Le processus de formation du contrat - cas pratiques
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
La société ALORS, personne morale, est confrontée à trois difficultés qui pourront être traitées dans trois cas pratiques différents. Depuis deux mois, ladite société négocie un contrat avec la société ALAVILLE. Au cours de ces pourparlers, elle reçoit une proposition plus intéressante d'une...
Les quasi-contrats
Dissertation - 7 pages - Droit civil
L'origine de cette catégorie juridique remonte au droit romain qui avait envisagé deux quasi-contrats : la gestion d'affaires et le paiement de l'indu. Deux autres quasi contrat ont été découverts par le juge, d'une part l'enrichissement sans cause et d'autre part un autre...
Les quasi-contrats : commentaire d'arrêt de la Cour de cassation de la chambre mixte, 6 septembre 2002
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation de la chambre mixte du 6 septembre 2002 sur les quasi-contrats. Cet arrêt vise à traiter la question des loteries frauduleuses et des préjudices qu'elles causent en matière de quasi-contrat.
Cas pratique - la publicité fallacieuse
Cas Pratique - 1 pages - Droit des obligations
Un litige entre des particuliers et une société, la société Bota, amène des interrogations quant au sort d'une somme d'argent mis en jeu lors d'un tirage au sort, qui semble avoir été promise aux particuliers en question via un courrier publicitaire les informant à tous qu'ils en...
Cour de cassation, chambre criminelle, 27 juin 2023, n° 22-83.338 - La technique du client mystère constitue-t-elle un stratagème de nature à vicier la recherche de la preuve ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
Une société organisait des jeux-concours destinés à des consommateurs, consistant en des loteries avec pré-tirage ou post-tirage. Saisie par le procureur de la République, mais aussi directement destinataire de réclamations de consommateurs, la Direction Générale de la Concurrence, de la...
La fausse promesse
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de droit des obligations, les quasi-contrats, la fausse promesse. Extrait: Par son arrêt du 6 septembre 2002, la Cour de cassation a semblé créer un quatrième quasi-contrat notamment en réponse des loteries publicitaires : la fausse promesse. La jurisprudence a ainsi...
Droit des contrats - Les quasi-contrats du Code civil
Cours - 7 pages - Droit des obligations
Les quasi-contrats sont un mécanisme d'équité, qui a vocation à prendre en charge un mouvement de valeur entre deux patrimoines qui seraient injustifiés. On a trois à quatre types de quasi-contrats : - gestion d'affaires, - restitution de l'indu, - l'enrichissement injustifié, -...
L'effraction pour tentative de vol
Étude de cas - 2 pages - Droit pénal
Mr Laveine, sous l'empire d'un état alcoolique, révèle où il cache son billet de loterie gagnant. Profitant de l'ivresse de son ami, Mr Lapoisse se rend chez Mr Laveine dans l'intention de s'emparer de ce billet. Sur quel fondement Mr Lapoisse peut-il être condamné ?
Etude de cas sur la procédure civile : la compétence
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
Cas n°1: En l'espèce, Ben, un Parisien, a provoqué un accident à Paris avec un automobiliste marseillais, Jerry. La victime, Jerry, agit contre le parisien et l'assigne devant le TGI de Marseille, son lieu de résidence. Jerry décide aussi d'assigner, devant un tribunal de son domicile, la...
Le délit d'initié - historique, éléments constitutifs et sanctions
Dissertation - 13 pages - Droit pénal
Le délit d'initié est l'une des infractions emblématiques de la délinquance en col blanc. L'objet de cette étude sera d'expliciter cette infraction dont il est parfois difficile de cerner les contours bien que la presse en fasse régulièrement état. L'incrimination du délit d'initié a pour objet...
L'exonération de TVA : les opérations exonérées en régime intérieur
Présentation - 20 pages - Droit fiscal
La double imposition est le fait de déduire toutes les taxes déjà payées lors des étapes précédant la vente. Pour exonération de TVA des opérations sur marchandises, quatre conditions doivent être réunies : 1. livraison à titre onéreux 2. vendeur = assujetti agissant en tant que tel 3....
Première chambre civile de la cour de cassation, 13 mars 2008 et 14 janvier 2003 - le principe du consensualisme et l'éxecution forcée du contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La loi est une règle de droit, d'origine étatique, qui doit être respectée par tous. C'est une source d'obligation générale. Or il existe bien d'autres sources d'obligations comme le contrat par exemple. Celui-ci se différencie des autres sources d'obligations par deux...
La gestion d'affaires, Le paiement de l'indu et l'enrichissement sans cause
Cours - 7 pages - Droit des obligations
C'est une notion reprise du droit romain transcrite à l'article 1371. La doctrine s'est efforcée de donner un contenu précis à cette notion de quasi-contrat en invoquant l'idée de contrat tacite d'une manifestation de volonté quasi contractuelle, ce qui rapprocherait le quasi-contrat du contrat....
Fiches des arrêts rendus par la Première Chambre civile de la Cour de cassation les 20 novembre 1990 et 28 mars 1995 relatifs à la notion d'engagement unilatéral de volonté
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Fiches d'arrêts de Droit civil niveau Licence sur la notion d'engagement unilatéral de volonté. Plus précisément, ces deux arrêts mettent en évidence la conception de la Cour de cassation quant à la nature de l'engagement unilatéral, qui serait donc un acte juridique. En outre, dans...
Les rendements grevés de l'impôt en droit fiscal suisse
Cours - 2 pages - Droit fiscal
Il y a les rendements de capitaux mobiliers au sens de l'art. 4 LIFD. Cela comprend les obligations de débiteurs suisses ainsi que des actions, parts sociales, et bons de participations de sociétés suisses. Ce qui est très important en pratique, c'est les prestations appréciables en argent (ART....
