Les quasi-contrats : une source autonome d'obligation
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Ils sont reconnus par le Code civil à côté du contrat et du délit comme une source autonome d'obligation : art 1371Cciv. La jurisprudence a récemment recouru à eux à propos de promesses mensongères accompagnant certaines loteries publicitaires pouvant faire croire au destinataire...
Fiches des arrêts rendus par la Première Chambre civile de la Cour de cassation les 20 novembre 1990 et 28 mars 1995 relatifs à la notion d'engagement unilatéral de volonté
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Fiches d'arrêts de Droit civil niveau Licence sur la notion d'engagement unilatéral de volonté. Plus précisément, ces deux arrêts mettent en évidence la conception de la Cour de cassation quant à la nature de l'engagement unilatéral, qui serait donc un acte juridique. En outre, dans...
Les quasi-contrats - publié le 02/10/2008
Cours - 5 pages - Droit civil
Cours de 2ème année Licence de droit sur les quasi-contrats. Etude de l'enrichissement sans cause, du paiement de l'indu, de la gestion d'affaire et de l'annonce d'un gain par une loterie publicitaire. Le cours est divisé entre les quasi-contrats du code civil et ceux...
Droit des consommateurs et contrats - Cas pratique
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
La société VARY est une société spécialisée dans la grande distribution de la presse nationale, quotidiens et magasines. Elle a durant l'été procédé à plusieurs campagnes promotionnelles que le Syndicat des libraires indépendants et magasins de presse regroupant un grand nombre des...
Exemple de commentaire d'arrêt avec plan détaillé: Cass. chambre mixte, 6 septembre 2002
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de 6 pages de l'arret du 6 septembre 2002 rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation, sur les loteries publicitaires Extrait: Qualifié de montre légendaire par Josserand, le quasi-contrat semble avoir été remis au devant de la scène juridique par...
La fausse promesse
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de droit des obligations, les quasi-contrats, la fausse promesse. Extrait: Par son arrêt du 6 septembre 2002, la Cour de cassation a semblé créer un quatrième quasi-contrat notamment en réponse des loteries publicitaires : la fausse promesse. La jurisprudence a ainsi...
Cassation 1ère Civ. 13 juin 2006
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt Cassation 1ère Civ. 13 juin 2006 Extrait: Le demandeur a donc assigné la société en paiement d'une somme égale au montant du premier prix. Le demandeur attaque l'arrêt rendu le 10 décembre 2004 par la Cour d'appel d'Aix en Provence. La Cour...
Cas pratique - Procédure civile
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, Ben, un parisien, a provoqué un accident à Paris avec un automobiliste marseillais, Jerry. La victime, Jerry, agit contre le parisien et l'assigne devant le TGI de Marseille, son lieu de résidence. Jerry décide aussi d'assigner, devant un tribunal de son domicile, la...
Cas pratique: l'infraction inaccomplie
Cas Pratique - 2 pages - Droit pénal
Mr Laveine, sous l'empire d'un état alcoolique, révèle où il cache son billet de loterie gagnant. Profitant de l'ivresse de son ami, Mr Lapoisse se rend chez Mr Laveine dans l'intention de s'emparer de ce billet. Sur quel fondement Mr Lapoisse peut-il être condamné ?
Cour de cassation, 13 juin 2006: l'obligation quasi-contractuelle
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'avocat général De Goutte déclare que pour harmoniser la jurisprudence il faut prendre en compte « l'équilibre entre les différents intérêts en présence ». La solution prise par la Cour de cassation le 13 juin 2006 montre cette volonté. Dans le cadre d'une stratégie commerciale, une...
Cour de cassation, Chambre mixte, 6 septembre 2002, arrêt Bossa et UFC-que choisir: le quasi-contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt étudié est un arrêt de cassation partielle rendu le 6 septembre 2002 par une chambre mixte de la Cour de cassation. Est traité ici le problème des loteries publicitaires : face à une augmentation de ces pratiques douteuses, la Cour de cassation va frapper un grand coup. Dans cette...
L'évolution du droit de la consommation
Cours - 58 pages - Droit autres branches
- De manière générale les fraudes au droit de la consommation étaient réprimées par une loi de 1905. On réprimait alors les fraudes dans les ventes de marchandises. - La réelle apparition du droit de la consommation date des années 1970 (trente glorieuses) : on prend conscience que dans les...
Notion de service public, étude de cas
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Faits : un requérant demande à la Française des jeux de retirer de la circulation les billets de jeux instantanés Bingo, Tac au Tac et Millionnaire. Procédure : celle-ci refuse implicitement et un pourvoi est formé devant le Conseil d'État en tant que juge national demandant l'annulation de...
Méthodologie du commentaire d'arrêt : exemple de l'arrêt du 6 septembre 2002
Dissertation - 11 pages - Droit autres branches
Le quasi-contrat n'est pas non plus un délit ou un quasi-délit car même si le fait juridique dont il procède est strictement spontané, ce fait juridique n'a rien d'illicite, de répréhensible. Mieux, le quasi-délit découle d'un fait bénéfique pour autrui : il cause un bien (un...
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 6 septembre 2002 relatif aux quasi-contrats
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
« Monstre légendaire à bannir de notre vocabulaire juridique » selon Josserand, le quasi-contrat semble depuis quelques années faire l'objet d'un renouveau, en particulier grâce à un arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 6 septembre 2002. Dans cette affaire, la société de...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 13 juin 2006 : les quasi-contrats
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Le quasi-contrat est un fait purement volontaire de l'homme qui l'engage sans une obligation. C'est ainsi que se prononce la Cour de cassation dans un arrêt de principe de la Première Chambre civile du 13 juin 2006. Les faits sont les suivants : une dame a participé à une loterie...
