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La banque se doit dêtre vigilante et de prévenir au moindre problème sinon elle engage sa responsabilité contractuelle, cest ce que nous allons voir dans un arrêt de la Cour de cassation. Des époux remettent à une société à laquelle ils ont fait appel pour installer une cuisine,...
Lavantage indéniable du devoir de vigilance est quil est très malléable selon le Doyen Stoufflet. La Cour de cassation a eu loccasion duser de cet avantage pour préciser les devoirs du banquier récepteur en matière de vérification de lendos du...
Larrêt rendu le 31 mai 2005 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation est relatif au devoir de diligence du banquier tiré quant à lencaissement de chèques faux. Plus précisément, il traite du régime de responsabilité applicable dans lhypothèse où une banque paie...
Larrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 24 mars 2009 précise les contours du devoir de mise en garde de la banque à légard du garant en fonction de la garantie souscrite. En l'espèce, la caisse régionale du Crédit Agricole consent à la société...
« Lorsqu'on achète des souliers, on s'informe du pied » (proverbe chinois). Linformation est indispensable pour que les parties sachent ce à quoi elles sengagent, et ce quelles doivent accomplir comme obligation réciproquement. Elle permet de mettre en place une relation...
Le distilbène est une hormone qui a été prescrite pendant une trentaine dannées chez les femmes enceintes pour prévenir les fausses couches. Mais progressivement un certain nombre d'anomalies génitales ont été rapportées chez les enfants nés de mères ayant pris ce produit pendant leur...
Le banquier, tout comme nimporte quel autre contractant, est soumis aux obligations contractuelles et extracontractuelles dérivant du droit commun des contrats et de la responsabilité civile. Certains de ces devoirs qui sont plus particuliers mériteront de retenir l'attention. Les...
Le 23 mars 1990, les chambres fédérales adoptèrent à lunanimité deux dispositions pénales réprimant le blanchiment dargent (Art. 305bis CP) et le défaut de vigilance en matière dopérations financières (art. 305 ter CP). Ces dispositions sont toutes les deux entrées en...
Cette compétence territoriale des États permet à chacun d'entre eux de pouvoir exercer, de manière exclusive, toutes les activités étatiques sur leur territoire. Or à tout droit, tout devoir : ici, ce droit est associé à une obligation d'assurer la sécurité, la protection à l'intérieur de...
« Lorsqu'on achète des souliers, on s'informe du pied » (proverbe chinois). Linformation est indispensable pour que les parties sachent ce à quoi elles sengagent, et ce quelles doivent accomplir comme obligations réciproques. Elle permet de mettre en place une relation limpide,...
Larrêt rendu par chambre civile de la Cour de cassation présente un intérêt majeur en ce quil vient clarifier la responsabilité du professionnel en matière de faute par omission. Les faits de lespèce ne sont pourtant pas anodins. Mr Turpain, Professeur dhistoire, a...
La doctrine est unanime concernant la mise en uvre du devoir de mise en garde. Hervé Guyader énonce « Lexistence dun devoir de mise en garde est subordonnée à la démonstration dun risque En droit du crédit, le risque sapprécie au regard des...
Léquilibre dans les relations contractuelles étant de plus en plus recherché, un principe de proportionnalité tend à simposer au sein du contrat de cautionnement. Le créancier ne doit donc pas faire souscrire de cautionnement excessif, sous peine dengager sa responsabilité à...
Le conflit dintérêts peut être défini comme « la situation dans laquelle les intérêts personnels dune personne sont en opposition avec ses devoirs ». Des conflits dintérêts peuvent surgir dans divers domaines et concerner différentes personnes, tels, par exemple,...
La bonne foi est une notion en vertu de laquelle le contrat ne doit plus être apprécié comme le siège d'intérêts antagonistes mais comme le creuset de l'intérêt commun des contractants. Cette notion est consignée à l'art. 1134 du Code civil et son importance fut réaffirmée par un rapport de la...
