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 Adoption d'un projet de loi

Adoption d'un projet de loi

  
Adoption d'un projet de loi

Nos documents

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15 Mars 2016

Relations juridiques entre exécutif et législatif - Collaboration des pouvoirs et rationalisation de la procédure législative

Cours de 15 pages - Droit constitutionnel

La collaboration des pouvoirs est illustrée, sous la Ve République, par deux mécanismes du régime parlementaire. La procédure législative, c’est à dire l’adoption des lois, et le contrôle du gouvernement par le parlement. Ce sont les deux piliers du système parlementaire. La...

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03 Nov. 2008

Le contrôle du budget par le parlement et l'encadrement des dépenses de l'exécutif

Dissertation de 8 pages - Droit constitutionnel

Le Parlement a vu ses pouvoirs restreints, tant au niveau de l’initiative, que des délais impartis pour adopter la loi de finances. De plus, le gouvernement dispose d’un arsenal de prérogatives constitutionnelles pour éviter que son projet ne soit dénaturé. En matière...

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27 Mars 2009

La loi constitutionnelle du 3 juin 1958, révision et rupture avec la IVe République

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

« La IVe République périt de ses propres fautes. Ce régime disparaît parce qu’il n’a pas su résoudre les problèmes auxquels il était confronté » déclare Pierre Mendès France lors du débat à l’investiture à l’Assemblée nationale. Après le coup de force du Comité de salut public...

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30 Oct. 2009

Qui fait la loi sous la Cinquième République ? (2009)

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

L’article 34 de la Constitution dispose que « la loi est votée par le Parlement ». Comme le précise Guy Braibant dans son article intitulé à ce tire « Qui fait la loi ? », « c’est une formule lapidaire, mais incomplète. Elle ne dit pas qui, en réalité, fait la loi,...

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31 Mars 2013

La procédure législative sous la Vème République

TD de 6 pages - Droit constitutionnel

Alors que la Constitution est l’œuvre du pouvoir constituant c'est-à-dire qu’elle provient du peuple et que les règlements sont l’apanage du pouvoir exécutif, la loi émane du pouvoir législatif. En France, ce pouvoir législatif est partagé entre le Parlement et le...

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08 Sept. 2014

La réforme constitutionnelle du 28 mars 2003

Dissertation de 8 pages - Droit constitutionnel

En France, la décentralisation, se résumant par un transfert de compétences entre l’État et les collectivités territoriales, a eu du mal à s’installer à cause notamment de la tradition centralisatrice très ancienne et ancrée dans les mœurs. La première véritable apparition de la...

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08 févr. 2007

L'impact de la loi antiterroriste canadienne sur les libertés fondamentales

Dissertation de 8 pages - Libertés publiques

« La loi est la pensée juridique délibérée et consciente, exprimée par des organes compétents qui représentent la volonté prépondérante dans une multitude associée. La loi est donc l'énoncé solennel du droit, son expression rationnelle. Dans cette forme seulement l'élaboration...

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21 Nov. 2007

La fonction déclarative de la loi pénale

Dissertation de 10 pages - Droit pénal

Sous l’effet conjugué d’une large médiatisation des affaires judiciaires dites sensibles et certainement d’un dysfonctionnement dans l’articulation des fonctions initiales de la loi pénale, émerge et se développe une fonction déclarative de la loi pénale. En...

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05 juil. 2010

Commentaire groupé des jugements rendus par les tribunaux d'instance de Brest (27 octobre 2009) et d'Annecy (2 décembre 2009)

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit du travail

Les syndicats jouent un rôle majeur dans la société actuelle en matière de négociation au sein de l'entreprise mais également lors de certaines décisions législatives. L'alinéa 1 de l'article L. 1 du Code du travail dispose ainsi que ?tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui...

