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Nos documents

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06 Oct. 2008

Réglementation d'une loterie subordonnée à l'achat

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

Le recours à des jeux-concours et loteries est un moyen efficace de promotion d’un produit, d’une marque… S’agissant d’une incitation à l’achat, le droit se devait d’encadrer ce procédé. Toute forme de jeux-concours n’est pas proscrite mais, en tout...

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25 août 2011

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre mixte, 6 septembre 2002 : les loteries publicitaires

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

"Plaidoyer pour une lutte efficace contre les chimères des loteries publicitaires !", c'est ce que déclare M. Dominique Fenouillet comme s'il s'agissait d'un domaine dans lequel le droit devait faire ses preuves. En effet, il n'est pas aisé de contrer ces pratiques trompeuses qui font...

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25 Janv. 2021

Cas pratique de droit du marché intérieur européen - Définition des notions et des domaines d'application des libertés fondamentales

Étude de cas de 7 pages - Droit européen

M. et Mme FONTINJEU exercent une activité indépendante pour le compte de Laenders Allemand (LA). Ils ont expédié, dans le cadre de leur activité, de nombreux plis à des ressortissants britanniques au sein desquels il y avait un prospectus publicitaire ainsi qu'une lettre d'invitation à la...

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18 Mars 2009

Comparaison : Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 juin 2006 et Deuxième chambre civile, 8 mars 2007 - le régime applicable aux quasi-contrats, le cas des loteries publicitaires

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Un quasi-contrat nait des obligations qui naissent non pas de la volonté mais d’une circonstance fortuite auquel le législateur a fait produire des effets juridiques. L’origine de cette catégorie juridique remonte au droit romain qui avait envisagé deux quasi contrats : la gestion...

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28 avril 2010

Première chambre civile, Cour de cassation, 18 mars 2003 - le quasi-contrat et les loteries publicitaires

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En l’espèce, une société organisatrice d’une loterie envoie une lettre à un particulier lui annonçant le gain d’une somme d’argent définie, à condition que celui-ci renvoie son bon de participation. Le particulier s’exécute. Cependant, il ne reçoit jamais la somme...

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03 juil. 2008

La législation française pour l'organisation de jeux concours sur Internet

Cours de 5 pages - Droit autres branches

Il existe en droit 2 catégories de jeux, les loteries et les concours avec des régimes juridiques très différents.Le concours fait appel aux connaissances, à l'habileté, à la sagacité des participants. Le gagnant est désigné par la valeur de sa prestation (exemple : site de vente de vins...

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07 févr. 2012

L'évolution du contentieux des loteries publicitaires

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Une obligation, selon le Vocabulaire juridique de l'association Henri Capitant, est un « lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes, le ou les débiteurs, sont tenues d'une prestation (fait ou abstention) envers une ou plusieurs autres ? le ou les créanciers ? en vertu soit d'un contrat...

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02 mai 2016

Cour de cassation, chambre mixte, 6 septembre 2002 - Sur quel fondement la victime d'une fausse promesse publicitaire peut-elle faire à l'encontre de la société organisatrice ?

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Avec l’arrêt rendu le 6 septembre 2002 par la chambre mixte, il faudra attendre sans doute revoir nos plans de navigation pour s’apprêter à affronter la tempête quasi contractuelle que la Cour de cassation a pris le risque de déclencher » Denis Mazeau. En effet, plus qu’un simple...

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31 Mars 2015

Arrêt Cass ch. mixte, 6 septembre 2002 relatif aux pratiques de loteries publicitaires

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

Avec la multiplication des pratiques de loteries publicitaires par certaines entreprises avides de nouvelles clientèles, la jurisprudence a cherché à interrompre cette pratique nuisible. Dans l’arrêt du 6 septembre 2002, la chambre mixte de la Cour de Cassation propose une solution...

