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Jusqu'à la fin du XIXe siècle l'irresponsabilité de la puissance publique était le principe. Il était en effet considéré, dans la lignée de l'adage le roi ne peut mal faire, que les actes de la souveraineté nationale ne pouvaient être jugés par un tribunal. La possibilité d'obtenir réparation des...
Ces responsabilités sont de deux ordres : - contractuelle quand le dommage trouve son origine dans lexécution du contrat qui a pour objet la construction de travaux publics (TP). Dans ce cas, la victime est toujours le maître douvrage. Mécontent des prestations des diverses...
Le CE a trouvé en l'Etat un responsable, mais il n'a à sa charge qu'une responsabilité « temporaire ». Pour les contaminations intervenues avant ou après la période de carence le service public hospitalier ainsi que les CTS à statut public ont une responsabilité à assumer. Il a...
En lespèce, il sagit dune affaire litigieuse suite à une loterie commerciale. Mme Mesplou (demandeur au pourvoi) a participé à un jeu de loterie organisé par une société de vente par correspondance, la société Maison France Distribution (MFD). Suite à un courrier en date du 15...
Dans cet arrêt, rendu le 26 mai 1995, le Conseil dÉtat s'est prononcé, pour la première fois, sur la question de l'indemnisation du préjudice subi par les victimes d'une contamination consécutive à une transfusion sanguine, en précisant notamment le régime de responsabilité...
Larrêt rendu le 31 mai 2005 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation est relatif au devoir de diligence du banquier tiré quant à lencaissement de chèques faux. Plus précisément, il traite du régime de responsabilité applicable dans lhypothèse où une...
Le conseil apporta une réponse de principe à la question : « L'usager d'un ouvrage public appartenant à un EPIC, sans que celui-ci ne soit usager du SPIC, peut-il intenter une action en responsabilité pour dommages de travaux publics, auprès des tribunaux administratifs, contre cet EPIC ?...
Le rôle de lattribution est de déterminer le sujet responsable de cet acte, qui va devoir en subir les conséquences sous forme de sanctions. Cet Etat va supporter les obligations afférentes à cette violation. Cela permet aussi de déterminer le régime de responsabilité...
La responsabilité administrative à proprement parler se définit aujourdhui comme lensemble des régimes autonomes de responsabilité applicables aux personnes administratives, et dont la mise en uvre relève du juge administratif. La problématique posée par la...
La théorie de lopposabilité du contrat permet au contrat dêtre opposable aux tiers mais aussi dêtre opposé par les tiers aux contractants. Cela implique notamment des conséquences quant au régime de responsabilité applicable en cas de manquement à une obligation...
L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 19 février 1991 semble avoir pour objet l'obligation de sécurité dans les contrats de transports et évoque le problème du régime de la responsabilité s'appliquant aux correspondances entre trajets d'un transport. En l'espèce,...
Il est des principes tellement ancrés dans la structure de nos systèmes juridiques quils paraissent immuables. Tel est le cas du principe de non-cumul des responsabilités, qui fait figure de principe fondamental du droit français de la responsabilité civile, car il...
Cest au cours des années 30, au moment de larrêt Jandheur, que certains auteurs ont soulevé la question de lexistence éventuelle dun principe de responsabilité délictuelle du fait dautrui. X, handicapé mental, placé au centre daide par le...
Lintérêt du contrat réside principalement dans la liberté de sengager. A ce titre, chaque partie contracte en connaissance de cause et peut facilement préserver ses intérêts en faisant respecter ses prévisions. Mais lorsque la victime est un tiers, la partie qui ne sest pas...
Comme nous le savons, il existe en droit administratif général 3 grands systèmes de responsabilités concevables, la responsabilité pour faute prouvée, pour faute présumée, et celle sans faute. Aussi l'originalité des règles relatives à la responsabilité pour dommages de...
L'article 1165 du Code civil énonce que "les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu à l'article 1121". Cependant, il est dit dans l'article 1382 du Code civil que « tout fait quelconque de...
Suite à l'arrêt Cames du Conseil d'État en date du 21 juin 1895 qui consacre implicitement la théorie du risque professionnel, la loi du 9 avril 1898 étend à tous les collaborateurs permanents des secteurs public et privé cette théorie. Néanmoins, cette loi ne concerne que les collaborateurs...
Faits : madame Rondart est partie faire les courses au supermarché pour préparer les fêtes de fins d'années. Malheureusement tout ne s'est pas passé comme prévu. En effet, alors qu'elle était sur le parking du supermarché et qu'elle s'apprêtait à entrer dans son véhicule pour rentrer chez elle,...
Différentes personnes sont chargées d'assurer la sécurité sur le domaine skiable d'une station. Elles risquent par conséquent d'être déclarées responsables lorsqu'un accident se produit sur ce domaine skiable. Mais leur responsabilité peut être de nature différente (civile, pénale et/ou...
Dans la vie courante, des particuliers peuvent être amenés à apporter un concours bénévole au fonctionnement de certains services publics des communes. La collaboration bénévole à laccomplissement dun service public repose sur lesprit de solidarité et la bonne volonté de chacun....
La responsabilité pénale des personnes morales est prévue par l'article 121-2 du Code pénal qui dispose : "les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs...
Lavènement de la civilisation automobile, postérieure à la Seconde Guerre mondiale, conduit le législateur à moderniser le droit, notamment les procédures civiles dexécution pour sadapter à de nouvelles réalités matérielles ; la saisie des véhicules terrestres à moteur....
De nos jours, le Blog est en pleine expansion sur la toile. En effet ce mode de communication ne cesse de voir le nombre de ses adeptes saccroître. Le Monde, le 3 janvier 2006, dans son article intitulé « Un Français sur dix a créé son Blog sur Internet » écrivait qu « entre 6 et 7...
Monsieur Krapp, pharmacien reçoit par courrier, à son officine, un prospectus, document publicitaire précontractuel. Il linforme dun gain de 100 000 euros dont il serait lheureux bénéficiaire. Le prospectus reçu a-t-il une valeur contractuelle de telle sorte que ce document...
À lorigine, la réparation du dommage sobtient en même temps que la punition de lauteur. Cela sobtient par lexercice dun droit de vengeance. Dans un deuxième temps, on commence à admettre que lauteur puisse échapper à la vengeance en versant à la victime...
Le droit et la santé se sont ignorés pendant longtemps. Le savoir sur la santé jusquau XIXe siècle était très limité, il ny en avait pas de manière efficace pour préserver la santé et surtout pour la rétablir. Personne ne pouvait être tenu pour responsable des maladies. On en ignorait...
Importance quantitative du contentieux de la responsabilité délictuelle. Le rôle des tribunaux, c'est à dire lemploi du temps des tribunaux civils, contient un nombre très important daffaires délictuelles. Nombreux sont les procès civils dun demandeur qui se prétend...
Le droit local n'évoque pas la question des apports. Il y a lieu de les définir, comme en droit général, pour les distinguer des dons et legs, d'actes à titre onéreux, c'est-à-dire comportant une contrepartie (même si celle-ci n'est que théorique). Cette notion n'a pour les associations de droit...
Cours de droit des obligations relatif à la responsabilité civile. Ce cours d'introduction à la responsabilité civile est idéal pour les étudiants en droit, sciences politiques, AES etc.
Un nouveau blog crée toutes les six secondes en France, plus de trente millions de blogs aux Etats-Unis : force est de constater que les blogs apparaissent comme lun des phénomènes les plus marquants du web de ces dernières années. Le mot blog a même été considéré par le dictionnaire...