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La catégorie des droits moraux est qualifiée par une partie de la doctrine comme étant des droits extra patrimoniaux. Pour l’autre partie de la doctrine, ce sont des droits transmissibles à cause de mort, il s’agit d’une servitude perpétuelle accordée à...
Le droit moral a une prééminence en droit français, une prééminence due à la fois à sa définition et à sa fonction. En effet, le droit moral se définit comme le « lien ombilical » qui unit l’auteur à son œuvre, fruit de sa personnalité, de son idéal,...
Selon Federico Fellini « Un artiste, qu'il soit peintre ou cinéaste, a le droit d'être représenté et d'arriver à son public dans l'intégralité de son oeuvre » (Entretien à « Art Press », juillet-août 1991). Cette citation fait, entre autre, référence au droit moral que...
Le droit moral a pour fonction 1ère de protéger les intérêts moraux qui sont en relation dans le cercle du sujet de droit.Le droit patrimonial peut avoir pour sujet le sujet 1er, mais aussi son ayant droit (...)
L’un des points de friction majeurs des débats contemporains sur le droit d’auteur concerne, à n’en pas douter, la durée de la protection octroyée. Si l’extension des droits patrimoniaux jusqu'à soixante-dix années post mortem auctoris suscite en effet de vives...
L'auteur décide aussi de la forme que prendra la communication de l'oeuvre au public. Il va décider si son oeuvre orale peut être éditée. Il va décider si l'oeuvre peut être traduite. Il va décider si une pièce peut être représentée ou qu'elle soit éditée. Il va décider d'une nombre d'exemplaires...
Le droit de divulgation signifie que l'auteur a le droit de communiquer l'oeuvre au public. En effet, l'article L121-2 du Code de la propriété intellectuelle confère cette décision à l'auteur et selon les procédés et les conditions choisies par lui. Dans certains cas,...
Le droit se caractérise comme l’ensemble des règles régissant la vie en société et sanctionnées par la puissance publique. Ces règles étant par nature générales, abstraites et impersonnelles, le droit peut-il tout de même être abordé sous un angle plus individuel ? Peut-il être...
- les thèses de la séparation :Thomasius dans ses Fundamenta juris naturae et gentium (1713) établit une distinction radicale entre droit et morale basée sur la différence de but : la morale se réfère à la conscience du sujet et tend à procurer la paix intérieure tandis que le droit...
En l'espèce, une société avait réalisé une compilation de 18 titres du chanteur Henri Salvador, dont il était auteur pour 6 d'entre eux et interprète pour les 12 restants, ces derniers étant tombés dans le domaine public. Cette compilation, illustrée par une photographie du chanteur dont...
Le droit moral de l'artiste interprète a pour but de protéger la réputation artistique de ce dernier, en lui assurant le respect de son nom, de sa qualité, ou en lui permettant de ne divulguer que les prestations dont il est satisfait. Ce droit ne peut donc en principe être...
Il est impossible de définir la nature du droit d’auteur. Le droit d’auteur a deux composantes : les droits moraux et les droits patrimoniaux. Les droits patrimoniaux empruntent certains éléments au droit de propriété. Les droits moraux...
Peu de pays ont pu reconnaître le droit moral avec autant d’intensité que le droit positif français. En effet, des droits patrimoniaux et du droit moral qui composent le droit d’auteur, le second occupe, par tradition, la première place....
Frontière droit / moraleLa morale est l'élément fondamental de la création du droit. Le droit et la morale se ressemblent. En effet, les deux sont normatifs (pour le droit, les règles sont collectives ; pour la morale, les règles sont individuelles).Mais, comme pour la...
[...]L'article L.121-9 CPI précise que les droits liés au monopole d'exploitation sont propres à l'auteur. Ce dernier peut donc fixer seul les conditions d'exploitation de ses oeuvres, c'est-à-dire autoriser ou non le droit de reproduction, de représentation ou d'adaptation, exercer...
La France aime à se distinguer culturellement des grandes puissances de ce monde en mettant en avant son « exception culturelle française », notamment en matière de littérature. Le génie de ses auteurs est à la fois pour la France une richesse culturelle, une vitrine à l’étranger, et une...
Etat indépendant depuis 1943, le Liban est un ancien mandat français. Ce pays de langue arabe, disposant d’une longue tradition francophile, possède un droit fortement imprégné des concepts français. Aujourd’hui encore, la faculté de droit de l’Université...
Pour se livrer à leur activité de distribution, les professionnels du monde des affaires disposent de tous les biens meubles ou immeubles que notre système juridique consacre. Mais ils disposent aussi de bien spécifique. Il s'agit du fonds de commerce, du bail commercial (propriété commerciale),...
On doit distinguer deux éléments (l'un moral, l'autre patrimonial) dans le droit d'auteur. Distinction fondamentale entre le droit patrimonial et le droit moral. Le droit patrimonial, c'est la finance (ce que l'auteur peut espérer gagner du fait de...
Droit d’auteur : selon l’art. L 111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété corporel exclusif et opposable à tous. Ce droit...
Le droit est l'ensemble des règles que l'individu va respecter en raison d'une sanction judiciaire : c'est une vision pénaliste. Chaque pays a son propre droit. L'individu doit respecter les règles définies par le corps social qui va créer le droit à travers le législateur...
La définition la plus simple est de dire que le droit administratif c’est l’ensemble des règles qui régissent l’organisation et le fonctionnement de l’administration. Droit administratif est le droit de l’administration. Le problème de cette...
- Les nuances des écrits journalistiques : ce sont des travaux à but d'information, comme les articles de fond, les grands reportages, les nouvelles analyses politiques, les critiques culturelles, les photographies et les maquettes. Il faut se garder de les confondre avec les nouvelles brutes de...
Le piratage reste le piratage, aucun auteur n'aime être mis devant un fait accompli. La reproduction consiste selon l’article L122-3 du CPI "dans la fixation matérielle de l'œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public de manière indirecte". La fixation...
La France a été durant de nombreux siècles soumise à une monarchie de droit divin, jusqu’à ce que la Révolution institue pour la première fois un régime d’apparence laïque. L’Eglise catholique ne perd cependant pas de son influence et il faut attendre la fin du XIXe siècle...
Par le fait que leur non-respect est sanctionné par la contrainte étatique, les règles de droit se distinguent des règles issues principalement de la morale ou de la religion. Mais le droit n'est pas le seul mode d'organisation de la vie des hommes en société et les règles de...
La première loi concernant la protection sur les droits d’auteur apparaît le 11 mars 1957. On partait de l’idée que communiquer une œuvre au public, c’était la mettre à disposition de ce même public. Cette loi sera étendue le 19 juillet 1982 à l’audiovisuelle. Au...
Selon l’article L111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), « l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel...
La licence libre, apparue dans les années 80 sur l’initiative du chercheur américain Richard M. Stallman, s’appuie d’abord sur l’idée que les monopoles conférés par les droits de propriété intellectuelle sont un frein à la recherche. En effet, les premières licences...
John Locke définit en 1690 le droit de propriété comme la raison d’être de l’État. En effet, dans son Second traité du gouvernement civil, le philosophe anglais considère que le propre de l’homme est de posséder, et que chaque personne a ainsi le droit de jouir de ses...