Les quasi-contrats dégagés par la jurisprudence : la fausse promesse
Fiche - 3 pages - Droit civil
Par un arrêt rendu par la chambre mixte le 06 septembre 2002, la Cour de cassation a semblé créer un nouveau quasi-contrat, destiné à résoudre les problèmes posés par l'existence de fausses promesses. Cette création prétorienne est une réponse à la pratique des loteries publicitaires....
Les rendements grevés de l'impôt en droit fiscal suisse
Cours - 2 pages - Droit fiscal
Il y a les rendements de capitaux mobiliers au sens de l'art. 4 LIFD. Cela comprend les obligations de débiteurs suisses ainsi que des actions, parts sociales, et bons de participations de sociétés suisses. Ce qui est très important en pratique, c'est les prestations appréciables en argent (ART....
Droit pénal des affaires - les infractions des sociétés et la vie économique
Fiche - 46 pages - Droit des affaires
Le droit pénal des affaires regroupe tant les infractions du code pénal susceptibles de s'appliquer dans la vie des affaires que l'ensemble des dispositions du droit économique sanctionnées pénalement. Cette étude permet de traiter l'ensemble de ces points, de manière très claire et...
Droit de la consommation : technique de vente, campagne publicitaire, etc.
Cours - 9 pages - Droit autres branches
Pour rentrer dans le champ des règles, il faut à la base un contrat de vente ou de prestation de service. La simple tentative est répressive, il n'est pas nécessaire que la vente se réalise ou que la prestation de service soit effectuée ; la proposition suffit pour qu'il y ait infraction....
Droit des promotions commerciales en ligne : soldes, réductions, revente à perte
Dissertation - 41 pages - Droit autres branches
[...] II) Rappel des principes juridiques en matière de droit du commerce électronique 1) Introduction au commerce électronique Le commerce électronique n'est pas un phénomène nouveau en soi. Cette activité n'a reçu une définition légale et n'est réglementée que depuis la loi du 21...
L'encadrement par le droit de la consommation du contrat de vente
Cours - 13 pages - Droit autres branches
Le contrat de vente présente certaines particularités et bénéficie de garanties prévues tant par le Code civil que par le Code de la consommation. Certaines catégories de ventes sont également interdites ou tout du moins particulièrement encadrées par le droit de la consommation. Le Code de la...
L'ouverture à la concurrence des jeux et paris d'argent en ligne dans l'Union européenne
Mémoire - 19 pages - Droit européen
« Les jeux sont faits, rien ne va plus ». Cette célèbre formule, que l'on doit traditionnellement au personnel des casinos, illustre parfaitement l'état de l'encadrement des jeux d'argent en Europe. Les jeux sont faits dans la mesure où en l'absence d'harmonisation communautaire, chaque Etat...
Le droit du consommateur
Dissertation - 14 pages - Droit autres branches
Cours de droit traitant des droits du consommateur, composé en cinq chapitres. Sont abordés entre autres : le droit de la consommation, les personnes en situation de non connaissance, le droit de la concurrence, la réglementation des techniques des ventes classiques, les règles connexes etc.
La publicité mensongère
Dissertation - 12 pages - Droit de la concurrence
La publicité a un véritable impact sur notre société actuelle. Que ce soit à la télévision, sur des magazines, dans les magasins, dans la rue… Elle est omniprésente, et tout ceci dans un but bien précis : vendre des produits ou services, tout en essayant de séduire les acheteurs potentiels....
L'avenir des paris sportifs en France
Dissertation - 21 pages - Droit européen
L'histoire du concept de « Paris sportif » commence aux alentours du XIXe siècle, avec l'arrivée des premiers colons sur le futur territoire des États-Unis d'Amérique. Les colons britanniques avaient pris goût au divertissement et au plaisir que généraient les paris. Souvent sanglants, ces paris...
Le quasi-contrat: Demolombe disait que le quasi-contrat, c'est « quasi un contrat »
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Demolombe disait que le quasi contrat c'est « quasi un contrat ». En réalité, l'expression est trompeuse. Le quasi contrat n'est pas un contrat, en effet tout oppose le contrat et le quasi contrat. La source de l'obligation n'est pas la même car, dans le contrat, le débiteur est obligé, en effet...
Arrêt de la Chambre Mixte de la Cour de Cassation, 6 septembre 2002
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Plus qu'un simple arrêt, cette décision de principe de la Chambre mixte de la Cour de Cassation (6 septembre 2002) vient consacrer un nouveau régime de responsabilité, fondé sur les quasi-contrats. Ainsi, après l'enrichissement sans cause, le paiement de l'indu et la gestion...
Cours en droit des obligations (droit des contrats et quasi-contrats) à jour des dernières jurisprudences et lois
Cours - 124 pages - Droit des obligations
Droit des obligations, examen d'entrée aux CRFPA.
L'avenir des paris sportifs en Europe
Dissertation - 20 pages - Droit autres branches
L'histoire du concept de « Paris sportif » commence aux alentours du XIXème siècle, avec l'arrivée des premiers colons sur le futur territoire des Etats-Unis d'Amérique. Les colons britanniques avaient pris goût au divertissement et plaisir que généraient les paris. Souvent...
