La loi du 3 juin 1958, une loi constitutionnelle
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Le 30 mai 1958, le général de Gaulle revient au pouvoir en tant que président du conseil. En effet, le Gouvernement de P. Pflimflin démissionne le 28 mai 1958 suite à la crise algérienne qu'il ne parvient pas à gérer, à contrôler. Le 13 mai 1958 éclate à Alger une insurrection qui débouche...
La nouvelle LOLF (Loi Organique relative aux Lois de Finances)
Cours - 6 pages - Droit des finances publiques
Sous la mandature actuelle, a été instauré le « Printemps de l'évaluation » par Éric Woerth et Laurent Saint-Martin. Lors du cycle budgétaire, la Loi de finances est votée et a pour objet d'autoriser le gouvernement à dépenser, mais aussi à percevoir les recettes. Cette Loi...
Conseil constitutionnel, 6 novembre 1962, n°62-20 - La loi qui est relative à l'élection du Président de la République par un suffrage universel direct et adoptée par référendum est-elle conforme à la Constitution ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel
En l'espèce, le Président étant à la tête du pays en 1962 est le Général Charles de Gaulle. Le Président français veut faire évoluer la fonction présidentielle de façon à ce que la légitimité démocratique devienne plus forte. Ainsi, il propose par un référendum l'adoption d'une...
Commentaire de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 - la loi des pleins pouvoirs: le cas transfert du pouvoir constituant au gouvernement
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
Quand une assemblée législative accorde à un gouvernement les pleins pouvoirs, cela signifie qu'elle lui permet, au cours d'une période donnée, de prendre les mesures exigées par les circonstances, dans un domaine bien défini. La loi constitutionnelle du 3 juin 1958, ou loi...
Règlement ROME I sur les conflits de loi en matière contractuelle
Mémoire - 7 pages - Droit européen
Traite de l'effet du règlement Rome I sur les conflits de loi en rapport avec l'harmonisation du droit européen des contrats : cette législation peut-elle suffire à régler les dysfonctionnements constatés.
De la nécessité et des impacts de la procédure des projets d'intérêt général en droit de l'Urbanisme
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
« Le PIG est, on le sait, un des instruments de la planification urbaine à la française ». Cette citation de Jean-Pierre Lebreton permet d'ores et déjà d'observer que le projet d'intérêt général (PIG) n'est pas un document d'urbanisme, mais un instrument. En effet, le Conseil d'État l'a...
La production partagée de la loi
Cours - 2 pages - Droit autres branches
En moyenne 234 lois par an sont votées entre 1947 et 1958. Depuis 1958, 70 lois par an. Inflation législative sous la 5ème République, en 1960: recueil de lois : 620 pages, en 2007 : 3500 pages. Nul n'était censé ignorer la loi, Nul ne peut désormais connaître le droit...
Commentaire de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 - crise politique et sociale et révision de la constitution
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
« Une Constitution c'est un esprit, des institutions, une pratique. » De Gaulle. Tel est l'objectif du général De Gaulle de créer une nouvelle Constitution par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 dans un contexte de crise politique et sociale. En 1958, la crise algérienne...
La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 - publié le 28/10/2019
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
En 1958, la France est en proie à d'importantes tensions politiques et gouvernementales, le Général de Gaulle est sollicité pour un retour au pouvoir en tant que président du conseil, cependant celui-ci n'accepte de revenir gouverner des institutions vacillantes suggérant expressément la...
La révision de la Constitution et la loi (acte législatif)
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
La révision est encadrée, mais il y a eu 24 modifications constitutionnelles depuis 1958. L'initiative. Elle résulte d'une proposition de révisions. En vertu de l'Art. 89 de la Constitution, la proposition (par l'assemblée) ou le projet de révision (qui doit être proposé par le président...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 novembre 2020 - L'adoption plénière d'un enfant suite à une gestation pour autrui faite à l'étranger
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
En l'espèce, un homme recourt à une convention de gestation pour autrui (GPA) au Mexique et l'enfant né d'une mère porteuse en 2015. Suite à la venue au monde de cet enfant, l'acte de naissance ne mentionne qu'une seule filiation établie : celle de l'homme ayant eu recours...
L'initiative de la loi
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Soit c'est un projet de loi, émane du gouvernement, soit proposition de loi, émane du parlement. Article 39. Projet de loi : en fonction de circonstances politiques autorité du président ou du premier ministre. Plus sous l'autorité du président que du...
Commentaire de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 - publié le 17/02/2014
Commentaire de texte - 2 pages - Droit constitutionnel
Cette loi constitutionnelle du 03/06/1958, à l'initiative de C. De Gaulle est une révision de la Constitution, atypique puisqu'elle déroge aux dispositions de l'article 90, qui lui même régit les mécanismes de révision de la Constitution. Mais c'est surtout en 1958 pour De...
La loi est votée par le parlement
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
Qui est l'auteur de la loi sous la Vème république ? Avant la révision de 2008 l'article 34 dans son 1er alinéa était rédigé : « la loi est votée par le parlement ». Et c'était assez simple : assimilation entre loi et parlement. Cette idée n'a jamais été totalement vraiment...
Portalis, le discours préliminaire sur le projet de code civil - Comment le Code civil de 1804 va-t-il instaurer l'autorité du chef de la famille ?
Commentaire de texte - 5 pages - Histoire du droit
Il s'agit d'un extrait du discours préliminaire sur le projet de code civil datant du 1er pluviôse an IX, écrit par Portalis. Ce juriste qui a vécu entre 1746 et 1807, était un homme d'État, un jurisconsulte, et philosophe du droit français. Il a été l'un des rédacteurs du Code civil de...
