigeant actionnaire majoritaire dispose de la faculté de transmettre sa participation à titre gratuit. Lors de la transmission de la société, il est...
CAA Marseille, 6 décembre 2004 La prohibition de l'occupation privative à titre gratuit du domaine public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
S'il était autrefois impensable de considérer le domaine public comme une source de revenus, cette conception a peu à peu évolué pour aboutir aujourd'hui à l'idée que domanialité publique doit rimer avec rentabilité. En 1997, une délibération du conseil municipal de la ville de Nice avait prévu...
Les mutations à titre gratuit de lots de copropriété
Dissertation - 14 pages - Droit civil
Cependant ces mesures de protection dans le mécanisme de cession sont souvent rendues obligatoires seulement dans le cadre de la vente et ne subsistent qu'à l'état de faculté pour les mutations à titre gratuit. En effet, la particularité de ces dernières mutations est qu'il existe...
