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La question de la modulation des sanctions fiscales et des intérêts de retard a fait couler beaucoup dencre, la doctrine plaçant en général, un grand espoir dans la Convention européenne des droits de lhomme. Larticle 6§1 de la Convention Européenne des Droits de lHomme...
Si dans son article du 5 décembre 2008, paru dans Le Monde, M. Noblecourt estime que "la démocratie sociale, prônée à droite comme à gauche reste à construire", notamment au vu des résultats des élections prud'hommales, il est certain qu'elle a connu une grande avancée grâce à la...
En lespèce, le 30 décembre 2017, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 modifie le code de la sécurité sociale en modifiant le taux de la contribution sociale généralisée applicable sur les plus-values. Cette augmentation concerne donc les revenus du...
Les avancées législatives récentes poursuivent la promotion du partenariat social comme acteur principal sur le théâtre de l'élaboration des normes sociales. S'il appartient en effet à la loi de fixer les principes fondamentaux qui circonscrivent le droit social, les évolutions...
Cette étude essentiellement axée sur la jurisprudence constitutionnelle des lois de finances, compte tenu de leur prédominance normative, ne s'étendra pas sur le contrôle constitutionnel des lois fiscales (sauf au niveau des transferts de compétence aux collectivités locales), qui...
Le droit des finances publiques est marqué par limportance des normes constitutionnelles (Préambule, art.34 prévoyant une loi organique, art.40 sur le droit damendement des parlementaires, art.47 sur les délais de vote ), et donc de la jurisprudence du Conseil...
Ladministration dispose de pouvoirs exorbitants. Elle doit respecter des principes hiérarchisés, spécifiques à ladministration. Le droit administratif est intégré dans le système juridique français, dont il est une des branches. À ce titre, lorigine de ces règles et les sources...
Cours de Droit pénal sur le champ d'application de la loi pénale dans le temps.
Par une ordonnance du 24 janvier 1996, le gouvernement avait mis à la charge des entreprises pharmaceutiques une contribution exceptionnelle sur leurs chiffres daffaires, réalisés entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1995. De cette imposition étaient néanmoins déductibles les...
Nous pouvons considérer que ce droit de lutilisateur du service public à obtenir une adaptation de ce même service, soppose au droit inhérent à ladministration de modifier lorganisation des services publics, qui nen continue pas moins dexister. Un...
Une loi était donc nécessaire pour que les évolutions récentes voient le jour. Elle était déjà intervenue en 1975 pour rendre possible lautorisation par le Gouvernement du recours à larbitrage à des catégories dEPIC. Un décret a donc pu être légalement pris le 8 janvier...
« La sécurité juridique qui suppose le caractère prévisible, lisible et accessible des lois et réglementations, n'est pas garantie en droit français. ». Cest du moins ce que proclamaient les députés par la proposition de loi constitutionnelle portant reconnaissance du principe...
Au cours du siècle dernier, les règles entourant la passation de marchés publics se sont considérablement précisées, en vue dassurer une mise en concurrence. Il s'agissait de lutter contre les monopoles. En revanche, sagissant des délégations de service public, elles navaient,...
Élément essentiel dans la vie des sociétés commerciales, les commissaires aux comptes sont chargés de contrôler spécifiquement les comptes sociaux et autres et plus généralement, la régularité de la vie juridique de la société. Depuis lordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005, le...
Les lois de décentralisation ont profondément modifié les relations entre lÉtat et les collectivités territoriales. Si elle concerne au premier chef les collectivités locales, la politique de décentralisation peut aussi sanalyser comme une politique publique impulsée et...
Lorsquune entreprise est exploitée par une personne physique, cette dernière a la faculté de comprendre dans les valeurs dactif au bilan de lentreprise, tout bien provenant de son patrimoine privé alors même que ce bien ne concourait pas à lexploitation. Le Conseil...
Même si lentreprise individuelle na pas la personnalité juridique, elle nen nest pas moins dotée dune personnalité comptable et dune personnalité fiscale. Elle est le siège de calcul des impôts dus à raison de son activité, même si la qualité de redevable,...
Si le principe de la liberté contractuelle permet aux sujets de droit de convenir ce quils veulent pour les raisons qui leur semblent bonnes, la notion dordre public vient tempérer les excès qui pourraient découler dune totale liberté. Les codificateurs de 1804 ont, dans...
Larticle 1 de notre Constitution de 1958 proclame : « La France est une république indivisible ». En effet, cette notion dindivisibilité accueille celle dEtat unitaire, où la loi est la même pour tous et partout, et où le pouvoir est concentré entre les mains dune...
Historiquement, le terme « contribuable » provient du verbe « contribuer » employé en 1309 et qui signifie « apporter sa part », de « cum » et de « tribuere » qui signifient « répartir entre les tribus ».Dès 1581, le terme « contribuable » désigne une personne assujettie à un impôt....
L'impôt de solidarité sur la fortune est un impôt direct qui frappe la détention du capital des personnes physiques. Il est annuel et frappe la valeur nette du patrimoine selon un barème allant de 0,5 à 1,8%. Cet impôt a été mis en place en France en 1982 sous le nom d'IGF, impôt sur les...
Lexécution du contrat de travail peut être perturbée par divers évènements comme le droit dalerte et le droit de retrait qui sont des éléments de la politique générale de prévention. A ce titre, ils sont censés avoir une place croissante dans une société où lattention sur la...
Crée par la loi du 28 pluviôse an VIII sous limpulsion du Premier consul Napoléon Bonaparte, linstitution préfectorale fer de lance du pouvoir étatique a dès sa genèse été chargée dassurer une tutelle sur les communes. Ainsi les actes des autorités communales...
En lespèce, la copropriété Le Parc Ramonville a passé un contrat de fourniture de chauffage et de maintenance des installations avec la société Blanzy Ouest le 30 mars 1982, convention qui fut par la suite transférée à la société Esys Montenay. Les termes du contrat...
Le Conseil Constitutionnel exerce une fonction dorganisation des pouvoirs en fixant les limites constitutionnelles de leurs compétences. Elle a pour objet de résoudre les contentieux sur létendue des compétences et attributions dun organe constitutionnel de lEtat vis-à-vis...
Au XIX, bien qu'étant illicites, les coalitions et les grèves n'en sont pas moins fréquentes. Le délit de coalition ne sera abrogé qu'en 1864, le délit d'entrave à la liberté du travail étant substitué au délit de coalition. La répression pénale cessait donc de frapper ce qui décidait de cesser...
Larrêt de la Cour de Cassation, par létude de la faculté de résiliation unilatérale dune obligation à durée indéterminée, permet de mettre en lumière les dépendances et les différences des deux obligations formant lengagement de la caution de dettes futures: une obligation...
« Lhistoire juridique de lEtat en Occident est celle de la programmation de son innocence au criminel » a écrit Yan Thomas à loccasion du procès de Maurice Papon. Ceci confirme la tradition du droit occidental selon laquelle « en droit, les Etats sont innocents ». Les auteurs...
« Il y a quelques années pour faire sa page web, il fallait utiliser un éditeur HTML, en maîtriser le langage, choisir un hébergeur, (...). Aujourd'hui, écrire un blog est aussi simple qu'écrire un billet ou un mail ». Les blogs sont nés à la fin des années 1990 avec l'apparition de logiciels...
Le 30 décembre 1967, après dix-huit mois de débats, était publiée la loi d'Orientation Foncière (LOF) qui demeure la base de notre droit de l'urbanisme puisque c'est de ce texte que sont issus les schémas directeurs, les plans d'occupation des sols, la taxe locale...