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Les notaires français traitent chaque année des capitaux d'un montant de 500 milliards d'euros. Au vu de ce chiffre, il apparaît logique de sintéresser à la façon dont ces capitaux énormes, détenus par les notaires, sont gérés. Quels sont les droits et obligations des notaires sur cet...
Le président du conseil dadministration dune entreprise de vente par correspondance a conservé le numéro de carte de crédit quune cliente avait fourni en vue du règlement dune précédente commande et a débité le compte de la cliente à son insu. Le président du conseil...
Monsieur Jean Peuplus responsable de lagence du DébitLyonnais du haut de la Rue de lUniversité avec lequel vous avez habitude de prendre un petit café le lundi matin à 7h50 vous informe de ses soucis. Pendant les fêtes de Noel, une de ses salariés (Eva Hunkado) a, durant ses heures...
Pour chaque infraction pénale ou presque, il est demandé un élément matériel et un élément intentionnel afin de permettre la qualification ou non d'une infraction. Traditionnellement, la Cour de cassation se refusait à considérer certaines infractions comme résultant d'une abstention d'agir. Mais...
En matière de responsabilité du commettant du fait de son préposé, si l'abus de fonction du préposé est une cause d'exonération de la responsabilité du commettant, en outre la faute de la victime est également une cause d'exonération. Ainsi l'arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de...
« Quand on fait du commerce, on nest pas animé par une intention libérale » selon L. Aynes, ainsi le prêt à usage, considéré comme un « service dami » peut parfois être détourné de sa finalité et ne représenter quun accessoire dun contrat principal. En lespèce, un...
Le blanchiment dargent est létape inhérente à toute activité illégale si les richesses produites ont pour objectif dêtre utilisées dans le système économique légal. Cest dans ce sens que la lutte contre le blanchiment dargent occupe une place importante dans notre...
Ce délit est prévu à larticle 341-1 du Code pénal. Cest une définition nouvelle qui a été donnée par le Code Pénal de 1992 : ? Cest le fait pour une personne de détourner au préjudice dautrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et...
Récemment, la confrontation du droit du travail avec les groupes de sociétés a engendré daudacieuses décisions sur les relations au sein des groupes, qui alimentent le débat sur la notion de co-employeur et le détournement de procédure collective, et encouragent au respect des...
Cet arrêt, qui fait d'ailleurs une illustration de l'utilisation et donc de l'importance du lien de causalité pour déterminer la responsabilité civile telle qu'elle est prévue par l'article 1382 du Code civil, apparaît surtout comme un arrêt de référence en matière de responsabilité du fait des...
Incriminé par larticle 314-1 du Code pénal (CP), labus de confiance sanctionne les détournements commis, notamment, dans le cadre contractuel suite à une inexécution relevant de la mauvaise foi ou dune intention de nuire et portant sur une chose remise à titre précaire....
La première chose que lon veut développer est la vérité vis-à-vis du client, c'est-à-dire aucun abus de confiance (constitué par le mensonge, le détournement dinformations, absence dinformations, informations illisibles, etc.). On veut donc éviter le mensonge et la...
Les conditions nécessaires à l'application de la responsabilité pénale dans le cadre bancaire sont les suivantes : - l'infraction doit être commise pour le compte et au profit de la banque ; - l'infraction doit être commise par les organes ou les représentants de la banque (exemple :...
Jean-Yves D est le gérant de droit de la SARL Castelnau Compta, avec laquelle il a signé un commodat dune durée de trois ans pendant lesquels la société lui prêtait à titre gratuit lintégralité de la clientèle de la société. Or, cette clientèle constitue le seul actif de la société....
Dans son arrêt du 24 mai 2005, la chambre commerciale de la Cour de cassation affirme le principe selon lequel la garantie légale déviction, lorsque le vendeur est une personne morale, pèse sur elle, mais également sur ses dirigeants ainsi que sur les personnes physique ou morale qui...
Le compte de dépôt est un simple document denregistrement qui ne peut être ouvert quaprès un dépôt de fonds par le client et il sagit dun véritable document denregistrement puisquil sert principalement à enregistrer des encaissements, à enregistrer des...
A l'heure actuelle il n'est pas possible de d'échapper au système bancaire.Le banquier dispose ainsi d'une importance économique qui pourrait engendrer des abus. Il dispose également de certains pouvoirs aux répercussions importantes : monopole bancaire et mission de service public.Les relations...
Les obligations des établissements de crédit peuvent s'insérer dans le cadre d'une protection d'intérêt général (obligations prudentielles, comptables etc.) mais il existe à l'égard de chaque client des obligations particulières propres à leurs relations contractuelles et qu'il est...
Aux termes de Larticle 1165 du Code civil, « Les conventions nont deffet quentre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers ». Ce principe de leffet relatif des contrats tient sa source de lautonomie de la volonté qui a pour conséquence que...
En lespèce, la titulaire dune carte de retrait et de paiement sécurisée délivrée par un établissement de crédit demandait à ce dernier le remboursement de sommes prélevés sur son compte au moyen de sa carte en prétendant quelle nen était pas à lorigine et après avoir...
Cette étude aborde le sujet du droit de grève sous différents angles dans plusieurs domaines des services publics: - Le contrôle de la navigation aérienne et le droit de grève - Le secteur hospitalier et le droit de grève - La protection judiciaire de la jeunesse et le droit de grève - La...
Considérations générales sur le dépôt (rappel de cours):L'article 1915 du Code civil définit le dépôt : « le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature ». Il y a 3 éléments : la réception, la conservation et la...
Deux lois importantes des 2 et 17 mars 1791 lois Le Chapelier dont on a extrait notamment : le principe de la liberté du commerce et de lindustrie. Lune des modalités majeures de ces textes a été de supprimer les corporations dans le sens où on a voulu libérer laccès à...
La carte bancaire constitue à l'heure actuelle le moyen de paiement scriptural le plus utilisé aussi bien dans le quotidien des personnes que pour les paiements en ligne. Le renforcement de la sécurité des transactions par carte bancaire est donc d'une importance considérable aussi bien pour les...
Dans le premier arrêt, une vendeuse est licenciée pour détournement despèces après constatation de labsence en caisse du montant dachats qui avaient été effectués auprès delle ces jours là. Dans la deuxième affaire jugée le même jour, un salarié fut mis à la...
Le commerce de l'argent va être au coeur du droit bancaire. Ce droit a pour objet de régir les activités qui sont exercées à titre de profession habituelle par les établissements de crédit. Il est à la fois un droit des acteurs (les textes réglementent les conditions d'accès, d'exercice des...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 2000. Le président d'une entreprise de vente par correspondance est poursuivi pour abus de confiance. Il lui est reproché d'avoir remis à une entreprise sous-traitante le numéro de la carte bancaire communiqué par une cliente pour le...
Escroquerie et abus de confiance: Un individu sapproprie un bien de manière frauduleuse. Léviction la plus importante est le vol qui est un mode dappropriation violent. Egalement, lextorsion et chantage. Les deux premières sont des appropriations non violentes ; des...
Dans le premier cas pratique, un particulier acquiert auprès dun autre particulier une voiture doccasion. Après plusieurs pannes, un expert dresse un rapport qui révèle que le véhicule provient de lassemblage dune voiture accidentée et dune coque doccasion dont...
Incriminé par larticle 314-1 du Code pénal, labus de confiance est le détournement au préjudice dautrui dune chose préalablement remise à lauteur du délit par la victime ayant une fin précise à savoir la restitution, la représentation ou lusage...