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 Indivision spéciale

Indivision spéciale

  
Indivision spéciale

Nos documents

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22 juin 2019

La copropriété des immeubles bâtis

Cours de 3 pages - Droit civil

Il s'agit d'une indivision spéciale. Le partage est exclu. Historiquement, il y avait la nécessité de construire verticalement du fait de la raréfaction des terrains constructibles, adaptation du Code civil. L'objectif est de faire coexister sur un immeuble bâti une dualité de droit...

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27 mai 2013

Droit des contrats spéciaux : promesse de vente, pacte de préférence, contrat cadre, etc.

Cours de 100 pages - Droit civil

L'idée du droit spécial, c'est que le contrat est régi par deux types de règles. D'un côté ce que l'on appelle le droit commun : les règles applicables à tous les contrats, à tous les accords de volonté, et ce droit commun s'applique quelque soit le type de contrat.À côté de ce droit commun,...

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19 déc. 2012

Indivision et copropriété

Cours de 15 pages - Droit des obligations

À côté de l'appropriation individuelle réalisée par une personne unique, il existe des situations où la propriété est collective (la même chose appartient à plusieurs personnes : propriété plurale). Les rédacteurs du Code civil, fidèles au caractère individuel du droit de propriété,...

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28 déc. 2008

Société en participation et en indivision

Dissertation de 31 pages - Droit des affaires

Si l’on s’en tient à une lecture superficielle des définitions de la société en participation et de l’indivision, il peut paraître un peu surprenant que des liens puissent se nouer entre ces notions. La société en participation est définie comme un « mode de collaboration...

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13 mai 2006

L'indivision postcommunautaire

Dissertation de 14 pages - Droit civil

L’intérêt principal de chaque époux est en effet patrimonial, avant le partage des ex-biens communs. Comment s’organise, sur un terrain souvent conflictuel, la gestion des biens indivis soumise au principe de cogestion ? En pratique il importera de cerner les garde-fous envisageables...

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13 mai 2006

Les mutations à titre gratuit de lots de copropriété

Dissertation de 14 pages - Droit civil

Cependant ces mesures de protection dans le mécanisme de cession sont souvent rendues obligatoires seulement dans le cadre de la vente et ne subsistent qu’à l’état de faculté pour les mutations à titre gratuit. En effet, la particularité de ces dernières mutations est qu’il existe...

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20 Sept. 2012

Droit des contrats spéciaux : contrats translatifs de propriété, contrats portant sur la chose d'autrui, etc.

Cours de 98 pages - Droit autres branches

[...]C'est la qualité des parties contractantes qui fait qu'un contrat est dit civil, commercial ou mixte. Un contrat conclu entre deux particuliers est un contrat dit civil ; un contrat conclu entre deux commerçants est un contrat dit commercial ; un contrat conclu entre un particulier et un...

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09 Oct. 2009

L'hypothèque consentie par un indivisaire

Dissertation de 12 pages - Droit des obligations

La constitution d’une hypothèque sur une indivision est un montage juridique assez complexe : il consiste à mettre en relation un créancier et un ou plusieurs débiteurs propriétaires d’un immeuble en indivision. L’hypothèque consentie par tous les indivisaires est...

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09 Oct. 2009

Les droits des créanciers sur les biens indivis

Dissertation de 12 pages - Droit des obligations

L’indivision est définie comme « le concours de plusieurs droits de même nature sur un même bien, sans qu’il y ait division matérielle des parts.» Une indivision légale s’établit de plein droit, entre cohéritiers à l’instant de l’ouverture de la succession. En...

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21 juin 2016

Droit de la propriété - L'organisation de l'indivision

Cours de 8 pages - Droit civil

Elle est tirée de la loi de 1976 qu’il s’agisse de la gestion ou des droits et obligations des indivisaires. Ces règles sont toutefois facultatives ce qui fait que les coindivisaires ont la possibilité de solliciter l’application du régime légal des biens indivis. Le Code civil...

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30 déc. 2010

Les modalités et conséquences de la vente d'un bien indivis par un indivisaire seul

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

La notion d’indivision est un concept juridique historique qui puise sont origine dans le droit romain et plus particulièrement dans le concept de « consortium » par lequel les héritiers d’une personne demeuraient en indivision sur les biens de leur auteur. Initialement et dans...

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18 Sept. 2009

Les différents types de partages dans les successions

Dissertation de 11 pages - Droit civil

Le droit de provoquer le partage appartient aux indivisaires quelle que soit leur qualité. Sont concernés les héritiers ab intestat (dévolution légale).Sont exclus les légataires à titre particulier et les héritiers déjà remplis de leurs droits par une donation-partage ou par un partage partiel...

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11 Janv. 2007

Conseil d'État, 8 septembre 1999

Commentaire d'arrêt de 12 pages - Droit administratif

Même si l’entreprise individuelle n’a pas la personnalité juridique, elle n’en n’est pas moins dotée d’une personnalité comptable et d’une personnalité fiscale. Elle est le siège de calcul des impôts dus à raison de son activité, même si la qualité de redevable,...

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30 juin 2010

Le droit civil - publié le 30/06/2010

Cours de 67 pages - Droit civil

Pour un contrat spécial, ce sont tout d’abord les règles générales qui s’appliquent, la théorie générale des obligations. Peu importe la qualification du contrat. Les règles spéciales sont une catégorie contrat qui constitue les règles de contrats spéciaux. Les catégories de...

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24 févr. 2009

Droit des contrats spéciaux : contrats translatifs de propriété et contrat d'entreprise

Dissertation de 135 pages - Droit autres branches

Règles relatives au contrat :- Théorie générale du contrat - Art. 1128 s C.civ. - Pose l'ensemble des règles communes à tous les contrats. - Csq. Règles présentant une tournure abstraite dans la mesure où elles organisent le régime applicable à toute espèce de contrat quel qu'il soit.- Droit...