Cas pratique - Procédure civile
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, Ben, un parisien, a provoqué un accident à Paris avec un automobiliste marseillais, Jerry. La victime, Jerry, agit contre le parisien et l'assigne devant le TGI de Marseille, son lieu de résidence. Jerry décide aussi d'assigner, devant un tribunal de son domicile, la...
L'évolution du droit de la consommation
Cours - 58 pages - Droit autres branches
- De manière générale les fraudes au droit de la consommation étaient réprimées par une loi de 1905. On réprimait alors les fraudes dans les ventes de marchandises. - La réelle apparition du droit de la consommation date des années 1970 (trente glorieuses) : on prend conscience que dans les...
Notion de service public, étude de cas
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Faits : un requérant demande à la Française des jeux de retirer de la circulation les billets de jeux instantanés Bingo, Tac au Tac et Millionnaire. Procédure : celle-ci refuse implicitement et un pourvoi est formé devant le Conseil d'État en tant que juge national demandant l'annulation de...
Les quasi-contrats - publié le 02/10/2008
Cours - 5 pages - Droit civil
Cours de 2ème année Licence de droit sur les quasi-contrats. Etude de l'enrichissement sans cause, du paiement de l'indu, de la gestion d'affaire et de l'annonce d'un gain par une loterie publicitaire. Le cours est divisé entre les quasi-contrats du code civil et ceux...
Cas pratique: l'infraction inaccomplie
Cas Pratique - 2 pages - Droit pénal
Mr Laveine, sous l'empire d'un état alcoolique, révèle où il cache son billet de loterie gagnant. Profitant de l'ivresse de son ami, Mr Lapoisse se rend chez Mr Laveine dans l'intention de s'emparer de ce billet. Sur quel fondement Mr Lapoisse peut-il être condamné ?
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 6 septembre 2002 relatif aux quasi-contrats
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
« Monstre légendaire à bannir de notre vocabulaire juridique » selon Josserand, le quasi-contrat semble depuis quelques années faire l'objet d'un renouveau, en particulier grâce à un arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 6 septembre 2002. Dans cette affaire, la société de...
Méthodologie du commentaire d'arrêt : exemple de l'arrêt du 6 septembre 2002
Dissertation - 11 pages - Droit autres branches
Le quasi-contrat n'est pas non plus un délit ou un quasi-délit car même si le fait juridique dont il procède est strictement spontané, ce fait juridique n'a rien d'illicite, de répréhensible. Mieux, le quasi-délit découle d'un fait bénéfique pour autrui : il cause un bien (un...
Le marché de la consommation
Cours - 57 pages - Droit des affaires
Dans la 1re moitié du 20e, on assiste à la naissance et au développement du droit du travail. Le droit de la consommation apparaît fin 20e début 21e. 70's on voit apparaître le droit du marché qui recouvre plusieurs choses : le droit de la consommation, de la concurrence et de la distribution....
Droit des jeux et paris en ligne
Mémoire - 105 pages - Droit autres branches
presentation detailee de la loi du 12 mai 2010 et de la jurisprudence de la CJCE applicable en la matière présentation des différentes réglementations évolutives sur le jeu ainsi que de l'évolution de la jurisprudence européenne en la matière présentation du dispositif législatif et des...
Droit des promotions commerciales en ligne : soldes, réductions, revente à perte
Dissertation - 41 pages - Droit autres branches
[...] II) Rappel des principes juridiques en matière de droit du commerce électronique 1) Introduction au commerce électronique Le commerce électronique n'est pas un phénomène nouveau en soi. Cette activité n'a reçu une définition légale et n'est réglementée que depuis la loi du 21...
Droit de la consommation : technique de vente, campagne publicitaire, etc.
Cours - 9 pages - Droit autres branches
Pour rentrer dans le champ des règles, il faut à la base un contrat de vente ou de prestation de service. La simple tentative est répressive, il n'est pas nécessaire que la vente se réalise ou que la prestation de service soit effectuée ; la proposition suffit pour qu'il y ait infraction....
Le chef de produits en droit commercial
Cours - 29 pages - Droit des affaires
Désigne le fait, pour deux ou plusieurs personnes, de se rapprocher en vue de préparer la conclusion d'un futur contrat dont les parties envisagent l'ensemble, le contenu et les modalités. Il s'agit de la phase préparatrice au cours de laquelle les partenaires précisent leurs objectifs et...
La négociation commerciale: pourparlers, accords de négociation et droit de la concurrence
Cours - 27 pages - Droit des affaires
Définition de ‘pourparler': désigne le fait, pour deux ou plusieurs personnes, de se rapprocher en vue de préparer la conclusion d'un futur contrat dont les parties envisagent l'ensemble, le contenu et les modalités. Il s'agit de la phase préparatrice au cours de laquelle les partenaires...
L'encadrement par le droit de la consommation du contrat de vente
Cours - 13 pages - Droit autres branches
Le contrat de vente présente certaines particularités et bénéficie de garanties prévues tant par le Code civil que par le Code de la consommation. Certaines catégories de ventes sont également interdites ou tout du moins particulièrement encadrées par le droit de la consommation. Le Code de la...
Le droit du consommateur
Dissertation - 14 pages - Droit autres branches
Cours de droit traitant des droits du consommateur, composé en cinq chapitres. Sont abordés entre autres : le droit de la consommation, les personnes en situation de non connaissance, le droit de la concurrence, la réglementation des techniques des ventes classiques, les règles connexes etc.