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03 Nov. 2010

La déréglementation et le Conseil constitutionnel

Cours de 5 pages - Droit constitutionnel

La crise du 13 mai 1958 a entraîné le retour au pouvoir du Général De Gaulle. Le 1er juin, le Général De Gaulle est investi par le Parlement comme Président du Conseil. Il accepte de reprendre le pouvoir et "d'assumer les pouvoirs de la République" à condition de pouvoir gouverner par...

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23 déc. 2014

Commentaire de l'article 1er, I, de la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens

Commentaire de texte de 3 pages - Droit civil

« Pourquoi ne rien voter quand on peut adopter une loi inutile » ? En ces termes, Bertrand Seiller, lors de l’adoption de la loi du 11 décembre 2007, s’interrogeait sur son opportunité, sa nécessité, voire son utilité même : il réitère un même questionnement très critique...

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09 Sept. 2020

Les limites à l'application de la loi - publié le 09/09/2020

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La loi, du latin lex, qui signifie droit écrit, est un terme qui désigne une règle, une norme, générale et permanente. Celle-ci émane du pouvoir législatif et s’impose à tous les individus d’une société. La loi est la principale source du droit et son non-respect est...

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04 juin 2009

Les prérogatives du gouvernement dans la procédure législative

Dissertation de 8 pages - Droit constitutionnel

Le pouvoir appartiendrait donc à celui du gouvernement ou du parlement qui dominerait la procédure législative. Et si le pouvoir de légiférer se partageait, allant ainsi à l'encontre de la séparation des pouvoirs chère à Montesquieu, mais poursuivant ainsi l'oeuvre coutumière du régime politique...

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23 Sept. 2009

L'immixtion de l'exécutif dans la procédure légilastive

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

L'élection du président de la République Nicolas Sarkozy a permis d'entamer une réflexion quant au rééquilibre des institutions. Cette réflexion a été menée par le comité Balladur, comité de réflexion, modernisation et rééquilibrage du système, conscient des excès dans le déséquilibre.Malgré la...

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18 Mars 2009

Le Parlement est-il une chambre d'enregistrement ?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Dans un régime parlementaire traditionnel, le pouvoir législatif c'est-à-dire le pouvoir de faire les lois appartient au Parlement. Le gouvernement apparaît comme un acteur subordonné à cet organe car il ne fait qu'exécuter la volonté parlementaire sauf dans le cas ou le Parlement par voie...

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16 juin 2010

Les lois organiques

Cours de 1 pages - Droit constitutionnel

L’article 46C prévoit une procédure spécifique pour les lois auxquelles la Constitution confère le caractère de loi organique. Les lois organiques donnent à la Constitution sa brièveté, puisqu’elle n’a pas besoin de rentrer dans les détails, et aux institutions...

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22 Nov. 2010

Existe-t-il des limites à la révision de la constitution ?

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

Sous la Cinquième République, une vingtaine de révisions constitutionnelles sont intervenues. La dernière révision constitutionnelle est celle de la modernisation des institutions de la Ve République, le projet de loi constitutionnelle a été adopté en Conseil des ministres le 28...

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04 avril 2015

Le référendum, horizon indispensable de la démocratie ?

Dissertation de 4 pages - Histoire du droit

Le référendum est né en France en 1793 : il a permis l'adoption par les électeurs de la Constitution dite de l'an I de la République. Il s'agissait plus à l'époque d'une consultation populaire, mais depuis il est devenu un processus prévu par la Constitution même pour l'adoption de lois...

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26 Janv. 2010

Droit de la famille - mariage et divorce

Cours de 61 pages - Droit de la famille

La famille peut se définir comme un groupe de personnes qui sont réunies par un ou plusieurs des éléments suivants : - Par une communauté biologique qui est le fait d’avoir un lien de sang. - Par une situation juridique consacrée par la loi qui peut consister en une...