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27 Sept. 2010

Cas pratique - l'actif propre

Étude de cas de 8 pages - Droit de la famille

Maître Aurélien L, notaire de son état, a épousé Virginie en mai 2000 sans faire précéder leur union d’un contrat de mariage. Ils se sont installés dans un appartement situé à Lyon 6e attribué à Virginie dans la succession de son père. Par la suite les époux décident d’acquérir le...

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11 avril 2005

Cours complet de droit civil

Dissertation de 99 pages - Droit civil

Cours universitaire de droit civil. Au programme : droit des contrats spéciaux, les contrats translatifs de propriété, les contrats de services. Tous les éléments du droit civil sont traités dans ce document.

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08 mai 2010

Droit du bail

Cours de 26 pages - Droit des obligations

Le droit commun du bail c’est le droit commun d’un contrat spécial. Le droit commun est un socle de règles dans lequel on puise quand le droit spécial n’apporte pas de réponses. Ensemble des règles locatives qui régissent la relation locative (formation du contrat, exécution,...

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08 mai 2014

Droit des contrats spéciaux: la vente, les prêts, le dépôt, le contrat d'entreprise, le mandat et la transaction

Cours de 136 pages - Droit des affaires

Article 1107 : « Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux ; et les règles...

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08 avril 2009

Comparaison entre privilège spécial et hypothèque

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

Lors de la mise en place d’un crédit, la solvabilité de l’emprunteur est connue mais des évènements peuvent par la suite perturber les prévisions et la capacité de remboursement ultérieure du débiteur. Le risque est d’autant plus grand que le crédit est long. Les garanties...

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25 mai 2009

Le Droit pénal spécial : infractions contre les personnes, les biens, l'état

Dissertation de 100 pages - Droit pénal

Pendant longtemps, la peine a fait l'objet d'une définition qui reposait sur sa finalité juridique ; à raison de ses effets dits afflictifs et infamants, la peine étant la sanction juridique qui affecte le corps de la personne qui la subit et qui porte atteinte à son honneur. C'est le critère...

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12 juil. 2012

Les assemblées d'actionnaires

Cours de 7 pages - Droit des affaires

La famille des sociétés par actions (dont les associés sont des actionnaires) comprend trois formes sociales : la Société Anonyme (SA), la Société en Commandite par Actions (SCA) et la Société par Actions Simplifiée (SAS).Les assemblées d'actionnaires sont les organes les plus élevés dans la...

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26 févr. 2019

Cours de droit des contrats spéciaux et technique contractuelle - Vente, bail et contrat d'entreprise

Cours de 96 pages - Droit des obligations

Le terme de "technique contractuelle" renvoie à tout ce qui est rédactionnel dans le droit des contrats, c'est la manière dont on rédige le contrat, avec les clauses dont on y insère. Le droit des contrats spéciaux n'existe pas en tant que tel parce qu'il n'y a pas "un droit des contrats...

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25 juin 2010

Les contrats spéciaux (2010)

Cours de 212 pages - Droit des obligations

Ce document est un cours complet de droit des contrats spéciaux. Le droit des contrats spéciaux part du réel pour détailler une série de contrats correspondant chacun à une des opérations de base déclinables.Le droit des contrats spéciaux est marqué par une grande diversité, cependant les...

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06 août 2010

Le contenu du droit des contrats spéciaux

Cours de 5 pages - Droit autres branches

Le Code civil consacre plus de 700 articles aux contrats particuliers que l'on appel aussi spéciaux. Du titre V au titre XV du livre III, intitulé « des différentes manières dont ont acquiert la propriété ». Les contrats spéciaux régis par le Code civil sont :- Le contrat de mariage,- La vente,-...

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03 Janv. 2011

Introduction au droit des contrats

Cours de 7 pages - Droit autres branches

Le droit spécial des contrats recouvre les dispositions propres à chaque contrat ou à chaque catégorie de contrat, indépendamment des règles applicables à l'ensemble des contrats. Ces règles spéciales viennent préciser quelles sont les conditions particulières et les effets spécifiques des...

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04 Mars 2008

L'acquisition d'un immeuble par les époux

Étude de cas de 14 pages - Droit civil

Le terme « acquérir » dans son sens large se traduit par l’action de devenir propriétaire d’un bien. Il existe deux grands types d’acquisitions: l’acquisition à titre gratuit et l’acquisition à titre onéreux. L’on devient donc propriétaire d’un bien...

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15 déc. 2009

Les associés pacsés

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

Depuis la loi du 15 novembre 1999, deux personnes majeures, non mariées et sans lien de parenté, peuvent conclure un Pacte Civil de Solidarité (PACS) au greffe du tribunal d’instance pour organiser leur vie commune. Cet engagement permet une plus grande stabilité juridique aux contractants....

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07 Sept. 2007

Le notaire et le contentieux du pacs

Dissertation de 10 pages - Droit civil

Les dispositions patrimoniales du pacte civil de solidarité, notamment le régime de l'indivision, risquent de conduire à des surprises et des conflits difficiles à démêler. Les futurs partenaires doivent être avertis des risques et des effets secondaires du PACS. À ce titre, le notaire a un rôle...

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13 mai 2009

Droit des contrats spéciaux : la vente, le mandat et le contrat d'entreprise

Dissertation de 140 pages - Droit autres branches

Conditions habituelles du droit commun des contrats. Il faut que les parties aient consenties. Précision : le consentement doit porter au moins sur la chose vendue et sur le prix de vente, qui sont les éléments essentiels du contrat de vente. A partir du moment où il y a accord sur la chose et...