Il y a un contentieux important par rapport aux compromis de vente notamment, car ils sont rédigés de façon imprécise, le vendeur ne veut plus vendre, lacquéreur ne veut plus acheter, les conditions suspensives sont prévues hors délai etc. Quand on rédige un compromis de vente, on va...
Jusquà une époque récente, le principe de non-immixtion du banquier dans les affaires de son client écartait de fait tout devoir de conseil ou de mise en garde. La situation a depuis bien évolué puisque cet arrêt de cassation, rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation...
Le Code Civil consacra en 1804 le principe de lautonomie de la volonté en matière contractuelle. Il appartenait ainsi à chaque contractant de se renseigner lui-même. Lindustrialisation a engendré un mouvement de standardisation des contrats, la partie la plus forte imposant désormais...
À la lecture des deux nouveaux arrêts rendus par la Cour de cassation sur le thème de la responsabilité des banques envers les emprunteurs et les cautions au titre de l'octroi de crédits, vient à l'esprit le célèbre précepte énoncé par Boileau dans son Art poétique : « Vingt fois sur le métier...
C'est en vertu de l'adage latin « pacta sunt servanda », visant à garantir l'équilibre dans les relations contractuelles, que le législateur a récemment été amené à se pencher sur la question de la proportionnalité au sein du contrat de cautionnement. Aussi la Chambre commerciale, dans un arrêt...
Cours de Droit de la famille en Suisse sur le mariage et ses effets. Quelles sont les conditions pour conclure un mariage ? Quelles sont les procédures ? Qu'est-ce que l'union conjugale ainsi que les droits et devoirs des époux ? Quels sont les différents régimes matrimoniaux ?
Intérêt du cours de droit des libertés fondamentales :- Cours qui recoupe trois dimensions principales : - Dimension citoyenne :En effet, cours qui dépasse la seule dimension juridique, qui a une dimension directement politique, philosophique ou plus simplement une dimension citoyenne.Différentes...
Dans son contrat social, JJ Rousseau affirme que : « Renoncer à sa liberté, c'est renoncer à la qualité d'homme, au droit de l'humanité, même à ses devoirs (...) une telle renonciation est incompatible avec la nature de l'homme et c'est ôter toute moralité à ses actions que d'ôter toute...
Pendant fort longtemps, l'information de la caution n'a tenu qu'une place bien modeste au sein du droit du cautionnement qui se résumait, pour l'essentiel, à la prise en compte d'un éventuel dol commis par le créancier. L'obligation d'information du créancier a connu un développement considérable...
Le secret bancaire tel qu'il était perçu traditionnellement est en crise. Depuis les années 1980, la liberté des mouvements de capitaux et le phénomène de mondialisation ont remis en cause le principe du secret bancaire censé protégé l'individu. La pression est devenue d'autant plus forte que la...
- L'obligation présentée comme un engagement :L'obligation présente un caractère attachant en ce sens qu'elle relie une ou plusieurs personnes à une ou plusieurs autres. Loysel : « on lie les boeufs par les cornes et les hommes par les paroles ». C'est un lien abstrait, un lien de droit qui...
Le recours au crédit est un passage obligé pour toutes les entreprises. La protection des différents intérêts se fait, car le système du crédit en France est fortement encadré. Le crédit participe au développement économique. Le crédit offre aux individus un ensemble de possibilités. Le...
La lutte contre les inondations et les autres risques majeurs, quils soient naturels ou technologiques, relève de la compétence de toutes les collectivités territoriales : communes, départements, régions, structures intercommunales et Etat, lequel a la charge finale de tout mettre en...
Selon larticle 3 de la Convention européenne des droits de lhomme : « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». La torture est selon Frédéric Sudre la « pratique corporelle la plus haïssable » allant contre lintégrité...
Larrêt du 5 juin 2007, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation est relatif à la règle posée par l'article L511-12 du Code de commerce selon laquelle le porteur de mauvaise foi qui, en acquérant une lettre de change, agit sciemment au détriment du débiteur ne bénéficie pas...