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16 avril 2008

Commentaire comparé des arrêts de la Cour de cassation des 13 juin 2006 et 8 mars 2007

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La protection des consommateurs sans cesse accrue ces vingt dernières années ne fait pas seulement appel à des dispositions nouvelles d’un droit spécial de la consommation, mais aussi aux règles du droit commun. Dans la première espèce, Mme Mesplou a participé au jeu des « 1400 points »...

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19 Mars 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 18 mars 2003 : les quasi-contrats de loterie

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L’article 1371 du Code civil dispose que « les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l’homme dont il résulte un engagement quelconque envers les tiers ». Il existe aujourd’hui quatre quasi-contrats : la gestion d’affaires, la répétition de l’indu (origine...

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31 Mars 2011

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 13 juin 2006 relatif aux loteries publicitaires

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Cet arrêt pose pour l'une des premières fois l'utilisation possible du quasi-contrat dans les contentieux liés aux loteries publicitaires.Une participante (créancière ?) au jeu des « 1 400 points » organisé par la société Maison française de distribution (débiteur ?) a reçu un premier...

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06 août 2007

Cour de cassation, Ch. Mixte, 06/09/02

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

L’arrêt commenté, rendu le 06/09/2002 par la Chambre mixte de la Cour de cassation, intéresse le difficile contentieux des loteries publicitaires et son « lot » de participants déçus. Par un surprenant recours à la notion de quasi-contrat, la Cour de cassation va combiner...

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04 Mars 2013

L'évolution du contentieux des loteries publicitaires, au regard de la question de la source des obligations

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

La Cour de cassation a toujours adopté le dicton « chose promise, chose due » en ce qui concerne le contentieux des loteries publicitaires. En outre, elle n'a pas toujours utilisé la même source des obligations pour résoudre ce contentieux. Les sources des obligations sont les éléments...

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04 févr. 2009

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 13 juin 2006 concernant les loteries publicitaires

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, le 13 juin 2006, reprend les termes même de l'arrêt de la Chambre mixte de 2002 qui avait en effet affirmé sous le visa de l'article 1371 du Code civil que "l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre...

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09 Oct. 2012

L'évolution du contentieux des loteries publicitaires, au regard de la question de la source des obligations - publié le 09/10/2012

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

La question de la source d'obligations par laquelle le système des loteries publicitaires pouvait être sanctionné a longuement posé certaines difficultés à la jurisprudence. Ce système est le suivant, certaines sociétés adressent par courrier à leurs destinataires, des imprimés qui...

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04 déc. 2009

Le processus de formation du contrat - cas pratiques

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

La société ALORS, personne morale, est confrontée à trois difficultés qui pourront être traitées dans trois cas pratiques différents. Depuis deux mois, ladite société négocie un contrat avec la société ALAVILLE. Au cours de ces pourparlers, elle reçoit une proposition plus intéressante...

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24 Sept. 2009

Les quasi-contrats

Dissertation de 7 pages - Droit civil

L'origine de cette catégorie juridique remonte au droit romain qui avait envisagé deux quasi-contrats : la gestion d'affaires et le paiement de l'indu. Deux autres quasi contrat ont été découverts par le juge, d'une part l'enrichissement sans cause et d'autre part un autre qui n'a pas de nom mais...

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02 Oct. 2008

Les quasi-contrats - publié le 02/10/2008

Cours de 5 pages - Droit civil

Cours de 2ème année Licence de droit sur les quasi-contrats. Etude de l'enrichissement sans cause, du paiement de l'indu, de la gestion d'affaire et de l'annonce d'un gain par une loterie publicitaire. Le cours est divisé entre les quasi-contrats du code civil et ceux créés par la...

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05 Mars 2009

Les loteries publicitaires et leur sanction : évolutions jurisprudentielles

Dissertation de 14 pages - Droit civil

Ensemble de fiches d'arrêts entièrement rédigées sur le thème des loteries publicitaires et de leur sanction.