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02 févr. 2011

Le droit à un procès équitable et le Code béninois de procédure civile, commerciale, sociale et administrative

Dissertation de 75 pages - Droit international

Le paysage juridique va changer au Bénin. Lors de sa séance du 16 octobre 2008, l’Assemblée nationale a adopté la loi n° 2008-07 portant code de procédure civile, commerciale, sociale et administrative en République du Bénin. Avec le vote de cette loi, le législateur béninois a...

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11 juin 2018

La liberté des prix et la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises

Dissertation de 5 pages - Droit international

La Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, de son vrai nom la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, est constitutive du tout premier instrument universellement prévu pour l'élaboration de...

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29 avril 2008

Groupes de pression, lobbying et politiques communautaires

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Le terme ‘lobbies’ est né aux Etats-Unis au début du XIXème siècle pour définir l’activité des individus qui arpentaient les « lobbies », c'est-à-dire les couloirs du Capitole pour y rencontrer les congressistes et favoriser l’adoption de lois favorables à leurs...

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17 Oct. 2012

Synthèse sur le Parlement européen

Cours de 2 pages - Droit européen

[...]En 1957 est créée la Communauté Économique Européenne et son Assemblée parlementaire européenne.L'Assemblée parlementaire européenne vient de l'Assemblée commune de la Communauté Économique du Charbon et de l'Acier. La France a exigé que cette Assemblée composée des députés des Parlements...

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12 Janv. 2008

Les contrôles de l'Etat sur les collectivités territoriales: des politiques publiques locales sous surveillance?

Dissertation de 24 pages - Droit administratif

L’article 1 de notre Constitution de 1958 proclame : « La France est une république indivisible ». En effet, cette notion d’indivisibilité accueille celle d’Etat unitaire, où la loi est la même pour tous et partout, et où le pouvoir est concentré entre les mains d’une...

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30 Mars 2009

Conseil constitutionnel, 27 juillet 1994 - les lois bioéthiques

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit constitutionnel

Selon l’article 34 de la Constitution de 1958, le législateur doit fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques. Ces libertés visant à assurer l’autonomie de la personne humaine doivent être reconnues par des...

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03 déc. 2009

Réglementation des télécommunications

Cours de 26 pages - Droit autres branches

Dans ce cours, nous aborderons l’une des réformes de la loi de 1995, à savoir, la régulation des télécommunications. L’objectif de cette formation est de donner aux auditeurs, les outils qui leur permettront de comprendre, par rapport à la réglementation, les enjeux de la...

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30 Nov. 2010

L'affectation d'une chose indivise au patrimoine professionnel d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Le 15 juin 2010, le législateur a adopté la loi relative au statut de l’entrepreneur a responsabilité limitée. Cette loi autorise l’entrepreneur individuel à constituer un patrimoine d’affectation. En adoptant ce statut, le législateur a provoqué une rupture...

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30 Oct. 2012

L'impact réel de la crise du 16 mai 1877

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

La IIIe République verra le jour suite à la défaite lors du conflit franco-prussien de 1870 et à l’emprisonnement de Napoléon III. Elle est proclamée le 4 septembre 1870 et est supposée n’être qu’une solution provisoire en attendant le rétablissement de la Monarchie. Au contraire,...

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19 Oct. 2007

Cours de droit administratif - publié le 19/10/2007

Cours de 24 pages - Droit administratif

L'État moderne est si complexe que les représentants élus ne peuvent adopter des lois pour régir chaque situation. Une grande partie de leurs pouvoirs législatifs, tout comme le pouvoir d'appliquer et de mettre en oeuvre les lois, est donc déléguée à des organismes administratifs....

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30 Mars 2008

Dans quelle mesure le juge des référés peut-il empiéter sur l'administration active

Dissertation de 14 pages - Droit administratif

L'administration active se définie comme l'ensemble des services et agents groupés sous l'autorité des ministres ou, plus spécifiquement, placés sous une même direction pour l'exécution d'une tache administrative déterminée. Cette notion comprend ainsi un sens fonctionnel et un sens matériel, au...