Rapport de stage effectué au sein du département financier - financement de projets du cabinet Gide Loyrette Nouel
Rapport de stage - 30 pages - Droit des affaires
Le cabinet a été fondé en 1920 par Pierre Gide, premier avocat français à être également membre du barreau de Londres. Il orienta très tôt la pratique du cabinet vers le droit international et structura le cabinet en différentes équipes, ce qui était novateur il y a près d'un siècle. En 1949,...
La loi organique du 13 janvier 2009, relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés et la décision du Conseil Constitutionnel du 8 janvier 2009
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel
Le Comité Balladur, de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République a rendu, dans son rapport, à la proposition 64, un nouveau droit pour les citoyens, celui-ci consiste à l'égalité du suffrage, afin d'instaurer une procédure...
Conseil constitutionnel, 9 mai 1991, Décision n°91-290 - Par quels moyens et sur quels fondements le Conseil constitutionnel a-t-il statué sur l'adoption du nouveau statut de la Corse sans pour autant bafouer et porter atteinte à la Constitution et aux principes fondamentaux caractérisant la République française ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
La Corse est officiellement française depuis 1768. Elle fut ainsi cédée à la France par la République de Gênes par le biais du traité de Versailles. De ce fait, commence le modelage de ce territoire. En 1793, l'île subit sa première division en deux départements. Cette dichotomie ne dure que...
Recours à la PMA (Procréation Médicalement Assistée) ou à l'adoption
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Cas pratique concernant une femme souhaitant avoir un enfant et se demandant si elle peut recourir à la procréation médicalement assistée ou à une adoption Une femme ayant 38 ans et dont le prénom est Claudia souhaite avoir un enfant, mais elle n'a pas de partenaire avec lequel elle...
Actualités - La loi Pacte
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Le projet de loi Pacte acronyme de "Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises" a été adopté par l'Assemblée nationale le 9 octobre 2018, Il est examiné en ce moment même par le sénat, plusieurs mesures nécessitent un intérêt particulier.
Évolution juridique et développement de la vente d'habitation à loyer modéré (HLM)
Mémoire - 46 pages - Droit administratif
À partir de la réforme de 1977, le sens et le contenu de la notion de logement social et celle d'habitation à loyer modéré (HLM) ont donc été profondément modifiés. Désormais, plusieurs critères entrent dans la définition de logement social. Dès lors, il n'existe pas de définition...
Assurance vie: la loi TEPA
Étude de cas - 21 pages - Droit fiscal
« L'assurance vie est un contrat par lequel l'assureur s'engage à verser une rente ou un capital à une personne, le souscripteur, moyennant une prime ». Elle constitue un moyen pour transmettre le capital en cas de décès du souscripteur, mais en même temps, il constitue un outil d'épargne en cas...
La Loi est-elle l'oeuvre du Gouvernement ? - Le Parlement Amoindri
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Si l'on se penche rapidement sur l'histoire constitutionnelle française, on s'aperçoit que la question de la compétence législative (qui fait la Loi ?) a toujours été un des enjeux majeurs des différents régimes. Ainsi, contre l'absolutisme royal de l'Ancien Régime, la République naissante...
L'impact de la loi Alur sur les modifications de la gestion des copropriétés
Mémoire - 18 pages - Droit immobilier
En édictant la loi ALUR qui a été promulguée le 24 mars 2014, le législateur français a voulu modifier le droit applicable à la copropriété notamment en transformant des dispositions antérieures devenues obsolètes ou inadaptées et en comblant les lacunes de la loi de 1965. Afin de...
Projet de recherche pour une thèse de doctorat en droit constitutionnel
Thèse - 10 pages - Droit constitutionnel
Ce document comporte un projet de recherche pour une thèse de doctorat en droit constitutionnel. Le sujet de la thèse en question est le suivant : La conciliation des libertés individuelles et des impératifs sécuritaires en France : analyse des politiques et des pratiques...
Quelles sont les étapes de l'élaboration de la loi ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Pour qu'un État puisse maintenir les principes de l'État de droit, il est indispensable que les lois soient adoptées selon un processus démocratique qui garantisse leur légitimité et leur efficacité. La création de lois ne peut pas être le résultat de décisions unilatérales...
La loi de finance au Maroc
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Les lois de finances sont celles qui déterminent « la nature, le montant et l'affectation des charges et des ressources de l'Etat ». Ce sont donc des lois qui autorisent l'Etat à percevoir les impôts et à effectuer les dépenses . La loi de finances est discutée puis votée...
Droit pénal : la loi pénale et l'infraction
Cours - 50 pages - Droit pénal
C'est le droit de la peine. La peine est une sanction infligée par l'État à ceux qui portent gravement atteinte à l'ordre public. L'État est gardien de cet ordre public et doit la sécurité à tous. L'objet du droit pénal est de déterminer dans quel cas la violation d'ordre public est...
Analyse de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Étude de cas - 11 pages - Droit des affaires
La loi pour la confiance dans l'économie numérique, nº2004-575 du 21 juin 2004, abrégée sous les sigles LCEN ou LEN est un texte fondateur. En effet, elle favorise le développement du commerce par Internet, en clarifiant les règles à la fois pour les consommateurs et les prestataires...
Impératifs réglementaires en direction des entreprises ; Vers une convergence de la lutte contre la corruption et la LCB-FT ? - Mise en perspective des entreprises soumises aux obligations de prévention de la corruption interne par la loi Sapin 2
Mémoire - 37 pages - Droit bancaire
Au cours des années 2000, une dégradation notable de l'évaluation de la transparence de l'économie française au regard des standards internationaux avait malmené son image à l'international. Ainsi, le rapport annuel de Transparency international de 2014 et de 2015 révélait un...