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25 Oct. 2020

Cas pratique : la libre circulation des marchandises au sein du marché intérieur

Étude de cas de 4 pages - Droit européen

En l'espèce M. et Mme Fontinjeu, deux agents d'un organisme public qui organisent des loteries pour le compte des Bundesländer allemands, ont expédié un grand nombre de plis en direction de la Grande-Bretagne, pré-Brexit. Ces plis contenant une publicité, une invitation à la participation...

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04 Janv. 2007

Arrêt de cassation partielle rendu le 6 septembre 2002 par une Chambre mixte de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

L’arrêt de cassation partielle rendu le 6 septembre 2002 par une Chambre mixte de la Cour de cassation concerne, à titre principal, les difficultés suscitées par la pratique grandissante des fausses annonces de gain à l’occasion de loteries publicitaires (la question soulevée par...

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20 juil. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 18 mars 2003 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation concernant les loteries publicitaires

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Les loteries publicitaires tendent à se multiplier avec des astuces de plus en plus ingénieuses et qui font miroiter un espoir de gain important. Ce procédé publicitaire est bien connu et la jurisprudence a donc cherché à dissuader les entreprises de recourir à de telles pratiques. Si le...

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15 déc. 2010

Les jeux d'argent et de hasard au regard du droit de la concurrence

Dissertation de 16 pages - Droit européen

En avril 2010, deux affaires secouèrent le milieu des jeux d'argent et de hasard puisque, outre la condamnation de Charles Pasqua par la Cour de justice de la République dans l'affaire du casino d'Annemasse, le 6 avril fut adopté en dernière lecture par l'Assemblée nationale française le projet...

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11 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 13 juin 2006 - le régime de responsabilité applicable aux loteries commerciales

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En l’espèce, il s’agit d’une affaire litigieuse suite à une loterie commerciale. Mme Mesplou (demandeur au pourvoi) a participé à un jeu de loterie organisé par une société de vente par correspondance, la société Maison France Distribution (MFD). Suite à un courrier...

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14 déc. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 6 septembre 2002 par la Chambre mixte de la Cour de cassation concernant les quasi-contrats

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Une société de vente par correspondance, organisatrice de loterie publicitaire, adresse à un consommateur deux documents le désignant comme l'heureux gagnant d'une somme avoisinant les 100.000 F (15.000 euros). Conformément aux conditions générales stipulées, l'individu renvoie le bon de...

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04 févr. 2010

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 13 juin 2006 : les loteries commerciales

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Les loteries commerciales ont posé beaucoup de questions auprès des juges, notamment celle de savoir sur quel fondement condamner les organisateurs annonçant faussement un gain. En témoigne l'arrêt de cassation rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 13 juin...

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24 avril 2015

Arrêt de la chambre mixte de la cour de cassation du 6 septembre 2002 relatif au contrôle des pratiques de loterie publicitaire

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Avec la multiplication de pratiques de loterie publicitaire faites par certaines entreprises avides de nouvelle clientèle, la jurisprudence a cherché à interrompre cette pratique nuisible. Dans l’arrêt du 6 septembre 2002, la chambre mixte de la Cour de Cassation propose une solution...

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15 Mars 2009

Quelle est la source de l'obligation d'une entreprise, organisatrice d'une loterie publicitaire ?

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

L'obligation d'une entreprise organisatrice d'une loterie publicitaire trouve sa source dans le fait juridique et non dans l'acte juridique. D'un point de vue juridique, la principale différence entre ces deux notions réside dans la volonté, pour le créancier, de délivrer une créance. Or,...

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18 déc. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 juin 2006 - la loterie publicitaire, un quasi-contrat

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

« En raison de ce vague de la notion, on a eu tendance à expliquer par les quasi-contrats ce que l’on était embarrassé d’expliquer autrement. » (Eugène Gaudemet, début XXe siècle). Ainsi on peut penser que la notion de quasi-contrats donnait lieu dès le début du XXe siècle à des...